- L’assurance vie sert de « variable d’ajustement » dans le cadre d’une transmission planifiée.

Nous constatons un durcissement des seuils d’imposition à l’exit tax: la plus-alue sur la base de laquelle est appliqué le dispositif est ramenée de 1,3 million d’euros à 800.000 euros, les participations détenues de manière indirectes sont prises en compte et le dégrèvement d’office est reporté à 15 ans.

La création d’un fichier des souscripteurs, le rapport sur le régime fiscal des transmissions et l’intégration des contrats à PB différés dans l’ISF ont été votés - Autre mesure phare du projet de loi de Finances rectificative, le dispositif de l’« exit tax » sort considérablement alourdi de la lecture par l’Assemblée.

Le Conseil constitutionnel a retouché en partie les textes visant la fraude fiscale, l’utilisation des fichiers volés faisant l’objet de ses sanctions principales.

- Moderniser les retraites supplémentaires d’entreprise (présentée par Patrick Roy, expert en protection sociale)

C’est un fait: le vieillissement de la population développe le risque de devenir un jour l’aidant d’une personne dépendante. On compte aujourd’hui 8,3millions d’aidants. Les organismes d’assurance l’ont bien compris et incluent de plus en plus de prestations en faveur des aidants au sein de leurs contrats. Avec environ un salarié sur dix ayant un proche à aider, c’est un service qui séduit particulièrement les entreprises et elles souhaitent souvent inclure ces offres dans les contrats collectifs. Des sociétés, mais aussi des acteurs du web ont récemment créé de nouveaux outils à destination des aidants. Ces instruments sont parfois proposés aux établissements d’assurance et de prévoyance.

L’amendement 457 a été adopté le 4 décembre par l’Assemblée nationale, il prévoit notamment que les quotas d’innovation et de proximité soient portés de 60 % à 70 %, de manière à ce que les fonds se voient appliquer des critères plus contraignants d’investissement dans les PME et PMI les plus innovantes. Le dispositif est complété par un allongement de la durée pendant laquelle il est possible de procéder à ces investissements.

La Commission européenne a infligé des amendes d’un montant total de 1.712.468.000 € à 8 institutions financières internationales ayant pris part à des ententes illicites sur les marchés des produits dérivés financiers couvrant l’Espace économique européen (EEE). Quatre de ces institutions ont participé à une entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros. Six d’entre elles ont participé à une ou plusieurs ententes bilatérales portant sur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens japonais. Une telle collusion entre concurrents est interdite par l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et par l’article 53 de l’accord EEE. Les deux décisions ont été adoptées au titre de la procédure de règlement des affaires d’entente par transaction appliquée par la Commission; les entreprises concernées ont bénéficié d’une réduction d’amende de 10 % pour avoir accepté de régler le litige par voie de transaction. La Société Générale écope d’une amende de 445, 8 millions d’euros.

Les organisations patronales ne sont pas toutes sur la même longueur d’onde concernant les désignations et recommandations de branche. Il y a quelques mois, un comité de liaison des entreprises pour la mutualisation, montait au créneau pour en soutenir le principe dans la négociation collective.En fin de semaine dernière, plusieurs autres fédérations patronales ont manifesté dans un communiqué leur désaccord sur le sujet. Ainsi, L’Union des Industries Chimiques (UIC), la Fédération des Entreprises de la Beauté (FEBEA), la Fédération des Industries des Peintures, Encres, Couleurs, Colles et adhésifs, préservation du bois (FIPEC), la Fédération des Industries des Corps Gras (FNCG) et la Fédération Nationale des Industries Electrométallurgiques, Electrochimiques et Connexes (FNIEEC) ont averti que l’adoption de l’amendement n°792 sur les couvertures prévoyance, instaurant un forfait social différencié dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2014), aura un impact défavorable sur les négociations de branche relatives à la mise en place d’une couverture « frais de santé ».La branche des industries chimiques précise qu’elle a entamé il y a 18 mois, des négociations paritaires afin d’instaurer une couverture de branche destinée prioritairement aux entreprises (TPE/PME) ne disposant pas de couverture « frais de santé », comme l’y invite maintenant la loi sur la sécurisation de l’emploi de juin 2013.Or, indique-t-elle, le dépôt récent par le gouvernement, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, d’un amendement relatif aux couvertures « frais de santé » instaurant un forfait social discriminatoire, vient contrecarrer les avancées significatives de la branche dans ses démarches de généralisation d’une couverture complémentaire à toutes ses entreprises.A ce jour, plus de 95 % des entreprises de la branche sont d’ores et déjà dotées d’une couverture « frais de santé ». Si la branche des industries chimiques poursuit sa démarche extrêmement bénéfique de négociations d’un accord de branche sur ce sujet, l’adoption de l’amendement n°792 pénaliserait donc ces entreprises alors même qu’elles assurent à leurs salariés, un régime de protection sociale, conclut le communiqué.Le PLFSS pour 2014 a été adopté définitivement mardi 3 décembre par l’Assemblée nationale. La saisine du Conseil constitutionnel sur l’amendement relatif aux recommandations de branche devrait intervenir aujourd’hui ou demain.

Par ses décisions n° 2013-679 DC et 2013-680 DC du 4 décembre 2013, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, et aussi sur la loi organique relative au Procureur de la République financier. Parmi les principales dispositions soumises et présentées dans un communiqué de presse, il a jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées des articles 1er (possibilité reconnue aux associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile devant les juridictions), 5 (règles pénales particulières applicables aux « repentis »), 9 (renforcement de la répression contre la fraude fiscale complexe), 15 (encadrement du pouvoir de transaction de l’administration fiscale sur les amendes fiscales ou les majorations d’impôts) et 61 (sanction en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à une mise en demeure de produire certains éléments déclaratifs relatifs aux actionnaires, aux filiales et aux participations).

Par un arrêt du 27 novembre 2013, la Cour de cassation rappelle utilement la nature des liens contractuels unissant un agent généralà sa compagnie d’assurance et la difficulté à obtenir une indemnisation pour rupture abusive si l’agent s’est fait justice.

D’après la 7ème édition de l’étude menée par KPMG et la Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières (FSIF), l’industrie a multiplié les efforts pour renforcer la comparabilité de l’information financière. Chaque année, l’étude s’attache à analyser et comparer l’information financière de ces sociétés telle que communiquée dans leur rapport annuel notamment au regard des best practices proposées par l’European Public Real Estate Association (EPRA).

La Commission Européenne a présenté le 5 février 2013 une proposition de révision de la directive de lutte contre le blanchiment des capitaux, dite 4ième directive anti-blanchiment. Cette proposition s’inscrit dans le cadre de l’adoption d’un nouvel ensemble de recommandations du GAFI en février 2012, et du réexamen du cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par la Commission Européenne. Xiaojie Chen, Manager chez Sterwen analyse les principales apports de ce projet dans une tribune à lire ci-contre en fichier PDF.

A l’initiative du Ministère de la Justice des Etats Unis (Department of Justice), un fonds pour l’indemnisation des victimes de la fraude Madoff, «Madoff Victim Fund» vient d’être créé.

Le contentieux qui oppose AG2R Prévoyance (organisme désigné) aux entreprises relevant du secteur de la Boulangerie et de la Boulangerie-Pâtisserie, à la suite du régime de remboursement obligatoire complémentaire des frais de santé applicable à compter du 1er janvier 2007, négocié par les partenaires sociaux du secteur, se poursuit. Pour mémoire, celui-ci prévoit une clause de migration imposant à toutes les entreprises du secteur d’adhérer à cet organisme, sans possibilité de dispense pour celles déjà affiliées à un autre organisme proposant des garanties similaires voire supérieures. Ce dispositif a été validé par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne du 3 mars 2011, connue sous le nom de l’arrêt Beaudout.Opacité dans la désignation. Dans deux affaires, des entreprises réfractaires à l’obligation de rejoindre l’institution de prévoyance (IP) sont assignées par cette dernière. Le TGI donne gain de cause aux entreprises et l’IP désignés interjette appel en faisant valoir que la décision est contraire à la jurisprudence communautaire du 3 mars 2011.

D’après Meilleurtaux.com, la moyenne des taux de crédit proposés par les banques reste quasiment stable en décembre. Toutefois une dizaine d’entre elles, aussi bien nationales que régionales, procèdent à des baisses de taux, allant de 0,10 à 0,40 point, pour rester attractives dans un marché concurrentiel et commencer l’année 2014 dans les meilleures conditions.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient d’intégrer les orientations de l’ESMA relatives aux politiques et pratiques de rémunération des PSI (ESMA/2013/606) dans la position DOC-2013-24 qui précise les modalités applicables à l’élaboration des politiques de rémunération, fournit des exemples de bonnes pratiques et détaille comment les risques découlant des politiques et pratiques de rémunération sont contrôlés.

Comme annoncé dans L’Actifs Prévoyance du 25 novembre dernier, l’Inspection générale des finances (IGF) vient de remettre les conclusions de sa mission d’évaluation sur les impacts d’un droit à résiliation annuelle et de changement d’un contrat d’assurance emprunteur en cours de prêt.Outre cette étude d’impact, le ministre en charge de l’Economie a demandé à la mission d’examiner d’autres options de réforme permettant d’exercer une pression à la baisse sur les prix. L’IGF a limité son périmètre d’intervention à l’assurance emprunteur liée aux contrats de prêts immobiliers qui représentent l’essentiel du marché.Quatre propositions. L’IGF rejette le principe de la résiliation annuelle ou à tout moment des contrats d’assurance emprunteur et ne préconise pas non plus de réglementer le ratio sinistres/primes, fondement pour chercher à contrôler les participations aux bénéfices.Néanmoins, le rapport avance des propositions intéressantes :- Autoriser l’assuré à résilier son contrat d’assurance dans les trois mois de la souscription pour y substituer un autre contrat présentant des garanties équivalentes. Aucune clause contractuelle ne serait opposable à cette disposition. Les bancassureurs n’ont pas exprimé d’opposition de principe à cette évolution en faveur de l’assuré.- Clarifier le cadre juridique des contrats d’assurance emprunteur pour en finir avec les doctrines divergentes (1) (contrats individuels, collectifs, assurances de personnes, mixtes...). L’objectif serait de donner un fondement juridique incontestable aux pratiques de l’assurance emprunteur par voie législative ou réglementaire pour notamment sécuriser l’emprunteur en termes de tarifs et de garanties tout au long de la vie du prêt. La mission pense que la réalisation d'états comptables réglementaires spécifiques permettrait un meilleur contrôle du secteur d’activité.- Améliorer l’information de l’assuré emprunteur par la mise en place d’un régime juridique obligeant l’affichage par les distributeurs des commissions qu’ils perçoivent sur les contrats- Définir des catégories de contrats présentant des équivalences de garanties sous forme de socles minimaux afin de mettre fin aux décisions discrétionnaires des établissements prêteurs d’accepter ou de refuser le contrat alternatif.Décomposition de la prime. Les données transmises par les acteurs du marché à l’IGF ont amené la mission à procéder à une décomposition de la prime par acteur du marché. Cette décomposition montre que pour les contrats groupes bancaires la part du coût des sinistres dans la prime totale s’élève à 40 %, contre 45 % pour les contrats alternatif, la moyenne se situant à 42 %. Quant à la part des frais (de gestion et de distribution), elle s’élève à 49 % pour les contrats groupes et à 41 % pour les contrats alternatifs, pour une moyenne de 47 %.Lire le rapport de l’IGF(1) Lire interview de Luc Mayaux dans L’Actifs Prévoyance du 26 avril 2013

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé une sanction d’un million d’eurosà l’encontre de la Caisse d’épargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon (CELR) ainsi qu’un blâme. Est en cause son dispositif de lutte anti-blanchiment (LAB) etplus particulièrement existence d’une classification des risques inadaptée à son activité et des insuffisances dans son dispositif de contrôle permanent.

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié la version définitive de plan stratégique.

Le 27 novembre en commission, les députés sont revenus sur l’Exit-tax.

La liste HSBC, dite «liste W», revient sur le devant de la scène. D’après nos informations, un juge parisien a convoqué des personnes dont le nom est mentionné dans la célèbre liste de clients de la banque suisse afin de savoir si elles ont fait l’objet d’un démarchage financier actif en France. A priori, parmi ceux qui n’avaient pas encore régularisé leur situation, les rectifications de déclarations devraient être traitées par la Direction nationale de vérification des situations fiscales (DNVSF). Mais il semblerait que ces contribuables tentent leur chance auprès du Service de traitement des déclarations fiscales (STDR). Certains détails de cette procédure de régularisation sont connus à ce jour.

Avenir Finance IM et Urban Premium étaient les seuls à avoir lancé il y a deux ans une SCPI investie dans des logements à rénover. Avec ce produit, les associés, grâce aux travaux, peuvent déduire de leurs revenus fonciers les charges produites par les travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration et, en cas de déficit foncier, imputer celui-ci sur le revenu global à hauteur de 10.700 euros. Deux autres sociétés de gestion, InterGestion et La Française REM, sont venues se greffer à elles cette année. L’offre des SCPI de déficit foncier s’élargit à l’heure où le Duflot peine à décoller.

Déclaration préalable des capitaux décès par les assureurs

Le mois de novembre est resté marqué par des marchés plutôt optimistes et notamment aux Etats-Unis avec sept semaines consécutives de hausse en se positionnant sur des niveaux symboliques. En Europe, les marchés ont évolué en territoire neutre, mais la dynamique haussière semble bien partie pour cette fin d’année avec des flux positifs. Au Japon, le marché d’actions bénéficie de la faiblesse du yen face au dollar et affiche une bonne performance. Pour ce qui concerne les actions émergentes, le bilan est contrasté avec une performance mensuelle négative.

Par Valérie Lazaro, data management director, Europerformance-a SIX Company

Fortes de leur succès, Avenir Finance IM et Urban Premium ont décidé de renouveler leur initiative - Deux autres sociétés de gestion de SCPI investissent le créneau au moment où le Duflot peine à trouver sa place.

1/ Investisseurs disposant de 15.000euros de revenus fonciers

Avantageux fiscalement, le don aux associations et fondations, dans le cadre du mécénat, est souvent assimilé à la remise d’une somme d’argent - Il est cependant tout à fait possible de réaliser un don de mobilier ou d’objets d’art dont l’évaluation sera confiée à un professionnel.

L’Assemblée nationale a adopté la validation rétroactive des emprunts structurés ne mentionnant pas le TEG - Les personnes morales devraient invoquer d’autres fondements pour engager la responsabilité de leur banque.