Anticipée en début d’année à 105 milliards d’euros (contre 119,4 en 2012 et 161,6 en 2011) par l’Observatoire de la production de crédits immobiliers (OPCI) (L’Agefi Actifs n°573, p. 14), la production nette, soit les offres acceptées hors renégociations, devrait finalement atteindre les 120milliards d’euros, une activité équivalente à celle de 2012. Le résultat d’un effet taux visiblement sous-estimé. Les crédits versés, quant à eux, devraient restés en dessous des 100 milliards d’euros, selon Michel Mouillart, le directeurde l’OPCI, mais connaître une augmentation importante en 2014. La contraction prévue de l’encours de crédits (émissions inférieures aux remboursements) n’aura donc pas lieu, cette année tout du moins. D’après les dernières statistiques, la production progresse de 14,3% en rythme annuel (septembre 2012 à août 2013 / septembre 2011 à août 2012).

A long terme, la tendance est à une hausse modérée des taux, selon Gaëlle Malléjac, directrice de la gestion taux, Groupama Asset Management - Selon Philippe Taboret, directeur général adjoint de Cafpi, les barèmes s’ajustent à des conditions de crédit encore très attractives.

Durant l’été, les cours des actifs financiers de certains pays émergents ont violemment reculé. Figure de martyr de ce mouvement de panique, le prix de l’obligation souveraine indienne à dix ans s’est effondré, provoquant une brusque envolée de son rendement.

Le projet de loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) porté par la Ministre de l’Egalité des territoires et du Logement Cécile Duflot est à peine à l’étude sur les bancs de l’Assemblée nationale que Clameur, l’observatoire sur les loyers du secteur privé, met en lumière les dérives de sa mise en application sous sa forme actuelle et émet des réserves quant à la représentativité des données qui serviront de référence à l’encadrement des loyers.

Les prélèvements sociaux ne peuvent pas être prélevés sur les revenus de non-résidents soumis à la législation de Sécurité sociale d’un autre Etat membre. C’est l’analyse retenue par la Commission européenne qui a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la France. Celle-ci porte uniquement sur les revenus du patrimoine.

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la remise d’une notice ne suffit pas à informer l’emprunteur. Le recouvrement par la banque de sa créance ne remet pas en cause la demande de prise en charge des échéances du prêt.

Les députés ont donné leur feu vert, jeudi 12 septembre, au système européen de surveillance bancaire qui placera environ 150 des plus grandes banques de l’Union Européenne sous la surveillance directe de la Banque centrale européenne (BCE) à partir de septembre 2014. Les députés ont renforcé la transparence et la responsabilité démocratique et ont chargé l’Autorité bancaire européenne d'élaborer des pratiques de surveillance que les superviseurs des banques nationales devraient suivre. Un accord sur le système avait déjà été conclu avec les États membres en avril mais les députés et la BCE devaient encore définir la manière dont le superviseur de la BCE serait démocratiquement responsable et transparent.

D’après les statistiques des notaires de Paris-Ile-de-France, après un point bas au premier trimestre 2013, les volumes ont cessé de se dégrader au deuxième trimestre. Dans l’ancien, ils augmentent de 8 % sur un an pour les appartements et de 15 % pour les maisons (-23 % pour les maisons neuves en revanche). Dans le détail, Paris ne progresse que de 5 % pendant que la petite couronne affiche une hausse de 11 % et la grande couronne, 8 %.

Selonles chiffres de la dernière note mensuelle d’Europerformance, en août, lemarché des fonds de droit français enregistre une nouvelle progression de +1,2%de son niveau d’encours, l’équivalent de 9,3 milliards d’euros supplémentairespar rapport au mois dernier. Le total des actifs sous gestion atteint désormais763,7 milliards d’euros. Par rapport à son niveau de fin 2012, le marchéfrançais n’est plus qu’en repli de -1%.

Un député s’interroge sur les répercussions du taux d’impôt à 75 % pour les revenus supérieurs à un million d’euros par an. A ce sujet, le gouvernement fait valoir qu’il travaille actuellement aux modalités de taxation des entreprises attribuant des rémunérations annuelles supérieures à un million d’euros qui seront présentées dans le projet de loi de finances pour 2014. Il est précisé que «la taxation exceptionnelle durera deux ans et ne pèsera donc pas sur les décisions d’implantation des entreprises».

Bercy avait l’intention de dévoiler les grandes orientations du prochain projet de loi de Finances pour 2014. Finalement la seule annonce concrète a porté sur la date de présentation du texte en Conseil des ministres le mercredi 25 juin prochain. Le ministre de l’Economie a confirmé que ce projet de loi «va concrétiser» la réforme des plus-values mobilières et intègrera le dispositif du PEA-PME. Le budget reprendra également la réforme des plus-values immobilières. Il a également annoncé qu’il n’y aurait pas de hausse générale de la fiscalité hormis sur la TVA. Nouveauté, le barème de l’impôt sur le revenu sera à nouveau indexé et le Gouvernement devrait proposer une mesure complémentaire dans le cadre du débat parlementaire, pour corriger le gel du barème de ces dernières années. Les niches fiscales seront une nouvelle fois au centre des attentions du législateur au même titre que la taxe de 75 % sur les plus revenus.

Les avis des séances du 14 et 23 mai, et du 13 et 26 juin de l’année 2013 (1) ont été publiés sur le site impot.gouv.fr. Les dossiers ont notamment concerné des opérations de Leverage buy out, de donation de titres, ainsi qu’un schéma de cession d’usufruit temporaire.

Selon L’Insee, l’indice des prix à laconsommation (IPC) augmente de 0,5% en août 2013, après une baisse de0,3% en juillet 2013. Corrigé des variations saisonnières, l’IPC augmentede 0,2% en août 2013. Sur un an, le taux de croissance de l’IPC s’établità 0,9% en août, en repli par rapport à juillet 2013 (+1,1%). Horstabac, l’IPC croît de 0,4% en août 2013 et de +0,7% sur un an.

Le projet de loi de réforme des retraites sera présenté mercredi prochain au Conseil des MinistresLire le projet en format PDF

Dans le cadre du nouvel examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle série d’amendements au cours de la réunion du 10 septembre 2013. Entre autres, elle a retenu un nouveau dispositif portant sur la mise en œuvre de l’entraide judiciaire en matière de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière. Il est question de connaître le nombre de commissions rogatoires internationales envoyées par les magistrats français en matière de lutte contre la fraude fiscale. Un rapport indiquera le type des contentieux en cause, ainsi que le délai et la précision des réponses obtenues de la part des Etats concernés.

Cette année, les prélèvements sociaux figurent sur un avis commun avec l’impôt sur le revenu. Pour tenir compte de cette nouveauté, deux dates limites sont prévues pour le paiement du solde de l’impôt sur le revenu : soit le 16 septembre, soit le 15 octobre. Pour les personnes devant payer leur impôt avant le 16 septembre, tous les avis d’impôts ont été envoyés. Pour les personnes qui devront payer leur impôt avant le 15 octobre, les avis d’impôts sont distribués au cours du mois de septembre. Certains contribuables peuvent donc ne pas avoir encore reçu leur avis d’impôts.

Deux articles du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire, présenté le 24 juillet dernier en Conseil des ministres, visent à instaurer un délai de deux mois préalablement à la cession d’une entreprise afin de permettre aux salariés de présenter une offre. Selon un député, s’adressant au ministère de l’économie à l’occasion d’une question ministérielle, «cette mesure sur la transmission concernerait tous les secteurs et s’appliquerait aux entreprises de moins de cinquante salariés lesquelles représentent 98 % des 2,5 millions d’entreprises du pays. Pour les experts, il s’agit là d’une nouvelle contrainte qui vient s’ajouter aux difficultés inhérentes à la cession et à la transmission des TPE ainsi qu'à leur fiscalité excessive et complexe. Loin d’atteindre son objectif initial de préserver l’emploi, cette disposition viendra fragiliser ces petites entreprises. En effet, une grande partie du succès de la transmission repose sur la discrétion vis-à-vis des tiers que sont les clients, les fournisseurs et les banquiers. L’introduction de ce facteur d’imprévisibilité constituerait un frein et serait un mauvais signal envoyé aux entrepreneurs et à l'économie de façon générale». Le parlementaire demande au ministère de l’économie si ce dernier entend revoir sa position à ce sujet.

Le gouvernement pourrait supprimer pour les salariés l’exonération fiscale de la part patronale de leur cotisation à un contrat collectif obligatoire (Les Echos du 7 septembre dernier). Il ne s’agit pas d’une grande surprise au regard des déclarations du président de la République qui, lors du congrès de la Mutualité le 20 octobre 2012, annonçait une réforme visant à réorienter les mécanismes fiscaux et sociaux des complémentaires santé.La perte de recettes fiscales due par l’ANI… En juillet dernier, le Haut Conseil de l’Assurance maladie est revenu à la charge (HCAM) dans son rapport sur la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés issue de la loi du 14 juin 2013 sur la Sécurisation de l’emploi remis en juillet au gouvernement. La généralisation de la couverture collective induirait, selon les pouvoirs publics, un coût supplémentaire pour les finances publiques de 1,5 à 2 milliards d’euros, précise le rapport, dont une perte de recettes pour l’Etat (impôt sur le revenu et, secondairement, impôt sur les sociétés) qui se situerait entre 735 millions et 1 milliard d’euros.… compensée par la perte de l’avantage fiscal pour les salariés. Selon le rapport du HCAM, l’inclusion de la participation de l’employeur dans le montant déductible de l’impôt sur le revenu du salarié pourrait être remise en question. Toutes choses égales par ailleurs et dans une hypothèse de participation moyenne de l’employeur à 56 %, limiter la déductibilité fiscale aux seules cotisations d’assurance complémentaire santé effectivement prises en charge par les salariés générerait une recette supplémentaire d’IR de l’ordre de 900 millions d’euros(Gilles Carrez, président de la Commission des finances à l’Assemblée nationale avance le chiffre deun milliard). Une telle réforme pourrait être transposée aux bénéficiaires des contrats Madelin, précise le rapport.Reste qu’à quelques semaines seulement de la publication de la loi relative à la Sécurisation de l’emploi généralisant la couverture santé à l’ensemble des salariés, la mesure passe mal chez bon nombre de professionnels à l’exception de la Mutualité française, sous certaines conditions.

Au mois de mai 1989, une banque consent à un couple un prêt immobilier au cours duquel Monsieur signe une déclaration de refus d’adhésion à une assurance emprunteur de la société d’assurance A pour contracter avec une société B, les deux sociétés d’assurances étant proposées par la banque.La banque doit éclairer le client. Mis en arrêt de travail en juillet 1998, Monsieur demande la mise en œuvre de la garantie résultant de son adhésion au contrat d’assurance groupe de la société B. Cette dernière refuse au motif que seuls le décès et l’invalidité absolue et définitive sont couverts. L’assuré assigne la banque pour réclamer notamment le remboursement des sommes dues au titre l’exigibilité du prêt et à celui des échéances qu’il a avancées. L’établissement obtient gain de cause en appel, en soutenant qu’il avait remis à l’emprunteur avant la signature du contrat de prêt, les notices d’information concernant les deux contrats d’assurance de groupe qu’il avait contractés et qu’étant médecin et ayant déjà effectué des opérations similaires, l’assuré pouvait choisir ses garanties en connaissance de cause.La banque obtient gain de cause en appel, mais la Cour de cassation censure cette décision en septembre 2009en rappelant sa jurisprudence : «Le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.» Confirmation de l’indemnisation. La Haute juridiction renvoie les parties devant la cour d’appel autrement composée. Cette dernière, dans son arrêt de renvoi, constate que Monsieur ne réclame aucune indemnisation de son préjudice et que la demande de condamnation de la banque à se substituer à l’assureur dans la prise en charge du sinistre est devenue sans objet. Elle retient que le contrat de prêt et, par conséquent, le contrat d’assurance ont été résiliés du fait de l’impossibilité dans laquelle l’emprunteur s’est trouvé de rembourser les échéances et que la banque expose qu’elle a recouvré sa créance par la vente de son bien immobilier. L’arrêt de renvoi indique par ailleurs que compte tenu de l'évolution de la situation depuis l’assignation, la demande de confirmation du jugement de prise en charge des échéances de remboursement du prêt est devenue sans objet et que la cour d’appel n’est saisie d’aucune demande d’indemnisation du préjudice.La Cour de cassation précise qu’en statuant ainsi, après avoir, d’abord, relevé que la banque n’avait, entre autres, pas mis en garde l’emprunteur sur l’inadaptation du contrat choisi à sa situation personnelle et qu’elle ne contestait pas avoir été saisie d’une demande d’indemnisation dans la mesure où contrairement au contrat de la société A, celui de la société B ne permettait pas la prise en charge du remboursement des échéances du prêt, la cour d’appel a violé les articles 4, 5 et 12 du Code de procédure civile.La cour de Cassation casse et annule, mais seulement en ce qu’il constate que l’emprunteur ne réclame aucune indemnisation de son préjudice et que la demande de condamnation de la banque à se substituer à l’assureur dans la prise en charge du sinistre est devenue sans objet, l’arrêt de renvoi de la cour d’appel de Paris. Elle remet, par conséquent, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.

Selon la Fnaim, le projet de loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) en prévoyant une autorisation de changement d’usage pour toute location meublée inférieure à un an (ou 9 mois pour les étudiants) conduira à faire disparaître officiellement l’activité de la location meublée temporaire dans les villes de plus de 200.000 habitants où l’attractivité économique en est le corolaire.

Le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) est modifié sans nouveautés doctrinales sur deux points: l’exonération partielles d’impôt de solidarité sur la fortune des parts ou actions objets d’un engagement collectif de conservation, et le régime d’exonération partielle de droits de mutation par décès en cas de transmission de parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Début août, le registre des testaments luxembourgeois a rejoint le Réseau Européen des Registres Testamentaires (RERT). Il s’agit du 11ème registre à être relié à ses homologues européens, permettant aux professionnels du droit chargés de régler les successions de cet Etat de consulter par voie électronique les autres registres membres ou partenaires du réseau (c’est-à-dire les registres belge, bulgare, estonien, français, lituanien, néerlandais, polonais, roumain et celui de Saint Petersbourg – le registre hongrois fait également partie du réseau mais uniquement afin de pouvoir interroger les autres registres testamentaires).

Un livre blanc sur la protection juridique des majeurs avait été publié en septembre 2012 (Lire l’Agefi Actifs n° 557, p.8) dans le prolongement des assises de la protection juridique des majeurs, qui se sont déroulées à l’initiative des quatre fédérations du secteur (CNAPE, FNAT, Unaf et Unapei) début 2012. Le document avait fait des propositions au gouvernement afin d’améliorer la réforme des tutelles de 2007.

Dans une réponse ministérielle du 6 août 2013, le ministère du budget apporte quelques précisions s’agissant de l’application de l’article 787 C du Code général des impôts qui prévoit une exonération partielle de 75 % des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation ou succession de biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle.

Dans une réponse ministérielle, le garde des sceaux fait l’inventaire des pistes juridiques permettant de débloquer des indivisions successorales paralysantes. Parmi les instruments juridiques disponibles, il y a les articles 813-1 et suivants du Code civil qui permettent à un héritier, à un créancier, à toute personne intéressée ainsi qu’au ministère public de demander au juge la désignation d’un mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession.

Le 6 septembre dernier, le Conseil national des barreaux (CNB) a élu son nouveau président, Jean-Marie Burguburu par 65 voix sur 82 votants selon le communiqué du CNB. Cette élection est le résultat de la démission de Christian Charrière Bournazel le 12 juillet dernier en raison de mésententes notamment entre l’Ordre des avocats de Paris et le CNB.

Le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, déposé par le gouvernement à l’Assemblée nationale le 4 septembre dernier, prévoit de simplifier certaines règles d’accès au capital et d’exercice des sociétés d’expertise-comptable. Le projet de loi prévoit:

Le 4 septembre dernier, le gouvernement a annoncé, lors du conseil des ministres, avoir déposé un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 4 septembre 2013. Parmi les mesures envisagées, il y a celle visant à simplifier l’accès au statut de notaire salarié (1). Il s’agit d’assouplir la règle qui limite le nombre de notaires salariés à un par notaire titulaire d’office ou associé. «Cette règle avait été conçue pour conserver au salariat son objectif de promotion professionnelle. Il est désormais souhaitable d’assouplir cette limitation du nombre de notaires salariés. Le salariat a en effet connu un plein succès dans le notariat. Il a été l’un des vecteurs de croissance de la profession et ne s’est pas accompagné d’une dévalorisation de la fonction. Il est désormais bien connu et maîtrisé par les notaires et a parfaitement rempli son objectif de promotion professionnelle des jeunes diplômés notaires qui ont pu ainsi exercer pleinement la profession, sans les risques inhérents à l’association», précise l’exposé des motifs du projet de loi.

La Commission Européenne a adopté le 4 septembre une proposition de texte fixant de nouvelles règles pour les fonds monétaires, qui sera soumise au Parlement Européen et au Conseil.

Un sénateur s’interroge sur les dénonciations dites anonymes qui, en réalité, doivent être signées pour être recevables, le fisc se chargeant ensuite de protéger l’anonymat du délateur. Il avance que «d’après certains avocats fiscalistes, nombre de ces délateurs sont souvent des personnes ayant eu des différends personnels avec leur chef d’entreprises, des salariés licenciés, des ex-époux ou épouses, des amants éconduits ou des maîtresses délaissées». Il souhaite connaître le pourcentage de contrôles fiscaux entrepris à la suite d’une dénonciation anonyme et le pourcentage de ces enquêtes fiscales faites suite à une dénonciation qui donnent lieu à un redressement fiscal.