Est-ce la fin des discriminations fiscales frappant les non-résidents propriétaires d’immeubles en France ?
Par deux décisions récentes, le Conseil d’Etat a affirmé l’égalité de traitement entre les résidents et non-résidents détenteurs d’immobiliers en France, sur le terrain du droit conventionnel et européen.
Cyril Maucour et Marie Boustany, respectivement avocat associé et élève avocat, Dpt Fiscal Ravet & Associés
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