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13/09/2013

Réflexion sur la taxation des loyers à payer par les propriétaires occupants s’ils étaient locataires

A côté d’une réforme de la fiscalité de l’assurance vie présentée le 11 septembre, le CAE préconise également de rééquilibrer la fiscalité vers l’immobilier en taxant les loyers implicites nets des intérêts d’emprunt ou, à défaut, en relevant les taxes foncières via la mise à jour des valeurs locatives. «S’agissant des plus-values, nous proposons simplement d’annualiser la plus-value réelle (en déduisant l’inflation) avant de l’imposer au barème général de l’impôt sur le revenu».
13/09/2013

La baisse des ventes de maisons neuves se poursuit

D’après l’Union des maisons françaises (UMF), les ventes de maisons diminuent de 16 % en glissement annuel (12 derniers mois /12 derniers mois précédents). Le syndicat, qui réunit les constructeurs de maisons individuelles en secteur diffus, tient à alarmer les pouvoirs publics sur l’impossibilité d’une partie de la jeune génération à accéder à la propriété. «Depuis 2010, la jeune primo-accession de moins de 40 ans qui représentait 50 % du marché est tombée à 33 % accusant une chute de 41 %! Cette chute se traduit par l’exclusion de l’accession de près de 40.000 jeunes ménages depuis 3 ans». Aussi, l’UMF prévoit une activité aux alentours de 106.000 maisons en fin d’année contre 126.600 en 2012, qui représentait déjà une année bien morose.
13/09/2013

Concertation pour la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

Le gouvernement entame une concertation pour la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Dans un communiqué, il énonce que «les valeurs locatives des locaux d’habitation, qui servent d’assiette à la taxe d’habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties, datent de 1970 et sont aujourd’hui obsolètes. Les valeurs locatives actuellement en vigueur ne reflètent plus la réalité du marché locatif ni sa diversité selon les territoires». Les grands principes de la réforme seraient proches de la méthode utilisée pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, lancée l’an dernier. Il s’agirait de rapprocher les bases d’imposition des locaux d’habitation de la réalité du marché, de simplifier le mode de calcul des valeurs locatives, de prévoir un dispositif de mise à jour permanent et de conférer un rôle plus central aux collectivités territoriales. La mise en œuvre de la réforme n’interviendra qu’au terme de l’important travail de révision des bases que le Gouvernement prévoit de conduire dans les quatre prochaines années.
13/09/2013

Payer ses impôts va de soi... mais le plus tard possible

Pour la première fois en 2013, le taux d'intérêt applicable aux hypothèses de paiement fractionné ou différé des droits de mutation est nul - En matière de stratégie patrimoniale, ce taux nul conduira à recourir largement aux demandes de crédit de paiement comme le prouvent ces deux exemples.
13/09/2013

La production se ressaisit

Anticipée en début d’année à 105 milliards d’euros (contre 119,4 en 2012 et 161,6 en 2011) par l’Observatoire de la production de crédits immobiliers (OPCI) (L’Agefi Actifs n°573, p. 14), la production nette, soit les offres acceptées hors renégociations, devrait finalement atteindre les 120milliards d’euros, une activité équivalente à celle de 2012. Le résultat d’un effet taux visiblement sous-estimé. Les crédits versés, quant à eux, devraient restés en dessous des 100 milliards d’euros, selon Michel Mouillart, le directeurde l’OPCI, mais connaître une augmentation importante en 2014. La contraction prévue de l’encours de crédits (émissions inférieures aux remboursements) n’aura donc pas lieu, cette année tout du moins. D’après les dernières statistiques, la production progresse de 14,3% en rythme annuel (septembre 2012 à août 2013 / septembre 2011 à août 2012).
13/09/2013

L'Avis de Mirabaud Asset Management

Durant l’été, les cours des actifs financiers de certains pays émergents ont violemment reculé. Figure de martyr de ce mouvement de panique, le prix de l’obligation souveraine indienne à dix ans s’est effondré, provoquant une brusque envolée de son rendement.
13/09/2013

Clameur fustige le projet de loi d’encadrement des loyers

Le projet de loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) porté par la Ministre de l’Egalité des territoires et du Logement Cécile Duflot est à peine à l’étude sur les bancs de l’Assemblée nationale que Clameur, l’observatoire sur les loyers du secteur privé, met en lumière les dérives de sa mise en application sous sa forme actuelle et émet des réserves quant à la représentativité des données qui serviront de référence à l’encadrement des loyers.
13/09/2013

L'Europe menace la France d'une sanction

Les prélèvements sociaux ne peuvent pas être prélevés sur les revenus de non-résidents soumis à la législation de Sécurité sociale d’un autre Etat membre. C’est l’analyse retenue par la Commission européenne qui a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la France. Celle-ci porte uniquement sur les revenus du patrimoine.
13/09/2013

Devoir de mise en garde de la banque sur les risques couverts

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la remise d’une notice ne suffit pas à informer l’emprunteur. Le recouvrement par la banque de sa créance ne remet pas en cause la demande de prise en charge des échéances du prêt.
13/09/2013

Points clés

- Les relations entre les partenaires commerciaux peuvent se dégrader à l’annonce du retrait d’un fournisseur du marché des CGPI.
13/09/2013

Main tendue

Courtiers, indépendants, experts-comptables et notaires, ces experts s’apprêtent, chacun dans sa sphère d’influence, à décliner l’alphabet patrimonial. Avec en sus les Journées européennes du patrimoine sur le registre culturel et artistique le week-end prochain, la coloration du mois de septembre et du début octobre est clairement affichée. Mais il n’y a pas que les événements en propre, aussi prestigieux soient-ils. Les liens se tissent d’une spécialité à l’autre, avec moins d’appréhension et de suspicion qu’il y a encore peu. Cette interprofessionnalité n’hésite plus à s’afficher. Un assureur en a fait le dossier de sa revue dans le courant de l’été, interrogeant quelques personnalités sur leur ressenti concernant le partage de compétences au service du client. Nous venons d’apprendre que les deux principales associations d’indépendants s’associent en région grenobloise avec des experts-comptables et des notaires pour apprendre très concrètement –sur la base d’un cas pratique– à travailler à l’unisson. Mieux, ce sont les officiers ministériels, pendant longtemps frileux sur la politique de la main tendue, qui jouent un rôle moteur dans cette initiative. Pour être apôtre de cette logique interprofessionnelle depuis 12ans et pour avoir organisé cette année la première manifestation nationale dédiée, notre journal ne peut que s’en réjouir. Et contribuer lui-même très bientôt à une approche de terrain.
13/09/2013

Les entreprises familiales en danger

«Cette réponse ministérielle Moyne-Bressand me semble très contestable car totalement contraire au texte de loi qui autorise expressément les circulations de titres – telle une cession ou une donation– entre signataires du pacte Dutreil sans remise en cause de l’avantage fiscal. Comment une cession partielle pourrait-elle dès lors emporter déchéance du bénéfice de l’exonération partielle d’ISF pour le cédant? Rappelons également que la doctrine administrative actuelle ne vise comme cause de déchéance que la cession à des tiers. Les pactes Dutreil ISF concernent aujourd’hui environ 15.000 personnes, d’après les dernières statistiques de Bercy, qui sont souvent les actionnaires des plus grands groupes industriels français. L’engagement collectif réunit alors parfois plusieurs centaines d’actionnaires familiaux. Il est absolument nécessaire que le capital puisse ensuite «respirer» en permettant de réaliser des donations ou des cessions partielles entre eux. L’application de cette réponse ministérielle serait catastrophique et rendrait les pactes Dutreil ISF inutilisables dans cette situation, au risque de déstabiliser l’actionnariat de ces grands groupes.»
13/09/2013

Brèves

Modification des financements en immobilier d’entreprise
13/09/2013

Le mouvement de hausse des taux est enclenché

Depuis cet été, les anticipations à la hausse des taux des emprunts d’Etat sont devenues réalité. Les bons du Trésor à 10 ans américains approchent les 3%, contre 1,6% à la fin de mois de mai, tandis que les taux du 10 ans allemand ont dépassé les 2%, contre 1,2% au début de l’été. Si le mouvement a été initié par le marché américain avec l’annonce par Ben Bernanke, le président de la Réserve fédérale américaine, de la fin des mesures non conventionnelles d’assouplissement quantitatif, les bonnes nouvelles macroéconomiques européennes ont ensuite pris le relais et provoqué, à leur tour, des tensions sur les marchés obligataires du Vieux continent.
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13/09/2013

La France risque d’être sanctionnée

Les prélèvements sociaux ne peuvent pas être prélevés sur les revenus des non-résidents - La procédure d’infraction porte sur les revenus fonciers, une autre plainte concerne les plus-values.
12/09/2013

Les députés donnent leur feu vert au système européen de surveillance bancaire

Les députés ont donné leur feu vert, jeudi 12 septembre, au système européen de surveillance bancaire qui placera environ 150 des plus grandes banques de l’Union Européenne sous la surveillance directe de la Banque centrale européenne (BCE) à partir de septembre 2014. Les députés ont renforcé la transparence et la responsabilité démocratique et ont chargé l’Autorité bancaire européenne d'élaborer des pratiques de surveillance que les superviseurs des banques nationales devraient suivre. Un accord sur le système avait déjà été conclu avec les États membres en avril mais les députés et la BCE devaient encore définir la manière dont le superviseur de la BCE serait démocratiquement responsable et transparent.
12/09/2013

Immobilier : Reprise des volumes et timide baisse des prix dans l’ancien en Ile-de-France sur un an

D’après les statistiques des notaires de Paris-Ile-de-France, après un point bas au premier trimestre 2013, les volumes ont cessé de se dégrader au deuxième trimestre. Dans l’ancien, ils augmentent de 8 % sur un an pour les appartements et de 15 % pour les maisons (-23 % pour les maisons neuves en revanche). Dans le détail, Paris ne progresse que de 5 % pendant que la petite couronne affiche une hausse de 11 % et la grande couronne, 8 %.
12/09/2013

Projet de loi de Finances pour 2014 : les grandes orientations presque dévoilées

Bercy avait l’intention de dévoiler les grandes orientations du prochain projet de loi de Finances pour 2014. Finalement la seule annonce concrète a porté sur la date de présentation du texte en Conseil des ministres le mercredi 25 juin prochain. Le ministre de l’Economie a confirmé que ce projet de loi «va concrétiser» la réforme des plus-values mobilières et intègrera le dispositif du PEA-PME. Le budget reprendra également la réforme des plus-values immobilières. Il a également annoncé qu’il n’y aurait pas de hausse générale de la fiscalité hormis sur la TVA. Nouveauté, le barème de l’impôt sur le revenu sera à nouveau indexé et le Gouvernement devrait proposer une mesure complémentaire dans le cadre du débat parlementaire, pour corriger le gel du barème de ces dernières années. Les niches fiscales seront une nouvelle fois au centre des attentions du législateur au même titre que la taxe de 75 % sur les plus revenus.
12/09/2013

Les encours des OPCVM de droit français progressent de 1,2 % en août

Selonles chiffres de la dernière note mensuelle d’Europerformance, en août, lemarché des fonds de droit français enregistre une nouvelle progression de +1,2%de son niveau d’encours, l’équivalent de 9,3 milliards d’euros supplémentairespar rapport au mois dernier. Le total des actifs sous gestion atteint désormais763,7 milliards d’euros. Par rapport à son niveau de fin 2012, le marchéfrançais n’est plus qu’en repli de -1%.
12/09/2013

La taxe à 75 % pour les revenus supérieurs à un million d’euros durera deux ans

Un député s’interroge sur les répercussions du taux d’impôt à 75 % pour les revenus supérieurs à un million d’euros par an. A ce sujet, le gouvernement fait valoir qu’il travaille actuellement aux modalités de taxation des entreprises attribuant des rémunérations annuelles supérieures à un million d’euros qui seront présentées dans le projet de loi de finances pour 2014. Il est précisé que «la taxation exceptionnelle durera deux ans et ne pèsera donc pas sur les décisions d’implantation des entreprises».
12/09/2013

Le comité de l’abus de droit fiscal publie ses dernières affaires

Les avis des séances du 14 et 23 mai, et du 13 et 26 juin de l’année 2013 (1) ont été publiés sur le site impot.gouv.fr. Les dossiers ont notamment concerné des opérations de Leverage buy out, de donation de titres, ainsi qu’un schéma de cession d’usufruit temporaire.
12/09/2013

Les prix à la consommation augmentent de 0,5 % en août

Selon L’Insee, l’indice des prix à laconsommation (IPC) augmente de 0,5% en août 2013, après une baisse de0,3% en juillet 2013. Corrigé des variations saisonnières, l’IPC augmentede 0,2% en août 2013. Sur un an, le taux de croissance de l’IPC s’établità 0,9% en août, en repli par rapport à juillet 2013 (+1,1%). Horstabac, l’IPC croît de 0,4% en août 2013 et de +0,7% sur un an.

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