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30/10/2013

Pacte Dutreil/Don manuel d’actions en nue-propriété : le ministre du budget rapporte sa doctrine

Pour mémoire, la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20120912 §310) avait confirmé que d’une façon générale le régime des pactes Dutreil-transmission peut bénéficier à toute forme de donations, qu’elles soient réalisées par acte authentique ou sous forme de dons manuels, mais «à l’exception des donations consenties avec réserve d’usufruit qui doivent, en raison de leur nature, nécessairement faire l’objet d’un écrit». Cette mention pouvait laisser suggérer que les avocats ne pouvaient pas faire de don manuel en nue propriété d’actions de société en bénéficiant du régime Dutreil. Ces dons devenaient alors, de fait, un monopole pour les notaires.
30/10/2013

iShares lance les premiers ETF obligataires à duration ultra-courte en Europe

iShares,la plateforme de fonds indiciels cotés (ETF) de BlackRock, Inc. (NYSE:BLK), annonce aujourd’hui l’enregistrement de deux ETF obligataires à durationultra-courte et de deux ETF obligataires à duration courte. Ces produits visentà répondre aux besoins des investisseurs qui cherchent d’une part, des produitsleur permettant de réduire le risque lié à une hausse potentielle des tauxd’intérêt des marchés développés et des expositions leur assurant de meilleursrendements que les liquidités.
29/10/2013

L’Agefi Actifs lance le mardi 19 novembre sa première Rencontres Prévoyance & Retraite

Loi de Sécurisation de l’emploi du 16 juin 2013 qui ouvre de larges perspectives en prévoyance et en santé collective pour les intermédiaires ; réformes des retraites et de la dépendance qui nécessiteront de réviser les stratégies d’investissements et d’organisation des actifs patrimoniaux : les professionnels du patrimoine (intermédiaires d’assurance comme les professions réglementées) ont un champ important de développement de leur activité.
29/10/2013

Le bilan chiffré du contrôle fiscal en 2012

En 2012, les services fiscaux ont réalisé plus de 1,5 million de contrôles, dont 52.337 contrôles fiscaux externes, représentant un montant total en droits nets et pénalités, intérêts de retard compris, de 18,1 milliards d’euros. Plus de 16.000 contrôles fiscaux externes comportant une action répressive. En outre, en 2012, 1.126 plaintes pour fraude fiscale ont fait l’objet d’une transmission à la commission des infractions fiscales (CIF) et 987 ont été déposées après un avis favorable. En matière budgétaire, s’agissant du recouvrement, la DGFiP a encaissé, en 2012, 9 milliards d’euros issus de contrôles fiscaux de l’année et des années antérieures et de la relance des déclarations de succession et d’impôt de solidarité sur la fortune.
28/10/2013

Feu vert pour le transfert automatisé des données fiscales à la DGFiP et la CNAVTS

La direction générale des finances publiques (DGFiP) et la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret du 3 mai 2002 pour les finalités suivantes:- détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d’invalidité au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la cotisation d’assurance maladie ;- appréciation des conditions d’ouverture ou de maintien des droits des personnes bénéficiant de prestations versées dans le cadre de l’action sanitaire et sociale et, le cas échéant, au calcul de ces droits.
25/10/2013

Régularisation - Les précisions révélées par l’administration fiscale

Mercredi 23 octobre, des avocats avaient rendez-vous dans le 19ème arrondissement parisien avec des responsables de l’administration fiscale pour échanger sur la mise en œuvre de la procédure de régularisation. Il s’agissait de faire le point sur un ensemble de difficultés pratiques régulièrement rencontrées. Un premier compte rendu de cette réunion révèle que le service en charge est le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). L'équipe de 25 personnes déjà constituée pourra être portée à 50 fonctionnaires, des locaux ayant déjà été retenus.Le contribuable peut envoyer un courrier de saisine avant l’envoi d’un dossier complet. En ce qui concerne la production de documents bancaires, le STDR ne demande pas que soit produite l’intégralité des relevés débits/crédits. La notion d’activité occulte a également été appréciée. Il a notamment été retenu que le commerçant qui minore ses recettes déclarées ne tombera pas sous cette qualification. Le plafonnement à 1,5 % ou 3 % s’appliquera, au-delà des amendes encourues pour 2011 et 2012, à 2010, 2009 et 2008 lorsqu’il se révèlera plus favorable que l’amende forfaitaire. En ce qui concerne l’application de l’article L.123 bis portant sur les structures interposées, il est précisé qu’il s’appliquera dans toute sa rigueur. Le STDR accepterait de calculer le bénéfice de la structure à partir des relevés de comptes en prenant les profits réalisés et les dépenses payées. S’il existe différents niveaux d’interposition, le service appliquera le 123 bis à la structure la plus proche du contribuable. L’amende pour non déclaration du compte sera appliquée conjointement au 123 bis à moins que le contribuable démontre qu’il n’avait pas la possibilité d’opérer des prélèvements.
25/10/2013

Lancement du chantier de la future loi sur la famille

Au début de la semaine, Dominique Bertinotti, ministre déléguée à la famille, a annoncé le démarrage des réflexions concernant la future loi sur la famille. Celle-ci devrait faire l’objet d’une proposition en 2014. Partant du principe que les modèles familiaux ont évolué, le gouvernement souhaite engager un certains nombre de réformes, et notamment :
25/10/2013

Projet de loi Alur et cessions de parts de SCI : « Entre une coûteuse complexité ou une gratuite simplicité, le Sénat devra trancher »

Stéphane Illouz, associé du cabinet Reed Smith, et Diane Le Chevallier, avocat à la cour chez Reed Smith, reviennent sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), et plus précisément sur une disposition prévoyant de confier aux notaires les cessions de parts de sociétés civiles immobilières. Avocats et experts-comptables ont vivement réagit tant cette mesure leur ferait perdre une part importante du marché que représente pour eux les SCI (1).
25/10/2013

Fraude fiscale – Examen final par l’Assemblée nationale le 30 octobre

Dans l’examen final du projet de loi visant la fraude fiscale, l’Assemblée nationale se prononcera sur la possibilité pour les associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile, sur l’assouplissement de la preuve du délit de blanchiment, sur la protection des lanceurs d’alerte, sur l’utilisation par l’administration fiscale ou douanière de preuves d’origine illicite et sur la création d’un procureur de la République financier, par deux fois supprimé par le Sénat.
25/10/2013

Les sénateurs ont adopté la réforme de la loi Hoguet

Les sénateurs ont adopté l’article 9 de la loi Alur consacrant la réforme de la loi Hoguet encadrant l’activité des professionnels de l’immobilier.La plupart des amendements proposés et répondant aux attentes de la Fnaim (lire L’Agefi Actifs n°609, p.7) ont été rejetés.Pour Cécile Duflot, ministre du logement, la création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière représente une avancée importante. Elle souhaite maintenir la représentation au sein du conseil national d’un représentant des cocontractants au sens large. «Cette formule présente l’avantage de permettre un choix plus large pour les membres de ces commissions. Je pense en particulier aux associations représentatives de propriétaires ou de locataires. Les sièges ne doivent pas être réservés aux seules associations de défense de consommateurs.»S’agissant de la mise en place d’une commission nationale de contrôle et non pas régionale, la ministre du logement précise que «le Gouvernement a opté pour des commissions régionales ou interrégionales, dans le but de favoriser la connaissance des enjeux locaux et la représentation des acteurs présents sur le territoire. (…)Cette déclinaison territoriale aura, me semble-t-il, une véritable utilité car elle permettra d'éviter l’engorgement au niveau national et d’avoir une meilleure connaissance des dossiers au niveau local.»
25/10/2013

L’ACPR met en demeure la compagnie La Nantaise à revoir sa politique de placement

Par décision du 4 octobre 2013 prise par son président, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis en demeure la Compagnie Nantaise d’assurances maritimes et terrestres (LA NANTAISE), conformément aux dispositions de l’article L. 612-31 du Code monétaire et financier, de notamment revoir sa politique de placement, essentiellement axée sur l’immobilier, laquelle se traduit aujourd’hui par le non respect des dispositions des articles L. 322-2-2 et R. 322-2 du Code des assurances relatives au respect par un organisme d’assurance de la règle de spécialité et a conduit la société à ne plus respecter les engagements réglementés en contravention à l’article R. 332-1 du Code des assurances.
25/10/2013

L'avis de State Street Global Advisors

En octobre, les nouvelles économiques se sont principalement focalisées sur les événements politiques aux Etats-Unis. Elles ont notamment été dominées par le «shutdown» entré en vigueur en début de mois en l’absence d’accord trouvé sur le budget annuel, suivi du débat sur le «debt ceiling», qui menaçait d’un défaut de paiement des Etats-Unis s’il n’était pas relevé. Les conséquences catastrophiques d’un tel événement n’ont cependant pas affolé les marchés, persuadés qu’un accord serait conclu avant le 17 octobre. Cette crise politique s’est finalement soldée par un accord finançant les dépenses du gouvernement jusqu’à mi-janvier 2014. Les marchés actions ont ainsi pu poursuivre leur hausse, convaincus que la Réserve fédérale américaine (Fed) ne devrait pas commencer à ralentir son programme de rachat d’actifs d’ici à 2014. En Europe, la crise politique italienne s’est soldée en début de mois par un vote de confiance envers le gouvernement actuel d’Enrico Letta, tandis que les négociations en Allemagne se poursuivent pour déterminer une nouvelle coalition gouvernementale. En Asie, le Japon poursuit la mise en place de reformes structurelles dans le cadre de l’implémentation des «Abenomics». Enfin la croissance du PIB chinois s’est accélérée au troisième trimestre pour s’établir à 7,8%, confirmant un ralentissement relativement faible de la deuxième économie mondiale. D’un point de vue quantitatif, notre indicateur d’aversion au risque est actuellement dans un régime de risque «Normal» caractérisé par une normalisation de l’ensemble de ces facteurs à des niveaux historiques.
25/10/2013

Malgré un décrochage au premier semestre, la collecte nette des SCPI se maintient à un haut niveau

En retrait de 10% par rapport à une année 2011 record en termes de collecte nette, 2012 s’est placée au second rang des plus beaux millésimes du marché des SCPI, et à la première place en ne considérant que les SCPI d’immobilier d’entreprise. Avec 2,5milliards d’euros de collecte nette, contre près de 2,8milliards un an auparavant, 2012 a dépassé, et de loin, les années 2008 (874millions) et 2009 (869millions). Pour 2013, l’horizon semble un peu moins dégagé. Les statistiques des six premiers mois font état d’un recul de près de 12% des flux d’investissement sur un an en variation semestrielle. Comme en 2012, les sociétés de gestion n’ont pu compter sur les SCPI de logement pour relever les chiffres, la première SCPI Duflot n’ayant été agréée qu’au mois de juillet. Au regard du désamour dont font preuve les investisseurs à l’égard du dispositif fiscal mis en place par la ministre du Logement et de l’Egalité des territoires, il est très peu probable que les SCPI de logement soutiennent la collecte. Reste que les SCPI d’immobilier d’entreprise ont toujours la cote. Sauront-elles semble garder
25/10/2013

La longue attente des contribuables en manque de certitudes

Introduit en urgence au printemps dernier, le projet de loi visant la fraude fiscale fera un dernier passage devant les parlementaires Du côté des dossiers de régularisation de comptes bancaires non déclarés à l’étranger, la Place guette les précisions de Bercy.
25/10/2013

AGENDA

LES 13 ET 14 NOVEMBRE
25/10/2013

La Suisse avance sur le principe de l’échange d’informations

Avant de livrer de manière automatique des informations aux administrations fiscales étrangères, la Suisse répondra aux demandes groupées d’informations, à condition qu’elles concernent «des personnes identifiables à l’aide de données précises», mentionne le projet de modification de la loi sur l’Assistance administrative fiscale (LAAF). Telle est la position officielle rendue publique par le gouvernement helvétique le 15 octobre dernier. Autre précision, si la législation en vigueur prévoit que les contribuables soient informés des demandes dont ils font l’objet avant la transmission des données, une telle notification pourra désormais être adressée de manière différée si l’Etat requérant fait valoir que - à défaut - l’enquête risquerait d’être compromise. En revanche demeure exclue la possibilité de répondre à des demandes d’assistance administrative fondées sur des données volées. L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse doit encore valider cette modification et il reviendra
25/10/2013

Un ancien expert-comptable formalise l’interprofessionalité

Frédéric Anfray s’est récemment associé à un avocat, des professeurs de droit, un expert-comptable, ainsi qu’à un conseiller en gestion du patrimoine Il lance une société de conseil patrimonial chargée d’accompagner les dirigeants dans la transmission ou la cession de leur entreprise en proposant une solution globale.
25/10/2013

Un toilettage qui fait débat

Alors que sera bientôt modifié le cadre juridique de la gestion d’actifs, les sociétés de gestion de SCPI se félicitent de l’assouplissement prochain de plusieurs règles de gestion auquel elles travaillent depuis deux ans. Des modifications qui ne satisfont pas certains associés, l’Association de défense des porteurs de parts en premier lieu, qui voient dans ces nouvelles dispositions le moyen pour les gestionnaires de prendre davantage de risques pour leur compte. Désormais moins contraintes, les sociétés de gestion devront veiller à maintenir l’attractivité du produit.
25/10/2013

points clés

La fraude fiscale en bande organisée pourrait viser l’avocat conseil fiscal et son client.
25/10/2013

Migraines

Que les contribuables contributeurs ressentent un «ras-le-bol» fiscal à cause du taux de prélèvements obligatoires promis à dépasser les 46%, cela ne faire guère de doute. Même à un peu moins de un Français sur deux dans la population cible, cela représente quand même du monde. Le président du Cercle des fiscalistes, Philippe Bruneau, l’a pointé du doigt (Le Monde du 16octobre), rappelant «le seuil d’imposition décrit par l’économiste Arthur Laffer au-delà duquel le rendement de l’impôt baisse du fait de l’exil fiscal, de la démotivation des agents économiques et de la résurgence du travail non déclaré ». Mais il est vrai aussi qu’il existe des migraines plus lourdes parmi nos concitoyens, celles affectant les détenteurs de comptes non déclarés à l’étranger. Le gouvernement est entré en guerre contre la fraude fiscale et le fait sentir, à la fois à travers des contrôles surmultipliés et un renforcement de l’arsenal répressif. La phase actuelle est particulièrement sensible pour les intéressés (lire notre dossier, p.10), entre le Charybde de la procédure de régularisation précisée en juin dernier et le Scylla du projet de loi très sévère en cours de finalisation. Il n’y a évidemment rien à redire contre les fraudeurs actifs, mais il y a aussi ceux qui héritent dans tous les sens du terme de la situation. Un grand flou règne sur le traitement des dossiers et les conseils fiscaux sont sur les dents.

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