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28/04/2014

Les biens visés par une donation-partage peuvent-ils être estimés à une date antérieure à la transmission ?

C’est la question posée par un député au ministère de la justice. Le parlementaire vise l’hypothèse suivante: un particulier qui, anticipant une donation-partage, fait réaliser d’importants travaux de rénovation dans un bien immobilier dont il est le locataire. En l’espèce, toutes les parties prenantes à la transmission – donateur comme donataires – sont d’avis que la valeur de ce bien devrait être estimée à la date précédant les travaux.
28/04/2014

La Corse conditionne l’accès à la propriété immobilière à un statut de résidence permanente d’au moins cinq ans

Il faudra avoir résidé de manière permanente au moins cinq ans dans l'île pour y devenir propriétaire d’un terrain ou d’un logement, a ainsi décidé l’assemblée de Corse vendredi 25 avril. L’assemblée souhaite, par ce vote, endiguer la flambée des prix et la spéculation foncière et immobilière compte tenu du fait que 40 % des logements de Corse sont désormais des résidences secondaires appartenant généralement à des continentaux ou des étrangers.
28/04/2014

La question de l’aménagement de l’imposition des couples évoquée à l’Assemblée nationale

Un rapport d’information parlementaire présenté le 10 avril dernier a évoqué la question de l’aménagement des modalités d’imposition des couples. Il serait notamment question de «donner aux couples mariés ou pacsés qui le souhaitent la possibilité d’opter pour l’imposition séparée». Plus précisément, «il pourrait être envisagé de donner la possibilité aux couples mariés ou pacsés d’opter librement pour l’imposition commune ou la déclaration séparée. En effet, comme cela a été souligné précédemment, la France est l’un des rares pays de l’OCDE à pratiquer l’imposition commune obligatoire pour les couples mariés ou pacsés, tandis que d’autres pays européens, comme l’Allemagne ou l’Espagne, laissent le choix à ses contribuables d’opter pour une imposition séparée, et la Belgique applique le quotient conjugal d’office, dès lors qu’il est plus favorable aux couples que celle-ci (cf. annexe 2 à la présente contribution).»
25/04/2014

La Suisse et la Belgique signent un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions

Le 10 avril 2014, la Suisse et la Belgique ont signé à Bruxelles un avenant modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Cet avenant contient une clause d’assistance administrative conforme au standard international en vigueur en matière d'échange de renseignements sur demande et consolide les bonnes relations économiques que le Suisse entretient avec la Belgique.
24/04/2014

Le projet européen de taxe sur les transactions financières inquiète toujours

Ulrich Grillo, président du BDI, Pierre Gattaz, président du Medef et Gérard Mestrallet, président de Paris Europlace, ont réaffirmé aujourd’hui leur forte préoccupation concernant le projet européen de Taxe sur les Transactions Financières (TTFE), actuellement discuté par onze Etats membres de l’Union Européenne dans le cadre de la procédure de coopération renforcée.
24/04/2014

Le CNB pour l'interprofessionnalité fonctionnelle... aussi

Le Conseil national des barreaux a adopté une résolution sur l’interprofessionnalité " fonctionnelle " le 12 avril en assemblée générale. Il s’agit de poursuivre les réflexions sur cette forme d’approche pluri-métiers entre les professions réglementées du droit et du chiffre par la création d’une structure sans personnalité morale, garante des déontologies respectives de chaque professionnel et de leur domaine d’intervention.
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23/04/2014

Arbitrer la rémunération dans le mandat de recherche de capitaux

Laurent Denis, Juriste bancaire, Droit et Conformité des Intermédiaires – « Bancologue », souligne l'importance du mandat de recherche de capitaux, un document encore sous-estimé par les professionnels, compte tenu des nouvelles obligations du Code monétaire et financier.
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23/04/2014

Une réforme trop peu protectrice des épargnants

Jean-Pierre Rondeau, président de la Compagnie des CGPI souhaite que l’AMF soit dotée de davantage de ressources pour effectuer un contrôle effectif des commercialisateurs de placements atypiques, tels les investissements dans l'art, les vins ou les lettres et manuscrits...
22/04/2014

Le Conseil d’Etat clôt le dossier Doubl'O

Le Conseil d'Etat confirme la décision de la commission des sanctions de l'AMF déclarant prescrite l'action contre Ecureuil Gestion et quatre Caisses d'Epargne dans la commercialisation du produit Doubl'O.
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18/04/2014

Vigilance sur la dimension internationale

Lorsque l’impôt de solidarité sur la fortune comprend une composante à connotation internationale, la domiciliation fiscale est déterminanteSi le résident français sera obligé sur son patrimoine mondial, c’est essentiellement sur son immobilier que le non-résident sera taxé
15/04/2014

Prips en voie de finalisation

Le Parlement européen a adopté le projet de règlement Prips tel qu’il résulte du compromis avec le Conseil.Les nouvelles règles doivent encore être officiellement approuvées par le Conseil dans les prochaines semaines.
15/04/2014

Le devoir d’information et de mise en garde du banquier au cœur de l’affaire Helvet Immo

Sur les communautés de l’Agefi.fr, Stéphane Babonneau, avocat, SBA Avocat revient sur l’affaire Helvet Immo. Il rappelle que «ces emprunts, dont le nom commercial était «Helvet Immo», visaient principalement à financer l’achat par des particuliers de biens immobiliers destinés à être loués dans le cadre des régimes fiscaux Robien ou Scellier. «Entre mars 2008 et décembre 2009, on estime que 4.655 personnes auraient obtenu un prêt Helvet Immo». A l’été 2011, lorsque le franc suisse s’est brusquement apprécié, par rapport à l’euro, «le piège s’est refermé sur les emprunteurs qui ont soudain vu le capital restant à rembourser, libellé en francs suisses, croître à mesure que l’euro s’affaiblissait face à la devise helvétique».

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