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15/01/2014
Avocat

Le CNB poursuit la chasse à l'exercice illégal du droit

Par une ordonnance de référé du 24 décembre 2013, le TGI d’Aix-en-Provence a condamné, sous astreinte, la société J., exploitante du site «divorce-discount.com», à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes et à retirer toute offre de services relative au traitement d’une procédure de divorce ou à l’accomplissement d’actes de représentation et d’assistance judiciaire. La société J. a toutefois interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Avocat
14/01/2014
Fiscalité

Bercy répond à une question sur les statistiques en matière d’impôt sur le revenu

S’agissant des statistiques émises par le ministère du budget sur l’impôt sur le revenu, un député interroge le ministère concerné sur la possibilité que les foyers fiscaux soient répartis dans un plus grand nombre de tranches, afin d’avoir une information plus détaillée sur la ventilation des revenus fiscaux de référence. Le parlementaire souhaiterait notamment une subdivision plus importante de la tranche au-dessus de 100.000 euros.
Fiscalité
Justice - Avocat et client se serrant la main
13/01/2014

Le franchiseur doit apporter un véritable savoir-faire

La Cour de cassation donne une éclairage intéressant sur la transmission d'un savoir-faire, condition essentielle du contrat de franchise., Le CGP franchisé ne pourra pas invoquer la nullité de la franchise en présence d'un tel savoir-faire qui se traduit notamment pas la remise d'un "manuel opératoire"
13/01/2014

«Le dispositif est trop récent pour donner lieu à un bilan»

Dans une réponse ministérielle du 7 janvier 2014, le ministre de l’économie et des finances indique qu’il ne peut dresser, à ce jour, de bilan s’agissant de l’application de article L. 273 B du Livre des procédures fiscales qui permet aux créanciers d’appréhender indifféremment le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en cas de «manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées ayant rendu impossible leur recouvrement».
13/01/2014
Succession

Le gouvernement confirme que certains aménagements vont être faits par voie réglementaire

Pour mémoire, le ministre du budget avait annoncé, lors de la présentation du budget 2014, vouloir durcir par décret les conditions d’application du paiement des droits de succession. Une volonté que le ministre de l’économie confirme dans une réponse ministérielle du 7 janvier 2014, annonçant ainsi la fin des prêts à taux très avantageux – voire nuls - octroyés par l’Etat pour ceux qui demandent le paiement différé ou fractionné des droits de succession (1).
Succession
13/01/2014
Avocat

Fin prochaine de l'interdiction du démarchage pour les avocats

Introduit par Benoît Hamon en première lecture au Sénat et confirmé par les députés en seconde lecture du projet de loi Consommation, l’article 5 quinquies permet aux avocats de recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée. Un décret en fixera les conditions. « Toute prestation réalisée à la suite d’une sollicitation personnalisée fait l’objet d’une convention d’honoraires » précise l’article.
Avocat
10/01/2014

Les sociétés de gestion éligibles au régime des "pigeons"

Jusqu’à présent, les actionnaires d’entreprises du secteur financier étaient exclus des dispositions favorables en matière de plus-values de cession. La loi de Finances pour 2014 permet dorénavant aux actionnaires de sociétés de gestion de portefeuille (SGP) qui, à la date de souscription ou d’acquisition des titres, avaient été créées depuis moins de 10 ans et répondaient à la définition de PME, de bénéficier de l’abattement majoré sur la plus-value de cession.
10/01/2014
Succession

Droits de succession et donation : pas d’évolution prévue pour l’instant

Après avoir alourdi les droits de mutation à titre gratuit dans la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, le gouvernement indique qu’il n’envisage pas «à ce staded’apporter de nouvelles modifications au régime des mutations à titre gratuit». Il rappelle notamment que les ajustements effectués en 2012 avait contribué au «rétablissement de la justice fiscale en revenant sur les allégements consentis aux ménages les plus fortunés».
Succession
10/01/2014

Les cessions de terrains ne bénéficieront pas de l'exonération pour "primo-accession"

Le gouvernement vient de préciser dans une réponse ministérielle qu’il n’est pas envisagé d’étendre le bénéfice de l’exonération des plus-values immobilières liée au remploi pour l’achat d’une résidence principale aux cessions de biens autres que des logements, et en particulier aux terres. En l’occurrence, une députée motivait sa demande en affirmant qu’ «une catégorie de citoyens qui possède des terres plutôt qu’une résidence secondaire ne puisse bénéficier de la même exonération pour une « primo-accession » est injuste et inique.»
10/01/2014
Fiscalité

Bercy revient sur le régime de taxation des plus-values de cessions de terrains à bâtir

Compte tenu des hésitations qui ont pu se manifester à la suite de la censure partielle par le Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013 de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, un rescrit apporte des précisions sur les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention pour la détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant réalisées depuis le 1er janvier 2014.
Fiscalité
10/01/2014
Fiscalité

Les critères déterminant la résidence fiscale

Le Royaume-Uni et la France possèdent leurs propres critères d’appréciation pour juger de la domiciliation d’une personne physiqueLorsqu’elle est résidente des deux Etats selon leur droit interne, c’est le filtre de la convention commune qui est appliqué
Fiscalité
Major Buildings Around Belgian Capital
10/01/2014

L’octroi des crédits hypothécaires encadré

Les instances européennes veulent, à travers une directive, responsabiliser les acteurs et assurer un marché compétitifLes intermédiaires étant déjà réglementés, la transposition de ce texte en France ne devrait pas bouleverser leurs pratiques
10/01/2014
Fiscalité

Les professionnels exigent un cadre stable et cohérent

Trois personnalités des secteurs de l’assurance vie, de la gestion d’actifs et de l’investissement Outre-mer livrent leur réflexion sur les nouveautés fiscalesIls s’accordent à penser que la stratégie d’orientation de l’épargne vers les investissements productifs doit s’accompagner d’une stabilité fiscale
Fiscalité
Paris pont de Bercy et Ministère des Finances
10/01/2014
Immobilier

La clientèle privée garde une marge de manœuvre

Contraintes budgétaires obligent, l’étau se resserre années après années sur les épargnants et les investisseurs, l’exercice qui s’ouvre ne dérogeant pas à la règle, Pour autant, la résistance opérée par le Conseil constitutionnel sur certaines mesures relatives au budget permet de préserver quelques oasis d’optimisation fiscale
Immobilier
assemblée nationale et colbert
10/01/2014

La valorisation sous le coup d’une ambiguïté fiscale

Une ambiguïté dans la doctrine fiscale permettrait de déclarer la valeur nominale des contrats à l’occasion d’une successionL’administration fiscale souhaiterait rectifier mais pour l’heure, certains praticiens envisagent d’indiquer cette valeur nominale
cyril-maucour.jpg
10/01/2014

Le prélèvement de 33,33 % sur les plus-values immobilières des résidents suisses censuré par le Conseil d’Etat

Cyril Maucour, Ravet & Associés, avocat associé Droit fiscal et Mehdi Battikh, Ravet & Associés, reviennent pour L’Agefi Actifs sur un arrêt du Conseil d’Etat du 20 novembre 2013, Cet important arrêt a mis fin aux incertitudes qui entouraient le traitement fiscal des plus-values immobilières réalisées par des résidents fiscaux suisses sur des cessions de biens ou droits immobiliers situés en France., Ces plus-values ne doivent pas être soumises au prélèvement de 33,33 %, mais au taux normal de 19 %.
09/01/2014

"Régulariser ou ne pas régulariser" le bulletin d'inscription est en ligne

La CEFIM (Communauté Economique et Financière Méditerranéenne) reçoit dans le cadre de sa commission fiscale, Me Eve d’Onorio Di Meo, Avocat au Barreau de Marseille, spécialiste en droit fiscal, Nicolas Ducros de l’Agefi, Jacques Saurel, conseiller fiscal et ancien inspecteur des impôts, Jacques Antonetti, magistrat en chambre fiscale au Tribunal administratif de Marseille sur le thème.Le bulletin d’inscription est désormais en ligne
08/01/2014

Nouvelle mise en garde de l'ACPR

Après l’alerte de l’Autorité des marchés financiers (AMF), c’est au tour de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) d’attirer l’attention du public sur les agissements de personnes se présentant comme ses salariés, représentants ou partenaires et qui proposent aux investisseurs français de réaliser des transactions avec des sites internet non autorisés de trading d’options binaires ou d’investissement sur le forex.
08/01/2014

Un compromis bien bancal entre les banques et les collectivités

Le Conseil constitutionnel a censuré la validation rétroactive des emprunts structurés souscrits tant par les collectivités locales que par les entreprises dans la mesure où le dispositif prévu dans la loi de Finances pour 2014 avait une portée trop large et portait une atteinte injustifiée aux droits des personnes morales ayant souscrit un emprunt en les privant de plaider une erreur sur le TEG.
07/01/2014

Bercy précise les conditions d'emprunts en devises étrangères

Bercy consulte sur le projet de décret définissant les modalités d’application de l’interdiction des prêts immobiliers libellés en devises étrangères, introduite par la Loi de régulation et de séparation des activités bancaires de juillet 2013.
06/01/2014

Le CNB contre une réforme pour la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel

Réagissant au rapport demandé par la Garde des Sceaux préconisant de confier au seul greffier le divorce par consentement mutuel, le Conseil national des barreaux (CNB) fait part de son opposition ferme à cette proposition. L’institution rappelle qu’elle a proposé, à la suite du rapport des commissions Marshall et Delmas-Goyon, la mise en place d’une « procédure d’homologation par le juge, simplifiée pour les conventions de divorce par consentement conclues à l’issue de la procédure participative». Elle indique également qu’elle «réaffirmera au nom de toute la profession les 10 et 11 janvier prochains, à l’Unesco, lors du colloque sur « la justice du 21e siècle », son engagement constant contre toute réforme engendrant une déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel».

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