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Patrimoine
Accueil Patrimoine Juridique
13/06/2014

La notion de conseil indépendant est précisée

L’Esma invite les professionnels à répondre avant le 1er août prochain à sa consultation sur la directive MIF II Elle précise notamment la notion de conseil indépendant et l’exercice de cette activité à titre accessoire,
Signing divorce papers
13/06/2014

Les risques et la protection du conjoint pour guides

L’époux exerçant une activité professionnelle à risque choisit généralement un contrat de mariage de séparation de biens et en change au cours de sa vie pour le diriger vers davantage de communauté, Il reste que le régime de la communauté n’est pas une solution à exclure, même si le plus important, en définitive, est que les futurs époux soient suffisamment informés pour choisir librement
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13/06/2014

L'expertise notariale sur un large front

A l’occasion de leur 110e Congrès, les notaires nous livrent leur regard sur les régimes matrimoniaux de l’entrepreneur, les successions internationales…
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13/06/2014

Analyse des conséquences d'une absence d'anticipation

Mondialisation oblige, les transmissions de patrimoine peuvent vite devenir complexes au regard des diverses réglementations, Aperçu des différentes étapes d’une succession non préparée et des difficultés civiles et fiscales qu’elles entraînent
pascal-pineau.jpg
13/06/2014
Retraite

«Impact d’une qualification de propre par nature»

Les contrats de retraite complémentaires échapperaient à la communauté qui existe entre les époux, favorisant ainsi celui qui a souscritPascal Pineau revient sur l’influence d’une telle décision à la motivation peu étayée et qui ne correspond pas à la jurisprudence antérieure
Retraite
12/06/2014
Succession

Succession au profit du conjoint survivant : les biens de famille sont suffisamment protégés

En vertu de l’article 757-2 du Code civil, « en l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession ». Le député UMP Laurent Wauquiez souhaite attirer l’attention du ministère de la justice sur le fait que tout le patrimoine revient donc au conjoint survivant dans cette hypothèse, privant les héritiers de l’époux décédé des biens de famille qui pouvaient être à l’actif de la succession.
Succession
12/06/2014

Rémunération des gérants de tutelle libéraux : le gouvernement envisage d’améliorer le dispositif

Dans une réponse ministérielle du 3 juin 2014, le ministre des affaires sociales et de la santé revient sur les crédits alloués ces dernières années pour financer les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), rappelant notamment que «si en 2012, les crédits alloués aux mandataires individuels n’ont pas permis de financer l’intégralité du troisième trimestre, en 2013, le gouvernement a pris les mesures nécessaires». Pour assurer une meilleure régularité dans les paiements faits au MJPM, le minstère des affaires sociales et de la santé conclut que «des évolutions pourraient cependant être envisagées, les quatre premières années de mise en œuvre de la réforme ayant montré la nécessité de modifier, d’adapter ou de simplifier certaines dispositions dont certaines concernent plus directement les mandataires individuels (habilitation et financement public). Des travaux seront menés en ce sens dès 2014 en concertation avec les parties prenantes du secteur».
11/06/2014

Repéré sur le web : une autorisation de la CNIL en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment

Sur son site internet, Baker & McKenzie Paris annonce que la filiale française d’un groupe pétrolier a obtenu, pour la première fois en France, l’autorisation de l’autorité en charge de la protection des données à caractère personnel (la « CNIL ») de mettre en œuvre un traitement permettant de vérifier l’intégrité de ses partenaires commerciaux aux fins de prévenir et détecter les risques de corruption et de blanchiment de capitaux. Pour mémoire, comme le présente le cabinet «jusqu’à cette décision, seules les entreprises du secteur bancaire et financier bénéficiaient d’une telle autorisation couvrant les deux domaines.»
11/06/2014

Le Conseil fédéral suisse met en vigueur la loi FATCA

Selon un communiqué en date du 6 juin dernier, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 30 juin 2014 la loi FATCA approuvée par le Parlement. Il facilite la mise en œuvre, par les établissements financiers suisses, du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), qui s’applique à toutes les personnes américaines. La Suisse appliquera le second modèle de mise en œuvre du FATCA, selon lequel les établissements financiers suisses communiqueront aux autorités fiscales américaines les données bancaires de clients américains avec l’accord de ceux-ci. Dans le cas de clients non disposés à coopérer, les Etats-Unis devront solliciter les informations bancaires par la voie ordinaire de l’assistance administrative. En septembre 2013, le Parlement a approuvé à la fois l’accord FATCA et la loi d’application du FATCA. Le référendum contre cette loi n’a pas abouti. La loi et l’ordonnance relative aux obligations de communication entreront ainsi en vigueur le 30 juin 2014.
10/06/2014

Mesures conservatoires à l'encontre d'un courtier en assurance

Afin de préserver tant la clientèle actuelle que celle qui pourrait être sollicitée, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a décidé, le 3 juin 2014, de prendre des mesures conservatoires à l’encontre de Madame Maria Alice VILAR DA LOMBA MENESES, exerçant une activité de courtage en assurance, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 10 054 534, domiciliée au 102 avenue des Champs Elysées à PARIS (75008) et ayant un établissement au 14 avenue Sadi Carnot à Arles (13200).
10/06/2014

Au Bofip, exonération des plus-values immobilières des non-résidents au titre d'un bien situé en France

Le Bofip intègre la disposition de la loi de Finances pour 2014 qui prévoit une exonération en faveur des plus-values réalisées au titre de la cession d’un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Pour mémoire, cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150.000 euros de plus-value nette imposable, à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ; la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession. Ces dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier 2014.
06/06/2014

Crédit immobilier : la DGCCRF livre les résultats de ses contrôles

La DGCCRF a mené des contrôles sur les offres de crédit destinées à l’acquisition d’une résidence principale ou à la réalisation d’un investissement locatif. Ce sont 98 établissements de crédits, 25 intermédiaires et 2 organismes distribuant des prêts sans but lucratifs qui ont été contrôlés. Il en résulte 32 avertissements, 6 injonctions administratives, 5 intentions de procès-verbal, 1 procès-verbal et 1 procédure civile.
05/06/2014

La circulaire sur les holdings animatrices abandonnée

Le ministre des Finances et des comptes publics, Michel Sapin,veut mettre fin aux inquiétudes des investisseurs et des chefs d’entreprises au sujet des holdings animatrices. Ils redoutaient que l’administration resserre les conditions d’octroi de ce statut qui ouvre droit à des réductions d’impôt. Un projet de circulaire, censé clarifier, à la demande des entreprises, la notion de holding animatrice définie par le législateur dans le cadre du dispositif ISF-PME a provoqué une levée de bouclier : «Je vais rassurer tout le monde, il n’y aura pas de circulaire. Les sujets d’inquiétudes vont être immédiatement levés», a expliqué le ministre lors d’une conférence de presse ce matin, Cette circulaire ne paraîtra pas».
04/06/2014

Nouveaux schémas pour les stock-options

Avec les actions gratuites, ces outils incitatifs sont davantage utilisés dans les grandes entreprises, avec des conditions de performance plus strictes.
04/06/2014

L'Esma épingle l'agence Standard & Poor's

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/Esma) a annoncé le 3 juin qu’elle avait publié un avis public sanctionnant Standard & Poor’s Credit Market Services France SAS et Standard & Poor’s Credit Market Services Europe Limited (S&P) pour avoir violé certaines dispositions de la réglementation sur les agences de notation.
04/06/2014

Publication d’un nouveau guide pratique actualisé sur l’activité de mandataire en transactions

Ce document est accessible sur le site du Conseil national des Barreaux. Il est annoncé que les avocats ayant décidé d’investir ce champ d’activité pourront trouver dans la document des réponses à un certain nombre de questions, notamment sur le caractère « accessoire » de l’activité, la répartition des honoraires, la publicité et les modalités d’intervention des autres professionnels, tiers prestataires de services.
03/06/2014

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les revenus à prendre en compte dans la prestation compensatoire

Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il a été saisi le 2 avril 2014, par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le second alinéa de l’article 272 du Code civil. Pour mémoire, cette disposition porte sur la fixation de la prestation compensatoire qui peut être prononcée à l’occasion du divorce. Son second alinéa prévoit que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions méconnaissent l'égalité devant la loi et les a déclarées contraires à la Constitution.

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