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29/01/2014

Une nouvelle recommandation sur la publicité des produits financiers

L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) vient d’adopter une recommandation qui définit un socle de règles communes pour encadrer les messages publicitaires en faveur des produits financiers et d’investissement, ainsi que les services qui leur sont liés. Les dispositions de cette recommandation seront applicables au plus tard le 23 avril 2014. La recommandation de l’ARPP cible plus particulièrement deux types de produits : les produits financiers à effet de levier et les placements atypiques, qui offrent une forte rentabilité mais présentent des risques de perte importants
28/01/2014

Le cabinet d'avocats Delsol nomme comme associé Mathieu Le Tacon

Le cabinet d’avocats d’affaires Delsol Avocats vient de nommer Mathieu Le Tacon associé de son département « Droit fiscal », au sein du bureau de Paris. Le département « Droit fiscal » regroupe désormais trois associés et six avocats collaborateurs. Âgé de 38 ans, Mathieu Le Tacon est diplômé de l’Université de Toulouse I où il a obtenu un DEA de Droit des affaires et un DESS de Droit fiscal.
28/01/2014

Les sénateurs adoptent l'action de groupe

Les sénateurs ont adopté en seconde lecture l’article 1 du projet de loi Hamon relatif à l’action de groupe. Les amendements visant à supprimer le monopole des associations de consommateurs ont été une nouvelle fois rejetés. A noter que les sénateurs ont adopté un amendement par lequel les sommes reçues par l’association au titre de l’indemnisation des consommateurs lésés seront immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Ce compte ne pourra faire l’objet de mouvement en débit que pour le versement des sommes dues aux intéressés.
27/01/2014
Avocat

Les sénateurs préservent le monopole des avocats

La Commission des lois du Sénat proposait d’ouvrir le démarchage juridique aux autres professionnels du droit et de soumettre, en cas de démarchage abusif, les avocats aux sanctions du Code de la consommation. Les sénateurs n’ont pas suivi cette proposition à la grande satisfaction du CNB
Avocat
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27/01/2014

Comment optimiser les droits de succession en France à la suite de la renégociation de la convention franco-suisse ?

Mai Trinh-Brunswick, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Masséna Partners et Nicolas Jonquet, diplômé notaire de l’Etude Michelez et Associés ont travaillé sur la convention franco-suisse en matière de droits de succession., Le texte est actuellement en cours de renégociation, c'est la raison pour laquelle ils s'interrogent sur les stratégies envisageables visant à réduire les droits de succession dus en France., Ces solutions concernent les héritiers résidents et les non-résidents français au sens fiscal.
ACPR
24/01/2014

La douloureuse expérience du dossier AlsAss

Le régulateur a mis sous administration provisoire la société AlsAss, courtier souscripteur, en novembre 2009, Plus de quatre ans après, la société est en liquidation judiciaire et les assurés n’ont pas récupéré les sommes épargnées
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24/01/2014

Un moyen de s’investir en soutenant une cause

La fondation abritée « sous égide » d’une fondation d’utilité publique peut être créée en lien avec une situation patrimoniale, Les fondations abritées bénéficient de la reconnaissance de la fondation qui les abrite, et donc de tous les avantages fiscaux
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24/01/2014

Protéger le survivant des concubins propriétaires (I)

Un couple de concubins a le projet d'acquérir un appartement devant constituer leur résidence principale, dont le financement sera égalitaire , Comment constituer ou conférer des droits au survivant ? Comment limiter, voire supprimer, la fiscalité de l'opération pour celui-ci ?
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24/01/2014

Un vivier de mesures pour une réforme en profondeur

Améliorer les règles de création et de gestion et renforcer la protection de l’entrepreneur est un luxe que la France mériterait de s’offrir, Le rapport Grandguillaume apporte des pistes qui ont été plutôt bien perçues et sur lesquelles les conseils des entreprises doivent se pencher
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23/01/2014
Notaires

Le nouveau président des notaires d'Europe est le belge André Michielsens

Après une présidence luxembourgeoise, c’est désormais au tour de la Belgique de présider le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) pour l’année 2014. André Michielsens, notaire belge (Président de la Chambre des notaires d’Anvers de 1999 à 2001 et Président de la Chambre Nationale des notaires de Belgique de 2002 à 2005) succède ainsi à Frank Molitor. Le conseil d’administration sera composé des membres suivants: Jean TARRADE (notariat français et Vice-président du CNUE entrant), José Manuel GARCIA COLLANTES (notariat espagnol), Martin FOUKAL (notariat tchèque), Dumitru Viorel MANESCU (notariat roumain), Peter DANCZI (notariat slovaque), et Marjana TICAR BESTER (notariat slovène).
Notaires
22/01/2014

Mise à jour concernant les plus-values sur cession de biens meubles

Le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) met à jour sa base de données concernant les plus-values sur cession de biens meubles en raison de la modification du taux de l’abattement pour durée de détention par l’article 18 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (PLF 2014). Le taux de cet abattement est ramené de 10 % à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième. Le délai de détention du bien cédé au terme duquel l’exonération totale de la plus-value est acquise est porté de douze ans à vingt-deux ans.
22/01/2014

Projet de loi de simplification du droit : Début des discussions au Sénat

Le projet de loi visant à simplifier le droit pour les citoyens et les entreprises dans le domaine de la justice et des affaires intérieurs se discute depuis hier - 21 janvier 2014 - au Sénat. Christiane Taubira, la Garde des Sceaux, s’est exprimé sur différents articles prévus dans le texte de loi, s’adressant à la commissions des lois :
21/01/2014

Faiblesse du reporting des banques sur leurs expositions

Le Senior Supervisors Group, qui regroupe les autorités de surveillance de dix pays, a publié le 15 janvier 2014, un rapport sur l’état des progrès réalisés par les grandes banques internationales dans la production de données sur leurs expositions vis-à-vis de leurs principales contreparties.
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21/01/2014

Le CIF ne peut démarcher pour le compte d’un fournisseur

L’AMF a mis à jour sa position-recommandation relative au conseil en investissements financiers., Elle revient plus particulièrement sur l’incompatibilité du statut de CIF avec le mandat d’agent lié et le démarchage pour le compte d’un fournisseur.,

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