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03/02/2014

Le rapporteur des Finances réagit aux annonces portant sur la CSG déductible

Chistian Eckert, le rapporteur de la commission des Finances de l’Assemble nationale, fait valoir sur son blog : « Circule ainsi l’information que j’aurais suggéré de rendre non déductible à l’assiette de l’impôt sur le revenu (IR) la totalité de la CSG acquittée sur les salaires, ce qui aurait comme conséquence d’augmenter mécaniquement l’impôt sur le revenu. Ceci est entièrement faux ».
03/02/2014

Décret assouplissant les conditions d’admission aux négociations des OPVCM et des FIA

En application de l’article D. 214-22-1 du Code monétaire et financier, seules les actions ou parts d’OPCVM autorisées à la commercialisation en France dont l’objectif de gestion est fondé sur un indice peuvent faire l’objet d’une admission aux négociations sur un marché d’instruments financiers réglementé à la condition que ces organismes aient mis en place un dispositif permettant de s’assurer que le cours de leurs actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative. Afin de faciliter l’accès des fonds français aux investisseurs, un décret assouplit les conditions d’admission aux négociations des parts de fonds, en élargissant notamment le champ des fonds concernés à l’ensemble des OPCVM et des FIA.
31/01/2014

Publication du décret créant le procureur financier

Le décret n° 2014-64 du 29 janvier 2014 est relatif au parquet financier. Il est question de préciser la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui a prévu la création d’un procureur de la République financier disposant d’une compétence nationale concurrente en matière d’atteintes à la probité et de fraudes fiscales complexes et d’une compétence exclusive en matière boursière.
31/01/2014

COGEFI publie un mémo fiscal pour 2014

Marie Damourette, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez COGEFI, a édité un mémento fiscal qui résume notamment dans un tableau de synthèse les dernières lois de finances.
29/01/2014

Le Portugal devant la CJUE pour l'imposition à la sortie des particuliers

La Commission européenne a décidé de renvoyer le Portugal devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison des pratiques discriminatoires de cet État membre à l'égard des contribuables qui cessent d’avoir leur résidence fiscale sur son territoire. La Commission estime que ces dispositions ne sont pas compatibles avec le droit à la libre circulation dont ces contribuables disposent en vertu des traités.
29/01/2014

L'ACPR se positionne sur le Bitcoin

Le développement du Bitcoin, et plus largement des monnaies virtuelles, le nombre d’alertes, en particulier criminelles, constatées notamment aux États-Unis, les risques de fraude et de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme particulièrement élevés s’agissant d’un instrument qui se prévaut de l’anonymat, ainsi que les éléments recueillis en France conduisent l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à préciser la qualification des opérations réalisées à l’aide de Bitcoins au regard du droit monétaire et financier.
29/01/2014

Révélation de don manuel - Le Bofip intègre une jurisprudence de 2013

Le bulletin officiel des finances publiques a intégré à sa base de données, le 28 janvier 2014, un arrêt de la Cour de cassation de 2013 qui avait jugé que les dons manuels découverts par l’administration, à l’occasion d’une vérification de comptabilité, ne sont pas révélés par le donataire au sens des dispositions de l’article 757 du Code général des impôts.
29/01/2014

Droits de mutation à titre gratuit entre adoptant et adopté - Conformité à la Constitution

L’article 786 du Code général des impôts (CGI) prévoit – alinéa 1er - que pour la perception des droits de mutation lors de la transmission à titre gratuit entre adoptant et adopté, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple. Un assouplissement de cette règle est prévu ensuite – alinéa 5 – en faveur des adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus.
29/01/2014

Une nouvelle recommandation sur la publicité des produits financiers

L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) vient d’adopter une recommandation qui définit un socle de règles communes pour encadrer les messages publicitaires en faveur des produits financiers et d’investissement, ainsi que les services qui leur sont liés. Les dispositions de cette recommandation seront applicables au plus tard le 23 avril 2014. La recommandation de l’ARPP cible plus particulièrement deux types de produits : les produits financiers à effet de levier et les placements atypiques, qui offrent une forte rentabilité mais présentent des risques de perte importants
28/01/2014

Le cabinet d'avocats Delsol nomme comme associé Mathieu Le Tacon

Le cabinet d’avocats d’affaires Delsol Avocats vient de nommer Mathieu Le Tacon associé de son département « Droit fiscal », au sein du bureau de Paris. Le département « Droit fiscal » regroupe désormais trois associés et six avocats collaborateurs. Âgé de 38 ans, Mathieu Le Tacon est diplômé de l’Université de Toulouse I où il a obtenu un DEA de Droit des affaires et un DESS de Droit fiscal.
28/01/2014

Les sénateurs adoptent l'action de groupe

Les sénateurs ont adopté en seconde lecture l’article 1 du projet de loi Hamon relatif à l’action de groupe. Les amendements visant à supprimer le monopole des associations de consommateurs ont été une nouvelle fois rejetés. A noter que les sénateurs ont adopté un amendement par lequel les sommes reçues par l’association au titre de l’indemnisation des consommateurs lésés seront immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Ce compte ne pourra faire l’objet de mouvement en débit que pour le versement des sommes dues aux intéressés.
27/01/2014
Avocat

Les sénateurs préservent le monopole des avocats

La Commission des lois du Sénat proposait d’ouvrir le démarchage juridique aux autres professionnels du droit et de soumettre, en cas de démarchage abusif, les avocats aux sanctions du Code de la consommation. Les sénateurs n’ont pas suivi cette proposition à la grande satisfaction du CNB
Avocat
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27/01/2014

Comment optimiser les droits de succession en France à la suite de la renégociation de la convention franco-suisse ?

Mai Trinh-Brunswick, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Masséna Partners et Nicolas Jonquet, diplômé notaire de l’Etude Michelez et Associés ont travaillé sur la convention franco-suisse en matière de droits de succession., Le texte est actuellement en cours de renégociation, c'est la raison pour laquelle ils s'interrogent sur les stratégies envisageables visant à réduire les droits de succession dus en France., Ces solutions concernent les héritiers résidents et les non-résidents français au sens fiscal.
ACPR
24/01/2014

La douloureuse expérience du dossier AlsAss

Le régulateur a mis sous administration provisoire la société AlsAss, courtier souscripteur, en novembre 2009, Plus de quatre ans après, la société est en liquidation judiciaire et les assurés n’ont pas récupéré les sommes épargnées
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24/01/2014

Un moyen de s’investir en soutenant une cause

La fondation abritée « sous égide » d’une fondation d’utilité publique peut être créée en lien avec une situation patrimoniale, Les fondations abritées bénéficient de la reconnaissance de la fondation qui les abrite, et donc de tous les avantages fiscaux
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24/01/2014

Protéger le survivant des concubins propriétaires (I)

Un couple de concubins a le projet d'acquérir un appartement devant constituer leur résidence principale, dont le financement sera égalitaire , Comment constituer ou conférer des droits au survivant ? Comment limiter, voire supprimer, la fiscalité de l'opération pour celui-ci ?
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24/01/2014

Un vivier de mesures pour une réforme en profondeur

Améliorer les règles de création et de gestion et renforcer la protection de l’entrepreneur est un luxe que la France mériterait de s’offrir, Le rapport Grandguillaume apporte des pistes qui ont été plutôt bien perçues et sur lesquelles les conseils des entreprises doivent se pencher
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23/01/2014
Notaires

Le nouveau président des notaires d'Europe est le belge André Michielsens

Après une présidence luxembourgeoise, c’est désormais au tour de la Belgique de présider le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) pour l’année 2014. André Michielsens, notaire belge (Président de la Chambre des notaires d’Anvers de 1999 à 2001 et Président de la Chambre Nationale des notaires de Belgique de 2002 à 2005) succède ainsi à Frank Molitor. Le conseil d’administration sera composé des membres suivants: Jean TARRADE (notariat français et Vice-président du CNUE entrant), José Manuel GARCIA COLLANTES (notariat espagnol), Martin FOUKAL (notariat tchèque), Dumitru Viorel MANESCU (notariat roumain), Peter DANCZI (notariat slovaque), et Marjana TICAR BESTER (notariat slovène).
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