Prévoyance individuelle

L’Agefi Actifs. - Dans quelle mesure êtes-vous favorable à l’assurance dépendance privée obligatoire ?

- SCPI à capital variable

Pour sa nouvelle SCPI, la société a décidé d’investir sur des actifs autres que des bureaux et des commerces - Distribuée essentiellement par les indépendants, la SCPI entend collecter 50 millions d’euros en 2014.

La transmission à titre gratuit d’entreprise bénéficie en France d’un cadre légal complexe mais avantageux pour les donations familiales, via le pacte Dutreil - Mais certaines limites existent, posées par l’administration fiscale et la jurisprudence, d’où un œil vigilant sur la stratégie à adopter.

Qu’il n’y ait pas de méprise: il ne s’agit pas ici d’apporter une nouvelle contribution critique sur l’action du gouvernement en matière de fiscalité ou de politique familiale. Nombreux sont en effet les brillants commentateurs qui s’en chargent.

AVOCATS

- Code Isin : FR0011473586

Le recours au crédit viager hypothécaire devrait diminuer la vulnérabilité des personnes âgées dans les pays riches en patrimoine et pauvres en revenus - En pratique, pour des raisons différentes, les ménages comme les banquiers freinent l'émergence d'un instrument qui reste, pour l'heure, un produit de niche.

Les nouvelles économiques en septembre ont été globalement favorables à une reprise de risque au sein des portefeuilles. Aux Etats-Unis, la Fed a surpris à l’issue de sa réunion mensuelle en décidant de ne pas ralentir son programme de rachat d’actifs, contrairement aux attentes du consensus. Cette décision a été accueillie favorablement par les marchés, les actions américaines clôturant dans la foulée à leurs plus hauts niveaux historiques. Les valeurs émergentes ont également profité de cette annonce, inversant la tendance négative en place ces derniers mois après les premières déclarations en mai dernier concernant le «tapering». Les taux obligataires américains sont répartis mécaniquement à la baisse, tandis que le dollar américain s’est affaibli contre l’ensemble des grandes devises.

- L’immobilier représente près de 61 % du patrimoine brut des ménages.

France

Nous avons souvent soupesé l’avenir des retraites dans ces colonnes. Avec trois réformes «majeures» depuis que nous vous informons, c’était le moins. Nous en serions même à cinq si ce journal avait trente ans… Tout est donc certainement réglé. Si nous en doutions, le regard de nos six experts (lire pp. 13 à 15) enlève toute illusion. «Le dispositif prévu ne pourra résoudre l’enjeu du retour à l’équilibre du régime, résume l’un d’entre eux, ce qui est le préalable pour passer à une réforme systémique.» Ce projet de loi «de circonstance» ou ce «point d’étape» se révèle en fait un «compromis », regrettent d’autres: pas de remise en cause de l’âge légal de départ pour ne pas heurter les Français, ni de la durée des cotisations à court terme afin de ménager les syndicats, avec, dans la balance, l’instauration d’un compte pénibilité, mais aussi une hausse des cotisations. Dans les oubliettes, l’idéal d’une «équité entre les générations, déplore l’un des observateurs, et, au sein des générations, entre les différents régimes». Quant à la capitalisation, elle n’est tout simplement pas évoquée. Ce énième chapitre destiné à combler les déficits et à stabiliser les voies de sortie en annonce un autre avant même d’être voté. Rien de surprenant à ce que les actifs soient anxieux quand ils se projettent mais pour, les politiques comme finalement leurs administrés, reconnaissons-le, le courage se limite à «après moi le déluge !»

Le retour des projets de loi devant l’Assemblée marque la disparition de l’abus de droit à motif essentiellement fiscal et la création d’un procureur financier - Reste à savoir si le Sénat se pliera à cette nouvelle mouture du projet ou si les discussions, prévues pour le début du mois d’octobre, déboucheront sur une impasse.

PLF 2014 : les grandes orientations enfin dévoilées

«Jusqu’à présent, les cessions d’usufruit à titre onéreux n’avaient pas défrayé la chronique, bien qu’elles soient monnaie courante dans les schémas d’optimisation d’actifs immobiliers depuis près de 30ans.

L’article 11 bis DA du projet de loi retenu par le Sénat, contre l’avis du gouvernement, prévoyait de sanctionner un abus de droit pour un motif essentiellement fiscal en lieu et place d’un motif exclusivement fiscal. Lors des débats, le ministre du Budget a expliqué que toute réforme de cette procédure doit «être conduite avec une grande prudence et en mesurant préalablement toutes les conséquences, ce qui n’est pas le cas ici». Il a fait savoir que le gouvernement est ouvert à une réforme dans une prochaine loi de Finances. De son côté, la rapporteure a reconnu «la nécessité d’avancer sur l’abus de droit car l’obligation de démontrer le caractère exclusif du motif fiscal rend le dispositif quasiment inopérant». Le dispostif a finalement été rejeté, l’abus de droit reste associé au caractère exclusivement fiscal.

Le Comité de l’abus de droit fiscal a récemment rendu public ses derniers avis, en majorité favorables, même si le fisc ne suit pas ces recommandations - Le cadre dirigeant qui acquiert des titres dans le cadre d’un « management package » et les place dans un PEA bénéficie de précisions concernant l’attitude à adopter.

Début septembre, le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) a publié ses derniers avis sur le site www.impot.gouv.fr. De nombreux schémas ont reçu la validation des membres du comité, même si l’administration ne les a jamais suivis. Par ailleurs, à l’heure où nous mettons sous presse, deux nouveaux avis datant du 30 mai ont été rendus publics. Le premier porte sur une opération d’apport-cession de titres validée par le comité et par le fisc. Le second concerne une remise en cause de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune du contribuable qui a investi au capital de sa propre société. Le comité écarte l’abus de droit, l’administration également, mais sous conditions.

C’est finalement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 que le gouvernement souhaite résoudre les contentieux liés aux emprunts structurés souscrits par les collectivités territoriales.

A la suite d’une question d’un député sur les orientations que donnera le Gouvernement à la Banque publique d’investissement (BpiFrance) concernant les TPE qui, bien que confiantes dans la création de cette banque craignent que les priorités de ces dernières aillent en direction des PME, le ministère de l’Economie et des Finances a affirmé être très attentif aux conditions de financement des entreprises, et notamment des très petites entreprises (TPE), qui représentent plus de 95 % des entreprises françaises et constituent un enjeu majeur pour la croissance et l’emploi. Le gouvernement a tenu à préciser que les entreprises ont jusqu'à présent pu bénéficier de conditions généralement favorables dans leurs demandes d’accès au financement bancaire et ce, même pendant la crise où leurs encours de crédit n’ont jamais reculé.

L’agence de communication Sand vient de réaliser une nouvelle version de son étude sur la présence des sociétés de gestion sur internet. Celle-ci a été réalisée du 20 juin 2013 au 16 août 2013 sur la base des 609 sociétés de gestion référencées par l’AMF.

Le projet de loi de Finances pour 2014 a été présenté le 25 septembre en Conseil des ministres.

Très attendue par les professionnels et les experts en protection sociale, la circulaire N°DSS/SD5B/2013/344, relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, est parue le 25 septembre 2013. Elle interprète le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012, et modifie la circulaire ministérielle n°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009,en procédant notamment à une refonte des commentaires sur le caractère collectif et le caractère obligatoire des régimes d’entreprises. Elle précise entre-autres, les éléments suivants:Date de mise en conformité. Le délai prévu à l’article 2 du décret du 9 janvier 2012 est prolongé de six mois : ainsi, les contributions mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui bénéficiaient, à la date de publication du décret, de l’exclusion de l’assiette des cotisations du fait de leur conformité aux dispositions de la circulaire du 30 janvier 2009, et qui ne remplissaient pas les conditions fixées par ce même décret, continueront d’en bénéficier jusqu’au 30 juin 2014. Cette tolérance s’applique également lorsque le dispositif a fait l’objet, depuis janvier 2012 et avant la publication de la présente circulaire, d’une ou plusieurs modifications, sous réserve qu’il reste conforme aux dispositions de la circulaire du 30 janvier 2009.Absorbation d’entreprise. Lorsque le dispositif concernant les salariés de l’entreprise absorbée a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur ou référendum les contributions de l’employeur versées au titre de ce dispositif continuent d’être exclues de l’assiette des cotisations. Le dispositif subsiste chez le nouvel employeur jusqu’à sa dénonciation ou jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord collectif ayant le même objet. A défaut de dénonciation ou d’adoption d’un texte conventionnel ayant le même objet, le dispositif continue de s’appliquer aux seuls salariés de l’entreprise absorbée, sans remise en cause du caractère collectif.Les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail. L’exemption d’assiette sociale dont bénéficie le financement patronal des garanties de protection sociale complémentaire est réservée aux salariés, anciens salariés et ayants droit.En conséquence : Les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail bénéficient des mêmes garanties que l’ensemble des salariés ou, lorsque les garanties sont réservées à une ou plusieurs catégories établies dans les conditions rappelées ci-dessus, à raison de leur appartenance ou non, en tant que salariés, à cette ou ces catégories. En revanche, ils ne peuvent, en tant que tels et à eux seuls, constituer une catégorie objective pour le bénéfice de l’exemption d’assiette.Les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail. Les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail mais assimilés aux salariés en application de l’article L. 311-3 du code de la Sécurité sociale peuvent être rattachés au contrat liant l’entreprise à l’organisme assureur lorsqu’une décision du conseil d’administration (ou équivalent) de l’entreprise le prévoit. Une copie du procès-verbal de la séance de l’organe gestionnaire actant cette décision est alors tenue à la disposition du contrôleur de l’Urssaf. Si le dispositif est réservé à une ou plusieurs catégories de salariés, les mandataires ne peuvent alors être rattachés au dispositif, pour le bénéfice de l’exemption d’assiette, que s’ils remplissent eux-mêmes le ou les critères retenus. S’ils ne remplissent pas les critères, l’exemption d’assiette n’est pas appliquée pour la contribution employeur au titre du mandataire ; l’exemption d’assiette n’est pas en revanche remise en cause pour les autres salariés. Enfin et en tout état de cause, comme dans le cas précédent, les mandataires sociaux ne peuvent, en tant que tels et à eux seuls, constituer une catégorie objective.Les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes Agirc et Arrco. La circulaire précise que la rémunération à prendre s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations Agirc et Arrco, c’est-à-dire celle définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.Lire la circulaire

Quelques heures avant la publication du projet de loi de Finances pour 2014, l’Institut Montaigne et l’Institut de l’Entreprise ont publié une étude dans laquelle ils font des propositions visant entre autres à l’alignement du taux de CSG sur les pensions de retraite et le taux de CSG applicable aux revenus d’activité. Les auteurs de l’étude prônent également un rétablissement d’une fiscalité spécifique sur les revenus du capital et une fiscalité «simple et attractive» des plus-values. En matière de protection sociale, il s’agirait de «au-delà d’un niveau de solidarité à définir, transférer une partie des prestations vers la sphère privée, en renvoyant au libre choix des intéressés leurs arbitrages entre revenus directs et différés, consommation et épargne».

Après le lancement par Ciloger, la société de gestion de SCPI filiale du groupe Caisse d’Epargne et de la Banque Postale, de Ciloger Habitat 4 en juillet dernier, la Française REM, vient d’annoncer la création de Multihabitation 7, une SCPI de logements permettant à l’investisseur de profiter du dispositif fiscal Duflot.

La société de gestion H2O AM, créée il y a trois ans par Bruno Crastes, directeur général en partenariat avec Natixis AM a indiqué avoir franchi le cap des trois milliards d’euros d’encours sous gestion. Depuis le début de l’année, la collecte nette se chiffre à environ 1,5 milliard d’euros. D’ici à 2015, le groupe souhaite développer sa présence sur le marché français sur lequel il est à la traîne sans pour autant donner d’objectif chiffré. 80% des encours proviennent actuellement de l’étranger dont 70% d’Asie. H2O AM entend aussi se renforcer auprès des banques privées, des «family offices» et des gérants indépendants. «Au-delà de ces ambitions, nous devons rester très vigilants sur notre taille car l’objectif premier d’H2O AM reste la recherche de performance pour les clients», souligne Bruno Crastes. Selon lui l’environnement de marché actuel devrait favoriserles petits acteurs.

iShares, la plateforme de fondsindiciels cotés (ETF) de BlackRock, annonce aujourd’hui l’enregistrementen France du fonds iShares $ Corporate Bond Interest Rate Hedged UCITS ETF. Cefonds à réplication physique, qui offre une exposition aux obligationsd’entreprise et une couverture contre le risque de taux, vient compléter lagamme d’ETF obligataires actuellement proposée par iShares.

Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, le déficit global du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse a atteint 17,4 milliards d’euros en 2012, soit 0,9 % du PIB, contre 20,9 milliards en 2011 et 28 milliards en 2010. La branche maladie enregistre un déficit de 5,9 milliards et celle des accidents du travail et des maladies professionnelles atteint presque l’équilibre (-200 millions). Le redressement est fragile car entièrement assuré par des mesures d’augmentation des recettes, dont les impôts et taxes (+11,2 % à eux seuls pour ces derniers). Les charges, de leur côté, ont continué d’augmenter, met en avant la Cour des comptes.Quant à l’année 2013, elle devait permettre la poursuite de la trajectoire de réduction des déficits des régimes obligatoires de base. D’un montant de 14,9 milliards en 2012, ils devaient passer, selon la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2013, à 12,9 milliards. Ces prévisions ne seront pas atteintes, notamment en raison d’une moindre augmentation des recettes qu’anticipé, avance la Cour des comptes qui annonce que la baisse des déficits sociaux va connaître un véritable coup d’arrêt. La révision des hypothèses macroéconomique exige des efforts prioritaires pour enrayer la spirale de la dette car, toutes choses étant égales par ailleurs, ce sont près de 72 milliards de dettes qui s’accumuleraient en 2018, conclut la Cour. Dans cet environnement, cette dernière préconise une sévère maîtrise des niches sociales, notamment en intégrant dans le barème des cotisations sociales patronales les allégements généraux de charges (il s’agit ici d’une recommandation réitérée), en planifiant l’évaluation des niches sociales sur cinq ans, en commençant en priorité par celles comportant des exemptions d’assiette et les autres dispositifs non compensés par l’Etat. Dans le cadre d’une stratégie de maîtrise du coût des niches sociales, la Cour estime qu’il convient de présenter chaque année en loi de Financement de la Sécurité sociale les résultats de l’évaluation des niches sociales et les réformes envisagées pour remettre en cause celles qui sont inefficaces ou inefficientes.

BNP Paribas E&RE (Epargne & Retraite Entreprises) lance son nouvel espace privé sécurisé: PERSONEO. Il est destiné aux collaborateurs des entreprises clientes bénéficiant d’un dispositif d'épargne salariale géré par la société. Il propose notamment des services transactionnels, des vidéos pédagogiques et des relevés à la demande. Source communiqué BNP Paribas E&RE