A l’occasion des échanges concernant le projet de loi de Finances pour 2014, les parlementaires ont rejeté tour-à-tour les amendements qui prévoyaient d’inclure les obligations convertibles en actions – OCA -, les obligations à bons de souscription d’actions – OBSA – dans les supports d’investissements éligibles au PEA-PME. Les fonds commun de placements à risques –FCPR- restent également en dehors du dispositif, au même titre que les FCPI, les sociétés de capital-risque et les titres émis par des entreprises cotées sur EuroNext.

Qu’est-ce-que la croissance ? Comment l’Insee calcule-t-il le Produit intérieur brut (PIB)? À quoi sert le PIB ? À l’occasion de la sortie des premiers résultats des comptes trimestriels du 3ème trimestre 2013, l’Insee met à disposition de nouveaux outils d’information pour expliquer la mesure du PIB et de la croissance économique et faciliter la compréhension des indicateurs économiques par l’ensemble de ses publics.

Emruntis.com constate quelquesbaisses régionales disparates des taux d’emprunts dans un environnement stable. Ainsi,sur 15 ans, les taux moyens sont de 3,25 % et de 3,55 % sur 20 ans. Sur 15 ans,le Sud-Ouest affiche toujours 3,20 % en taux moyen pour une région Nord à 3,35 %(baisse de 0,05 %). Les autres régions sont comprises entre 3,25 % et 3,30 %. Sur20 ans, des taux compris entre 3,50 % dans le Sud-ouest et 3,65% dans le Nordet en Rhône-Alpes.

La société de conseil en gestion de patrimoine indépendant, Patrimea, créée en 2009 et présente à Paris et Aix-en-Provence lance un Perp en ligne en partenariat avec Suravenir, filiale d’assurance-vie et prévoyance du Crédit Mutuel Arkéa. Patrimea PERP est un PERP internet multisupport et multigestionnaires qui propose: - la gratuité des frais sur versements, - le versement initial et versements libres à partir de 45 euros et versements programmés à partir de 30 euros/mois, - 1 fonds euros au capital garanti : le fonds euros du PERP Suravenir,- 76 unités de compte (UC) sélectionnées auprès de 31 sociétés de gestion, - 0,68% de frais annuels de gestion sur le fonds euros et 0,96% sur les UC, - 0,50% de frais sur arbitrages (sommes transférées), - 2 options de gestion gratuites : gestion libre et gestion pilotée avec ou sans sécurisation progressive du capital.

Dans une note, l’avocat Eve d’Onorio di Meo revient sur la loi visant la fraude fiscale et la procédure de régularisation. Elle précise également la pratique de l’administration.

Régularisation, loi visant la fraude fiscale, PLF 2014, échange automatique, Suisse, Fatca, Exit tax, rapport, assurance vie.

Dans la foulée du rapport de la Cour des comptes de juillet dernier, le rapporteur de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, appuyé par de nombreux députés, vient de déposer une proposition de loi portant sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence. Ce texte reprend les propositions de la Cour des Comptes. Comme le souligne les députés, si celle-ci évalue respectivement à environ 1,2 milliard et 2,76 milliards d’euros les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence, l’enjeu budgétaire pourrait pourtant s’avérer sensiblement plus significatif si les règles encadrant la déchéance de la propriété en faveur de l’Etat étaient appliquées de manière rigoureuse.

A l’issue d’une enquête ouverte en août 2011, l’AMF avait identifié l’origine des rumeurs portant sur l’endettement de la Société Générale. Elle a donc saisi la Commission des sanctions qui vient, par décision du 7 novembre, d’infliger des sanctions pécuniaires à deux bloggeurs, MM. Jean-Pierre Chevallier et Mike Shedlock, pour avoir diffusé une information inexacte sur le niveau d’endettement de cet établissement bancaire.

Le baromètre mensuel des prix de l’immobilier résidentiel à Paris et en Ile-de-France publié par MeilleursAgents.com montre une baisse de 0,7 % en moyenne à Paris, de 0,2 % en petite couronne et de 1,1 % en grande couronne. Les volumes restent faibles, seuls les biens de qualité se vendent et masquent ainsi une baisse réelle des prix plus forte. Pour vendre les biens les moins attractifs, les propriétaires devront consentir des rabais plus importants que les baisses moyennes affichées dans les indices. Mais il ne faut pas non plus craindre ou espérer une chute brutale des prix car le marché français n’est pas une bulle sur le point d’exploser.

Les sénateurs ontrejetépar 189 voix contre et 139 pour, le projet de loide Financement de la Sécurité sociale en 2014. Le texte va passer en Commission mixte paritaire.

M. X, marié, a deux enfants et des petits-enfants.

- A la fin de l’été,les investisseurs avaient retiré presque tous les capitaux qu’ils avaient alloués aux marchés émergents depuis 2009.

L’Agefi Actifs. - Est-ce le moment de revenir sur les marchés émergents ?

Le contribuable qui souhaite bénéficier du régime des biens professionnels au regard des titres de société qu’il détient doit répondre à plusieurs conditions, et notamment celle de détenir au moins 25% des droits de vote attachés aux titres émis par la société (1). Une condition qui concerne l’activité est prévue à l’article 885 0 quater du Code général des impôts. Celui-ci prévoit que «ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier». C’est le principe d’exclusion visé par l’arrêt du 8 octobre 2013. Une exception à ce principe d’exclusion est prévue au Bulletin officiel des impôts des finances publiques(2): un régime favorable est appliqué à la holding gérant son propre patrimoine lorsque celle-ci est animatrice du groupe qu’elle forme avec ses filiales.

Un arrêt du 8 octobre 2013 risque d’embarrasser le contribuable redressé par l’administration fiscale au titre de son ISF en raison du caractère non animateur de la société holding dont les titres sont l'objet du litige.

Dans la lignée de ses rendez-vous avec les experts de la communauté patrimoniale, L’Agefi Actifs propose une immersion dans un univers particulier à travers la Rencontre Prévoyance Retraite qui se tient le 19 novembre à Paris (le détail sur www.agefiactifs.com, rubrique événements). Car il s’agit bien d’une immersion tant ces matières sont complexes et évolutives, ce qui nécessite un suivi au plus près des experts concernés. Nous nous efforçons d’apporter leurs éclairages à travers une lettre d’information hebdomadaire et un supplément trimestriel «Prévoyance» à votre journal préféré. Où l’on apprend (lire notre édition du 27 septembre) que l’eau du bain est chaude, plus de 90% des Français, dans la clientèle des indépendants, étant dans l’ignorance de leur couverture prévoyance. Et c’est dans la même proportion que les maîtres-nageurs potentiels, en la personne des CGPI, la considèrent comme partie intégrante d’une approche patrimoniale globale et comme un axe de développement de leurs affaires. Pour notre part, c’est avec des paliers de décompression réguliers que nous en analysons les ressorts depuis plus de dix ans. Notre manifestation du jour en est une preuve supplémentaire et certainement pas la dernière, tant l’évolution démographique, les limites de la répartition et la simple bonne raison militent pour anticiper en eaux sûres.

Monde

Bear market s’abstenir ! La tendance est à l’optimisme alors que, pourtant, les nouvelles étaient un peu moins favorables. Ainsi, comme il fallait s’y attendre, les Etats-Unis ont occupé la première place dans l’actualité. Après avoir mis au chômage temporaire 800.000 fonctionnaires, les représentants démocrates et républicains se sont adonnés à leur jeu favori. Celui-ci consiste à faire croire qu’il serait possible de laisser les Etats-Unis faire défaut. Aucun investisseur n’aurait osé envisager pareil scénario.

Mirabaud propose Convertible Bonds Global, un produit co-géré par Nicolas Crémieux.

Le 13 novembre dernier, le gouvernement a présenté le projet de loi de Finances rectificative pour 2013 - Deux contrats dits eurocroissance et eurotransmission sont créés et la fiscalité des capitaux décès est aménagée.

- Code Isin: FR0011558378 (part E, montant minimum de souscription de 200.000 euros. Accessible aux particuliers comme la part A et I)

- Code Isin:LU0935157064 (part AH en euros)

Le rapporteur de la commission des Finances de l’Assemblée nationale vient de déposer une proposition de loi portant sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence. Après les révélations d’un responsable de l’ACPR, cette proposition devrait permettre d’apporter des réponses aux questions des parlementaires dont la dernière en date du 12 novembre visait «certains acteurs» se montrant «quelque peu passifs, en dépit des dispositions de la loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires». L’auteur de la question rappelait d’ailleurs que des compagnies «se réfèrent à un seuil de 2.000 euros qui ne figure pas dans ladite loi».

EurAvocat est un Groupement Européen d’Intérêts Economiques (GEIE) fondé en 1987 qui compte aujourd’hui 18 cabinets présents dans 16 pays européens, chacun juridiquement indépendant. Les membres du réseau sont en majorité des cabinets de taille intermédiaire qui accompagnent leurs clients ayant des intérêts internationaux. Lors de la réunion annuelle réunissant tous les membres du GEIE, ils élisent un nouveau président une fois tous les deux ans. Pour les deux années à venir, c’est Bruno Pichard, associé du cabinet Pichard & Associés qui vient d’être nommé à la tête du réseau.

Le réseau d’avocats spécialisés francophones Gésica vient d’élire son nouveau président, Gérard Hasse, 54 ans, docteur en droit, avocat au barreau de Paris et spécialiste dans le droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la propriété intellectuelle.

Selon un communiqué, Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, signera jeudi 14 novembre au nom du gouvernement français, avec l’ambassadeur des Etats-Unis en France, l’accord en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA. Cet accord «décrit précisément les informations qui doivent être obtenues et échangées d’une part par la France, d’autre part par les Etats-Unis, ainsi que le calendrier et les modalités pratiques. L’enjeu est le développement de l’échange automatique d’informations comme nouveau standard mondial de coopération, d’une efficacité inédite pour lutter contre la fraude fiscale.»

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié sa position sur l’application du règlement 97-02 à l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).Cette position est d’application immédiate. L’ACPR considère que les mandataires d’un établissement assujetti entrent dans le périmètre de l’externalisation définie par l’article 4 r) du règlement. En revanche, les courtiers, titulaires d’un mandat de leur client et non d’un établissement assujetti, en sont exclus. Dans ce dernier cas, les établissements assujettis mettent en œuvre le dispositif de contrôle interne au regard des opérations de banque et services de paiement conclus avec le client par l’intermédiaire d’un courtier.

Les contrats emprunteurs ont enregistré un volume de prime de 8,2 milliards d’euros en 2012, dont 12 % au titre de la délégation de créance (948 millions) et le solde 88 % (7,2 milliards) au titre des contrats groupes souscrits par les établissements de crédit pour leurs clients. Pour les prêts immobiliers, le poids des contrats en délégation d’assurance dans les cotisations est de 15,6 % (15,8 % en 2011 et 14,9 % en 2007). Cette part relative est de 4 % pour les prêts professionnels et de moins de 1 % pour les prêts à la consommation.Les cotisations de l’année 2012 se décomposent en 5,75 milliards pour les garanties décès, 2,15 milliards pour l’incapacité et l’invalidité et 261 millions pour la perte d’emploi. Cette dernière ne décolle pas et régresse en valeur absolue et relative dans la mesure où son niveau atteignait 328 millions en 2007.Source : Association française de l’assurance (FFSA-Gema)

Le comité de liaison des entreprises pour la mutualisation, représentant plusieurs fédérations patronales regroupant 400.000 entreprises et plus de 4 millions de salariés, indiquent leurs responsables, a remis une note technique à plus de 160 parlementaires afin d’illustrer les effets économiques sur les entreprises d’une branche en l’absence de désignation d’organismes assureurs. Même si les clauses de désignation ont été déclarées institutionnelles, le 13 juin dernier, la note montre qu’en pratique, l’absence de désignation conduira mécaniquement, en raison de la moindre mutualisation et du principe de sélection des risques, à une augmentation globale des cotisations pour la branche pour un même niveau de couverture ainsi que l’impossibilité pour certaines TPE à risque élevé de s’assurer en prévoyance.Une hausse du coût sans mutualisation de branche. La note décrit à travers d’exemples le cas d’une cotisation de prévoyance en faisant ressortir que dans un système sans mutualisation, une partie des entreprises au risque modéré se verra proposer un taux de prime pure inférieur au niveau moyen de celle qui aurait été proposé dans le cadre d’un régime mutualisé (entreprises à faible risque, dont les salariés sont jeunes et qui ont une sinistralité moyenne historiquement faible en prévoyance).A l’opposé, quelques petites entreprises risquent de se voir exclues de l’assurance (entreprises à fort niveau de risque, à fort niveau de risque ou plus élevé que la moyenne), tandis que les autres, qui concentrent les entreprises à niveau de risque moyen (en général les entreprises aux effectifs plus importants, celles au sein desquelles la mutualisation joue déjà compte tenu de la taille), se verront proposer un taux de prime pure supérieur au taux de prime pure qui leur aurait été proposé dans un régime mutualisé. En l’absence de clause de désignation, chaque entreprise devra négocier et souscrire son propre contrat et suivre ses résultats, ce qui se traduira, compte tenu des coûts induits par une augmentation des chargements d’acquisition, met en avant la note technique qui estime que les taux de chargement globaux appliqués seront supérieurs de5 %à 10 % (selon la taille de l’entreprise) entre la prime mutualisée et la prime non mutualisée. Dans l’exemple cité, les écarts de cotisations tenant compte des différences cumulées dans la prime pure, la marge de risque et les taux de chargement peuvent varier entre 0,64 % et 3,63 %, donnant ainsi un taux de cotisation moyen pour une branche équivalent à 1,28 % là où le taux de cotisation d’équilibre de la branche se situe à 1,04 %. L’exemple retenu fait ainsi ressortir un surcoût de 25 % lié à l’absence de mutualisation. En santé, un écart existe, réduit par rapport à la prévoyance, de l’ordre de 10 à 15 %, selon les rédacteurs de la note.Un risque de non-assurance pour les TPE. La note alerte sur l’absence de mutualisation de branche en prévoyance là où l’assureur peut pratiquer une sélection médicale et donc refuser d’assurer une entreprise qui a un risque élevé. Sur ce point, l’absence de clause de désignation est présentée comme étant clairement un inconvénient pour les petites entreprises. En santé, elle relève aussi que les grandes entreprises ont une capacité de négociation permettant de définir une clause de mutualisation propre avec mise en en place de mécanismes de lissage, ce qui n’est pas le cas pour les entreprises de taille plus modeste. Enfin, il y a la question du mécanisme de portabilité pour les chômeurs entraînant le maintien des garanties sur une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois (pour le remboursement des frais de santé à compte du 1er juin 2014 et pour les garanties de prévoyance à compter du 1er juin 2015).Quid de la recommandation ? Elle conduira à un tarif d’équilibre du régime de branche supérieur au tarif d’équilibre en cas de désignation car les bons risques auront intérêt à rester en dehors du régime de branche tant que les entreprises concernées auront une sinistralité favorable.La CSCA conteste toujours. A l’heure où les débats recommencent au Sénat dans le cadre du Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 avec la discussion du l’article 12 ter relatif au dispositif de recommandation assorti d’un avantage fiscal, cette note reviendra très certainement alimenter les discussions en séance. Rappelons aussi que les opposants aux clauses de désignation, et notamment la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) soutiennent de leur côté des thèses inverses en faisant ressortir que la liberté de choix de l’organisme assureur n’est pas moins favorables aux assurés et qu’au contraire, elle entraînera une hausse du coût des complémentaires santé de 10 %à 15 %. Ils maintiennent aussi, toujours pour les frais médicaux, que la notion de mutualisation large est inopérante, sauf si elle est intergénérationnelle et géographique.

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