Europe

Aujourd’hui, les différentes catégories de MJPM –les associations, les libéraux et les hospitaliers – sont soumises à un socle commun de règles de base de même qu’à des règles propres à chacune, notamment s’agissant de leur mode de rémunération, ce qui conduit à des dissensions entre elles. Différentes associations professionnelles se sont formées, aboutissant à un paysage peu lisible du métier de MJPM. Une proposition de loi avait été déposée en août 2011 suggérant la création d’un ordre professionnel des MJPM (1). L’idée: «Doter cette profession d’une représentation et d’une déontologie dignes de son rôle central semblerait donc particulièrement opportun. Une première étape serait une reconnaissance claire par l’Etat de la mission de service public exécutée par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La création d’un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs permettrait en outre d’accroître leur visibilité auprès du public concerné en structurant une profession jusque-là peu organisée et divisée. Se prenant en charge elle-même, la profession optimiserait son efficacité, sa déontologie et sa représentativité», précise ainsi le texte. Selon Gilles Raoul-Cormeille, maître conférencier à la faculté de Caen et fondateur du diplôme universitaire «Protection juridique des personnes vulnérables», intervenant lors de la convention Abripargne des 21 et 22 juin à Nice, la clé d’un rapprochement plus efficace entre professionnels du conseil – CGP, avocats ou notaires notamment– et MJPM, c’est la déontologie commune «qui permettra de créer des chemins de rencontre vers d’autres professions».

L’un des ouvrages les plus aboutis est certainement celui rédigé par Henri Vincent en 2008 (1), à l’occasion de l’entrée en vigueur de la réforme des tutelles, le 1er janvier 2009. C’est une véritable bible pratique de la tutelle en ce qu’elle expose les règles juridiques applicables avant la réforme et les changements que la loi de 2007 y a apporté, avec des illustrations à l’appui. La seconde partie de l’ouvrage est consacrée à l’approche patrimoniale de la gestion des majeurs, avec notamment un développement consacré à l’optimisation et l’organisation de la transmission du patrimoine. Henri Vincent insiste bien, tout au long de l’ouvrage, sur l’importance de la collaboration entre les professionnels pour gérer au mieux des situations qui sont souvent difficiles.

La convention Abripargne, organisée par le cabinet en gestion de patrimoine JD Consultant, les 21 et 22 juin derniers à Nice, a réuni environ 250 personnes, pour la plupart des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). L’objectif était de répondre aux questions que se posent les MJPM en matière de gestion des biens de leurs protégés.

«Il faut connaître les règles relatives aux conditions de ressources, notamment lorsque la personne protégée perçoit l’allocation pour adulte handicapé. En effet, il s’agit d’une allocation subsidiaire, qui peut être remise en cause lorsque le patrimoine génère un revenu complémentaire. Le CGP devra donc faire attention au type d’investissement qu’il va conseiller. Il est également nécessaire de maîtriser le mécanisme de l’aide sociale en cas d’aide à l’hébergement par exemple. La possibilité d’une prise d’hypothèque par le Conseil général, la demande de contribution et la récupération de l’aide au moment de la succession, sont alors des contraintes majeures.»

La réforme de 2007 a ouvert des perspectives nouvelles pour les CGP s’agissant de la clientèle des majeurs protégés - Si certains cabinets se sont créés ou orientés dans cette matière, les acteurs du conseil patrimonial indépendant sont encore peu nombreux.

L’Orias a dressé un premier bilan de la mise en place du registre unique des intermédiaires - Le respect du non-cumul des catégories d’IOBSP n’est pas vérifié par l’Orias mais l’ACP s’y penche.

L'Assemblée nationale a adopté, mardi 17 septembre, le projet de loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové. Au Sénat, l’examen est prévu du 22 au 25 octobre, le temps pour les professionnels de se faire entendre.

Les nombreuses interrogations des professionnels sur les dispositions légales et réglementaires encadrant le statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) ont laissé place, depuis son entrée en vigueur en janvier dernier, à des situations cocasses qui témoignent du fossé existant entre l’esprit de la loi et la réalité économique. En cause, le non-respect du non-cumul des catégories d’IOBSP pour un même type d’opération que l’Orias n’est pas en mesure de vérifier lors de l’enregistrement du CGPI, mais que l’ACP pourrait, elle, sanctionner.

Le coût de la dépendance va considérablement augmenter

En 1993, le rendez-vous est presque confidentiel. Les pionniers du patrimoine partent à la découverte d’eux-mêmes. Les formations spécialisées – Lyon et Clermont-Ferrand en tête – commencent seulement à essaimer. Les conseillers indépendants s’apparentent à une agrégation d’individus mal identifiée par le public bien plus qu’à une profession constituée. Pour n’avoir pas assisté à ces prémices, nous nous fions à la parole des anciens… Ce n’est que sept ans plus tard que notre première visite lyonnaise à Patrimonia aura lieu. Au tournant du siècle, l’audience de la manifestation s’étoffe et les travées commencent à attirer quelques exposants. La conférence plénière que j’ai le plaisir d’animer alors pour la première fois porte déjà sur les nouveaux modes de distribution et le devenir d’internet. L’événement de fin septembre est institué, en même temps d’ailleurs que ce journal, mais ce n’est rien. La convention grossit chaque année, attirant plus d’indépendants pour les échanges et l’aspect convivial, plus de conférenciers prestigieux pour la formation et l’image et plus de partenaires pour le courant des affaires. En 20 ans, Patrimonia est devenu un lieu de rencontres obligatoire et ses visiteurs se sont considérablement transformés. Une profession qui a inventé tout en devenant plus mûre et qui s’est structurée sous l’avalanche des réglementations. Une ellipse pour ces 20 ans, mais n’est-ce pas le propre de cet âge ?

INSTITUTIONS

La société de conseil en gestion de patrimoine a recruté au mois de mai José Fernandez au poste de directeur de l’offre financière. Il présente aujourd’hui les derniers aménagements de la gamme existante et les nouveautés qui vont être proposées.

- Codes Isin : FR0011522358 (part RPC : part de capitalisation)

Depuis 2012, la donation avant cession reste l’un des rares schémas d’optimisation fiscale des plus-values, mais celle-ci n’est plus aussi opérante - Son efficacité fiscale pourrait se trouver réduite par un adoucissement de la taxation des plus-values et l’élargissement des prélèvements sociaux.

Comme chaque année, le monde de la philanthropie fait entendre sa voix pour ne pas voir son dispositif fiscal remis en cause par la nouvelle loi de Finances. «Sous prétexte d’éventuelles distorsions de concurrence entre le secteur privé et les organismes sans but lucratif (OSBL), le Gouvernement risque d’être tenté de remettre en cause les régimes dérogatoires des OSBL, alors même que de nombreuses améliorations pourraient encore leur être apportées».

A l’occasion du congrès HLM qui aura lieu à Lille du 24 au 26 septembre 2013 et profitant de l’engagement de l’Etat à construire 500.000 logements par an dont 150.000 logements locatifs sociaux, le cabinet de conseil Kurt Salmon, lance un observatoire des coûts de construction afin de permettre aux organismes HLM de mieux comprendre leur constitution et les nombreuxfacteurs qui les influencent.

La Commission européenne a présenté mercredi18 septembreun projet d’acte législatif visant à contribuer à restaurer la confiance dans l’intégrité des indices de référence. Les nouvelles règles proposées renforceront la solidité et la fiabilité des indices de référence, faciliteront la prévention et la détection de leurs manipulations et préciseront les responsabilités et les missions de surveillance incombant aux autorités. Elles complètent les propositions de la Commission, validées par le Parlement européen et le Conseil en juin 2013, visant à faire de la manipulation des indices de référence un abus de marché sanctionné par de sévères amendes administratives.

Le mardi 17 septembre en soirée, les députés ont adopté les projets de loi visant la fraude fiscale et portant création d’un procureur de la République financier. Parmi les principales annonces, le ministre du Budget a évoqué le fait que1 605 dossiers de régularisations ont été présentés parmi lesquels, 420 l’ont été au cours des quinze derniers jours. «Nous avons ainsi, en huit semaines, reçu plus de dossiers qu’au cours des deux dernières années. Et le rythme des dépôts s’accélère».

La Suisse a signé à Londres le 17 septembre deux nouveaux accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale, l’un avec Guernesey, le 11 septembre 2013, et l’autre avec Jersey, le 16 septembre 2013. La conclusion de tels accords s’inscrit dans la politique suisse en matière d’assistance administrative. La Suisse mène actuellement des négociations avec d’autres juridictions intéressées.

L’Assemblée nationale a adopté mardi 17 septembre en première lecture le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

Daniel Gutmann remplace Jean-Yves Mercier qui exerçait ces fonctions depuis 1991. Daniel Gutmann est avocat associé en fiscalité chez CMS Bureau Francis Lefebvre depuis 2007. En 2005, il a été membre du groupe d’experts de la Commission Européenne sur la question de l’articulation entre conventions fiscales et droit de l’Union européenne. Et en 2006, il a conseillé le département juridique du fond monétaire international.

L’article 1er de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés. Il prévoit aussi un panier de garanties minimum qui doivent s’appliquer à compter du 1er janvier 2016 aux salariés bénéficiant d’une couverture santé complémentaire à adhésion obligatoire. Le projet est rédigé de la façon suivante:(…) les garanties mentionnées au II de l’article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale comprennent:«1° sous réserve des dispositions des 3° et 4° ci-dessous, la prise en charge de l’intégralité de la participation des assurés visée à l’article R. 322-1 à l’exception de ses 10° et 14°, dans le respect des dispositions de l’article L. 871-1 ;«2° La prise en charge du forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 sans limitation de durée; «3° La prise en charge à hauteur d’au moins 125% des tarifs servant de base au calcul des prestations d’assurance maladie des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d’orthopédie dentofaciale;«4° un forfait de remboursement d’au moins 200€ par période de deux ans et par assuré au titre des frais de dispositifs médicaux d’optique médicale à usage individuel soumis au remboursement, dans la limite des frais exposés par l’assuré.«Art. D. 911-2. – La couverture minimale mentionnée au II de l’article L. 911-7 prévoit les adaptations suivantes pour les salariés affiliés au régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire mentionné à l’article L. 325-1:«1° Les prestations sont déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime défini au premier alinéa;«2° Les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié sont réduites dans une proportion représentative du différentiel de prestations résultant du 1°.«Art. D. 911-3. – La décision unilatérale de l’employeur instituant une couverture minimale à adhésion obligatoire en application de l’article L. 911-7 peut prévoir la faculté pour certaines catégories de salariés d’être dispensés, à leur initiative, de l’adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l’article R. 242-1-6, sous les conditions définies à cet article.»

La Cour des comptes a rendu le 17 septembre un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport s’inscrit dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement.

Dans le cadre de la révision de la directive relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, Antonio López-Istúriz White, rapporteur de la commission des affaires juridiques au Parlement estime qu’il serait disproportionné de faire peser des obligations de vigilance identiques à l’égard des personnes politiquement exposéesque ces dernières soient étrangères ou nationales.

Destiné aux travailleurs non-salariés, le contrat comporte plusieurs typologies de garanties et de niveaux de couverture.- Garanties obligatoires : décès / invalidité absolue et définitive, 50 niveaux au choix avec un maximum à 750.000 euros. - En option : doublement du capital et rente éducation, arrêt de travail (incapacité temporaire totale), invalidité (permanente partielle ou totale), capital perte de profession en cas d’invalidité et budget+ (indemnités journalières complémentaires pour payer les frais annexes en cas d’arrêt de travail).- Une garantie dépendance et une garantie perte d’emploi du dirigeant peuvent être souscrites ainsi qu’une complémentaire santé. Le groupe met en avant l’évolutivité de son offre pour tenir compte des changements dans la vie professionnelle, en cas par exemple de reprise d’une entreprise, augmentation des revenus, de changement de statut, voire même de la perte de points sur le permis.

Qualiopée Santé de Quatrem. La filiale du groupe Malakoff Médéric dédiée au courtage lance un nouveau contrat destiné aux TPE/PME qui devront souscrire d’ici au 1er janvier 2016 une complémentaire santé pour leurs salariés (loi de Sécurisation de l’emploi).Pour les entreprises de moins de 10 salariés, l’offre se présente sous la forme d’une solution clés en mains, simple et packagée avec des garanties exprimées en euros, indique le groupe. Qualiopée Santé s’appuie sur les réseaux de soins de Malakoff Médéric et propose une palette de services d’assistance à destination des salariés.

Le Club parlementaire Avenir de la Protection Sociale organise une rencontre avec L’Institut de la Protection Sociale sur le thème «Quel avenir pour les retraites?», qui aura lieu mardi 17 septembre.Les co-présidents du Club, Pascal Terrasse, Député de l’Ardèche, rapporteur pour avis du projet de loi sur les retraites au nom de la Commission des Finances, et Arnaud Robinet, Député de la Marne, Secrétaire national de l’UMP en charge des retraites, ouvriront les travaux.Un débat sera ensuite animé par L’Agefi Actifs en présence de:- Yannick Moreau, présidente de section au Conseil d’Etat, ayant présidé au rapport remis au Premier Ministre, le 14 juin dernier, intitulé «Nos retraites demain :équilibre financier et justice»,- Yves Guégano, secrétaire général du Conseil d’Orientation des retraites,- Bruno Chrétien, président de l’Institut de la Protection Sociale.

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune sera examiné le 12 octobre prochain.

Dans un communiqué de presse, Berne fait savoir que l’introduction d’un impôt fédéral sur les successions et les donations «limiterait la souveraineté fiscale des cantons». En conséquence, le Conseil fédéral a décidé le 13 septembre dernier de recommander le rejet de l’initiative populaire dédiée à ce projet.