PLFR 2013 – Suppression du plafonnement des plus-values sur un PEA
Un amendement vise à supprimer le plafonnement des plus-values afférentes à des titres non cotés réalisées sur un PEA lorsque ces titres sont détenus moins de cinq ans.
Les journées de la transmission d’entreprise 2014 auront pour thème la priorité salariale
Notaires, experts-comptables et commissaires aux comptes de la région Paris-Ile-de-France organisent la 4ème édition des journées de la transmission d’entreprise (JTE) le 2 et3 juin 2014. La manifestation est dédiée aux cédants, repreneurs et professionnels de la transmission d’entreprise. Les organisateurs, Fabrice Luzu, notaire, Laurent Bénoudiz et Vital Saint-Marc, experts-comptables, ont souhaité retenir cette année la thématique de la priorité salariale, un accélérateur ou un frein à la transmission. L’autre table-rond portera, selon ces derniers, sur la loi Dutreil.
Rapport Grandguillaume – Pour une simplification du statut des entreprises individuelles
Le député de la Côte d’Or Laurent Grandguillaume a rendu hier son rapport «Entreprises et entrepreneurs individuels - du parcours du combattant au parcours de croissance» à Sylvia Pinel et Fleur Pellerin.
Des sanctions sont prévues sur le plan pénal mais aussi fiscal
Dans son numéro 616 du 13 décembre dernier, L’Agefi Actifs est revenu sur les règles de contrôle relatif à l’obligation pour les adhérents à un contrat Madelin d’être à jour de leurs cotisations à leurs régimes obligatoires (régime sociale des indépendants), sous peine de nullité de la convention et de sanctions pénales (article L. 652-4 du Code de la Sécurité sociale). Un de nos lecteurs, assureur, complète utilement notre article en précisant qu’il existe des sanctions sur le plan fiscal en cas de délivrance d’une attestation fiscale sans avoir vérifié que l’assuré est à jour de ses cotisations aux régimes de base: En effet, l’article 1740 A du Code Général des Impôts sanctionne toutes les personnes ou organismes qui établiraient de manière irrégulière des certificats permettant à un contribuable d’obtenir une réduction du revenu imposable. L’amende est fixée à 25 % des sommes indûment mentionnées sur l’attestation de complaisance.
Le régime livre un bilan complet de ses activités pour 2012
Le Régime Social des Indépendants (RSI) publie la septième édition de L’essentiel du RSI en chiffres, son ouvrage annuel d’analyses démographiques et financières. Ce dernier indiqueque:- en 2013, le RSI compte 2,8 millions de cotisants, 4,1 millions de bénéficiaires de l’assurance maladie et 2 millions de retraités. Il a encaissé près de 10 milliards de cotisations et a servi plus de 16 milliards de prestations (7,5 milliards d’euros en assurance maladie dont 222 millions d’euros d’indemnités journalières maladie, 7,1 milliards d’euros de pensions de retraite de base, 1,5 milliard d’euros de pensions de retraite complémentaire et 0,2 milliard d’euros de prestations d’invalidité décès);- au 31 décembre 2012, le Régime comptait près de 890 000 auto-entrepreneurs se répartissant en 40 % de commerçants et industriels, 36 % d’artisans et 24 % de professionnels libéraux;- fin 2012, le nombre de cotisants progresse de +3,4 % contre +7,3 % en 2011;- en 2012, les dépenses d’indemnités journalières maladie du RSI s’élèvent à plus de 220 millions d’euros, en progression de +3,2 % par rapport à l’année précédente;- les prestations des risques invalidité-décès représentent en 2012 près de 250 millions d’euros (M€).- au 31 décembre 2012, plus de 25 000 assurés sont invalides du RSI, en progression de 7,2 % par rapport à l’année passée. Lire le rapport en entier
Les critères de rémunération internes ne peuvent constituer une catégorie objective
Une société ayant négocié unrégime de retraite complémentaire au bénéfice des seuls cadres définis par leur niveau de classification interne de rémunérations fait l’objet d’un redressement Urssaf au motif que ce régimene présente pas un caractère collectif. La juridiction de première instance donne raison à l’employeur qui, en revanche, est débouté en appel. La Cour de cassation rejette son pourvoi. La Haute juridiction précise que la classification retenue par l’employeur, à savoir les cadres bénéficiant des rémunérations 7, 8 et 9, reste très imprécise dès lors qu’elle ne renvoie pas expressément à une catégorie définie par une ou plusieurs conventions de branche. La seule référence à une classification interne de rémunération ne pouvant suffire à constituer une catégorie objective de salariés, la cour d’appel a exactement déduit que la position adoptée par l’Urssaf devait être validée, conclut la Cour de cassation.«La Cour de cassation se cale «par anticipation» sur les catégories désormais fixées par le décret du 9 janvier 2012 et sa circulaire d’interprétation du 25 septembre 2013 qui ont fixé les critères pour les catégories objectives de salariés. Néanmoins, cette jurisprudence garde un intérêt pour les contentieux nés ou à naitre au titre de la phase transitoire et jusqu’à la fin du délai de prescription, soit au 31 décembre 2017», précise David Rigaud, avocat associé du cabinet Rigaud Avocats.Cass.civ.2, 7 novembre 2013, N° 12-23.583.
Les représentants patronaux sont satisfaits du rapport Grandguillaume sur l'entrepreneuriat individuel
Le Medef salue dans un communiqué la méthode et les propositions du rapport sur la réforme du statut d’entrepreneur individuel remis aujourd’hui au gouvernement. La confédération patronale indique qu’en associant à son travail de réflexion les acteurs directement concernés, le député de la Côte d’Or Laurent Grandguillaume «a fait preuve de pragmatisme et de bon sens».Le Medef approuve notamment les propositions du rapport visant notamment à fusionner les différents régimes et simplifier le statut de l’entrepreneur individuel, ainsi que le maintien des seuils existant en matière de franchise de TVA. Il souhaite vivement que le projet de loi tienne compte des orientations pertinentes du rapport Grandguillaume. De son côté, Guillaume Cairou, président du Club des Entrepreneurs salue «l’effort de simplification proposé par ce rapport qui sauvegarde ce régime plébiscité par les Français. Ces propositions méritent d’être saluées. »
Fraude fiscale en bande organisée – les pouvoirs "intrusifs" du procureur de la République financier
Dans sa dernière newsletter, le cabinet Taj revient dans le détail sur le procureur de la République financier. L’auteur rappelle notamment que «A la différence des procureurs de la République représentant le ministère public dans le ressort de chaque TGI et des procureurs généraux représentant le ministère public dans le ressort de chaque cour d’appel, le procureur de la République financier sera une juridiction unique exerçant son ministère public pour les affaires relevant de ses attributions au niveau national».
Rencontres Interprofessionnelles du Patrimoine 2014 – Programme complet en ligne
L’AGEFI Actifs organise le 11 février 2014 à Paris la seconde édition des Rencontres Interprofessionnelles du Patrimoine.
Régularisation – Mise à jour de la liste des pays non coopératifs
Le 18 novembre, les avocats membres de l’IACF ont demandé à l’administration une liste actualisée des pays non coopératifs nécessaires à l’élaboration des déclarations rectificatives.
Les députés adoptent le principe de la substitution du contrat sur la première année
L’article 19octies du projet de loi relatif à laconsommation prévoit d’ouvrir la possibilité, pour le seul emprunteur, de substituer un autre contrat d’assurance présentant un niveau de garantie équivalent jusqu’à douze mois après la signature de l’offre de prêt. Le prêteur étant tenu de notifier sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution adressée par lettre recommandée quinze jours avant cette échéance. Au-delà de ce délai de douze mois, l’existence ou non d’une possibilité de substitution est renvoyée aux conditions contractuelles. Pour protéger l’emprunteur, il est prévu que l’assureur ne puisse modifier la tarification du contrat d’assurance en cours de prêt sans l’accord de l’emprunteur. Il est par ailleurs prévu que l’organisme assureur ne puisse pas résilier le contrat d’assurance en cas d’aggravation du risque de son assuré sauf des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d’État.Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée natioanel lundi 16 décembre
L’ACPR confirme les mesures conservatoires à l’encontre de Teucer Gestion Privée
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a confirmé par un communiqué du 16 décembre 2013 les mesures conservatoires prises à l’égard de la société de courtage en assurances Teucer Gestion Privée et donc l’interdictiond’encaisser les primes d’assurance.
Régularisation – Publication d’une circulaire Cazeneuve 2
Comme annoncé, le ministère du Budget vient de présenter une circulaire Cazeneuve 2 – accessible en pièce jointe au format PDF – qui alourdit le traitement des fiscal des détenteurs de comptes non-déclarés.
Décret relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France
Le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de Francevient de paraitre au Journal officiel du 15 décembre. Il définit les conditions dans lesquelles les régimes de retraite légalement obligatoires peuvent mutualiser la gestion du contrôle de l’existence de leurs assurés résidant hors de France, comme le permet leIII de l’article 83 de la loi de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de Financement de la Sécurité sociale pour 2013. Cette mutualisation permettra d’alléger les obligations à la charge des assurés résidant hors de France, qui sont aujourd’hui tenus de produire chaque année un certificat d’existence pour chaque régime de retraite auquel ils sont affiliés. Les organismes volontaires, qu’ils gèrent un régime de base ou complémentaire, pourront définir par convention les conditions de la mutualisation : l’un d’entre eux sera chargé, pour le compte des autres, de demander à l’assuré de fournir, une fois par an au maximum, un justificatif d’existence ; la décision de maintien ou de suspension du versement de la pension ou de l’avantage de vieillesse prise, dans le cadre du contrôle de l’existence de l’assuré, par l’organisme chargé de ce contrôle s’imposera aux autres signataires de la convention pour les pensions qu’ils versent, le cas échéant, à cet assuré ; la convention définira également les modalités des échanges d’informations entre ses signataires.
Décret relatif aux retraités nés en 1957
Le décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013 vient de paraître au Journal officiel du 15 décembre. Il fixe à 166 trimestres la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite pour les assurés nés en 1957.
Avocat - Le CNB ne veut pas informer le fisc des schémas d’optimisation
Le PLF 2014 prévoit de déclarer à l’administration toute opération fiscale préalablement à sa mise en application. Le CNB «considère que cette disposition constitue une intrusion très grave dans la vie privée des citoyens et des entreprises sur lesquels elle fait peser un soupçon insupportable, alors que les opérations fiscales visées sont légitimes et autorisées par la loi».
PLF 2014 – Adoption des deux amendements intéressant les propriétaires corses
Lors de la troisième séance du 12 décembre dernier les députés ont adopté deux amendements tendant à inciter davantage à reconstituer les titres de propriété en vertu de l’article 8 du projet de loi. Pour mémoire, cet article prévoit une déduction fiscale au moment de la succession égale au montant des frais engagés par les héritiers pour reconstituer les titres de propriété. Le premier amendement (n° 379) propose d’étendre le champ de cet avantage aux donations. Le second amendement, présenté par le Gouvernement, prévoit une mesure transitoire et de portée générale, visant à réduire les droits de mutation à titre gratuit au titre de la première transmission à titre gratuit des immeubles et des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété est constaté pour la première fois par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 (n° 487).
Rejet de la convention franco-suisse sur les successions
Le ministre de l’Economie a pris acte «avec regret» du rejet de la convention franco-suisse en matière d’impôt sur les successions, signée à Paris le 11 juillet 2013.
PLF 2014 – Le gouvernement veut inciter davantage à la reconstitution des titres de propriété
L’article 8 du projet de loi de Finances pour 2014 prévoit d’inciter fiscalement les propriétaires (et notamment en Corse) à reconstituer leurs titres de propriété. L’article prévoit notamment un délai de 24 mois pour déposer la déclaration de succession et une déduction fiscale applicable sur l’actif successoral égale au montant des frais engagés par les héritiers pour reconstituer les titres de propriété. Un amendement déposé le 12 décembre 2013 par le gouvernement propose une incitation supplémentaire. Il s’agit d’une mesure transitoire et de portée générale, visant à réduire les droits de mutation à titre gratuit au titre de la première transmission à titre gratuit des immeubles et des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété est constaté pour la première fois par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017. «Cette mesure d’application nationale pourrait, pour une même transmission à titre gratuit, se cumuler avec celle spécifiquement prévue à l’article 1135 bis du code général des impôts en faveur des successions comportant des immeubles situés en Corse. Cette exonération s’appliquerait alors, dans un second temps, sur la valeur des biens retenue après application de la mesure proposée par le présent amendement», précise l’exposé des motifs de l’amendement.
L'AMF publie un guide sur les impacts d'EMIR sur la gestion d'actifs
L’Autorité des marchés financiers (AMF)vient de publier un guide présentant les principaux impacts du règlement européen n° 648/2012 sur les produits dérivés négociés de gré à gré (« OTC »), les chambres de compensation et les référentiels centraux (« EMIR ») en matière de gestion d’actifs.
UFC Que Choisir exhorte les députés de revoir la copie de la GUL
Alors que le projet de loi ALUR revient à l’Assemblée nationale en seconde lecture, l’UFC-Que Choisir s’inquiète des reculades gouvernementales et du flou qui entoure certains dispositifs au premier rang desquels la garantie universelle des loyers (GUL).
L'Avis de Primonial Asset Management
Les hypothèses sur les interventions des banques centrales continuent encore et toujours de régler le pas d’avancée des marchés. La BCE s’est chargée d’alerter les investisseurs sur le niveau particulièrement faible de l’inflation en zone euro: elle était de 0,7% pour le mois d’octobre et remonte à 0,9% pour le mois de novembre.
Orientations
- Les résultats des entreprises américaines sont orientés à la hausse.
Caractéristiques
- Code Isin : FR0011572544
Les textes de référence
Le dispositif Duflot a vu le jour avec la loi de Finances pour 2013, il est codifié à l’article 199 novovivies du CGI. Les dispositions législatives ont été complétées par quatre décrets:
La loi Lagarde a permis d’améliorer les offres sur le marché
L’Agefi Actifs. - Pourquoi proposer la résiliation annuelle dans vos contrats ?
Euro-prudence
Il va falloir s’en accommoder: l’euro-croissance est sur les fonds baptismaux, de même que le curieusement nommé «vie génération», pour assurer la dynamisation des contrats d’assurance vie dans le champ de l’épargne favorite de nos concitoyens. Passons vite sur ce dernier, plutôt destiné aux gros patrimoines, un abattement de 20% sur les droits de succession devant les convaincre d’investir en partie dans les PME-ETI, le logement, l’économie sociale et solidaire. Son arrivée sur le marché a d’ailleurs été repoussée à juillet 2014 pour laisser le temps aux acteurs de s’y préparer, signe d’une prudence qui laisse perplexe. Les assureurs sont-ils davantage armés sur le volet croissance mis en avant par le gouvernement ? Aux tous premiers sentiments glanés sur la Place, on attend encore pour voir, et d’abord bien sûr la fixation définitive du mode d’emploi. A ce stade, on sait que ces contrats seront dans la lignée des euros diversifiés, ceux-là même qui, au dire de spécialistes, ont constitué «une révolution au moins aussi importante que celle de l’émergence des multisupports à la fin des années 70», justifiant en 2007 un Actifs d’or de l’innovation à Dexia Epargne Pension ! Ceux-là même aussi ayant obtenu un succès commercial en berne... L’euro-croissance va jouer sur la même balance rendement/risque, mais avec des contraintes accrues sur la partie garantissant le capital. Restons prudents en effet.
Une réforme globale de la fiscalité via l’écofiscalité
Alors que les bonnets rouges occupent une partie de l’actualité et que le gouvernement communique sur son intention de lancer une réforme de grande ampleur de la fiscalité, il n’est pas inutile de découvrir l’ouvrage de Guillaume Sainteny publié en 2012 pour aborder sereinement la question de la fiscalité environnementale. «Complexe, technique, théorique, instable, incompréhensible, socialement inéquitable, nuisible à la compétitivité des entreprises», l’écofiscalité essuie aujourd’hui beaucoup de critiques, suscite la méfiance voire, pire, l’indifférence.
La croissance américaine soutiendra la reprise
Pour 2014, les économistes anticipent une légère accélération de la croissance économique mondiale, sachant que les écueils demeurent encore nombreux. Le Fonds monétaire international table sur une hausse de 3,6% du PIB (produit intérieur brut). Les Etats-Unis devraient jouer le rôle de locomotive, tandis que la reprise s’annonce toujours contrainte dans la zone euro et que les pays émergents affichent des trajectoires divergentes. Le consensus anticipe un net redémarrage de l’activité outre-Atlantique avec une croissance d’environ 2,6%.
Bras de fer en vue sur le délai de substitution
La nouvelle réglementation voulue par le ministre en matière de concurrence laisse du temps à la clientèle patrimoniale pour choisir le contrat le plus adapté à sa situation.