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Patrimoine
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03/04/2014

Prestations compensatoires versées avant 2000 : le gouvernement compte bien légiférer

La garde des Sceaux l’avait déjà dit à l’occasion des Etats généraux du droit de la famille organisés par le Conseil national des barreaux en janvier dernier, le gouvernement compte résoudre le problème des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère fixées avant 2000 qui pèsent aujourd’hui financièrement sur certains débiteurs.
Collaborative Finance, Crowdfunding
02/04/2014

Les CGPI pourront être des acteurs du financement participatif

Le projet d’ordonnance, que s’est procuré L’Agefi Actifs, crée deux statuts, celui de conseil en financement participatif (CIP) qui implique des obligations de conseil similaires à celles du conseil en investissement financier et, nouveauté, celui de l’intermédiaire, mettant en relation son client avec une plateforme.
02/04/2014
Notaires

Le gouvernement rassure sur l’avenir du notariat

Dans une réponse ministérielle du 20 mars dernier, la ministre de la justice rappelle qu’elle restera vigilante face aux initiatives de la commission européenne à l’encontre de la profession de notaire. Le gouvernement fait ici référence aux recommandations émises par l’institution le 29 mai 2013 dans lesquelles elle exhorte à un renforcement de la concurrence dans les services et pointant les barrières qui peuvent exister à l’entrée ou à l’exercice d’une activité, tels les quotas et les restrictions territoriales, visant particulièrement les notaires et les avocats.
Notaires
02/04/2014

Un portail de publicité légale des entreprises

Un Groupement d’intérêt public intitulé Plateforme de Publicité Légale des Entreprises (GIP PPLE) vient d'être créé (JO du 5 février 2014). Il a pourmission de constituer et de gérer un portail d’accès aux trois sites d’annonces légales www.actulegales.fr, www.bodacc.fr et d’information légale www.infogreffe.fr. L’ouverture de ce portail est prévue pour mars 2015.
01/04/2014

Entre négociation classique et vente aux enchères, lancement d’une nouvelle méthode de vente par le notariat

Le nouveau processus proposé et sécurisé par les notaires s’appelle immo-interactif. Il permet d’obtenir en 45 jours, le juste prix d’un bien immobilier par la confrontation en temps réel de l’offre et de la demande. Les offres sont déposées par les acquéreurs potentiels sur www.immobilier.notaires.fr, site officiel de l’immobilier des Notaires, véritable salle des ventes accessible à tous sur internet.
01/04/2014

Lu pour vous – La participation aux acquêts, un régime attractif pour les chefs d’entreprise

LexisNexis publie la 3ème édition de son ouvrage consacré au régime matrimonial de la participation aux acquêts, le contrat de mariage du chef d’entreprise. L’auteur est Jean-François Pillebout, docteur en droit, ancien notaire ayant présidé le congrès des notaires de 1984 et aujourd’hui directeur de collection lexisNexis Jurisclasseur notarial. Dans une première partie, le recueil décrit les clauses de ce contrat. La seconde partie met en œuvre des cas concrets en comparant certaines situations pouvant survenir dans la vie d’un couple – poursuite des créanciers, conflit entre époux, décès - selon le régime matrimonial retenu. Des exemples concrets qui pourront aider les notaires dans la pratique de ce régime, avec notamment la mise à disposition de nombreuses formules. L’auteur apporte aussi des réponses précises à des problèmes de liquidation de régime matrimonial qui peuvent être rencontrés en pratique.
31/03/2014

Actualisation des taux d'usure

L’avis du 24 mars 2014 relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure a été publié au Journal officiel le 27 mars dernier.
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31/03/2014

Oddo condamnée pour dol au titre de son FCP Oddo Cash Arbitrage

La société de gestion a été définitivement condamnée à rembourser l’intégralité du capital investi par un client professionnel dans le FCP Oddo Cash Arbitrage pour présentation mensongère de la composition de ce fonds et le transfert dans ce même fonds d’actifs investis dans les subprimes. En effet, Oddo s'est désistée de son pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 octobre 2012 ayant retenu sa responsabilité
31/03/2014

Un décret fixe une définition des différents frais et services bancaires

Ce décret permet d’établir une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les établissements de crédit sont tenus de respecter. Les plaquettes tarifaires en ligne doivent prendre en compte cette dénomination commune le 1er avril 2014 tandis que la date du 1er juillet 2014 a été retenue pour les plaquettes tarifaires en version papier. Il s’applique aux plaquettes dont les tarifs sont modifiés à compter de ces dates.
26/03/2014

Publication de la Loi Alur

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est publiée au journal officiel de ce matin, de la même façon que la décision du Conseil constitutionnel et l’avis du gouvernement s’y rattachant.
25/03/2014

Personnes vulnérables : une loi pour encadrer les dons et legs aux aides à domicile

Abuser de la faiblesse d’une personne âgée au moment de la fin de sa vie serait fréquent. Certains professionnels ou bénévoles entourant cette personne à la fin de sa vie peuvent devenir les bénéficiaires de libéralités au détriment des membres de la famille, entrainant des conflits longs devant les juridictions - car difficile à prouver - après l’ouverture de la succession. Le gouvernement prépare une loi pour encadrer cette situation: «désormais, on ne pourra plus faire de don ou de legs à une personne travaillant à son domicile, supérieur à ce qu’on appelle les cadeaux d’usage», a ainsi indiqué la ministre déléguée aux Personnes âgées, Michèle Delaunay.
21/03/2014

Amélioration de la protection sociale des avocats de Paris

A l’initiative du bâtonnier Pierre-Olivier Sur et du vice-bâtonnier Laurent Martinet, l’Ordre des avocats de Paris crée une mutuelle santé dédiée aux avocats du barreau, ceci avec le partenairat du courtier Aon Hewitt. Pour Pierre-Olivier Sur, s’exprimant dans le dernier bulletin du barreau de Paris: «Nous souhaitions apporter un service global efficace aux avocats en matière de prévoyance et de santé. C’est le cas aujourd’hui avec la création de la mutuelle et la mise en place, avec notre partenaire AON HEWITT, du guichet unique «Prévoyance, Santé et Garantie Perte de Collaboration». Les avocats et leurs familles ont désormais la possibilité de bénéficier d’une couverture santé complète négociée au meilleur prix grâce au poids du barreau de Paris ».
21/03/2014

Sécuriser sa vulnérabilité : les notaires d’Europe créent un site internet

De plus en plus, les personnes à protéger sont amenées à se déplacer, à être prises en charge ou hospitalisées dans un autre Etat membre que celui de leur résidence habituelle. Leur patrimoine peut également être réparti sur plusieurs Etats. Cette tendance touche les personnes âgées, mais également les personnes victimes d’un accident, d’une maladie, les handicapés. Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) vient de lancer un nouveau site web d’information pour les citoyens européens: «personnes vulnérables en Europe». Celui-ci vient s’ajouter à la plate-forme «successions en Europe» et «couples en Europe». L’outil web est disponible en trois langues (allemand, anglais et français) et met à disposition des fiches d’information sur les mesures de protection pour les personnes vulnérables dans les pays connaissant le système notarial, soit 22 pays européens. Le site répond aux questions suivantes :
21/03/2014

Lu pour vous : "L’Europe en passe de tuer le secret bancaire"

Sur son blog, Christian Chavagneux, rédacteur en chef adjoint d’Alternatives Economiques explique que «Sauf coup de théâtre, l’Union européenne devrait prendre un engagement ferme en faveur de la généralisation de l’échange automatique d’informations fiscales. Une étape dans la mise à mort du secret bancaire à des fins fiscales. Qui sera effective vers 2016-2017».
21/03/2014

Avocats : la FNUJA se félicite de l’annulation de l’article 70 quater

Le Conseil constitutionnel a sanctionné l’article 153 (ex 70 quater) hier en dénonçant un «cavalier législatif». Dans un communiqué du 21 mars 2014, la Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) s’en réjouit: «C’est finalement la méthode qui a été censurée, sans même que les Sages ne jugent utile de discuter l’argumentation de fond soumise par les parlementaires requérants: Considérant que l’article 153 a été introduit par amendement en première lecture à l’Assemblée nationale ; qu’il modifie des dispositions relatives aux actes qui doivent être accomplis par des officiers publics ou des membres des professions réglementées ; que ces dispositions ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial ; qu’elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution.
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21/03/2014

Article 1843-4 du Code civil : vers la fin du « pire cauchemar des rédacteurs d’actes » ?

Dominique Payet, avocat associé, Cornet Vincent Ségurel, considère que l’article 1843-4 du Code civil était en passe de devenir un instrument susceptible de ruiner la liberté contractuelle des parties et la sécurité juridique des transactions prévoyant un prix de cession des parts ou actions de sociétés aussi longtemps que la cession n’était pas faite. La fin de cette situation calamiteuse, et pouvant impacter, notamment, pactes d’associés comme « management packages », est désormais en vue., D’une part, le Gouvernement vient d’être habilité par la loi à modifier ce texte pour permettre que la volonté des parties soit respectée, y compris par l’expert nommé en cas d’application de ce même texte. D’autre part, une décision judiciaire récente semble mieux tracer les limites à l’extension jusqu’ici continue de ces cas d’application.
21/03/2014

Grand risque de déqualification

Sur des lots indivis, la libéralité peut être requalifiée de donation simple, L’impact est important pour le client qui devra parfois revoir sa situation
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21/03/2014

Un contrôle de l’ACPR vu de l’intérieur

Arca Patrimoine a inauguré la politique de sanction de l’ACPR en matière de respect de l’obligation de conseil et d’information, La société revient point par point sur son contrôle, procédure vis-à-vis de laquelle aucun intermédiaire n’est à l’abri

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