L’Agefi Actifs. - Cette année, vos trois études sur le comportement des investisseurs institutionnels, particuliers et conseillers financiers comportaient un volet sur la perception des placements alternatifs. Quelles en ont été les principales conclusions ?

Avec plus d’une semaine de fermeture de la majeure partie des services de l’Etat, la problématique budgétaire américaine a tracassé les investisseurs au cours de la première moitié du mois d’octobre.

- La précision civile

Décision de la Cour de Cassation, 2e civ. 12 mai 2010 n°09-11.256.

- Une première possibilité donnant des droits immédiats en pleine propriété aux enfants du premier lit serait:

Grande-Bretagne

PROTECTION SOCIALE

- Les instances européennes ne sont pas encore arrivées à un compromis sur la directive MIF en matière de rémunérations.

La révision des directives sur la MIF et l’intermédiation en assurance s’embourbe à l’approche des élections européennes - Les CGPI doivent veiller à la position des autorités de contrôle en matière de transparence et au problème de transférabilité des contrats.

Cela fait plus de dix ans que la MIF résonne aux oreilles des producteurs et des distributeurs au point de susciter migraines et lourdes ordonnances budgétaires pour les uns et les autres. Ces colonnes en ont relayé l’écho si souvent que nous pourrions estimer avoir les idées claires. Que beaucoup se rassurent, il n’en est rien ! La bonne gouvernance salutaire pour les épargnants que nous sommes tous peu ou prou devrait pourtant l’afficher avec éclat, cette clarté, mais un courant parasitaire brouille inexorablement les ondes. Nous n’insisterons guère sur le plan européen où la version deux de la directive MIF combat avec celle de l’intermédiation en assurance au point de perdre ses repères. Quant à la France, qui a toujours joué les devancières – le statut de conseil en investissements financiers en témoigne –, elle continue à poser ses jalons mais les acteurs locaux ne sont pas au bout de leurs peines. Sur le terrain des rétrocessions de commissions, quand Bruxelles entend les opposer à la notion d’indépendance, les autorités de contrôle tricolores continuent de les subordonner à l’existence d’un conseil au client mesuré dans la durée. Ce qui induit autant de questions sur la périodicité, les sanctions, le sort éventuel des contrats en cas de non-respect ou, à terme, les recours judiciaires des clients lésés. Encore et toujours, l’opacité du principe de transparence demeure.

L’apporteur d’affaires n’a pas à restituerles commissions perçues au titre d’opérationsde défiscalisation non abouties.

En 2008, la gestion alternative a vécu la pire crise de son histoire. Elle revient aujourd’hui sur le devant de la scène. Au niveau mondial, les investisseurs institutionnels et privés ont à nouveau recours aux fonds alternatifs, encouragés par une meilleure transparence de l’industrie et la recherche de nouveaux placements dans un environnement obligataire morose. En France, cet engouement n’est pas encore perceptible dans les allocations mais l’intérêt pour cette classe d’actifs, ou les techniques de gestion décorellées appliquées aux actifs traditionnels, va croissant.

- La gestion alternative collecte à nouveau au niveau mondial.

Le ministre du Budget a annoncé, à l’occasion de l’adoption définitive du projet de loi visant la fraude fiscale, que les conditions de régularisation allaient évoluer - Dans l’urgence, les avocats conseillent à leurs clients de se présenter à l’administration, les conditions actuelles devant s’appliquer jusqu’à promulgation de la loi.

Alors que les révisions des directives MIF et IMD perdurent, le régulateur, en validant les rétrocessions de commissions sur encours, ouvre peut-être la boîte de Pandore.

Prêt d’Union, la plate-forme de prêts entre particuliers a annoncé une nouvelle augmentation de capital de 10 millions d’euros, soit l’une des plus importantes levées de fonds de l’année dans le secteur de l’internet. L’opération a été conduite par Schibsted, actionnaire en France du site Leboncoin.fr et du journal 20 Minutes. Les actionnaires historiques tels que le Crédit Mutuel Arkéa ont suivi pour maintenir leur participation dans la jeune entreprise internet qui porte ainsi à 18 millions d’euros le montant des fonds levés depuis sa création en octobre 2009. Cette levée de fonds a été saluée hierpar Pierre Moscovici lors d’une rencontre avec les équipes de Prêt d’Union. Le ministre de l’Economie et Fleur Pellerin la ministre en charge des PME ont dévoilé à cette occasion une mesure visant à encourager le «corporate venture» à la française, permettant aux investisseurs d’amortir leur mise sur cinq ans. La mesure sera intégrée au projet de loi de Finances rectificative présenté la semaine prochaine en conseil des ministres.

Les députés ont adopté un amendement par lequel les promoteurs devront divulguer àcompter du 1er janvier 2015 à l’administration les montages d’optimisation fiscale et ce préalablement àleur mise en œuvre.

La commission des affaires sociales du Sénat s’est prononcée, à sa majorité, en faveur de l’adoption du projet de loi de Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 après avoir adopté 69 amendements dont un fixant un taux réduit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) à 3,5% pour les contrats d’assurance santé complémentaire réservés aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).Le Sénat examinera le projet de loi en séance publique à compter du mardi 12 novembre. Trois sujets seront à suivre particulièrement: les prélèvements sociaux sur l’assurance vie avec le projet d’homogénéiser le calcul des prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, la rédaction du nouvel article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale relative aux recommandations d’organismes assureurs dans les accords de branche et les futurs contours des contrats responsables donnant droit à un taux réduit de TSCA de 7 % (contre 14 % prévu pour les contrats non responsables). Lire le projet de loi

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements relatifs aux emprunts toxiques des collectivités.

Le 6 novembre 2013, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs concernant l’affaire n° 2013-679 DC visant la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Ce même jour, le Premier ministre a transmis, en vue de son examen par le Conseil constitutionnel la loi organique relative au procureur de la République financier (Affaire n° 2013-680 DC).

Cette commission a adopté le 6 novembre deux amendements, l’un portant sur une nouvelle définition de l’abus de droit dont le but serait «principalement» fiscal. L’autre prévoyant un chiffrage du phénomène de l’exil fiscal.

Le quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et la Belgique, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 est entré en vigueur le 1er juillet 2013 et a été publié par le décret n°2013-881 du 1er octobre 2013. Ses dispositions s’appliqueront aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

C’est donc bien dans le cadre des discussions concernant le projet de loi de Finances pour 2014, que revient la question de la définition de l’abus de droit. Un amendement prévoit de retenirle motif «principal». Ce dispositif s’appliquerait aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016.

Andorre est devenu le 60 ème signataire de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale qui prévoit notamment l’échange automatique de renseignement est en passe de devenir le nouveau standard international. Pour mémoire, la Convention multilatérale prévoit toutes les formes d’assistance mutuelle : échange sur demande, échange spontané, contrôles fiscaux à l’étranger, contrôles fiscaux simultanés et assistance au recouvrement des impôts. Elle offre la possibilité d’effectuer des échanges automatiques de renseignements, sous réserve d’un accord spécifique entre les Parties intéressées par cette forme d’assistance. Pour entrer en vigueur, la Convention doit maintenant être ratifiée par la Principauté d’Andorre.

Dans un communiqué, les ministres de l’Economie et du Budget ont résumé l’ensemble des dispositifs visant la fraude fiscale qui ont été adoptés depuis 2012. L’Agefi Actifs s’est intéressé aux mesures – au nombre de 48 - à vocation patrimoniale. Mais ce pointage ne serait être que temporaire, Bercy préparant déjà un nouveau projet.

L’EIOPA a publié le 31 octobre les Guidelines préparatoires à Solvabilité II dans les différentes langues de l’Union Européenne.

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, mardi 5 novembre, le projet de loi de lutte contre la fraude et la grande délinquance économique et financière, par 358 voix contre 198. Le texte résultant des délibérations est accessible ici.

Lancé il y aquelques mois sous la forme d’un fonds incubateur, Mirabaud – Convertible BondsGlobal intègre désormais la gamme des fonds UCITS de Mirabaud Asset Management,rejoignant ainsi le fonds convertibles européennes, lancé il y a deux ans, dontles encours atteignent EUR 220 millions.

Dans un communiqué, la Mutualité Française rappelle que le 3 octobre dernier, un rapport sur «la gouvernance et l’utilisation des données de santé » a été remis au gouvernement, préconisant l’ouverture des données du Système d’information inter-régimes de l’assurance-maladie (Sniiram) ainsi qu’une évolution de la gouvernance de l’accès aux données de santé s’appuyant sur un Haut conseil des données de santé doté d’un conseil scientifique et placé sous l’égide du Ministère de la Santé. A la réception de ce rapport, le ministre en charge du dossier a pris la décision de confier au Directeur de la Drees la mise en œuvre de ses recommandations, tout en appelant à l’ouverture d’un débat public, rappelle la Mutualité Française.Dès 2003, la Mutualité Française indique qu’elle a régulièrement pris position pour l’ouverture des données de santé assortie du strict respect de leur confidentialité et d’une exploitation non mercantile et ce, dans l’intérêt des patients et de la collectivité dans son ensemble. La Mutualité Française considère en effet que le partage et l’exploitation de ces données sont essentiels pour disposer d’outils capables de mieux prévenir les crises sanitaires, d’améliorer la qualité des soins et de réguler les dépenses. Plutôt que la création d’une nouvelle instance de gouvernance dont les contours restent à définir, la Mutualité Française préconise une évolution de l’Institut des données de santé, créé en 2007, préservant son indépendance et son ouverture à toutes les parties prenantes aux côtés des pouvoirs publics tout en renforçant ses moyens d’action pour accélérer et sécuriser l’accès aux données de santé.

Le 24 octobre dernier, dans une réponse à la lettre ouverte aux parlementaires de l’Association diversité et proximité mutualiste (ADPM) (1), le député de la Côte d’Or Rémi Delatte revient notamment sur l’article 45 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 modifiant les règles de désignation des organismes gérant l’aide à la complémentaire santé. Indiquant partager largement l’analyse de l’ADPM, le député précise en préambule qu’il tenait à informer l’ADPM d’un fait grave pour notre organisation démocratique. Lors de la présentation le 9 octobre dernier du PLFSS 2014 par l’ensemble des ministres concernés, les parlementaires de la Commissions des Affaires sociales n’ont pas été destinataires des documents utiles pour la préparation de leurs travaux. Ceux-ci n’avaient pas été adressés au Parlement et la ministre des Affaires sociales et de la santé a reconnu qu’il y avait dû avoir un «bug». C’est la première fois qu’un tel fait se produit et a jeté le discrédit sur la volonté de la ministre de donner le temps au Parlement de légiférer, dans un temps compatible avec l’importance des masses financières et de leurs conséquences humaines. C’est dans ce contexte que nous avons pu découvrir l’article 45 qui, comme vous le soulignez, doit vraisemblablement son opacité à la rapidité de sa rédaction. Dans sa lettre ouverte aux parlementaires, l’ADPM dénonçait l’amendement présenté par le gouvernement dans le PLFSS 2014 introduisant la recommandation au sein des branches assortie d’un avantage fiscal, la procédure d’appel d’offres pour le niveau de couverture minimal des bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé et le nouveau contrat solidaire et responsable susceptible d’obtenir un taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance minoré.