L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de prononcer un avertissement à l’encontre d’un CGPI au titre de la commercialisation d’EMTN. Plusieurs manquements relevés par le collège sont écartés par la commission des sanctions de l’AMF. Elle écarte notamment tout contravention au titre du placement non garanti, apportant par la même occasion un éclairage sur les contours de ce service: «dans les faits, la société X ne s’est pas soumise à un véritable engagement relatif à la taille des émissions ; qu’en effet, outre qu’il est établi que l’un au moins des deux avenants à cette convention a été signé après la collecte des bons de souscription correspondants, les engagements de la société X n’ont porté que sur les souscriptions obtenues auprès de ses propres clients, au demeurant très inférieurs aux tailles des émissions correspondantes ; qu’en l’absence d’engagement direct ou indirect de la société X à l’égard de l’émetteur des EMTN, le grief tiré de l’exercice de l’activité de placement non garanti, en dehors des limites fixées par son statut, doit être écarté».

C’est dans le cadre du projet de loi Vie des entreprises que le gouvernement a présenté un amendement - adopté depuis -portant sur les contrats d’assurance vie euro-croissance. Plus précisément, «le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre une meilleure contribution des encours d’assurance vie au financement de l’économie». Pour se justifier, l’auteur de l’amendement a expliqué que«la création des contrats euro-croissance requiert également des dispositions dans le code des assurances qui ne peuvent pas figurer dans une loi de Finances». Dans le détail, «la création d’un tel produit permet de rationaliser et d’unifier le code des assurances en transférant diverses dispositions relatives aux contrats sur la vie « diversifiés » du livre I titre IV et du livre III au sein du livre I titre III. Il s’agit notamment d’intégrer le droit applicable à ces contrats au sein des règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation codifiées. Ces modifications permettront que des engagements de type « croissance » soient gérés au sein de contrats de type multi-supports comme c’est actuellement le cas lorsqu’un contrat d’assurance vie voit coexister en son sein des engagements exprimés en euros et des engagements exprimés en unité de compte. La gestion de ce type d’engagement pour les entreprises d’assurance en sera facilitée et fluidifiée».

PRÉVOYANCE INDIVIDUELLE

Ce nouveau fonds mise sur des valeurs à forte notoriété internationale au profil défensif. Une soixantaine de valeurs ont été sélectionnées dans le portefeuille.

- Code Isin : FR0011586544 (Part A, capitalisation et/ou distribution)

- Souscription : jusqu’au 14 novembre 2014

L’assurance vie demeure le meilleur moyen d’atténuer le principe incontournable en droit français de la réserve héréditaire - Souscrit sans excès, le bénéfice du contrat – hors succession – permettra en effet d’avantager un bénéficiaire par rapport à un héritier.

Europe

En attendant la gestation, probablement longue et difficile, de la grande réforme, arrêtons-nous sur un sujet fiscal plus terre à terre, mais ô combien périlleux: la régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger, ce que plus lapidairement l’on nomme la fraude malgré moult nuances. Les chiffres les plus variés circulent, mais Bernard Cazeneuve, le ministre du Budget, vient de dénombrer sur France Inter le nombre de dossiers à 8.500, soit, s’est-il félicité, trois fois plus en quelques mois que pendant les trois années précédentes. Et l’on parle même, sans que cela soit avéré, de 25.000dossiers potentiels, ce qui pourrait représenter une gageure pour le service concerné puisque cela porterait en l’état actuel des forces à 1.000 par agent la charge à traiter… Il est en tout cas hors de doutes qu’un afflux sans précédent est constaté. «Nous sommes sur les dents», avoue un avocat fiscaliste qui, comme ses confrères, doit gérer l’urgence. Car le panorama des pénalités s’est assombri, mais au moins est-il fixé depuis le printemps et le sentiment prévaut largement qu’il vaut mieux tenir que courir avant la nouvelle loi sur la fraude fiscale. Ce n’est pas une consolation pour les intéressés, mais au Bade-Wurtemberg, près de 17.000 fraudeurs se sont dénoncés depuis 2010 en raison de capitaux un temps occultés dans des contrées accueillantes et, chez eux aussi, l’air du temps est à la sévérité.

L’Agefi Actifs.- Peut-on parler d’un contournement de la réserve héréditaire par l’assurance vie ?

Le nombre de créations d’emplois aux Etats-Unis a relancé le débat sur la question de la réduction du programme d’assouplissement quantitatif de la Réserve fédérale. Dépassant les 200.000 nouvelles embauches, le chiffre a en effet largement surpris le consensus du marché. Dans cette logique, l’accélération économique laisse envisager un allégement des mesures exceptionnelles d’assouplissement monétaire.A contresens toutefois, le taux de chômage a augmenté et s’est ainsi éloigné un peu plus de la zone de confort fixée par l’autorité monétaire. En sus, l’inflation évolue bien en deçà de son objectif d’environ 2 %.

C’est un fait: le vieillissement de la population développe le risque de devenir un jour l’aidant d’une personne dépendante. On compte aujourd’hui 8,3millions d’aidants. Les organismes d’assurance l’ont bien compris et incluent de plus en plus de prestations en faveur des aidants au sein de leurs contrats. Avec environ un salarié sur dix ayant un proche à aider, c’est un service qui séduit particulièrement les entreprises et elles souhaitent souvent inclure ces offres dans les contrats collectifs. Des sociétés, mais aussi des acteurs du web ont récemment créé de nouveaux outils à destination des aidants. Ces instruments sont parfois proposés aux établissements d’assurance et de prévoyance.

La collecte globale sur les fonds d’investissement de proximité et les fonds communs de placement dans l’innovation n’est pas encore connue, les souscriptions sur ces produits ayant lieu au mois de mai et juin pour les fonds ISF (permettant une réduction de l’ISF) et à la fin du mois de décembre pour les fonds IR (ouvrant droit à une réduction de l’impôt sur le revenu). Cependant, les premières tendances augurent d’une année plutôt correcte. Cela n’empêche pas que les gestionnaires doivent trouver de nouveaux véhicules ou de nouvelles offres pour tenter de rendre le capital-investissement moins dépendant des incitations fiscales.

Le régulateur poursuit sa consultation de Place sur l'encadrement du financement participatif - Dominique Stucki, associé chez Virgile Avocats, revient sur les enjeux de ce futur cadre réglementaire.

- L’assurance vie sert de « variable d’ajustement » dans le cadre d’une transmission planifiée.

Nous constatons un durcissement des seuils d’imposition à l’exit tax: la plus-alue sur la base de laquelle est appliqué le dispositif est ramenée de 1,3 million d’euros à 800.000 euros, les participations détenues de manière indirectes sont prises en compte et le dégrèvement d’office est reporté à 15 ans.

La création d’un fichier des souscripteurs, le rapport sur le régime fiscal des transmissions et l’intégration des contrats à PB différés dans l’ISF ont été votés - Autre mesure phare du projet de loi de Finances rectificative, le dispositif de l’« exit tax » sort considérablement alourdi de la lecture par l’Assemblée.

Le Conseil constitutionnel a retouché en partie les textes visant la fraude fiscale, l’utilisation des fichiers volés faisant l’objet de ses sanctions principales.

- Moderniser les retraites supplémentaires d’entreprise (présentée par Patrick Roy, expert en protection sociale)

L’amendement 457 a été adopté le 4 décembre par l’Assemblée nationale, il prévoit notamment que les quotas d’innovation et de proximité soient portés de 60 % à 70 %, de manière à ce que les fonds se voient appliquer des critères plus contraignants d’investissement dans les PME et PMI les plus innovantes. Le dispositif est complété par un allongement de la durée pendant laquelle il est possible de procéder à ces investissements.

La Commission européenne a infligé des amendes d’un montant total de 1.712.468.000 € à 8 institutions financières internationales ayant pris part à des ententes illicites sur les marchés des produits dérivés financiers couvrant l’Espace économique européen (EEE). Quatre de ces institutions ont participé à une entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros. Six d’entre elles ont participé à une ou plusieurs ententes bilatérales portant sur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens japonais. Une telle collusion entre concurrents est interdite par l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et par l’article 53 de l’accord EEE. Les deux décisions ont été adoptées au titre de la procédure de règlement des affaires d’entente par transaction appliquée par la Commission; les entreprises concernées ont bénéficié d’une réduction d’amende de 10 % pour avoir accepté de régler le litige par voie de transaction. La Société Générale écope d’une amende de 445, 8 millions d’euros.

Les organisations patronales ne sont pas toutes sur la même longueur d’onde concernant les désignations et recommandations de branche. Il y a quelques mois, un comité de liaison des entreprises pour la mutualisation, montait au créneau pour en soutenir le principe dans la négociation collective.En fin de semaine dernière, plusieurs autres fédérations patronales ont manifesté dans un communiqué leur désaccord sur le sujet. Ainsi, L’Union des Industries Chimiques (UIC), la Fédération des Entreprises de la Beauté (FEBEA), la Fédération des Industries des Peintures, Encres, Couleurs, Colles et adhésifs, préservation du bois (FIPEC), la Fédération des Industries des Corps Gras (FNCG) et la Fédération Nationale des Industries Electrométallurgiques, Electrochimiques et Connexes (FNIEEC) ont averti que l’adoption de l’amendement n°792 sur les couvertures prévoyance, instaurant un forfait social différencié dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2014), aura un impact défavorable sur les négociations de branche relatives à la mise en place d’une couverture « frais de santé ».La branche des industries chimiques précise qu’elle a entamé il y a 18 mois, des négociations paritaires afin d’instaurer une couverture de branche destinée prioritairement aux entreprises (TPE/PME) ne disposant pas de couverture « frais de santé », comme l’y invite maintenant la loi sur la sécurisation de l’emploi de juin 2013.Or, indique-t-elle, le dépôt récent par le gouvernement, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, d’un amendement relatif aux couvertures « frais de santé » instaurant un forfait social discriminatoire, vient contrecarrer les avancées significatives de la branche dans ses démarches de généralisation d’une couverture complémentaire à toutes ses entreprises.A ce jour, plus de 95 % des entreprises de la branche sont d’ores et déjà dotées d’une couverture « frais de santé ». Si la branche des industries chimiques poursuit sa démarche extrêmement bénéfique de négociations d’un accord de branche sur ce sujet, l’adoption de l’amendement n°792 pénaliserait donc ces entreprises alors même qu’elles assurent à leurs salariés, un régime de protection sociale, conclut le communiqué.Le PLFSS pour 2014 a été adopté définitivement mardi 3 décembre par l’Assemblée nationale. La saisine du Conseil constitutionnel sur l’amendement relatif aux recommandations de branche devrait intervenir aujourd’hui ou demain.

Par ses décisions n° 2013-679 DC et 2013-680 DC du 4 décembre 2013, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, et aussi sur la loi organique relative au Procureur de la République financier. Parmi les principales dispositions soumises et présentées dans un communiqué de presse, il a jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées des articles 1er (possibilité reconnue aux associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile devant les juridictions), 5 (règles pénales particulières applicables aux « repentis »), 9 (renforcement de la répression contre la fraude fiscale complexe), 15 (encadrement du pouvoir de transaction de l’administration fiscale sur les amendes fiscales ou les majorations d’impôts) et 61 (sanction en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à une mise en demeure de produire certains éléments déclaratifs relatifs aux actionnaires, aux filiales et aux participations).

Par un arrêt du 27 novembre 2013, la Cour de cassation rappelle utilement la nature des liens contractuels unissant un agent généralà sa compagnie d’assurance et la difficulté à obtenir une indemnisation pour rupture abusive si l’agent s’est fait justice.

D’après la 7ème édition de l’étude menée par KPMG et la Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières (FSIF), l’industrie a multiplié les efforts pour renforcer la comparabilité de l’information financière. Chaque année, l’étude s’attache à analyser et comparer l’information financière de ces sociétés telle que communiquée dans leur rapport annuel notamment au regard des best practices proposées par l’European Public Real Estate Association (EPRA).

La Commission Européenne a présenté le 5 février 2013 une proposition de révision de la directive de lutte contre le blanchiment des capitaux, dite 4ième directive anti-blanchiment. Cette proposition s’inscrit dans le cadre de l’adoption d’un nouvel ensemble de recommandations du GAFI en février 2012, et du réexamen du cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par la Commission Européenne. Xiaojie Chen, Manager chez Sterwen analyse les principales apports de ce projet dans une tribune à lire ci-contre en fichier PDF.

A l’initiative du Ministère de la Justice des Etats Unis (Department of Justice), un fonds pour l’indemnisation des victimes de la fraude Madoff, «Madoff Victim Fund» vient d’être créé.

Le contentieux qui oppose AG2R Prévoyance (organisme désigné) aux entreprises relevant du secteur de la Boulangerie et de la Boulangerie-Pâtisserie, à la suite du régime de remboursement obligatoire complémentaire des frais de santé applicable à compter du 1er janvier 2007, négocié par les partenaires sociaux du secteur, se poursuit. Pour mémoire, celui-ci prévoit une clause de migration imposant à toutes les entreprises du secteur d’adhérer à cet organisme, sans possibilité de dispense pour celles déjà affiliées à un autre organisme proposant des garanties similaires voire supérieures. Ce dispositif a été validé par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne du 3 mars 2011, connue sous le nom de l’arrêt Beaudout.Opacité dans la désignation. Dans deux affaires, des entreprises réfractaires à l’obligation de rejoindre l’institution de prévoyance (IP) sont assignées par cette dernière. Le TGI donne gain de cause aux entreprises et l’IP désignés interjette appel en faisant valoir que la décision est contraire à la jurisprudence communautaire du 3 mars 2011.

D’après Meilleurtaux.com, la moyenne des taux de crédit proposés par les banques reste quasiment stable en décembre. Toutefois une dizaine d’entre elles, aussi bien nationales que régionales, procèdent à des baisses de taux, allant de 0,10 à 0,40 point, pour rester attractives dans un marché concurrentiel et commencer l’année 2014 dans les meilleures conditions.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient d’intégrer les orientations de l’ESMA relatives aux politiques et pratiques de rémunération des PSI (ESMA/2013/606) dans la position DOC-2013-24 qui précise les modalités applicables à l’élaboration des politiques de rémunération, fournit des exemples de bonnes pratiques et détaille comment les risques découlant des politiques et pratiques de rémunération sont contrôlés.