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12/05/2014

Mise à jour du dispositif Madelin pour investissements dans les PME

L’administration fiscale apporte des précisions, à la suite des modifications apportées par la loi de finances pour 2013, sur réduction de leur impôt sur le revenu à raison des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises non cotées.
09/05/2014
Fiscalité

Assurance vie : doit-on encore assujettir à l’ISF la valeur de capitalisation d’une rente viagère ?

C’est la question posée par d’un député de l’UMP Thierry Lazaro au ministère des fiances et des comptes publics. Pour le parlementaire, «maintenir son assujettissement à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) constitue un contresens juridique et fiscal et crée une discrimination non fondée avec la rente viagère issue d’un PERP (plan d'épargne retraite populaire)».
Fiscalité
09/05/2014
Notaires

Un partenariat pour de meilleurs échanges entre notaires et vignerons engagés dans une cave coopérative

Les Notaires de France et les Vignerons coopérateurs de France ont mis en place au début de l’année 2014 un partenariat pour améliorer les échanges au sein de leurs réseaux respectifs. Les Vignerons coopérateurs de France ou Confédération des coopératives vinicoles de France (CCVF) représentent l’ensemble des caves coopératives, les unions de caves coopératives et les vignerons coopérateurs, à travers un réseau de Fédérations départementales et régionales des caves coopératives. A noter que 64 % des viticulteurs aujourd’hui adhèrent à une cave coopérative.
Notaires
07/05/2014

Au Bofip : Institution d'une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves

Afin de renforcer les moyens de l’administration pour lutter contre la fraude fiscale, l’article 17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, instaure une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves, codifiée à l’article 1731 bis du code général des impôts (CGI) et commentée principalement dans le document lié BOI-CF-INF-20-10-30.
07/05/2014

Singapour et Suisse s’engagent en faveur de l’échange automatique d’informations

«Le secret bancaire à des fins fiscales touche à sa fin, à l’heure où de nombreux pays et grands centres financiers s’engagent en faveur de l’échange automatique de renseignements entre juridictions», tels sont les premiers mots du communiqué de l’OCDE qui souligne que «la Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été approuvée au cours de la réunion annuelle du Conseil de l’Organisation au niveau des Ministres à Paris par les 34 pays membres de l’OCDE et les pays suivants: Argentine, Brésil, Chine, Colombie, Costa Rica, Inde, Indonésie, Lettonie, Lituanie, Malaisie, Arabie Saoudite, Singapour et Afrique du Sud».
06/05/2014

Lu pour vous : « Vers la fin du secret bancaire en Suisse et à Singapour »

Selon Le Monde, «l’histoire, en tous cas l’histoire économique, retiendra à coup sûr cette date : le mardi 6 mai 2014, le jour où la Suisse et Singapour ont l’un et l’autre accepté de se rallier au mode d'échange automatique de renseignements bancaires à des fins fiscales, d’Etat à Etat, prôné par les grands puissances du G20 pour combattre la fraude.
06/05/2014

Lu pour vous : « Standard OCDE : quand la tendance FATCA devient globale »

Sur son site internet, EY Société d’avocats rappelle que la publication par l’OCDE du « Competent Authority Agreement » et du « Common Reporting Standard » constitue une nouvelle avancée pour la mise en place à une échelle globale d’un projet multilatéral et réciproque d'échange automatique d’informations, dans le sillage notamment de la règlementation américaine FATCA qui doit entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2014.
05/05/2014

« Contrôle fiscal : l’administration a un droit de regard sur les exercices prescrits ! »

Jean-François Bégoc, avocat, explique dans un commentaire d’un récent arrêt du Conseil d’Etat que «l’administration fiscale, procédant au contrôle simultané de la SCI et de ses associés peut légalement, pour rechercher l’origine des déficits imputés par ces derniers, examiner les documents de la société relatifs aux exercices, même prescrits, correspondant à ces déficits».
05/05/2014

Lu pour vous - Cas pratiques en droit international privé de la famille

Le 4 mars 2014, les éditions L.J.D.J ont publié un ouvrage destiné aux praticiens et aux étudiants en matière de droit international privé de la famille, abordant la matière aussi bien sous un angle patrimonial qu’extrapatrimonial. Marie-Laure Niboyet, professeure agrégée des Facultés de droit, Isabelle Rein Lescastereyres et Laurie Dimitrov, avocats au barreau de Paris chez BWG Associés, en sont les auteurs.
02/05/2014

Au Bofip, report de l’exigibilité de la taxe sur les hautes rémunérations au 15 mai 2014

L’article 15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 crée une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations due par les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France. Cette taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles attribuées en 2013 et 2014 par les entités précitées qui excède un million d’euros.
02/05/2014

Au Bofip, déchéance du régime spécial des achats revente

Encourt la déchéance du régime prévu à l’article 1115 du CGI le marchand de biens qui achète, sous le bénéfice de ce régime, la totalité des parts d’une société civile immobilière (SCI) puis procède à la dissolution sans liquidation de la société civile immobilière. En effet cette dissolution sans liquidation entraîne la disparition des parts de sorte que l’engagement de revente ne peut plus être respecté (Cass. com, arrêt du 14 mai 2013, n° 12-17596 ECLI:FR:CCASS:2013:CO00488).
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02/05/2014

Structurer son épargne et maîtriser son imposition

Les lois de Finances de fin d’année sont venues modifier, parfois sensiblement, l’environnement fiscal, Exemples de conseils pour tenir compte de la nouvelle donne du PEA, des plus-values de cession d’actions et de l’assurance vie
02/05/2014

Les CGPI entre l'inquiétude et l'attentisme

Les conseillers peuvent encore aujourd’hui relativiser la portée de l’interdiction des commissions pour les conseils indépendants Mais la transparence des rémunérations et la valorisation du conseil doivent être plus sérieusement intégrées par la profession
02/05/2014

Absence de dépouillement

La constitution d’un quasi-usufruit dans le cadre d’un schéma de donation avant cession est habituellement validée par le CADF, Mais pas quand les donateurs se sont servis des fonds donnés pour garantir l’une de leurs dettes
30/04/2014

TTF : Londres déboutée de son recours devant la CJUE

Dans cette affaire, le Royaume-Uni demande à la Cour de justice d’annuler une décision (1) du Conseil autorisant onze États membres (2) à établir entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (« TTF »).

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