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26/02/2014

Colloque du Barreau de Paris sur les investissements étrangers en Algérie

La Commission internationale Paris-Alger du Barreau de Paris, organise, le jeudi 13 mars 2014 à la Maison du barreau (1), un colloque sur les investissements étrangers en Algérie dans le but de permettre aux opérateurs économiques de mieux connaitre les opportunités d’investissements en Algérie.
26/02/2014

L’AMF met à jour la liste des sites internet non autorisés proposant du trading d’options binaires

L’Autorité des marchés financiers (AMF) met une nouvelle fois en garde les épargnants sur des campagnes publicitaires agressives, sur internet, portant sur le trading d’options binaires et annonçant des rendements très importants dans des délais très courts, et publie une liste mise à jour des sites internet proposant du trading d’options binaires pour lesquels aucun prestataire de services d’investissement autorisé n’a pu être clairement identifié
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26/02/2014
Crowdfunding

Le statut du CIP laisse perplexe

A quelques jours de la publication officielle des textes d’application sur la finance participative et le statut de CIP, Dominique Stucki, associé chez Virgile Avocats, note que le cadre réglementaire s’éloigne quelque peu des annonces de Fleur Pellerin. Il souligne les enjeux de la définition de la mission assignée aux futurs CIP.
Crowdfunding
25/02/2014

L’article 70 quater sur les cessions de SCI est-il inconstitutionnel ?

Dans le cadre de la saisine du Conseil constitutionnel par des sénateurs et députés à l’occasion de l’adoption du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), et à côté de l’encadrement des loyers, c’est également l’article 70 quater sur les cessions de parts de SCI qui est aujourd’hui contesté
21/02/2014

La réglementation thermique 2012 applicable au dispositif Scellier

Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif «Duflot»), prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), est conditionné à la justification du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret.
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21/02/2014

Des expertises croisées pour un conseil global

La journée du 11 février s’est partagée entre des échanges multimétiers et des ateliers de travail Ceux-ci se sont penchés sur des sujets de technique patrimoniale et sur les pratiques communes
21/02/2014

Un enrichissement sans cause fondé

La Cour de cassation valide la condamnation d’un concubin à régler à son compagnon une somme au titre des travaux d’amélioration dans un immeuble
Debat sur le mariage pour tous, gay, homosexuel a l'Assemblee nationale, 2eme lecture du projet de Loi
21/02/2014

L’acte d’avocat mis en avant par la garde des Sceaux

Le 10e Congrès annuel des avocats spécialistes en droit de la famille s’est déroulé les 30 et 31 janvier à Paris La médiation familiale, l’acte d’avocat, ou encore la réforme du divorce par consentement mutuel étaient au menu
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21/02/2014

Protéger le survivant des concubins propriétaires (II)

Dans une première partie ont été étudiées les solutions liées à l’indivision, au Pacs, au legs et à la clause de tontine (1), L’analyse se poursuit ici en imaginant l’interposition d’une SCI, une hypothèse à concevoir là aussi au cas par cas
20/02/2014

Les parlementaires sont arrivés à un accord sur Alur

Au cours de sa séance du jeudi 20 février 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire relatives au projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et ainsi définitivement adopté le projet de loi.
20/02/2014
Fiscalité

La notice explicative de l’IR n’a qu’une valeur informative

Alors qu’un sénateur relève une erreur – faute dont le ministre du Budget reconnait l’existence - dans l’écriture de la notice explicative de l’impôt sur le revenu délivrée par le fisc, le ministre du Budget rappelle que cette notice n’a qu’une valeur informative puisqu’il s’agit d’une règlementation non fiscale.
Fiscalité
20/02/2014

Nouvelle audition du ministre du Budget en avril sur la question de l’expatriation fiscale

A l’occasion de l’audition par la commission des Finances de l’Assemblée nationale de Bernard Cazeneuve, ministre du Budget, le président de la commission a annoncé qu’il avait reçu un rapport portant sur les contribuables quittant la France pour des raisons fiscales. Ce document montre, selon lui, «qu’on peut avoir des résultats assez probants à travers le recoupement de l’IR, de l’ISF et de l’Exit-tax». Il a par la suite demandé une nouvelle audition du ministre sur ce sujet, initiative qui a été retenue et qui devrait aboutir à une nouvelle réunion dans le courant du mois d’avril devant la commission des Finances.
19/02/2014

Saisine du Conseil constitutionnel sur la loi consommation

Le 17 février, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés et une saisine présentée par au moins 60 sénateurs portant sur la loi consommation adoptée le 13 février. La saisine porte notamment sur les conditions de la procédure d’action de groupe et le registre national d’accès au crédit.
19/02/2014

Pas de revalorisation envisagée pour les contrats d’assurance liés au handicap

Les contrats d’épargne handicap ou de rente-survie offrent un panel d’avantages sociaux et fiscaux rappelés - pour partie - par le ministre du budget dans une réponse ministérielle du 11 février 2014. Interrogé sur le fait de savoir si ces avantages seront revalorisés à l’occasion de la prochaine loi de finances, Bercy répond par la négative, estimant que ceux-ci constituent «une aide significative en faveur des familles d’enfants handicapés».
18/02/2014

Lu pour vous – Considérer les lots techniques des résidences de services comme des lots privatifs

L’avocat Paul Duvaux revient sur son blog sur «une pratique courante chez les promoteurs de résidence services qui consiste à prévoir que les lots techniques des résidences soient des lots privatifs et ne soient pas inclus dans les parties communes». Selon lui, la difficulté provient du propriétaire de ces lots techniques en ce qu’il «contrôle de facto la résidence» et «empêche qu’elle soit exploitée sans son accord».
18/02/2014

Pourquoi Axa Banque s’est séparée de ses clients américains

Dans le cadre des auditions menées le 11 février dernier sur la question de la mise en œuvre de la norme FATCA, Jean-Marc Vasseux, directeur risques, contrôle et conformité d’Axa Banque a expliqué au sujet de cette filiale d’Axa Assurance, créée en 2003 que «nos produits sont distribués, pour l’essentiel, par des agents généraux d’assurance. Avec quelques 700.000 personnes physiques pour clientèle et un bilan de l’ordre de 6 milliards d’euros, nous sommes une petite banque. Nous n’en sommes pas moins soumis à FATCA, pour un nombre de clients américains qui ne dépasse pas 150. Conserver nos relations avec eux supposait des adaptations lourdes : nous avons donc choisi de ne pas poursuivre. Cette décision fut difficile à prendre, car il s’agissait de clients fidèles».
17/02/2014

Jurisprudence : majeur protégé et respect du principe du contradictoire

A l’occasion d’une mise sous curatelle renforcée, la personne vulnérable concernée n’aurait pas été mise en mesure de consulter le dossier au greffe, et donc de pouvoir discuter utilement sa cause devant la juridiction. La Cour de cassation censure un arrêt de la cour d’appel pour ce motif, sur le fondement des 16 et 1222-1 du Code de procédure civileet selon l’attendu de principe suivant : «Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge».
17/02/2014

Cession de parts de SCI et loi Alur : le CNB en désaccord ferme avec l’adoption de l’article 70 quater

Le Conseil national des barreaux (CNB) s’insurge, dans un communiqué du 15 février 2014, contre l’adoption par la commission mixte paritaire de l’article 70 quater du projet de loi ALUR permettant, selon les représentants de la cession de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) par des actes d’avocats, des actes authentiques ou - nouveauté - par des «actes juridiques» d’experts comptables».

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