Le site www.impot.gouv.fr a rendu public, en juin dernier, le compte-rendu annuel du comité de l’abus de droit. Le nombre de dossiers traités s’est significativement accru avec 55 affaires, contre 18 en 2011. «Cette croissance de plus de 100 % des dossiers soumis au Comité s’explique par l’examen d’un même montage portant sur 25 dossiers ayant donné lieu, in fine, à des rappels en matière d’impôt sur le revenu (et contributions sociales). L’avis favorable donné par le Comité dans ces affaires impacte naturellement le pourcentage des avis selon leur sens», précisent les auteurs du rapport.

Le texte modifie la répartition des cotisations entre les associés des personnes morales agents généraux d’assurance pour tenir compte des parts détenues par chacun directement ou indirectement par le biais du conjoint, des enfants mineurs ou des parts détenues dans une société partie au capital de la personne morale agent général d’assurance. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.

La directive AIFM (Alternative Investment Funds Managers) vient d’être transposée en droit français par une ordonnance et un décret en Conseil d’Etat adoptés en Conseil des Ministres le 24 juillet 2013.

Dans sa dernière lettre d’actualité, le Cercle des Epargnants comptabilise 2,2 millions de titulaires pour le Perp contre 1,25 million pour le Perco. Ce dernier connaît une forte croissance depuis deux ans grâce au fléchage à son profit de 50 % de la participation note le Cercle des Epargnants. Concernant les encours, le Perp l’emporte toujours avec 8,8 milliards d’euros contre 6,3 milliards d’euros pour le Perco. Au niveau des prestations, le Perco avec sa sortie en capital devance le Perp avec 300 contre 267 millions. L’encours moyen du Perp est de 3.900 euros contre 5.300 euros pour le Perco. L’âge moyen est identique pour les deux produits, soit 45 ans. Le match est-il à refaire, s’interroge le Cercle des Epargnants.

Les banques suisses, tout comme les banques françaises, ne conservent les archives que pendant dix ans. Par ailleurs, certains résidents ont changé de banque au cours des dix dernières années. De ce fait, il est impossible, en l’absence de pièces comptables, de démontrer l’origine des fonds, étant observé que certains contribuables ont hérité d’avoirs constitués en Suisse il y a plus de trente ans. Aussi, dans quelle mesure les résidents français détenant des avoirs en Suisse depuis plus de dix ans (voire même vingt ou trente ans), peuvent être dispensés de justifier de l’origine de ces avoirs, sachant que le taux le plus élevé des droits de mutation à titre gratuit est de 60 % et que si l’on ajoute les pénalités et les amendes cela revient à confisquer la quasi-totalité des avoirs détenus à l'étranger rendant dissuasif la volonté des contribuables de régulariser leur situation vis-à-vis de l’administration fiscale.

Le mercredi 23 juillet, l’examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier a été reporté en septembre prochain.

Le projet de loi portant reconnaissance et développement de l’économie sociale et solidaire que présentera Benoît Hamon le 24 juillet prochain en Conseil des ministres comprend en son titre IV plusieurs dispositions visant à développer les couvertures de prévoyance et de santé.Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 généralisant la couverture santé complémentaire des salariés du privé, l’article 54 de ce projet permet la réalisation d’opération de coassurance pour les contrats collectifs. Il s’agit d’apporter une souplesse de fonctionnement au marché pour assurer les couvertures obligatoires des risques santé et prévoyance des salariés des entreprises en permettant à plusieurs organismes régis par des codes différents de se regrouper sur un même contrat coassuré. Les coassureurs désigneraient un apériteur qui assurerait le rôle d’interlocuteur unique du souscripteur du contrat et pourrait encaisser les cotisations et verser les prestations.Des adaptations sont également prévues, s’agissant notamment de l’information précontractuelle, des clauses bénéficiaires, des facultés de renonciation et de résiliation ou encore des délais de prescription.L’article 55 prévoit de son côté de modifier les règles de gouvernance des contrats collectifs quant aux modalités de fixation des tarifs et des niveaux de prestations afin de faciliter la réalisation d’opérations de coassurance par les mutuelles et plus généralement de faciliter l’intervention sur le marchés des couvertures de prévoyance et santé à destination des salariés. Il est ainsi prévu que le conseil d’administration pourra fixer les montants ou taux de cotisations des prestations des opérations collectives dans le respect des règles fixées par l’assemblée générale. Il peut déléguer cette compétence pour une durée maximale d’un an au président du conseil d’administration ou au dirigeant.

La Banque Postale lance une offre à destination des jeunes partant à l’étranger comprenant deux volets. Le premier est destiné aux enfants entre 12 et 18 ans pour des séjours allant d’une semaine à un mois (stage linguistique, voyage scolaire…) et le second pour des étudiants âgés de plus de 18 ans et jusqu’à 30 ans, pour des séjours allant d’une semaine à 12 mois (échange universitaire, stage, programme vacances-travail, année de césure…). Les deux offres sont bâties en partenariat avec April International Expat.

Pierre Moscovici,ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé le dernier voletde la réforme de l’épargne réglementée (livret A et livret dedéveloppement durable.)

Dans le cadre de la miseen place au niveau européen d’une union bancaire, les rapporteursChristophe Caresche, Michel Herbillon et Didier Quentin de laCommission des affaires européennes à l’Assemblée nationale ontsouligné que «son achèvement suppose la mise en placed’un mécanisme de résolution unique, dont les contours restent àdéfinir, ainsi que d’un système unique de garantie des dépôts,dont le principe semble loin d’être acquis.»

Valéry Montourcy, avocat associé chez Montourcy avocats, revient sur une jurisprudence du 10 juillet 2013 portant sur un litige entre personnes en indivision successorale.

Un décret paru au journal officiel le 20 juillet 2013 détermine les règles de délais applicables aux actions - mentionnées auxtroisième et cinquième alinéas de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales– visant à obtenir le remboursement d’impositions indues ou à l’exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux.

La promesse de campagnedu Président de la République qui ramène à 22 ans la durée dedétention pour l’exonération de l’impôt de certainesplus-values entrera en application le 1er septembre 2013.

Empruntis.com vient de publier sesbaromètres de taux de crédit régionaux et constate que «la hausse destaux a été générale, mais assez limitée et elle se répercute maintenant sur lesmoyennes, nous sommes donc aujourd’hui à des niveaux de taux comparables à ceuxd’avril 2013».

Les parlementaires ont adopté la loi de séparation des activités bancaires jeudi 18 juillet 2013.

Solvabilité II, Cour des comptes, Ficovie, fraude fiscale, plafonnement.

Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du Budget, a présenté jeudi 18 juillet devant les Sénateurs les modalités de la réforme des plus-values immobilières, qui sera applicable dès le 1er septembre 2013 pour les cessions d’immeubles actuellement imposables, à savoir les résidences autres que la résidence principale des contribuables et les logements mis en location.

Les Caisses d’Epargne ont lancé la commercialisation de Ciloger Habitat 4, la 1ère SCPI (Société Civile de Placement Immobilier), qui permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu grâce au dispositif «Duflot », nouvelle loi en faveur de l’investissement locatif dans l’immobilier neuf, entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) consulte actuellement les associations bancaires et d’intermédiaires bancaires sur son projet de position relative à l’application du règlement 97-02 à l’intermédiation des opérations de banques et des services de paiement (IOBSP).

Les avoirs bancaires et l’assurance vie en déshérence examinés par la Cour des comptes

- Code Isin : FR0011433267

- Les marchés d’actionsdéveloppés ont continué, au début du premier semestre, sur la tendance haussièrede la fin de l’année dernière.

L’ACP travaille à la rédaction d'une position relative à l’application du règlement 97-02 à l’intermédiation bancaire - Le degré des contrôles à effectuer par les établissements financiers dépendrait de la catégorie des intermédiaires.

La troisième position du Grand prix de l’ingénierie a été attribuée à l’équipe de l’université d’Aix-Marseille-Cetfi - Elle délivre ses conseils à une famille aisée à la fois sur le sort de l’entreprise et sur l’affectation optimisée des biens.

L’Agefi Actifs. - Quels ont été les thèmes déterminants pour la performance boursière des entreprises cette année ?

La grande thématique de cette année, à savoir la remontée des taux, prend force et se confirme. Non seulement les taux de rendement des emprunts d’Etat se sont tendus, mais les prix des obligations de débiteurs privés ont aussi reculé sur ces derniers mois. Les perspectives pour les obligations se sont obscurcies, essentiellement en raison de deux facteurs: les prévisions de croissance économique et les anticipations de changement de politique monétaire.

«La reprise est là !» Nous voilà rassurés par l’affirmation du président de la République lors de son entretien télévisé du 14 juillet. Il efface ainsi l’impression désagréable laissée par l’agence de notation Fitch qui avait eu le mauvais goût, deux jours plus tôt, de dégrader la note de la France en «AA+», bien après d’ailleurs ses deux rivales Standard & Poor’s et Moody’s. Ah mais, faut-il se laisser saborder le moral par des esprits ombrageux, de même d’ailleurs que par des statistiques qui indiquent que si la production industrielle, la consommation des ménages ou le chômage ne vont pas bien, ils s’orientent vers un petit mieux? L’Insee ne voit-il pas la croissance progresser demain de l’ordre de 0,1% par trimestre? Mais pour être objectif autant que faire se peut, tournons-nous vers des sources peu suspectes d’avoir le nez dans le guidon, surtout en ces temps où la Grande boucle bat son plein. L’une d’entre elles est fraîche, puisque en date du 27 juin: la Cour des comptes a présenté son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, un marqueur essentiel de l’état de la nation. Où l’on apprend que les risques recensés pourraient conduire à porter le déficit public 2013 aux alentours de 4%. D’ici à 2017, il faudra donc consentir un effort important sur l’ensemble de la dépense incluant les régimes sociaux. Doit-on rappeler aux Sages que la reprise sera alors une vieille histoire?

Monde

L’édition de juillet du «beige book» de la Fed, constituant une synthèsede la situation économique américaine, est disponible en ligne sur le site dela réserve fédérale américaine en suivant ce lien.