La Cour de cassation renverse la charge de la preuve
Un arrêt du 8 octobre 2013 risque d’embarrasser le contribuable redressé par l’administration fiscale au titre de son ISF en raison du caractère non animateur de la société holding dont les titres sont l’objet du litige.
Un évènement L’AGEFI
RECOUVREMENT & TECH, LE NOUVEAU DUO GAGNANT ?
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