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23/04/2014

Une réforme trop peu protectrice des épargnants

Jean-Pierre Rondeau, président de la Compagnie des CGPI souhaite que l’AMF soit dotée de davantage de ressources pour effectuer un contrôle effectif des commercialisateurs de placements atypiques, tels les investissements dans l'art, les vins ou les lettres et manuscrits...
22/04/2014

Le Conseil d’Etat clôt le dossier Doubl'O

Le Conseil d'Etat confirme la décision de la commission des sanctions de l'AMF déclarant prescrite l'action contre Ecureuil Gestion et quatre Caisses d'Epargne dans la commercialisation du produit Doubl'O.
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18/04/2014

Vigilance sur la dimension internationale

Lorsque l’impôt de solidarité sur la fortune comprend une composante à connotation internationale, la domiciliation fiscale est déterminanteSi le résident français sera obligé sur son patrimoine mondial, c’est essentiellement sur son immobilier que le non-résident sera taxé
15/04/2014

Prips en voie de finalisation

Le Parlement européen a adopté le projet de règlement Prips tel qu’il résulte du compromis avec le Conseil.Les nouvelles règles doivent encore être officiellement approuvées par le Conseil dans les prochaines semaines.
15/04/2014

Le devoir d’information et de mise en garde du banquier au cœur de l’affaire Helvet Immo

Sur les communautés de l’Agefi.fr, Stéphane Babonneau, avocat, SBA Avocat revient sur l’affaire Helvet Immo. Il rappelle que «ces emprunts, dont le nom commercial était «Helvet Immo», visaient principalement à financer l’achat par des particuliers de biens immobiliers destinés à être loués dans le cadre des régimes fiscaux Robien ou Scellier. «Entre mars 2008 et décembre 2009, on estime que 4.655 personnes auraient obtenu un prêt Helvet Immo». A l’été 2011, lorsque le franc suisse s’est brusquement apprécié, par rapport à l’euro, «le piège s’est refermé sur les emprunteurs qui ont soudain vu le capital restant à rembourser, libellé en francs suisses, croître à mesure que l’euro s’affaiblissait face à la devise helvétique».
15/04/2014

Tradition Securities And Futures transige avec l’AMF

Par un accord de composition administrative, la société Tradition Securities And Futures (TSAF) s’est engagée à payer au Trésor Public, la somme de 50.000 euros. Cet accord résulte du non respect, dans le cadre de son activité d’intermédiation en matière de dérivés, de ses obligations de traçabilité des ordres.
15/04/2014

Société Générale écope d'une amende de deux millions d'euros pour non respect du droit au compte

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé un blâme et une sanction de 2 millions d’euros à l’encontre de la Société Générale (SG) pour le non respect du droit au compte. Le régulateur estime que la SG n’avait pas, à la date du contrôle, pris toutes les mesures d’organisation et de contrôle interne propres à assurer la correcte application de l’ensemble de ses obligations vis-à-vis des bénéficiaires du « droit au compte » institué par la loi, dispositif auquel la profession bancaire a manifesté son adhésion ; qu’en particulier, SG n’établit pas que c’est par un choix délibéré de leur part que de nombreux clients pour lesquels elle avait fait l’objet d’une désignation par la Banque de France se sont vu ouvrir un compte relevant non du droit au compte, qui implique la fourniture gratuite des services bancaires de base, mais de son offre de base tarifée Généris ; que même si, d’une part, le dossier ne fait ressortir aucune volonté de méconnaître ces obligations et si, d’autre part, l’établissement a engagé certaines actions pour remédier aux insuffisances constatées, il reste que la population particulièrement défavorisée concernée par cette législation appelait une attention particulière.
14/04/2014

Le Conseil d’Etat sanctionne un abus de droit fiscal

Dans un arrêt du 11 avril dernier, n° 352.999, le Conseil d’Etat a retenu que l'objectif de restructuration était dénué de toute portée et que le gain de trésorerie était négligeable et sans commune mesure avec l'avantage fiscal retiré de ces opérations.
11/04/2014

Les charges fiscales sur le revenu du travail continuent d’augmenter dans les pays de l’OCDE

Cette récente étude de l’OCDE souligne que «l’impôt sur le revenu des personnes physiques s’est accru dans 25 des 34 pays de l’OCDE au cours des trois dernières années, car les pays réduisent la valeur des abattements et des crédits d’impôt et assujettissent à l’impôt une plus grande part des revenus du travail, selon les nouvelles données figurant dans la publication annuelle».
11/04/2014

Lu pour vous « Holdings animatrices de groupe : théorie et pratiques »

Éric Pichet, professeur à Kedge Business School, chercheur associé au LAREFI de l’université de Bordeaux propose sur son site internet une étude consacrée aux holdings animatrices. Il explique: «Dans le silence de la loi, la doctrine administrative accorde aux détenteurs de parts ou actions de holdings animatrices de groupe l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels. Toutefois, les velléités récentes de l’Administration de restreindre une définition fixée depuis une trentaine d’années créent une instabilité très néfaste aux contribuables et aux affaires. Après un rappel de l’histoire du concept, nous synthétisons plus d’une vingtaine d’années d’arrêts de la Cour de cassation pour composer un idéal-type de la holding animatrice, puis proposons un manuel de prudence fiscale à l’usage des actionnaires de holding destiné à leur ouvrir l’exonération d’ISF. En conclusion, nous invitons le législateur à donner enfin une base légale à la « holding animatrice de groupe », et à créer une procédure spécifique de rescrit sur cette notion afin de garantir l’indispensable sécurité fiscale nécessaire aux groupes français, un des piliers de l’amélioration de leur compétitivité au cœur du débat actuel autour du pacte de responsabilité».
10/04/2014

La Commission européenne propose de renforcer l’engagement des actionnaires

La Commission européenne a adopté des mesures visant à améliorer la gouvernance d’environ 10.000 entreprises cotées sur les marchés boursiers de l’Union européenne afin de renforcer leur compétitivité et leur viabilité à long terme. Elle a en outre présenté des propositions en matière de droit des sociétés visant à réduire les coûts supportés par les PME qui sont présentes au-delà de leurs frontières.

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