Révélation de don manuel - Le Bofip intègre une jurisprudence de 2013
Le bulletin officiel des finances publiques a intégré à sa base de données, le 28 janvier 2014, un arrêt de la Cour de cassation de 2013 qui avait jugé que les dons manuels découverts par l’administration, à l’occasion d’une vérification de comptabilité, ne sont pas révélés par le donataire au sens des dispositions de l’article 757 du Code général des impôts.
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RECOUVREMENT & TECH, LE NOUVEAU DUO GAGNANT ?
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