L’interprofessionnalité à l'épreuve du feu
La loi Alur oppose actuellement professionnels du chiffre et du droitEn cause, le dispositif créant l’acte contresigné par expert-comptable
La FNIM milite pour sortir les mutuelles du champ de Solvabilité 2
A quelques jours de l’examen du texte de la Directive Solvabilité II en séance plénière au Parlement européen, un projet d’amendement porté par la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) a été déposé ce 5 mars 2014. Une petite phrase de quelques mots, mais ô combien importante pour le mouvement mutualiste en ce qu’elle relève le seuil d’application de Solvabilité II aux organismes santé assurant à titre principal des garanties annuelles de frais de soins et qui encaissent, non pas 5 millions, mais 50 millions d’euros de cotisations par an.
Article 70 quater : inquiétude à la Confédération nationale des avocats
Dans une lettre du 4 mars 2014 adressée au président du Conseil national des barreaux (CNB), Jean-Marie Burguburu, la Confédération nationale des avocats (CNA) se mobilise contre l’acte contresigné par expert-comptable que crée la loi Alur voté le 20 février 2014. Elle appelle «de toute urgence, solennellement et publiquement»:
Les avocats du cabinet August & Debouzy reviennent sur la création du procureur de la République financier
Les avocats du cabinet August & Debouzy ont consacré une présentation à la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Une taxe de risque systémique de 0,539 %
L’article 35 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie le taux de la taxe de risque systémique prévue à l’article 235 ter ZE du CGI. Le taux de cette taxe est fixé à 0,539 % à compter du 1er janvier 2014.
« Le caractère animateur est cantonné aux sociétés qui détiennent l’intégralité de toutes leurs filiales »
En complément de la vidéo diffusée le 4 mars, Mathieu Le Tacon, avocat associé, Delsol Avocats, revient sur la réunion de l’Institut des avocats conseils fiscaux (IACF) qui s’est tenue en juin 2013 . , Cette dernière a été l'occasion pour un représentant de l’administration fiscale d’officialiser une position isolée qui viserait à adopter une vision beaucoup plus restrictive de la notion de holding animatrice, L’administration cantonne désormais le caractère de holding animatrice aux seules sociétés qui contrôlent l’intégralité de toutes les filiales dont elles détiennent les titres , Toutes les sociétés déqualifiées en holding passives ne bénéficieraient plus de l’exonération d’ISF
Tous les redevables solidaires doivent être informés par l’administration fiscale
Sur le site internet du Bofip en date du 27 février, il est établi que «par une série d’arrêts, la Cour de cassation vient de juger que si l’administration peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des débiteurs solidaires de la dette fiscale, la procédure suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats oblige à notifier les actes de procédure autres que la proposition de rectification à tous les redevables solidaires de la dette fiscale».
IR 2014 : les experts-comptables offrent une assistance gratuite
Du 19 au 24 mai, les experts des chiffres proposent un accompagnement gratuit des contribuables dans la déclaration prochaine de leurs revenus de 2013. Deux moyens d’accéder à ce service: un numéro vert allo-impot, le 08000 65432, disponible de 9h à 17h30, et une possibilité de rencontrer un expert-comptable dans les conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables.
La holding animatrice, un incontournable de la gestion de patrimoine
Mathieu Le Tacon, avocat associé, Delsol Avocats rappelle que le caractère animateur revêt un enjeu fiscal déterminant , Il prend pour exemple l'exonération d'ISF, le dispositif Dutreil et les réductions d'IR et d'ISF, L'appréciation du caractère animateur tient compte de l'influence de la stratégie des filiales et de l'animation dans le cadre d'une prestation de services , L'incidence de la loi de Finances pour 2014 est également envisagée
Le divorce par consentement mutuel confié à un greffier juridictionnel ?
Un rapport d’information du Sénat du 26 février 2014 recense des propositions pour améliorer la justice familiale, en suggérant notamment de confier les divorces par consentement mutuel simples à un greffier d’une nature nouvelle, de même qu’il offre de développer davantage les modes de résolution des conflits telles que la médiation. L’avocate Herveline Rideau de Longcamp, spécialisée en droit de la famille, des personnes et du patrimoine et responsable de la commission droit de la famille de l'Union des jeunes avocats , commente pour l’Agefi Actifs ces mesures
La vérité de la Fondation Ifrap sur les dividendes
Sur son site, l'Ifrap fait un point sur le sujet
L’AMF appelle à la vigilance face à une escroquerie aux ordres de virement
Après un premier communiqué en septembre 2013, l’Autorité des marchés financiers (AMF) attire à nouveau l’attention des entreprises sur des tentatives d’extorsion de fonds dont elles peuvent être victimes. Les escrocs utilisent abusivement à la fois le nom du président de la société et celui de l’AMF pour réclamer le versement de sommes liées à une offre publique d’achat (OPA) factice.
Quand le notariat tacle les prétentions du barreau
Alors que la chancellerie travaille actuellement sur une refonte de la justice, les notaires critiquent de manière virulente les intentions des avocats de s’accaparer des parts de marché au travers de cette réforme
Salariat dans la profession d’avocat aux Conseils et de notaire : publication de l'ordonnance
L’ordonnance relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié,présentée mercredi par la ministre de la justice Christiane Taubira lors du conseil des ministres, vient d’être publiée au journal officiel du 28 février 2014. Un rapport fait au Président de la république est également publié.
Déclaration de succession tardive : précisions du Bofip sur le calcul de la majoration de 40 %
Pour le calcul de la majoration au taux de 40 % résultant du dépôt tardif d’une déclaration de succession, le bulletin officiel des finances publiques (Bofip) apporte des précisions à l’interprétation d’une réponse ministérielle Walleix du 17 juin 1991.
Le gouvernement promeut la propriété temporaire d’un logement
Le gouvernement vient d’instaurer la création du bail réel immobilier relatif au logement., Ce dispositif pourrait représenter 10% des programmes de logements en zones tendues.,
Evolution des règles du salariat pour les avocats aux Conseils et les notaires
Les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels dont le nombre est limité. Pour favoriser la promotion interne des employés de ces offices, et pour aligner leur régime sur celui des officiers publics et ministériels (tels que les notaires) et des avocats, il va désormais être possible de nommer des avocats aux Conseils salariés. Par ailleurs, concernant la profession de notaires libéraux en exercice, ceux-ci vont pouvoir nommer chacun deux notaires salariés au lieu d’un seul. La Garde des Sceaux vient en effet de présenter, lors du conseil des ministres du 26 février 2014, une ordonnance en ce sens prise en application des articles 4 et 5 de la loi du 2 janvier 2014 (1) habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises.
Colloque du Barreau de Paris sur les investissements étrangers en Algérie
La Commission internationale Paris-Alger du Barreau de Paris, organise, le jeudi 13 mars 2014 à la Maison du barreau (1), un colloque sur les investissements étrangers en Algérie dans le but de permettre aux opérateurs économiques de mieux connaitre les opportunités d’investissements en Algérie.
L’AMF met à jour la liste des sites internet non autorisés proposant du trading d’options binaires
L’Autorité des marchés financiers (AMF) met une nouvelle fois en garde les épargnants sur des campagnes publicitaires agressives, sur internet, portant sur le trading d’options binaires et annonçant des rendements très importants dans des délais très courts, et publie une liste mise à jour des sites internet proposant du trading d’options binaires pour lesquels aucun prestataire de services d’investissement autorisé n’a pu être clairement identifié
Le statut du CIP laisse perplexe
A quelques jours de la publication officielle des textes d’application sur la finance participative et le statut de CIP, Dominique Stucki, associé chez Virgile Avocats, note que le cadre réglementaire s’éloigne quelque peu des annonces de Fleur Pellerin. Il souligne les enjeux de la définition de la mission assignée aux futurs CIP.
L’actualité juridique et fiscale internationale de L’Agefi Actifs (18 janvier- 26 février)
Régularisation, FATCA, Suisse, fraude fiscale, Trust
L’article 70 quater sur les cessions de SCI est-il inconstitutionnel ?
Dans le cadre de la saisine du Conseil constitutionnel par des sénateurs et députés à l’occasion de l’adoption du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), et à côté de l’encadrement des loyers, c’est également l’article 70 quater sur les cessions de parts de SCI qui est aujourd’hui contesté
Publication des ordonnances relatives au logement intermédiaire et d'adaptation en matière financière
Ces ordonnances ont été publiées au Journal Officiel du 21 février. A d’ailleurs été remis à cette occasion un rapport relatif à l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière.
Le registre public européen des trusts validé par les commissions du Parlement européen
Les amendements des commissions seront mis aux voix lors de la séance plénière de mars. Le nouveau Parlement qui sera élu en mai débutera les négociations sur la législation avec la Commission européenne et le Conseil des ministres, dont la présidence sera assurée par l'Italie lors du second semestre de 2014.
Création de l’acte d’expert-comptable : « une attaque contre la profession d’avocat »
La loi Alur, adoptée définitivement jeudi 20 février 2014 par les sénateurs, crée l’acte d’expert-comptable dans le cadre des cessions majoritaires de parts sociales de SCI, au grand dam des avocats, et notamment de la confédération nationale des avocats qui y voit une atteinte au périmètre d’exercice des professionnels du droit
La réglementation thermique 2012 applicable au dispositif Scellier
Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif «Duflot»), prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), est conditionné à la justification du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret.
L’acte d’avocat mis en avant par la garde des Sceaux
Le 10e Congrès annuel des avocats spécialistes en droit de la famille s’est déroulé les 30 et 31 janvier à Paris La médiation familiale, l’acte d’avocat, ou encore la réforme du divorce par consentement mutuel étaient au menu
Des expertises croisées pour un conseil global
La journée du 11 février s’est partagée entre des échanges multimétiers et des ateliers de travail Ceux-ci se sont penchés sur des sujets de technique patrimoniale et sur les pratiques communes
Un enrichissement sans cause fondé
La Cour de cassation valide la condamnation d’un concubin à régler à son compagnon une somme au titre des travaux d’amélioration dans un immeuble
Protéger le survivant des concubins propriétaires (II)
Dans une première partie ont été étudiées les solutions liées à l’indivision, au Pacs, au legs et à la clause de tontine (1), L’analyse se poursuit ici en imaginant l’interposition d’une SCI, une hypothèse à concevoir là aussi au cas par cas