La réforme du financement participatif passe en Conseil des ministres
L'ordonnance prévoit d'assouplir le cadre réglementaire. Les plates-formes d'investissement en capital se projettent déjà au niveau européen
"Tout doit être fait pour tenir le calendrier de Solvabilité 2"
Avant l’échéance ultime de janvier 2016, date de mise en œuvre des nouvelles règles du jeu pour les assurances et les mutuelles, celle d’avril 2015 et de la transposition des textes en droit national ne doit pas être négligée. Les professionnels doivent encore venir à bout de grands chantiers (reporting, gouvernance), tout en remplissant les nouveaux objectifs de fonds propres.
Modifications du régime prudentiel des véhicules de covered bonds français
Des modifications importantes du régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat sont publiées
Mise en ligne du rapport d’activité 2013 du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat vient de mettre en ligne ce document ici.
L'AMF reste très vigilante sur le trading et le post-marché
L'Autorité des marchés financiers continue de s'intéresser de très près à la résilience des marchés, notamment du trading et du post-marché.
Absence de publicité du mandat de protection future : « La France est quasiment un cas isolé en Europe »
David Noguéro, professeur de droit à l'Université de Paris Descartes insiste sur la nécessité de prévoir une publicité du mandat de protection future pour permettre son meilleur développement. Il avance différentes pistes concrètes dans ce sens. Il recommande notamment de s’inspirer des modèles de publicité européens qui ont été décrits le 15 mai 2014 lors d’un colloque organisé par la Société de législation comparée avec le Conseil supérieur du notariat.
Remise du rapport annuel de la Cour de cassation
Sur son site internet, la Cour de cassation vient de mettre en ligne son rapport. Parmi, les principaux arrêts concernant la gestion de patrimoine, la Cour rapporte entre autres le cas des ressources prises en considération pour fixer le montant d’une prestation compensatoire. La Cour de cassation juge que l’indemnité versée au titre de la réparation d’un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation des ressources prises en considération pour fixer la prestation compensatoire si l’époux démontre qu’elle est versée au titre du droit à compensation d’un handicap et à hauteur des sommes pour lesquelles une telle preuve est rapportée (1re Civ.,18 décembre 2013, pourvoi n°12-29.127)
Les LBO en risque sur un nouveau litige fiscal
Sébastien Robineau, avocat associé, Homère fait le point sur une récente position du Comité de l’abus de droit fiscal (affaire n° 2013-36, séance n° 7/2013).
Le contrôle des gérants de tutelle est optimal selon le gouvernement
La réforme des tutelles de 2007 a professionnalisé la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui est aujourd’hui bien plus encadrée. Le dispositif légal permettant de contrôler les agissements de ces professionnels est jugé suffisant par la Garde des Sceaux qui répond aux inquiétudes d’un parlementaire
Plus-values de cession de valeurs mobilières : difficultés pour connaitre la durée de détention des titres
Dans une question posée au ministère du budget, le député socialiste Thierry Mandon soulève une difficulté pratique liée au calcul de l’impôt sur les plus-values mobilières. Le nouveau régime prévoit un abattement tenant compte de la durée de détention, cette durée étant décomptée à partir de la date de souscription ou de l’acquisition des titres. «Mais il devient difficile de se procurer cette date surtout lorsque les gains proviennent de la rotation du portefeuille souvent réalisée par le banquier. Les banques n’ayant pas anticipé ce nouveau mécanisme d’imposition, elles laissent le soin au contribuable de retrouver cette date à partir des avis d’opérations. Ce dernier doit donc, dans un délai très court, effectuer des recherches en épluchant l’ensemble de ses avis d’opérations, s’il les a conservés, et datant pour la plupart de plus de 8 années, alors qu'à l'époque de l’acquisition, il n’y avait aucune obligation de conserver la justification de la date. Ainsi, un nombre important de contribuables ne vont pouvoir justifier le montant de l’abattement retenu, ou vont devoir y renoncer pour ne pas encourir un redressement de l’imposition et des majorations, accroissant d’autant le poids de l’imposition sur ces gains»
L'Esma consulte sur les réformes liées à la directive MIF
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/Esma) a lancé le 22 mai le processus de consultation pour la mise en œuvre de la directive révisée sur les marchés d’instruments financiers (MIFID 2) ainsi que du règlement MIFIR. Il s’agit de la première étape de transposition de ces textes en règles et règlements applicables et devant permettre notamment d’améliorer la transparence des marchés et la protection des investisseurs.
Dans quelle mesure peut-on cumuler la pension d’invalidité et l’allocation adultes handicapés ?
Le ministère des affaires sociales et de la santé répond à cette question dans une réponse ministérielle du 15 mai 2014. Le gouvernement rappelle notamment que les «pensions d’invalidité et l’allocation adulte handicapé (AAH) n’obéissent ainsi ni à la même logique ni au même objectif. Tandis que la première est contributive et destinée à pallier la baisse des revenus soumis à cotisations sociales, la seconde est une prestation de solidarité subsidiaire qui vise à garantir un revenu minimal à toute personne justifiant d’un fort handicap».
Fin du secret bancaire, le législateur suisse en ordre de marche
Le Conseil fédéral définit les projets de mandat de négociation avec les Etats partenaires concernant l’échange automatique de renseignements fiscaux
56% des avis de médiation de l'AMF sont défavorables à l’épargnant
Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’AMF, a présenté aujourd’hui son rapport de l’année 2013.
Régularisation des comptes bancaires non-réclamés, la date butoir du 31 mai « n’existe pas »
C’est l’une des précisions apportées par le ministre en charge de la question dans un entretien accordé à nos confrères du Parisien. Les autres annonces s’inscrivent en droite ligne de l’audition parlementaire menée en février dernier sur le sujet.
Régime d’imposition des plus-values de cession de titres par les dirigeants partant à la retraite
L’article 17 de la loi de finances pour 2014 (1) a, une nouvelle fois, modifié le régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par des personnes physiques. L’article 10 de la loi de finances pour 2013 (2) avait déjà modifié en profondeur ce régime en soumettant la majeure partie des plus-values de cession au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L’assurance vie au Luxembourg fait les frais de la règlementation belge
Le journal Paperjam signale entre autres que les assureurs-vie luxembourgeois ont «des soucis à se faire, car l’une de leurs spécificités, les contrats adossés à des fonds dédiés, avec des contraintes d’investissements pratiquement inexistantes – ce qui fait d’ailleurs volontiers comparer les produits à une forme camouflée de gestion de fortune offerte en principe par les banquiers – ne pourront plus être commercialisés en Belgique, pays qui est pourtant l’un de leur terrain de chasse favori».
Présentation des mesures de baisse de l’impôt sur le revenu du projet de loi de finances rectificative pour 2014
A l’occasion du Conseil des ministres du 20 mai, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat au budget ont présenté les mesures de baisse de l’impôt sur le revenu qui figureront dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Impact de la loi de Finances rectificative pour 2012 sur les expatriés français du Canada
«L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 soumet désormais les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française à la CSG et à la CRDS. Certains compatriotes expatriés se sont par conséquent retrouvés avec des montants d’impôts supérieurs à celui figurant dans la convention fiscale entre la France et le Canada et ont de ce fait subi une double imposition», relève ainsi un député interrogeant le ministre du budget sur son intention de renégocier la convention fiscale entre la France et le Canada.
Les notaires publient leur premier rapport annuel
Le Conseil supérieur du notariat a publié le 20 mai 2014 un rapport annuel de son activité en 2013. Celui-ci présente également la profession afin de rappeler son rôle en tant que mandataire de l’Etat, un discours de communication qui arrive de manière opportune au regard des charges dont la profession fait l’objet
Publication des derniers avis du Comité de l’abus de droit fiscal
Ces avis sont accessibles en ligne ici. Ils comportent notamment une situation que l’Agefi actifs a commenté en mars dernier. Ce commentaire est disponible en pièce jointe.
La conformité à la Constitution de l'article L. 209 du LPF soumise au Conseil constitutionnel
Cette question prioritaire de constitutionnalité sera soumise le 27 mai prochain.
Le FMI plaide pour "une réforme plus large des incitations fiscales et de l’épargne réglementée" en France
Le Fonds monétaire international (FMI) plaide pour «une réforme plus large des incitations fiscales et de l’épargne réglementée» en France, selon les conclusions préliminaires publiées par le Fonds dans le cadre de sa mission de consultation «article IV».
Doubl'O : condamnation définitive d'une Caisse d'Epargne
La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire Drôme Ardèche s’est désistée de son pourvoi en cassation devant de la Chambre Criminelle. L’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 18 septembre 2013, qui consacre la condamnation de la banque pour diffusion de plaquettes commerciales comportant une information trompeuses ou de nature à induire en erreur est donc définitif.
Gestion de l’indivision : le gouvernement ne créera pas de règles spécifiques pour l’outre-mer
Un député s’inquiète des situations d’indivision successorale en outre-mer, et particulièrement en Martinique. «En Martinique, et dans les autres départements français d’Outre-Mer, où plus de 60 % des familles sont en indivision, la gestion patrimoniale et successorale s’avère très complexe, notamment dans le cas d’un indivisaire défaillant mettant en péril le partage des biens», précise-t-il. Le parlementaire souhaiterait savoir si le gouvernement compte prendre des dispositions pour faciliter la gestion du patrimoine successoral.
La réforme de l'imposition sur le revenu en question
"Alors qu’il n’y a pas qu’un seul impôt sur le revenu mais des impôts assis sur le revenu, les logiques de réforme ne manquent pas tout en ne pouvant se séparer de celles touchant l’ensemble de notre système fiscal », relève Gilbert Orsoni, professeur à l’Université Aix-Marseille
« Rapatriement des avoirs placés à l’étranger… à quand le milliard ?»
Jérôme Barré, avocat associé en charge du pôle Fiscalité du cabinet Franklin revient sur les récentes annonces gouvernenmentales
Proposition de loi visant à rapatrier des capitaux sur le territoire national
La proposition de loi présentée par l’opposition la semaine dernière à l’Assemblé nationale a-t-elle des chances d’aboutir?
Les nouveaux pouvoirs de l'AMF
Undécret précise les nouveaux pouvoirs de l’AMF en matière de contrôle, d’enquête et de sanction.
« Les prestations de services devront être rappelées dans les rapport de gestion »
En complément de la note « La holding animatrice et l'organisation d'un groupe de sociétés » diffusée » hier, le rapport de gestion mentionné en annexe est mis en ligne en document joint.