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21/03/2014

Sécuriser sa vulnérabilité : les notaires d’Europe créent un site internet

De plus en plus, les personnes à protéger sont amenées à se déplacer, à être prises en charge ou hospitalisées dans un autre Etat membre que celui de leur résidence habituelle. Leur patrimoine peut également être réparti sur plusieurs Etats. Cette tendance touche les personnes âgées, mais également les personnes victimes d’un accident, d’une maladie, les handicapés. Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) vient de lancer un nouveau site web d’information pour les citoyens européens: «personnes vulnérables en Europe». Celui-ci vient s’ajouter à la plate-forme «successions en Europe» et «couples en Europe». L’outil web est disponible en trois langues (allemand, anglais et français) et met à disposition des fiches d’information sur les mesures de protection pour les personnes vulnérables dans les pays connaissant le système notarial, soit 22 pays européens. Le site répond aux questions suivantes :
21/03/2014

Lu pour vous : "L’Europe en passe de tuer le secret bancaire"

Sur son blog, Christian Chavagneux, rédacteur en chef adjoint d’Alternatives Economiques explique que «Sauf coup de théâtre, l’Union européenne devrait prendre un engagement ferme en faveur de la généralisation de l’échange automatique d’informations fiscales. Une étape dans la mise à mort du secret bancaire à des fins fiscales. Qui sera effective vers 2016-2017».
21/03/2014

Avocats : la FNUJA se félicite de l’annulation de l’article 70 quater

Le Conseil constitutionnel a sanctionné l’article 153 (ex 70 quater) hier en dénonçant un «cavalier législatif». Dans un communiqué du 21 mars 2014, la Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) s’en réjouit: «C’est finalement la méthode qui a été censurée, sans même que les Sages ne jugent utile de discuter l’argumentation de fond soumise par les parlementaires requérants: Considérant que l’article 153 a été introduit par amendement en première lecture à l’Assemblée nationale ; qu’il modifie des dispositions relatives aux actes qui doivent être accomplis par des officiers publics ou des membres des professions réglementées ; que ces dispositions ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial ; qu’elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution.
21/03/2014

Grand risque de déqualification

Sur des lots indivis, la libéralité peut être requalifiée de donation simple, L’impact est important pour le client qui devra parfois revoir sa situation
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21/03/2014

Un contrôle de l’ACPR vu de l’intérieur

Arca Patrimoine a inauguré la politique de sanction de l’ACPR en matière de respect de l’obligation de conseil et d’information, La société revient point par point sur son contrôle, procédure vis-à-vis de laquelle aucun intermédiaire n’est à l’abri
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21/03/2014

Article 1843-4 du Code civil : vers la fin du « pire cauchemar des rédacteurs d’actes » ?

Dominique Payet, avocat associé, Cornet Vincent Ségurel, considère que l’article 1843-4 du Code civil était en passe de devenir un instrument susceptible de ruiner la liberté contractuelle des parties et la sécurité juridique des transactions prévoyant un prix de cession des parts ou actions de sociétés aussi longtemps que la cession n’était pas faite. La fin de cette situation calamiteuse, et pouvant impacter, notamment, pactes d’associés comme « management packages », est désormais en vue., D’une part, le Gouvernement vient d’être habilité par la loi à modifier ce texte pour permettre que la volonté des parties soit respectée, y compris par l’expert nommé en cas d’application de ce même texte. D’autre part, une décision judiciaire récente semble mieux tracer les limites à l’extension jusqu’ici continue de ces cas d’application.
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20/03/2014

L'ACPR sanctionne Arkéon pour insuffisance de fonds propres

L'ACPR a rendu le 19 mars 2014 une décision de sanction à l'encontre d'Arkéon Finance pour le non respect de l'exigence minimale de fonds propres tout au long de l'année 2012., Elle se voit infliger un blâme et une sanction pécuniaire de 100.000 euros, échappant ainsi à un retrait d’agrément compte tenu du rétablissement de sa situation financière.
20/03/2014

Personnes âgées ou handicapées résidant en maison de retraite : avantages fiscaux des plus-values immobilières

Un député fait part des difficultés des personnes résidant en maison de retraite à faire face à leurs frais, et souhaiterait voir ces contribuables bénéficier d’un taux d’imposition des revenus immobiliers plus avantageux. Le ministre du budget, dans une réponse ministérielle du 11 mars 2014, répond que «la situation des personnes qui donnent en location un bien immobilier alors qu’elles résident en maison de retraite n’est pas différente de celles des autres contribuables au regard de l’impôt sur le revenu». Le ministre rappelle cependant que «la législation en matière d’impôt sur le revenu comporte déjà des dispositions adaptées en faveur des contribuables résidant en maison de retraite, notamment en matière de plus-values immobilières» (lire la réponse pour la description de ces dispositifs).
20/03/2014

Décret sur la validation des périodes d’assurance vieillesse

Un décret paru au journal officiel de ce jour fixe le montant du versement minimum de cotisations permettant d’acquérir des trimestres d’assurance vieillesse entrant dans la détermination du droit à pension ou rente, ceci en application de la réforme des retraites qui a abaissé ce seuil pour les assurés qui pratique une activité à temps partiel, à faible durée de travail ou à faible revenu de valider quatre trimestres.
20/03/2014

Seul le tuteur saisit le juge des tutelles en vue de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie

Telle est la décision de la Cour de cassation qui a jugé le 19 mars 2014 qu’«il résulte des articles 496, 502 et 505 du code civil que le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu’il ne peut accomplir seul ; qu’il en résulte que M. X... n’avait pas qualité pour saisir le juge des tutelles d’une demande tendant à la modification, à son profit, de la clause bénéficiaire des contrats d’assurance vie litigieux ;».
19/03/2014

La fraude fiscale au centre d’un colloque au Luxembourg

Le 6 mai prochain, Academy & Finance organise une journée dédiée à la fraude fiscale. Il s’agira par exemple de s’interroger si en détenant des comptes à travers une société offshore, un trust, une fondation dans une juridiction blacklistée, «votre client et vous-mêmes êtes-vous en infraction?»
19/03/2014
Succession

ISF, donation et succession : publication d’un Bofip

Le bulletin officiel des finances publiques actualise sa base de données le 18 mars 2014 s’agissant de la création d’un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) – offrant une exonération en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits de mutation à titre gratuit - par la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) et de l’actualisation du seuil d’exonération partielle d’ISF des parts de groupements fonciers agricoles et biens assimilés en vertu de l’article 2 de cette même loi (1).
Succession
17/03/2014
Assurance

L’Université Lyon III organise un colloque sur la protection du consommateur d’assurance

La loi Hamon vient d’être validée par le Conseil Constitutionnel: instauration d’une résiliation « infra-annuelle», passée la première année du contrat, droit de renonciation en cas de multi-assurance, faculté de substitution d’assureur en assurance emprunteur et enfin action de groupe sont autant de thèmes qui seront traités à l’occasion de ce colloque universitaire.
Assurance
14/03/2014

Décision de la CJUE sur le bouclier fiscal

La CJUE vient de juger que «les articles 49 TFUE, 63 TFUE et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la législation d’un État membre en vertu de laquelle, lorsqu’un résident de cet État membre, actionnaire d’une société établie dans un autre État membre, perçoit des dividendes imposés dans les deux États et que la double imposition est réglée par l’imputation dans l’État de résidence d’un crédit d’impôt d’un montant correspondant à celui de l’impôt payé dans l’État de la société distributrice, un dispositif de plafonnement de divers impôts directs à concurrence d’un certain pourcentage des revenus perçus au cours d’une année ne prend pas en compte, ou ne prend que partiellement en compte, l’impôt payé dans l’État de la société distributrice».
14/03/2014

Le CNB organise les Etats généraux du droit de l’entreprise le 31 mars prochain

Au programme notamment, «Conseil à l’entreprise: sécurité juridique, périmètre et interprofessionnalité» avec notamment William Feugere, avocat, président de la Commission Droit & Entreprise du CNB, Patrick Barret, avocat, Président de la Commission Exercice du Droit du CNB, Anne Vaucher, avocat, vice-présidente de la Commission Droit & Entreprise du CNB, Florence G’Sell, professeur à l’université de Bretagne Occidentale et Bruno Deffains, professeur à l’université Paris II Panthéon Assas.
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14/03/2014

Apport de titres en report d'imposition, entre clarifications et incertitudes

Stéphane Carlucci, responsable de l'ingénierie patrimoniale à la Banque Martin Maurel s'est intéressé au régime fiscal des apports cession qui a été clarifié par le législateur, Il rappelle qu'avant cette réforme, la question du caractère fiscalement abusif d'un apport de titre à une société préalablement à leur cession a été controversée
14/03/2014

En matière de régularisation, il est "scandaleux" que des banques "chassent le client" en maintenant un dépôt

Lexbase Hebdo édition fiscale n˚562 du 13 mars 2014 a interrogé Didier de Montmollin, associé du cabinet DGE Avocats à Genève sur la régularisation des comptes entamée depuis la Suisse. Celui-ci avance: «Il est par exemple scandaleux que certaines banques, à la fois chassent le client, tout en le contraignant à maintenir un dépôt de quelques dizaines de milliers de francs ou d’euros, pour pouvoir renseigner Bercy le jour où l'échange automatique d’informations entrera en vigueur ! En effet, les renseignements à transmettre ne concerneront en principe que les comptes ouverts au moment de l’entrée en vigueur des accords.»

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