Le 10 juillet 2013, la Chambre des Députés du Luxembourg a adopté la loi transposant la Directive européenne sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (Alternative Investment Fund Manager Directive, AIFMD) en droit luxembourgeois.

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 avril 2011 a prohibé les interdictions totales de démarchage par les professions règlementées. Experts-comptables, notaires, avocats ou huissiers de justice sont concernés (lire l’Agefi Actifs n° 512, p.4). Dans une réponse ministérielle du 9 juillet 2013, le ministère de la justice indique que «la Chancellerie a élaboré, en concertation avec la profession d’avocat, un avant-projet de loi visant à modifier la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et un avant-projet de décret ayant vocation à modifier ultérieurement les décrets n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat et n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques». La Garde des Sceaux précise que «ce projet de réforme tient compte des spécificités de la profession d’avocat qui n’est pas une profession commerciale. Ainsi, il autorise le démarchage mais l’encadre puisque l’avocat restera soumis aux principes déontologiques que sont notamment la dignité, l’honneur, la confraternité et la délicatesse».

Un député fait état des dérives concernant la gestion du patrimoine des personnes placées sous tutelle, «cette situation ne peut que continuer à se dégrader puisqu’au million de personnes actuellement concernées devraient s’ajouter à court terme quelque 100.000 individus par an». Le parlementaire estime en effet que l’«obligation faite aux mandataires judiciaires de présenter tous les ans à un juge des tutelles un compte rendu de leur gestion ne constitue pas un rempart efficace à ces dysfonctionnements, dans la mesure où le nombre de dossiers que les juges ont en charge ne leur permet pas d’effectuer une vérification systématique et approfondie». Dans une question ministérielle du 9 juillet 2013, il demande quelles mesures le gouvernement entend entreprendre pour améliorer la protection de ces majeurs protégés.

Dans son dernier édito, l’Ordre des avocats de Paris annonce le lancement du centre de règlement des litiges professionnels, une structure facilitant le règlement des conflits découlant de l’exercice professionnel. Il centralise et uniformise le traitement de ces litiges en devenant l’administrateur de la résolution des problèmes par le bâtonnier ou ses délégués, par les commissions de conciliation, par les médiateurs ou par les arbitres.

Le 10 juillet dernier, Christian Eckert le rapporteur de la commission des Finances de l’Assemblée nationale a déposé un rapport portant sur le traitement par l’administration fiscale des informations contenues dans la liste reçue d’un ancien salarié de la banque suisse HSBC Private Bank. Il ressort notamment que les avoirs totaux dissimulés sur les comptes de la «liste HSBC» représentent environ 5 milliards de dollars. Ils s’avèrent assez concentrés sur un petit nombre de comptes, 60 d’entre eux dépassant un montant de 15 millions. Les opérations de contrôle fiscal sont en cours d’achèvement pour les comptes dont les avoirs sont supérieurs à 50.000 euros. L’administration s’est trouvée confrontée à des contribuables niant la possession des avoirs non-déclarés dans environ 30 % des cas et elle étudie la possibilité de revenir vers ces personnes afin de leur opposer les nouvelles dispositions de la loi contre la fraude fiscale en cours d’adoption. Au 15 juin 2013, les opérations de contrôle fiscal avaient conduit à la régularisation de 950 millions d’euros de droits et de pénalités. Les avoirs détenus sur ces comptes sont majoritairement issus d’héritages, les comptes «actifs», alimentés par des revenus d’activité, étant moins nombreux. Consulter le rapport ici.

Christian Eckert, rapporteur à la Commission des finances de l’Assemblée nationale a présenté ce jour son rapport sur la gestion de la liste HSBC par l’administration fiscale.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier une position-recommandation sur les rémunérations et avantages perçus dans le cadre de la commercialisation d’instruments financiers et la gestion sous mandat. Pour aider les professionnels à se conformer aux règles applicables en matière de rémunérations et avantages perçus (articles 314-76 et 325-6 du règlement général), l’AMF précise ses attentes et les pratiques qu’elle juge conformes danscette position-recommandation.

L’Agefi Actifs reviendra dans le numéro 598 à paraître vendredi 12 juillet sur la procédure de régularisation. L’absence d’anonymat, les difficultés liées à la constitution du dossier et la pérennisation de la procédure figurent parmi les points évoqués par les experts conseils fiscaux.

Par un arrêt du 25 juin dernier, la Cour de cassation affirme que tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) et qu’a fortiori «la vente d’un tel fichier qui, n’ayant pas été déclaré, n’était pas dans le commerce, a un objet illicite»

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a approuvé pour la première fois des codes de bonne conduite en matière de commercialisation et de protection de la clientèle.

«Les premiers présidents de la cour d’appel sont-ils hostiles aux avocats? ». Tel est l’intitulé du dernier édito (1) de Christian Charrière Bournazel, président du Conseil national du barreau (CNB). Il réagissait à la délibération de la conférence des premiers présidents de la cour d’appel le 31 mai dernier sur l’accès au droit, l’office du juge, l’organisation judiciaire et processuelle (2). Les magistrats proposent de retirer de la sphère judiciaire les divorces par consentement mutuel, les partages de succession, la liquidation des régimes matrimoniaux, la gestion quotidienne du patrimoine des majeurs protégés, l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le surendettement, les procédures de redressement personnel «et de manière plus générale et plus vague, les comportements susceptibles d’être transigés, sanctionnés administrativement ou financièrement», précise l’édito. L’idée, selon ces magistrats, est que le juge n’intervienne uniquement que pour trancher des litiges «lorsque d’autres procédures n’ont pas permis de parvenir à une solution acceptée». Il serait question de «transférer ces charges vers d’autres professionnels ou structures compétents: officiers d’état civil, notaires, huissiers, administrations, assurerus,…»; par exemple en confiant les divorces par consentement mutuel ou après rupture de la vie commune ainsi que la résiliation des pactes civils de solidarité aux notaires, les parties étant chacune représentées par un avocats pour gérer les répartition des biens.

Lancé à l’automne 2012, Garantie Emprunteur Aréas Assurances est un contrat collectif d’assurance sur la vie à adhésion facultative garantissant le prêteur contre le risque décès et Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) de l’assuré et, sur option, l’adhérent contre les risques d’incapacité totale ou partielle de l’assuré.L’adhésion peut être résiliée chaque année soit par l’adhérent, avec accord explicite du prêteur ou en cas de remboursement anticipé, soit par l’assureur en cas de non-paiement des primes ou d’omission ou de déclaration inexacte du risque à la souscription.Principes de base. L’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur et déclarer en cours de contrat sous peine de sanctions (nullité ou réduction d’indemnité du sinistre) son changement d’activité professionnelle, la cessation d’activité professionnelle ou la reprise de la consommation de tabac (compte tenu de la tarification fumeur/non-fumeur).Les formalités médicales sont réduites jusqu’à 150.000 euros. Chaque agent peut proposer une garantie jusqu’à 1,5 million d’euros. Au-delà, une étude est menée par le siège.Les cotisations évoluent chaque année à l’échéance en fonction de l’âge de l’assuré et du capital restant dû (Décès + PTIA), du montant des mensualités et de la durée restante du prêt pour les garanties incapacité.La garantie s’exerce dans le monde entier avec, pour l’incapacité, l’accord préalable de l’assureur dans les pays où les voyages sont déconseillés par le Ministère des Affaires étrangères.Le contrat ne comporte pas de délai de carence. Les cotisations sont calculées sur le capital restant dû. Trois formules distinctes à garanties forfaitaires. L’offre se décline en trois formules distinctes : - La formule de base Tranquillité pour les garanties décès et PTIA, qui peut être souscrite jusqu’à l’âge de 70 ans.- La formule Sérénité qui correspond à la formule Tranquillité à laquelle s’ajoute la garantie incapacité totale permanente ou temporaire- La formule Sérénité+ qui inclut en supplément par rapport à la précédente la garantie incapacité partielle. Les formules Sérénité et Sérénité+ peuvent être souscrites jusqu’à l’âge de 66 ans.Exemple de tarifs délivrés par la compagnie : pour un assuré âgé de 40 ans à la souscription et un montant de 300.000 euros de capital garanti, la cotisation mensuelle moyenne sera de 45,45 euros en formule Tranquillité, 63,08 euros en formule Sérénité et de 64,84 euros en formule Sérénité+, le tout pour une durée de prêt de 18 ans avec un taux de 2,80 %.Décès et PTIA. En cas de décès toutes causes ou de PTIA, l’assureur garantit au prêteur le paiement du capital restant dû. La garantie s’exerce jusqu’au 85e anniversaire de l’assuré en cas de prêt amortissable et son 80e anniversaire en cas de prêt in fine.La couverture PTIA s’exerce jusqu’à l’âge de 67 ans.Incapacité totale temporaire ou permanente. Elle est souscrite sur option à la souscription et peut être résiliée à tout moment tant que l’assuré n’est pas en état d’incapacité, avec l’accord du prêteur.Si l’assuré exerce une activité professionnelle au moment du sinistre:- l’incapacité est reconnue lorsqu’il est contraint d’interrompre totalement et de façon continue son activité professionnelle et s’il n’exerce aucune autre activité professionnelle rémunérée en raison de cet état. Cette situation dure tant que la consolidation de son l’état n’est pas constatée médicalement et pendant un délai detrois ans,- lorsque la consolidation de son état est constatée médicalement au plus tard au terme d’un délai detrois ans à compter du début de l’incapacité, l’incapacité totale est alors reconnue s’il ne peut exercer une quelconque activité professionnelle rémunérée du fait de sa pathologie.Si l’assuré n’exerce pas d’activité professionnelle au moment du sinistre, l’incapacité totale est reconnue si, à la suite d’accident ou de maladie, l’assuré est contraint au repos complet ou s’il est reconnu comme ne pouvant exercer une quelconque activité professionnelle rémunérée du fait de sa pathologie.L’indemnité correspond à une indemnité journalière correspondant à 1/30e de la mensualité de remboursement du prêt en tenant compte de la quotité garantie. Elle intervient au-delà de la période de franchise.Dans le cas d’un prêt in fine, le remboursement du capital emprunté n’est pas pris en compte dans le calcul.Incapacité partielle. Elle est souscrite sur option à la souscription en complément de la garantie incapacité totale et peut être résiliée à tout moment, tant que l’assuré n’est pas en état d’incapacité, avec l’accord du prêteur. La résiliation de la garantie incapacité partielle n’entraîne pas la résiliation de la garantie incapacité totale. L’inverse n’est pas vrai.L’assuré est considéré en état d’incapacité partielle par suite d’accident ou de maladie s’il est contraint d’interrompre partiellement et de façon continue son activité professionnelle, à condition qu’il en exerce une au début de son incapacité. L’indemnisation cesse au plus tardtrois ans après le début de l’incapacité ou lorsque la consolidation de l’état de l’assuré est constatée.Au-delà de la période de franchise, l’incapacité partielle ouvre droit à une indemnité journalière correspondant à 50 % de celle qui aurait été versée en cas d’incapacité totale.Franchise : 4 niveaux de franchises pour l’incapacité totale et partielle existent –30, 60, 90 et 180 jours –permettant de tenir compte des couvertures existantes par ailleurs.Absence d’exclusion des maladies dorsolombaires et psychologiques. Outre les exclusions classiques, la compagnie ne couvre pas les accidents liés aux sports aériens, sauf en cas de baptême avec un accompagnateur habilité pour l’ULM, l’aile volante, le deltaplane, le parapente et le parachute ascensionnel.Important : la compagnie n’exclut pas les maladies non objectivables de type dorsolombaires ou psychologiques.Approche patrimoniale. La compagnie précise qu’elle compte développer son offre dans le cadre d’une approche patrimoniale globale à destination de sa clientèle de particuliers et de professionnels en orientant, en cas de besoin, cette dernière vers son nouveau département patrimonial d’Aréas Immobilier.Aréas Assurances compte aujourd’hui 520 agences générales dans l’Hexagone.

A fin 2012, selon les données de la FFSA et du Gema, 8 millions de contrats étaient recensés dans les sociétés d’assurances contre 1,7 million un an auparavant. La hausse de 3 % sur l’exercice n’est pas homogène selon les réseaux (entre 7 % chez les bancassureurs et 2 % chez les assureurs). En revanche, les réseaux d’assurance ont été à l’origine de 78 % des affaires nouvelles en 2012 (en baisse de 21 % sur un an) et les réseaux de bancassurance, qui ont totalisé 22 % des affaires nouvelles, ont accusé une baisse de 4 %.Ces contrats sont détenus par 1.672.000 assurés (hors ayants droit), chiffre qui,rapporté au nombre d’indépendants actifs couverts par l’assurance maladie du RSI, place le taux d’équipement à 75 %. Ce dernier est très variable car si 40 % des indépendants sont couverts en frais de soins ou en incapacité invalidité, seulement 23 % sont couverts en décès, dont 17 % en décès toutes causes.Un ratio S/P qui s’améliore en 2012. Les cotisations de l’année 2012 se sont élevées à 1,92 milliard d’euros en hausse de 9 %. La cotisation annuelle moyenne par contrat s’est établie à 1.074 euros, soit 1.159 euros dans les réseaux d’assurance et 687 euros chez les bancassureurs. La cotisation annuelle moyenne à la souscription s’est montée à 734 euros, soit 801 euros dans les réseaux d’assurances et 505 euros dans les réseaux de bancassurance.Le montant des prestations a enregistré une hausse de 4 % en 2012 (+3 % dans les réseaux d’assurance et +17 % chez les bancassureurs).Le ratio sinistres sur primes (S/P) connaît en 2012 une amélioration à 58 % après plusieurs années de dégradation. Ce ratio se situait à 56 % en 2008, 57 % en 2009 et 60 % en 2010 et 2011.Six compagnies détiennent les deux tiers du stock de contrats : Allianz (17,7 %), Axa (12,4 %), Swiss Life (7,7 %), Generali (7,3 %), Cardif (6,2 %) et MACSF (6 %).La FFSA et le Gema donnent par ailleurs des chiffres sur la population couverte par le RSI en assurance maladie :- Actifs y compris actifs retraités : 2.226.982,- Assurés à titres gratuits : 3.876,- Pensionnés : 650.734,- Ayants droit : 1.245.110.Soit un total de 4.126.702 personnes.Source :FFSA et Gema

Les syndicats de salariés et d’employeurs de la boulangerie dénoncent, ce qui n’est guère surprenant, la décision d’inconstitutionalité de l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale rendue le 13 juin dernier par le Conseil constitutionnel, en ce qu’elle porte une atteinte grave à la politique sociale. Dans un communiqué commun, la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ainsi que les cinq organisations syndicales de salariés alertent sur le risque de disparition de la mutualisation permettant de financer les droits non contributifs, l’action sociale et la politique de prévention. Rappelant que la clause de migration avait été validée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), notamment dans l’arrêt du 3 mars 2011 qui concernait la branche professionnelle (1), les signataires réclament aux pouvoirs publics de mettre en œuvre les moyens d’éviter «les conséquences irréparables» de la décision du Conseil constitutionnel, considérant que l’atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle retenue par les Sages «est infondée» et de conclure sur l’argument maintes fois développé que les garanties de prévoyance ne sauraient être comparées à des produits de consommation.Une communication alarmante dénoncée par le courtage. Du côté du courtage d’assurance, on dénonce bien entendu cette «communication alarmante et anxiogène» en rappelant que la désignation d’AG2R La Mondiale par les représentants syndicaux – que ces derniers n’ont d’ailleurs a aucun moment citée dans leur communiqué– avait fait l’objet d’une série de contentieux. Les représentants du courtage renvoient notamment à la question parlementaire écrite publiée au Journal officiel du 17 avril 2012, puis finalement retirée pour cause de changement de législature, qui mentionnait «qu’il était intéressant de noter que le président de la Confédération nationale de la boulangerie était à l’époque le président de l’AG2R».Cette déclaration commune pourrait raviver les craintes exprimées par la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) exprimées lors de sa conférence plénière de son congrès annuel des 26 et 27 juin derniers.A cette occasion, les représentants de la Chambre ont précisé que la menace des conflits d’intérêts plane toujours puisque que dans le cadre de négociations de branche, les syndicats, qui siègent aux conseils d’administration des institutions de prévoyance, seront également chargés de recommander un prestataire parmi les opérateurs d’assurance.Pour la CSCA, le dogme de la désignation professionnelle et obligatoire au sein d’une branche comme seule solution porteuse de bienfaits mieux partagés et à un moindre coût est toujours bien vivant. L’interpellation des syndicats patronaux et de salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie le confirment.La CSCA rappellent que des évolutions de l’environnement social et réglementaire ne sont pas à exclure avec :- une tentation, pour le gouvernement, de réintroduire d’une façon ou d’une autre les désignations ;- une redéfinition du contenu du contrat responsable ;- un désengagement du régime de base de la Sécurité sociale ;- un développement des surcomplémentaires santé ;- la volonté de maintenir la couverture santé aux retraités avec une solidarité intergénérationnelle plus marquée.Sans oublier une possible révision des dispositifs fiscaux et sociaux que toutes les familles d’assureurs présentes sur le marché de l’assurance collective craignent plus que tout.(1) CJUE, 3 mars 2011, affaire C 437/09, AG2R Prévoyance c/Beaudout Père et fils SARL). Lire la déclaration commune en format PDF

La circulaire relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de Sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire a fait l’objet d’une consultation publique qui s’est terminée le 21 juin dernier. Le texte, commentant le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 (JO du 11 janvier 2012) devrait être diffusé au plus tôt courant juillet 2013, soit environ 18 mois après la publication du décret mais seulement moins de 6 mois avant le terme de l’entrée en vigueur du décret prévu pour le 31 décembre 2013.Pour la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA), cette parution devrait intervenir pendant une période peu propice à la prise de décision compte tenu de la période estivale, aussi paraîtrait-il opportun que la date d’entrée en vigueur du décret soit repoussée pour permettre une mise en conformité dans les entreprises dans des conditions compatibles avec un dialogue social de qualité.La confédération syndicale, qui a émis plusieurs commentaires techniques, est aussi revenue, comme la Fédération française des sociétés d’assurances, sur la question de la période transitoire.Pour la CSCA, le paragraphe concernant cette période mériterait une modification de sa rédaction pour en clarifier la portée. En effet, il pourrait se lire comme niant l’existence d’une période transitoire, les contrats supplémentaires de retraite, et les contrats complémentaires de prévoyance et santé en cours au jour de la publication du décret devant être conformes aux règles prévues par ce même décret explicitées par cette circulaire. Ceci ne saurait être l’objectif .Si cette disposition veut vraisemblablement signifier qu’aucun redressement ne pourra être effectué sur les périodes antérieures au décret du 9 janvier 2012– dès lors que les régimes sont conformes à ce décret peu important qu’il ne soit pas en conformité avec la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 alors seule applicable– une clarification rédactionnelle est nécessaire.En outre, il paraîtrait également opportun que la période transitoire inclue les régimes mis en place entre la date de publication du décret du 9 janvier 2012 et la publication de la circulaire.

Aviva Santé Pro s’adresse aux professionnels, agriculteurs et chefs d’entreprise. L’assureur souligne dans sa communication que cette nouvelle offre propose :- des garanties à la carte comportantsix niveaux de remboursement au choix ;- une garantie hospitalisation en établissement conventionné qui proposequatre niveaux de garanties aux frais réels ;- un bonus responsable du forfait optique qui permet d’augmenter jusqu'à 50 % le niveau de garantie si ce dernier n’est pas utilisé deux années consécutives ;- un bonus fidélité du forfait prothèse dentaire qui majore le niveau de garantie entre 10 et 40 %, au-delà de la troisième année d’assurance ;- des forfaits prévention-innovation, inclus au contrat, assurent le remboursement d’un ensemble d’actes non pris en charge par la Sécurité sociale tels que médecines douces, examens préventifs de dépistage, bilan de santé annuel ou certificat médical pour la pratique d’un sport ;- des garanties d’assistance ;- sur option : la garantie homme clé, pour les professionnels, qui assure le versement d’une indemnité pour remplacer un homme clé en cas d’arrêt de travail de celui-ci à la suite d’un accident, et, pour les exploitants agricoles, une garantie aide bénévole.

Dans le cadre de la présentation de sa cartographie 2013 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne, l’Autorité des marchés financiers(AMF)est notamment revenu sur l’activité des conseils en investissements financiers (CIF).

Présenté dans L’Agefi Actifs dans on numéro n°596 du 28 juin, le livre rédigé par une trentaine d’indépendants du patrimoine, soutenu par Skandia, est disponible sur le lien suivant.

La réduction progressive des programmes d’achats d’actifs par les banques centrales et la réduction de la liquidité – qui alimenta les marchés financiers depuis 2009 – sont devenues des réalités que les marchés sont en train d’intégrer. La remontée des taux généralisée sur l’ensemble des dettes souveraines des pays développés est également une nouvelle information fondamentale pour ce mois.

- SITUATION FAMILIALE ET PATRIMONIALE

Grand Prix de l’Ingénierie

La onzième édition du Grand Prix Jeunes de L’Agefi Actifs a rassemblé 18 formations de l’enseignement supérieur - Sur une durée d’environ six mois, épreuves écrites et orales se sont succédé, faisant émerger les jeunes talents du métier.

- Les déclarations de Ben Bernanke, même si elles ont été tempérées ces derniers jours, ont secoué les marchés.

Classement des dix premiers à l’écrit

Université d’Aix-Marseille-CETFI

Bruno Serizay, conseil en droit social, passe au crible la décision des Sages sur la loi de Sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 - Il invite les pouvoirs publics à ne pas chercher à réintroduire ce mécanisme qu’il juge contraire aux intérêts des salariés et des entreprises.

Europe

Alors que le volet pénal pour complicité de blanchiment de fraude fiscale et de démarchage illicite est en cours, une première manche vient de se jouer entre UBS France et l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). En effet, la banque a fait savoir qu’elle va faire appel de cette décision devant le Conseil d’Etat dans la mesure où elle estime que les 10 millions d’euros sanctionnant le retard mis pour encadrer et contrôler le dispositif d’apport de clientèle aux entités du groupe sont disproportionnés. Cette décision devrait être instructive pour d’autres banques quant à la mise en place de dispositifs de cross-selling pour les activités transfrontalières de gestion de fortune.

La valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend les frais liés à l’acquisition.

La facturation d’un service est intégrée au revenu du dirigeant.