La brochure officielle de l’administration pour remplir sa déclaration d’impôt est en ligne
Elle est à consulter en ligne ici.
Valérie Rabault devient rapporteur de la commission des Finances de l’Assemblée nationale
Elle remplace à ce poste Christian Eckert. Elue député de Tarn-et-Garonne en juin 2012, elle était vice-présidente de la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Proposition de directive sur les sociétés personnelles : les notaires formulent des mises en garde
La Commission européenne a présenté un projet de directive harmonisant la création des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée. Les notaires d'Europe marquent leur profond désaccord
Sanctions bancaires : quels enseignements pour les indépendants et les IOBSP ?
Laurent Denis, Juriste bancaire, Droit et Conformité des Intermédiaires – « Bancologue » revient sur la portée de la décision de l'ACPR du 14 avril dernier sanctionnant la Société Générale qui concerne tout autant les intermédiaires
Prips en voie de finalisation
Le Parlement européen a adopté le projet de règlement Prips tel qu’il résulte du compromis avec le Conseil.Les nouvelles règles doivent encore être officiellement approuvées par le Conseil dans les prochaines semaines.
Les 50 mesures de simplification: le détail
Le gouvernement vient de présenter de nouvelles pistes qui ont déjà été annoncées pour la plupart et mises en oeuvre pour certaines
Le devoir d’information et de mise en garde du banquier au cœur de l’affaire Helvet Immo
Sur les communautés de l’Agefi.fr, Stéphane Babonneau, avocat, SBA Avocat revient sur l’affaire Helvet Immo. Il rappelle que «ces emprunts, dont le nom commercial était «Helvet Immo», visaient principalement à financer l’achat par des particuliers de biens immobiliers destinés à être loués dans le cadre des régimes fiscaux Robien ou Scellier. «Entre mars 2008 et décembre 2009, on estime que 4.655 personnes auraient obtenu un prêt Helvet Immo». A l’été 2011, lorsque le franc suisse s’est brusquement apprécié, par rapport à l’euro, «le piège s’est refermé sur les emprunteurs qui ont soudain vu le capital restant à rembourser, libellé en francs suisses, croître à mesure que l’euro s’affaiblissait face à la devise helvétique».
Plus de 140 jours sont nécessaires à la France pour répondre aux demandes d’informations fiscales
Dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, l’OCDE a mis en ligne un rapport d’examen par les pairs dont la France durant plusieurs années et qui s’est achevé en 2013.
Nouvelles règles d’imposition des plus-values et apports de titres: une articulation délicate
Par Bertrand Michaud, Responsable du département d’Ingénierie Patrimoniale, Credit Suisse (France) Banque Privée.
Face aux assauts de l’Europe, le gouvernement rassure les professions règlementées
Après les notaires, ce sont les huissiers de justice qui interrogent le gouvernement sur ses intentions au regard des objectifs poursuivis par la Commission européenne qui inquiètent ces deux professions
Tradition Securities And Futures transige avec l’AMF
Par un accord de composition administrative, la société Tradition Securities And Futures (TSAF) s’est engagée à payer au Trésor Public, la somme de 50.000 euros. Cet accord résulte du non respect, dans le cadre de son activité d’intermédiation en matière de dérivés, de ses obligations de traçabilité des ordres.
Société Générale écope d'une amende de deux millions d'euros pour non respect du droit au compte
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé un blâme et une sanction de 2 millions d’euros à l’encontre de la Société Générale (SG) pour le non respect du droit au compte. Le régulateur estime que la SG n’avait pas, à la date du contrôle, pris toutes les mesures d’organisation et de contrôle interne propres à assurer la correcte application de l’ensemble de ses obligations vis-à-vis des bénéficiaires du « droit au compte » institué par la loi, dispositif auquel la profession bancaire a manifesté son adhésion ; qu’en particulier, SG n’établit pas que c’est par un choix délibéré de leur part que de nombreux clients pour lesquels elle avait fait l’objet d’une désignation par la Banque de France se sont vu ouvrir un compte relevant non du droit au compte, qui implique la fourniture gratuite des services bancaires de base, mais de son offre de base tarifée Généris ; que même si, d’une part, le dossier ne fait ressortir aucune volonté de méconnaître ces obligations et si, d’autre part, l’établissement a engagé certaines actions pour remédier aux insuffisances constatées, il reste que la population particulièrement défavorisée concernée par cette législation appelait une attention particulière.
L’investisseur en défiscalisation doit prouver son dol
La Cour de cassation écarte le dol dans le cadre d’une opération immobilière de défiscalisation faute pour l’investisseur de prouver que l'immeuble ne bénéficiait pas des prestations annoncées
L’imposition des sommes perçues pour rachat de part fera l’objet d’un examen par le Conseil constitutionnel
Le 11 avril dernier, le Conseil d’Etat a annoncé que la question de la conformité à la Constitution du 2° du 1 de l'article 109, du 6° de l'article 112, du 8 ter de l'article 150-0 D et du second alinéa de l'article 161 du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel
Le Conseil d’Etat sanctionne un abus de droit fiscal
Dans un arrêt du 11 avril dernier, n° 352.999, le Conseil d’Etat a retenu que l'objectif de restructuration était dénué de toute portée et que le gain de trésorerie était négligeable et sans commune mesure avec l'avantage fiscal retiré de ces opérations.
Lu pour vous : « Donation du droit à percevoir des dividendes ou donation de l’usufruit de titres »
Sur son blog, Jacques Duhem revient sur l’arrêt du Conseil d’État N° 361967 du 12 février 2014.
Les charges fiscales sur le revenu du travail continuent d’augmenter dans les pays de l’OCDE
Cette récente étude de l’OCDE souligne que «l’impôt sur le revenu des personnes physiques s’est accru dans 25 des 34 pays de l’OCDE au cours des trois dernières années, car les pays réduisent la valeur des abattements et des crédits d’impôt et assujettissent à l’impôt une plus grande part des revenus du travail, selon les nouvelles données figurant dans la publication annuelle».
Conférence sur la Fiscalité des Ménages et des Entreprises organisée par l’OFCE
Cette manifestation organisée par l’Observatoire français des conjonctures économiques aura lieu le 20 mai 2014, Salle A. Percheron, Bât. CEVIPOF (SCIENCES PO), 98, rue de l’Université, 75007 Paris. Le programme est accessible ici.
Lu pour vous « Holdings animatrices de groupe : théorie et pratiques »
Éric Pichet, professeur à Kedge Business School, chercheur associé au LAREFI de l’université de Bordeaux propose sur son site internet une étude consacrée aux holdings animatrices. Il explique: «Dans le silence de la loi, la doctrine administrative accorde aux détenteurs de parts ou actions de holdings animatrices de groupe l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels. Toutefois, les velléités récentes de l’Administration de restreindre une définition fixée depuis une trentaine d’années créent une instabilité très néfaste aux contribuables et aux affaires. Après un rappel de l’histoire du concept, nous synthétisons plus d’une vingtaine d’années d’arrêts de la Cour de cassation pour composer un idéal-type de la holding animatrice, puis proposons un manuel de prudence fiscale à l’usage des actionnaires de holding destiné à leur ouvrir l’exonération d’ISF. En conclusion, nous invitons le législateur à donner enfin une base légale à la « holding animatrice de groupe », et à créer une procédure spécifique de rescrit sur cette notion afin de garantir l’indispensable sécurité fiscale nécessaire aux groupes français, un des piliers de l’amélioration de leur compétitivité au cœur du débat actuel autour du pacte de responsabilité».
Les avocats promeuvent l’activité des Carpa dans la prévention du blanchiment
La manifestation qui s’est tenue le 10 avril dernier intitulée « La sécurisation des opérations financières par la Carpa, instrument d’autorégulation de la profession d’avocat » organisée sous l’égide de l’Union nationale des Carpa a donné lieu à une présentation détaillée
Les instructions fiscales seront désormais publiées à date fixe, le 1er de chaque mois.
C’est une des annonces du nouveau Premier ministre Manuel Valls.
La Commission européenne propose de renforcer l’engagement des actionnaires
La Commission européenne a adopté des mesures visant à améliorer la gouvernance d’environ 10.000 entreprises cotées sur les marchés boursiers de l’Union européenne afin de renforcer leur compétitivité et leur viabilité à long terme. Elle a en outre présenté des propositions en matière de droit des sociétés visant à réduire les coûts supportés par les PME qui sont présentes au-delà de leurs frontières.
Un courtier obtient le paiement des commissions dues
La Cour d’appel de Paris condamne l’assureur à rétablir le taux de commissionnement convenu contractuellement
Transaction entre l'AMF et Carlton Sélection
A la suite d’un contrôle de l’AMF ayant porté sur la gestion, du 25 juillet 2012 au 31 janvier 2013, du fonds Selection G Commo Alpha Energie, exposé via un swap à une stratégie propriétaire sur matières premières et énergie intégrant une option, la société de gestion de portefeuille Carlton Sélection s’est engagée à payer la somme de 40.000 euros au Trésor public. Elle s’est également engagée à abandonner l’option sur indice propriétaire à l’origine de la performance du fonds et à proposer aux porteurs de ce fonds une nouvelle stratégie portant sur les matières premières et à adapter en permanence ses moyens techniques, humains et de contrôle à la complexité des instruments utilisés et des stratégies mises en œuvre au sein des fonds gérés.
L'administration fiscale publie un dossier d’information sur la déclaration des revenus 2014
Un dossier d’information « impôt sur le revenu » a été mis en ligne sur impots.gouv.fr (rubrique presse) et sur economie.gouv.fr (espaces « Presse » et « DGFiP »).Ce dossier rappelle les calendriers de déclaration des revenus et de mise à disposition des avis d’impôt 2014. Il contient de nombreuses informations pratiques destinées à aider les usagers dans leurs démarches déclaratives et de paiement. Les nouveautés fiscales, issues des lois de finances et applicables à l’imposition des revenus 2013, sont détaillées.
Les notaires donnent une conférence gratuite sur l’ISF
La chambre des notaires de Paris organisent une conférence ouverte à tous le mercredi 14 mai prochain dans ses locaux, au 12 avenue Victoria (Paris, 1er arrdt) à 18 heures. Le thème: Tout ce qu’il faut savoir sur l’ISF.
IR 2014 : le barreau de Paris assiste gratuitement les parisiens
Jeudi 15 mai prochain, de 9h à 18h, 150 avocats fiscalistes seront présents dans les 20 mairies d’arrondissement. Dans les mairies des 12e et 18e, une nocturne aura lieu jusqu'à 19h. Ces consultations sont gratuites et ne nécessitent pas de prise de rendez-vous. Elles se tiennent en toute confidentialité, dans le respect des règles du secret professionnel qui s’imposent aux avocats. Pour la 3e année consécutive, un avocat fiscaliste, assisté d’un interprète en langue signe, donnera des consultations à la Mairie du 9e de 9h à 15h.
Hiscox muscle son assurance Responsabilité des dirigeants
Débats parlementaires concernant les «class actions» en Europe et assouplissement de leurs conditions de déclenchement aux Etats-Unis, renforcement constant du droit des actionnaires, moralisation du droit des affaires et apparition du concept de «responsabilité sociale des entreprises»… Les dirigeants français doivent faire face à un cadre législatif ou règlementaire de plus en plus contraignant pour leur responsabilité personnelle.
Thomas Saunier est nommé Délégué Général de la FFSA
Sur proposition conjointe de Bernard Spitz, Président de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), de Thierry Martel, président de la Fédération française des sociétés d’assurances mutuelles (FFSAM) et de Claude Tendil, Président de la Fédération française des sociétés anonymes d’assurances (FFSAA), la commission exécutive de la FFSA a validé ce jour la nomination de Thomas Saunier au poste de Délégué Général de la FFSA.
Détermination du prix d’acquisition lorsque le vendeur s’était réservé l’usufruit jusqu’à son décès
Il résulte des dispositions de l’article 150 H du Code général des impôts (CGI) que la plus-value imposable en application de l’article 150 A est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. Pour les acquisitions à titre onéreux d’un bien réservant au vendeur l’usufruit du bien jusqu’au jour de son décès, la valeur vénale qui doit être retenue pour le calcul du prix d’acquisition est celle de la valeur de l’immeuble à la date à laquelle il est entré dans le patrimoine du nu-propriétaire et non pas la valeur en pleine propriété du bien au jour de la mutation à titre gratuit. Il n’est pas fait application de la présomption prévue à l’article 751 du CGI en matière de droits de mutation, selon laquelle l’usufruitier d’un bien dont la nue-propriété appartient déjà à un légataire, un donataire ou un héritier présomptif est réputé en avoir conservé la pleine propriété.