Deux époux communs en biens souscrivent un emprunt garanti par une assurance. Reconnue en état d’invalidité, l’assureur prend en charge les échéances de l’emprunt, mais après que leur divorce ait été définitivement prononcé. La cour d’appel décide que les indemnités d’assurances versées à la banque en exécution du contrat d’assurance garantissant le prêt souscrit auprès de celle-ci constituent des acquêts de communauté et non un propre du souscripteur et que les sommes en question constituent des acquêts de communauté et accroissent la masse commune. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt sur ce point «en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions de [l’épouse] qui, pour demander l’inscription des règlements intervenus au compte d’administration de l’assurée, faisait valoir que, dans tous les cas, le divorce étant définitivement prononcé avant la date de prise en charge par l’assureur des échéances de prêt, les règles relatives à la communauté légale ne pouvaient trouver à s’appliquer, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé (article 455 du Code de procédure civile)."Cass. civ., 25 septembre 2013, N° de pourvoi: 12-20388

A la suite d’une intervention chirurgicale, un salarié est victime d’une encéphalite anoxique post-anesthésique par arrêt cardio-respiratoire, entraînant de graves séquelles sous forme de troubles neuro-psychologiques, avec impossibilité d’exercer une activité professionnelle et nécessitant l’assistance d’une tierce personne dans la vie quotidienne. A cette époque, sa société disposait d’un contrat de prévoyance de groupe auprès d’un assureur. Le salarié assisté de son épouse et d’une autre personne agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de leur fils mineur ont saisi un tribunal aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

Le projet de loi relatif à l’Economie sociale et solidaire sera examiné par les sénateurs en séance publique à compter du 6 novembre prochain. Ils discuteront notamment d’un amendement à l’article 34 visant à étendre la possibilité de coassurance aux contrats collectifs facultatifs et pas seulement obligatoires. En effet, l’article 34 prévoit de permettre, dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire en entreprise, la coassurance entre des organismes d’assurance relevant de législations différentes. Il s’agit, selon l’exposé des motifs, de prendre en compte le rôle croissant que sont amenés à jouer les mutuelles et les institutions de prévoyance dans la couverture complémentaire des risques santé des salariés du secteur privé depuis les évolutions introduites dans l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 et par la loi relative à la Sécurisation de l’emploi. L’étude d’impact indique que sur un marché de l’assurance complémentaire santé évalué à 32,1 milliards d’euros en 2011, les contrats collectifs ne représentent actuellement que 42 % de ce montant contre 58 % pour les contrats individuels. Par ailleurs, pour faciliter les opérations de coassurance, l’article 35 transfère au conseil d’administration des mutuelles la faculté de fixer les montants ou taux de cotisation et les prestations des opérations collectives. Néanmoins, certains sénateurs contestent cette disposition, estimant que les difficultés pratiques avancées pour argumenter un tel transfert de compétence ne sont pas suffisantes pour le justifier. Le projet de loi prévoit également plusieurs mesures d’adaptation du Code de la Sécurité sociale, que ce soit sur la prescription, l’information précontractuelle, les clauses bénéficiaires ou les facultés de renonciation et de résiliation.Lire le projet de loi.

Parce que les départs des familles depuis les grandes villes vers les secteurs périurbains posent de réelles interrogations en matière d’urbanisme et de logement, la société Adéquation, bureau d'études spécialisé en stratégies immobilières, se penche sur la question lors de sa Conférence annuelle qui aura lieu à Lyon le 28 novembre prochain.

Fiducial a annoncé le 4 novembre la fusion au 30 septembre 2013 de Fiducial Gérance et UFFI Ream. L’ensemble fusionné prend la dénomination sociale de Fiducial Gérance et se transforme en SA à directoire et conseil de surveillance.Patrick Lenoel, président du directoire, et Michèle Selphons, directeur général, ont été désignés dirigeants responsables de Fiducial Gérance. Jean Paquay est nommé directeur immobilier et Ludovic Gros, directeur financier.Avec 1,75 milliard d’euros d’actifs gérés, répartis sur 12 SCPI (près 1,6 milliard d’euros), six groupements forestiers et la gestion du patrimoine français d’un fonds immobilier étranger, le nouvel ensemble devient l’un des principaux acteurs du marché des SCPI.

Alors que l’offre au public visant la constitution de Labeliance Agri2013 avait été prorogée au 31 octobre 2013, le seuil minimum de réalisation n’apas été atteint et l’offre au public est donc clôturée et caduque, vient d’annoncerLabeliance Invest dans un communiqué.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon profil » sur internet. Il permet à chaque contribuable personne physique de gérer certaines informations personnelles et ses options de dématérialisation de documents fiscaux dans son espace personnel en ligne.

Par arrêté, le ministre de l’économie et des finances en date du 30 octobre 2013, sur proposition du président du collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, a nommé Dominique Laboureix, directeur de la résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Quatre conventions révisées contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et la fortune que la Suisse a signées avec le Portugal, la Bulgarie, la Slovénie et la République Tchèque sont entrées en vigueur. Ces quatre accords bilatéraux sont applicables à partir du 1er janvier 2014. Ils contiennent tous une clause d’assistance administrative conforme au standard de l’OCDE. La Suisse a signé au total 42 conventions contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune conformes au standard international, dont 34 sont désormais en vigueur.

Le congrès 2013 du mouvement jeune notariat (MJN) se déroule à New-York du 7 au 11 novembre. Le thème retenu cette année est celui du mécénat philanthropie. A cette occasion, le MJN publie un ouvrage qui est le fruit du travail de deux ans d’un groupe de rapporteur. L’ouvrage aborde notamment le sujet de la générosité, des ressorts de la générosité, des philanthropes et des mécènes, du citoyen philanthrope, ou encore de l’entreprise mécène.Lire le programme du congrès.

La régularisation des comptes bancaires non déclarés sera désormais confiée au service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Pour les contribuables concernés, il ne sera pas question de lui adresser des informations au compte-gouttes mais bien de lui transmettre un dossier le plus complet possible. L’administration a réaffirmé qu’il n’était pas question de blanchir, grâce à ce dispositif, des activités répréhensibles sur un plan pénal qui demeurent exclues de tout arrangement avec l’Etat. Il en est de même des activités occultes, dont la sanction fiscale demeure l’application d’un taux de 80%. De nouvelles précisions sont à attendre au sujet d’une procédure qui devrait se construire pas à pas.

Prime initiale minimale de 250.000 euros, complémentaire minimale de 50.000 euros

LE 7 NOVEMBRE

ASSURANCE

La réforme des plus-values immobilières n’est pas encore votée mais elle est déjà commentée sur la base du «Bulletin officiel des finances publiques-Impôts» Les nouvelles possibilités qu’elle offre sur la transmission des actifs professionnels d’un dirigeant à son fils repreneur sont analysées dans ce cas pratique.

Y a-t-il une «bulle» de l’art contemporain ? La réponse est oui. Ce n’est pas tant le constat qu’il ait dépassé le milliard d’euros d’adjudications en un an, selon le dernier arrêt sur image d’Artprice, puisqu’il demeure loin par exemple du marché des œuvres modernes. C’est son extrême concentration, à la fois du côté des acheteurs et des artistes par eux choyés, qui dénature sa valeur. Depuis 2000, le phénomène s’est considérablement amplifié: au bénéfice d’une vente et d’une communication entretenue, un artiste peut percer et entrer dans la spirale millionnaire. Car il a en face de lui une poignée de collectionneurs fortunés, certains éclairés qui choisissent avec l’œil, d’autres suivistes se fiant davantage à l’oreille, celle des cliquetis de gains. Ce que rappelle à sa manière le documentaire La Ruée vers l’art. La spéculation fait partie de ce monde jusqu’à la caricature des zones franches exotiques où les œuvres sont confinées, bien à l’abri jusqu’à une prochaine revente. Ce n’est pas faire offense à Basquiat, Koons ou Wool, stars du moment qui vont faire les délices des prochaines enchères de New York. La réalité du marché est par nature opaque depuis la nuit des temps et le panthéon de l’Histoire est une toute autre affaire. En bradant ses œuvres à Central Park, le très coté «street artist» Banksy a eu l’audace d’un beau pied de nez aux excès en devenant à la fois anonyme et transparent.

Pollock sur papier 58,3millions de dollars !

De l’assurance vie épargne à l’assurance santé, le secteur devra s’adapter à la hausse des contributions Focus sur quatre mesures importantes et sujettes à controverses du projet de loi adopté par les députés.

Pour ce qui est de la possibilité d’introduire une recommandation dans une convention de branche, la date est fixée au 1er janvier 2014. Les contrats d’assurance souscrits en application des accords de branche conclus antérieurement au 16 juin 2013 peuvent subsister jusqu’à leur terme normal (sauf en cas de révision des accords de branche intégrant les nouvelles dispositions). En revanche, les accords conclus et contrats souscrits depuis cette date demeurent non valables. Par ailleurs, l’application du forfait social «majoré» aux entreprises ne rejoignant pas l’organisme assureur recommandé s’appliquerait au financement patronal des régimes opéré à compter

lire sur le site de L’Agefi Actifs : www.agefi.fr/patrimoine.html

Dans le cadre de la loi de Finances, les députés projetaient de faire passer cette taxe sur les importations d’œuvres d’art de 7% à 10% Un amendement a été proposé, visant à fixer son taux à 5,5%, soit celui en vigueur avant l’augmentation de la TVA à taux réduit.

Apres un mois de septembre riche en incertitudes politiques (Italie, Allemagne, Moyen-Orient), les marchés financiers ont suivi avec attention et finalement peu d’inquiétudes les discussions budgétaires aux Etats-Unis.

CCR Asset Management et l’Ecole de Management de Strasbourg organisent ces rencontres le jeudi 14 novembre 2013 à 18h00 à l’Université Pierre et Marie Curie

, Les dons aux associations de défense des animaux ouvrent-ils droit à la réduction d’impôt sur le revenu prévue aux articles 200 et 238bisdu Code général des impôts?, s’interroge un député. «Les associations de défense des animaux errants en milieu urbain se plaignent de la réticence des services de l'État à les reconnaître comme des organismes ouvrant droit au régime fiscal du mécénat», précise-t-il.

Pour mémoire, la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20120912 §310) avait confirmé que d’une façon générale le régime des pactes Dutreil-transmission peut bénéficier à toute forme de donations, qu’elles soient réalisées par acte authentique ou sous forme de dons manuels, mais «à l’exception des donations consenties avec réserve d’usufruit qui doivent, en raison de leur nature, nécessairement faire l’objet d’un écrit». Cette mention pouvait laisser suggérer que les avocats ne pouvaient pas faire de don manuel en nue propriété d’actions de société en bénéficiant du régime Dutreil. Ces dons devenaient alors, de fait, un monopole pour les notaires.

Le Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014 a été adopté hier mardi 29 octobre à l’assemblée nationale. 320 députés ont voté pour, 243 contre et 5 abstentions. Lire le projet

Par une décision du 28 octobre dernier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) asanctionné un conseil en investissements financiers(CIF)dans le cadre de la commercialisation d’instruments financiers complexes, notamment des EMTN.

iShares,la plateforme de fonds indiciels cotés (ETF) de BlackRock, Inc. (NYSE:BLK), annonce aujourd’hui l’enregistrement de deux ETF obligataires à durationultra-courte et de deux ETF obligataires à duration courte. Ces produits visentà répondre aux besoins des investisseurs qui cherchent d’une part, des produitsleur permettant de réduire le risque lié à une hausse potentielle des tauxd’intérêt des marchés développés et des expositions leur assurant de meilleursrendements que les liquidités.

State Street Global Exchange apublié aujourd’hui les résultats de l’indice de confiance des investisseurs«State Street Investor Confidence Index®» (ICI) pour le moisd’octobre 2013.

Loi de Sécurisation de l’emploi du 16 juin 2013 qui ouvre de larges perspectives en prévoyance et en santé collective pour les intermédiaires ; réformes des retraites et de la dépendance qui nécessiteront de réviser les stratégies d’investissements et d’organisation des actifs patrimoniaux : les professionnels du patrimoine (intermédiaires d’assurance comme les professions réglementées) ont un champ important de développement de leur activité.