- La gestion alternative collecte à nouveau au niveau mondial.

Le ministre du Budget a annoncé, à l’occasion de l’adoption définitive du projet de loi visant la fraude fiscale, que les conditions de régularisation allaient évoluer - Dans l’urgence, les avocats conseillent à leurs clients de se présenter à l’administration, les conditions actuelles devant s’appliquer jusqu’à promulgation de la loi.

Prêt d’Union, la plate-forme de prêts entre particuliers a annoncé une nouvelle augmentation de capital de 10 millions d’euros, soit l’une des plus importantes levées de fonds de l’année dans le secteur de l’internet. L’opération a été conduite par Schibsted, actionnaire en France du site Leboncoin.fr et du journal 20 Minutes. Les actionnaires historiques tels que le Crédit Mutuel Arkéa ont suivi pour maintenir leur participation dans la jeune entreprise internet qui porte ainsi à 18 millions d’euros le montant des fonds levés depuis sa création en octobre 2009. Cette levée de fonds a été saluée hierpar Pierre Moscovici lors d’une rencontre avec les équipes de Prêt d’Union. Le ministre de l’Economie et Fleur Pellerin la ministre en charge des PME ont dévoilé à cette occasion une mesure visant à encourager le «corporate venture» à la française, permettant aux investisseurs d’amortir leur mise sur cinq ans. La mesure sera intégrée au projet de loi de Finances rectificative présenté la semaine prochaine en conseil des ministres.

Alors que les révisions des directives MIF et IMD perdurent, le régulateur, en validant les rétrocessions de commissions sur encours, ouvre peut-être la boîte de Pandore.

Cela fait plus de dix ans que la MIF résonne aux oreilles des producteurs et des distributeurs au point de susciter migraines et lourdes ordonnances budgétaires pour les uns et les autres. Ces colonnes en ont relayé l’écho si souvent que nous pourrions estimer avoir les idées claires. Que beaucoup se rassurent, il n’en est rien ! La bonne gouvernance salutaire pour les épargnants que nous sommes tous peu ou prou devrait pourtant l’afficher avec éclat, cette clarté, mais un courant parasitaire brouille inexorablement les ondes. Nous n’insisterons guère sur le plan européen où la version deux de la directive MIF combat avec celle de l’intermédiation en assurance au point de perdre ses repères. Quant à la France, qui a toujours joué les devancières – le statut de conseil en investissements financiers en témoigne –, elle continue à poser ses jalons mais les acteurs locaux ne sont pas au bout de leurs peines. Sur le terrain des rétrocessions de commissions, quand Bruxelles entend les opposer à la notion d’indépendance, les autorités de contrôle tricolores continuent de les subordonner à l’existence d’un conseil au client mesuré dans la durée. Ce qui induit autant de questions sur la périodicité, les sanctions, le sort éventuel des contrats en cas de non-respect ou, à terme, les recours judiciaires des clients lésés. Encore et toujours, l’opacité du principe de transparence demeure.

Les députés ont adopté un amendement par lequel les promoteurs devront divulguer àcompter du 1er janvier 2015 à l’administration les montages d’optimisation fiscale et ce préalablement àleur mise en œuvre.

La commission des affaires sociales du Sénat s’est prononcée, à sa majorité, en faveur de l’adoption du projet de loi de Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 après avoir adopté 69 amendements dont un fixant un taux réduit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) à 3,5% pour les contrats d’assurance santé complémentaire réservés aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).Le Sénat examinera le projet de loi en séance publique à compter du mardi 12 novembre. Trois sujets seront à suivre particulièrement: les prélèvements sociaux sur l’assurance vie avec le projet d’homogénéiser le calcul des prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, la rédaction du nouvel article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale relative aux recommandations d’organismes assureurs dans les accords de branche et les futurs contours des contrats responsables donnant droit à un taux réduit de TSCA de 7 % (contre 14 % prévu pour les contrats non responsables). Lire le projet de loi

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements relatifs aux emprunts toxiques des collectivités.

Le 6 novembre 2013, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs concernant l’affaire n° 2013-679 DC visant la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Ce même jour, le Premier ministre a transmis, en vue de son examen par le Conseil constitutionnel la loi organique relative au procureur de la République financier (Affaire n° 2013-680 DC).

Cette commission a adopté le 6 novembre deux amendements, l’un portant sur une nouvelle définition de l’abus de droit dont le but serait «principalement» fiscal. L’autre prévoyant un chiffrage du phénomène de l’exil fiscal.

Le quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et la Belgique, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 est entré en vigueur le 1er juillet 2013 et a été publié par le décret n°2013-881 du 1er octobre 2013. Ses dispositions s’appliqueront aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

C’est donc bien dans le cadre des discussions concernant le projet de loi de Finances pour 2014, que revient la question de la définition de l’abus de droit. Un amendement prévoit de retenirle motif «principal». Ce dispositif s’appliquerait aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016.

Andorre est devenu le 60 ème signataire de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale qui prévoit notamment l’échange automatique de renseignement est en passe de devenir le nouveau standard international. Pour mémoire, la Convention multilatérale prévoit toutes les formes d’assistance mutuelle : échange sur demande, échange spontané, contrôles fiscaux à l’étranger, contrôles fiscaux simultanés et assistance au recouvrement des impôts. Elle offre la possibilité d’effectuer des échanges automatiques de renseignements, sous réserve d’un accord spécifique entre les Parties intéressées par cette forme d’assistance. Pour entrer en vigueur, la Convention doit maintenant être ratifiée par la Principauté d’Andorre.

Dans un communiqué, les ministres de l’Economie et du Budget ont résumé l’ensemble des dispositifs visant la fraude fiscale qui ont été adoptés depuis 2012. L’Agefi Actifs s’est intéressé aux mesures – au nombre de 48 - à vocation patrimoniale. Mais ce pointage ne serait être que temporaire, Bercy préparant déjà un nouveau projet.

L’EIOPA a publié le 31 octobre les Guidelines préparatoires à Solvabilité II dans les différentes langues de l’Union Européenne.

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, mardi 5 novembre, le projet de loi de lutte contre la fraude et la grande délinquance économique et financière, par 358 voix contre 198. Le texte résultant des délibérations est accessible ici.

Lancé il y aquelques mois sous la forme d’un fonds incubateur, Mirabaud – Convertible BondsGlobal intègre désormais la gamme des fonds UCITS de Mirabaud Asset Management,rejoignant ainsi le fonds convertibles européennes, lancé il y a deux ans, dontles encours atteignent EUR 220 millions.

Dans un communiqué, la Mutualité Française rappelle que le 3 octobre dernier, un rapport sur «la gouvernance et l’utilisation des données de santé » a été remis au gouvernement, préconisant l’ouverture des données du Système d’information inter-régimes de l’assurance-maladie (Sniiram) ainsi qu’une évolution de la gouvernance de l’accès aux données de santé s’appuyant sur un Haut conseil des données de santé doté d’un conseil scientifique et placé sous l’égide du Ministère de la Santé. A la réception de ce rapport, le ministre en charge du dossier a pris la décision de confier au Directeur de la Drees la mise en œuvre de ses recommandations, tout en appelant à l’ouverture d’un débat public, rappelle la Mutualité Française.Dès 2003, la Mutualité Française indique qu’elle a régulièrement pris position pour l’ouverture des données de santé assortie du strict respect de leur confidentialité et d’une exploitation non mercantile et ce, dans l’intérêt des patients et de la collectivité dans son ensemble. La Mutualité Française considère en effet que le partage et l’exploitation de ces données sont essentiels pour disposer d’outils capables de mieux prévenir les crises sanitaires, d’améliorer la qualité des soins et de réguler les dépenses. Plutôt que la création d’une nouvelle instance de gouvernance dont les contours restent à définir, la Mutualité Française préconise une évolution de l’Institut des données de santé, créé en 2007, préservant son indépendance et son ouverture à toutes les parties prenantes aux côtés des pouvoirs publics tout en renforçant ses moyens d’action pour accélérer et sécuriser l’accès aux données de santé.

Le 24 octobre dernier, dans une réponse à la lettre ouverte aux parlementaires de l’Association diversité et proximité mutualiste (ADPM) (1), le député de la Côte d’Or Rémi Delatte revient notamment sur l’article 45 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 modifiant les règles de désignation des organismes gérant l’aide à la complémentaire santé. Indiquant partager largement l’analyse de l’ADPM, le député précise en préambule qu’il tenait à informer l’ADPM d’un fait grave pour notre organisation démocratique. Lors de la présentation le 9 octobre dernier du PLFSS 2014 par l’ensemble des ministres concernés, les parlementaires de la Commissions des Affaires sociales n’ont pas été destinataires des documents utiles pour la préparation de leurs travaux. Ceux-ci n’avaient pas été adressés au Parlement et la ministre des Affaires sociales et de la santé a reconnu qu’il y avait dû avoir un «bug». C’est la première fois qu’un tel fait se produit et a jeté le discrédit sur la volonté de la ministre de donner le temps au Parlement de légiférer, dans un temps compatible avec l’importance des masses financières et de leurs conséquences humaines. C’est dans ce contexte que nous avons pu découvrir l’article 45 qui, comme vous le soulignez, doit vraisemblablement son opacité à la rapidité de sa rédaction. Dans sa lettre ouverte aux parlementaires, l’ADPM dénonçait l’amendement présenté par le gouvernement dans le PLFSS 2014 introduisant la recommandation au sein des branches assortie d’un avantage fiscal, la procédure d’appel d’offres pour le niveau de couverture minimal des bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé et le nouveau contrat solidaire et responsable susceptible d’obtenir un taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance minoré.

Deux époux communs en biens souscrivent un emprunt garanti par une assurance. Reconnue en état d’invalidité, l’assureur prend en charge les échéances de l’emprunt, mais après que leur divorce ait été définitivement prononcé. La cour d’appel décide que les indemnités d’assurances versées à la banque en exécution du contrat d’assurance garantissant le prêt souscrit auprès de celle-ci constituent des acquêts de communauté et non un propre du souscripteur et que les sommes en question constituent des acquêts de communauté et accroissent la masse commune. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt sur ce point «en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions de [l’épouse] qui, pour demander l’inscription des règlements intervenus au compte d’administration de l’assurée, faisait valoir que, dans tous les cas, le divorce étant définitivement prononcé avant la date de prise en charge par l’assureur des échéances de prêt, les règles relatives à la communauté légale ne pouvaient trouver à s’appliquer, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé (article 455 du Code de procédure civile)."Cass. civ., 25 septembre 2013, N° de pourvoi: 12-20388

A la suite d’une intervention chirurgicale, un salarié est victime d’une encéphalite anoxique post-anesthésique par arrêt cardio-respiratoire, entraînant de graves séquelles sous forme de troubles neuro-psychologiques, avec impossibilité d’exercer une activité professionnelle et nécessitant l’assistance d’une tierce personne dans la vie quotidienne. A cette époque, sa société disposait d’un contrat de prévoyance de groupe auprès d’un assureur. Le salarié assisté de son épouse et d’une autre personne agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de leur fils mineur ont saisi un tribunal aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

Le projet de loi relatif à l’Economie sociale et solidaire sera examiné par les sénateurs en séance publique à compter du 6 novembre prochain. Ils discuteront notamment d’un amendement à l’article 34 visant à étendre la possibilité de coassurance aux contrats collectifs facultatifs et pas seulement obligatoires. En effet, l’article 34 prévoit de permettre, dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire en entreprise, la coassurance entre des organismes d’assurance relevant de législations différentes. Il s’agit, selon l’exposé des motifs, de prendre en compte le rôle croissant que sont amenés à jouer les mutuelles et les institutions de prévoyance dans la couverture complémentaire des risques santé des salariés du secteur privé depuis les évolutions introduites dans l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 et par la loi relative à la Sécurisation de l’emploi. L’étude d’impact indique que sur un marché de l’assurance complémentaire santé évalué à 32,1 milliards d’euros en 2011, les contrats collectifs ne représentent actuellement que 42 % de ce montant contre 58 % pour les contrats individuels. Par ailleurs, pour faciliter les opérations de coassurance, l’article 35 transfère au conseil d’administration des mutuelles la faculté de fixer les montants ou taux de cotisation et les prestations des opérations collectives. Néanmoins, certains sénateurs contestent cette disposition, estimant que les difficultés pratiques avancées pour argumenter un tel transfert de compétence ne sont pas suffisantes pour le justifier. Le projet de loi prévoit également plusieurs mesures d’adaptation du Code de la Sécurité sociale, que ce soit sur la prescription, l’information précontractuelle, les clauses bénéficiaires ou les facultés de renonciation et de résiliation.Lire le projet de loi.

Parce que les départs des familles depuis les grandes villes vers les secteurs périurbains posent de réelles interrogations en matière d’urbanisme et de logement, la société Adéquation, bureau d'études spécialisé en stratégies immobilières, se penche sur la question lors de sa Conférence annuelle qui aura lieu à Lyon le 28 novembre prochain.

Fiducial a annoncé le 4 novembre la fusion au 30 septembre 2013 de Fiducial Gérance et UFFI Ream. L’ensemble fusionné prend la dénomination sociale de Fiducial Gérance et se transforme en SA à directoire et conseil de surveillance.Patrick Lenoel, président du directoire, et Michèle Selphons, directeur général, ont été désignés dirigeants responsables de Fiducial Gérance. Jean Paquay est nommé directeur immobilier et Ludovic Gros, directeur financier.Avec 1,75 milliard d’euros d’actifs gérés, répartis sur 12 SCPI (près 1,6 milliard d’euros), six groupements forestiers et la gestion du patrimoine français d’un fonds immobilier étranger, le nouvel ensemble devient l’un des principaux acteurs du marché des SCPI.

Alors que l’offre au public visant la constitution de Labeliance Agri2013 avait été prorogée au 31 octobre 2013, le seuil minimum de réalisation n’apas été atteint et l’offre au public est donc clôturée et caduque, vient d’annoncerLabeliance Invest dans un communiqué.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon profil » sur internet. Il permet à chaque contribuable personne physique de gérer certaines informations personnelles et ses options de dématérialisation de documents fiscaux dans son espace personnel en ligne.

Par arrêté, le ministre de l’économie et des finances en date du 30 octobre 2013, sur proposition du président du collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, a nommé Dominique Laboureix, directeur de la résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Quatre conventions révisées contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et la fortune que la Suisse a signées avec le Portugal, la Bulgarie, la Slovénie et la République Tchèque sont entrées en vigueur. Ces quatre accords bilatéraux sont applicables à partir du 1er janvier 2014. Ils contiennent tous une clause d’assistance administrative conforme au standard de l’OCDE. La Suisse a signé au total 42 conventions contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune conformes au standard international, dont 34 sont désormais en vigueur.

Le congrès 2013 du mouvement jeune notariat (MJN) se déroule à New-York du 7 au 11 novembre. Le thème retenu cette année est celui du mécénat philanthropie. A cette occasion, le MJN publie un ouvrage qui est le fruit du travail de deux ans d’un groupe de rapporteur. L’ouvrage aborde notamment le sujet de la générosité, des ressorts de la générosité, des philanthropes et des mécènes, du citoyen philanthrope, ou encore de l’entreprise mécène.Lire le programme du congrès.

La régularisation des comptes bancaires non déclarés sera désormais confiée au service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Pour les contribuables concernés, il ne sera pas question de lui adresser des informations au compte-gouttes mais bien de lui transmettre un dossier le plus complet possible. L’administration a réaffirmé qu’il n’était pas question de blanchir, grâce à ce dispositif, des activités répréhensibles sur un plan pénal qui demeurent exclues de tout arrangement avec l’Etat. Il en est de même des activités occultes, dont la sanction fiscale demeure l’application d’un taux de 80%. De nouvelles précisions sont à attendre au sujet d’une procédure qui devrait se construire pas à pas.