A l’occasion de la présentation du rapport de la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d’assurance vie en déshérence, Christian Eckert, le rapporteur de la commission des Finances de l’Assemblée nationale a annoncé le 17 juillet qu’une nouvelle proposition de loi serait déposée prochainement. «On s’interroge sur l’absence de sanctions prononcées sur l’ACP» a fait remarquer un député.

L’intervenant spécialisé sur le marché des résidences services seniors Domitys annonce qu’il a décidé d’adapter le dispositif de rémunération des fonds investis, jusqu’alors réservés aux investisseurs institutionnels, aux particuliers en rémunérant l’investisseur pendant toute la période de construction de ses nouvelles résidences.

Emmanuel Constans, médiateur des ministères économiques et financiers, a remis son rapport d’activité 2012 .Le médiateur des ministères économiques et financiers, institué par un décret du 26 avril 2002, reçoit les réclamations des personnes physiques (contribuables, consommateurs, commerçants, artisans, membres de professions libérales…) ou morales (sociétés, associations…) concernant le fonctionnement des services des ministères dans leurs relations avec les usagers. Plus de 4 000 demandes de médiation ont été reçues et traitées en 2012, soit une progression de 19 % par rapport à l’année précédente et de 14% pour les seules questions de fiscalité (Les médiations clôturées en 2012 aboutissent à un résultat favorable au demandeur dans 60 % des cas (au lieu de 66 % en 2011). Les dossiers de médiation traités après rejet partiel ou total du conciliateur fiscal, 590 dossiers en 2012 contre 503 dossiers en 2011, aboutissent à un résultat totalement favorable ou partiellement favorable aux demandeurs dans 53 % des cas (19 % totalement favorable et 34 % partiellement favorable). Dans 47 % des cas, le Médiateur partage la position arrêtée par le conciliateur fiscal départemental.L’enjeu financier des dossiers clos en 2012 varie entre 7 et 3 436 669 euros. L’enjeu financier moyen des dossiers clos s’élève à 18 373 euros en 2012, en progression de 7 % par rapport à 2011 ( 17 210 euros). La médiane s’établit à 1493 euros (1 280 euros en 2011).Le rapport présente une cinquantaine d’exemples concrets de médiation qui illustrent les solutions apportées par le médiateur dans tous les domaines de la fiscalité, ainsi que dans les domaines du recouvrement des créances des collectivités territoriales, des douanes, de l’INSEE, de l’URSSAF et du régime social des indépendants.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) ayant reçu des questions concernant la société REVEL Groupe (site internet www.revel-groupe.com) dont le siège social est situé 31 Place de la Madeleine 75008 Paris, a souhaité apporter quelques précisions.

Présenté le 9 juillet dernier, l’Observatoire « La révolution de l’âge », réalisé par ViaVoice avec Harmonie Mutuelle, France 2 et Le Monde, met en évidence quatre constats :- Pour les plus de 70 ans, la santé est une problématique centrale. Parmi les plus grandes craintes des seniors, on note la perte d’autonomie (51 %), la maladie (47 %) et les troubles de la mémoire (34 %).- Pour 31 % des répondants, les soins représentent le deuxième poste de dépenses des personnes âgées derrière l’alimentation (56 %) et devant le logement (25 %). - 76 % des plus de 70 ans estiment s’être « bien préparés » à leur vieillesse, notamment grâce à l’aide de la famille (42 %), des médecins (25 %) et en troisième position des mutuelles (11 %). - La prise en charge des personnes âgées par les pouvoir publics est jugée insuffisante par les seniors (59 %), tout comme l’offre de soins et de services proposée aux personnes âgées (50 %).(1) Sondage réalisé du 6 au 16 juin 2013 par téléphone auprès de 1.002 personnes de 40 à 69 ans et 1.006 personnes de 70 ans et plus, et complétée d’entretiens de visu qualitatifs chez 10 personnes de plus de 70 ans.

A partir des chiffres de la Drees, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) indique que le nombre de bénéficiaires de l’allocation pour l’autonomie (APA) s’élevait à 1.228.000, dont 735.000 à domicile et 493.000 en établissements. Les dépenses de l’APA, concours CNSA auquel se rajoute le financement par les conseils généraux, avoisine les 5 milliards d’euros (source Drees 2011 et CNSA 2013).De 2010 à 2060, la population française augmenterait de 16 %, passant de 64 à un peu moins de 74 millions d’habitants. La part des plus de 80 ans serait multipliée par 2,6 et représenterait 8,5 millions de personnes, soit 11,5 % du total, contre 5 % aujourd’hui (source Insee). L’espérance de vie à 65 ans en 2010 est évaluée à 23,5 ans pour les femmes, dont 9,8 ans sans incapacité, et à 18,9 ans pour les hommes, dont 9 ans sans incapacité (source EHLEIS 2013).En France, le rapport sur la dépendance 2011 évaluait à 34 milliards d’euros le coût global de la dépendance pour les personnes âgées (GIR 1 à 6), pour les trois composantes, soins, hébergements et perte d’autonomie. En 2010 les dépenses publiques représentaient 24 milliards d’euros, soit 1,22 % du PIB et les dépenses privées 10 milliards. Les dépenses publiques pourraient croître jusqu’à 1,76 point de PIB en 2040 (selon un scénario intermédiaire avec indexation sur les salaires), soit une dépense supplémentaire de 9 milliards (source Drees 2011).Enfin, le rapport note que 51 % des places pour personnes âgées dépendantes sont dans des établissements publics, 28 % dans des établissements privés à but non lucratif et 21 % dans des établissements privés à but lucratif (source Finess décembre 2012).

La version définitive du texte a été mise en ligne à l’adresse suivante: http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i1235.pdf

Une étude commandée par le Commissariat général à la stratégie et à la prospective, ou CGSP (1), comptabilise les transferts entre les générations, c’est-à-dire les flux de ressources ou de patrimoine circulant entre les âges. L’idéeconsiste à mesurer précisément la contribution des différentes générations et étudier s’il existe des générations plus favorisées que d’autres. Il s’agit par exemple d’observer la génération des baby-boomers par rapport aux autres. Cette étude apporte également des informations sur l’évolution du modèle social français.

La Plateforme Debory Eres publie la nouvelle édition de son étude sur l’actionnariat salarié des sociétés du SBF 120.Cette dernière indique que:- En matière d’actionnariat salarié collectif, en 2012, la France fait toujours la course en tête au niveau européen mais ce leadership masque une hétérogénéité des situations entre les entreprises du CAC40 et celles du NEXT80.- L’actionnariat salarié des grandes entreprises en France reste le plus «démocratique» d’Europe avec un taux de démocratisations (1) % des salariés actionnaires par rapport au nombre de salariés total) de 49,1 % contre 28,2 % en Europe.- Pour la première fois depuis la crise financière, le nombre d’actionnaires salariés en Europe a cessé d’augmenter en 2012 et est resté stable en France. Le contexte économique difficile a eu un impact négatif sur le pourcentage d’entreprises françaises ayant proposé de nouveaux plans 2011/2012, sur la part des salariés (dirigeants et non dirigeants) dans le capital des sociétés ainsi que sur la capitalisation détenue par les salariés (la hausse des marchés boursiers en 2012 est à relativiser au niveau de la capitalisation détenue par les salariés car cette dernière a été relevée au 15 mai 2012).Debory Eres avance par ailleurs que l’analyse des opérations ouvertes à l’ensemble des salariés réalisées depuis 2005 lui a permis de définir 4 types d’entreprises en fonction du nombre d’opérations réalisées et du pourcentage de capital détenu par les salariés. Ainsi :- 13% des entreprises du SBF120 (25 % du CAC40) ont une très forte culture d’actionnariat salarié : plus de 7 % du capital est détenu par les salariés ou plus de 6 opérations ont été réalisées depuis 2005;- 18 % (28 % du CAC40) ont une forte culture d’actionnariat salarié : moins de 7 % du capital détenu par les salariés et entre 3 et 6 opérations depuis 2005 ;- 35 % ont une volonté changeante ou fortement soumise aux aléas du marché : moins de 7 % du capital détenu par les salariés et de 1 à 3 opérations depuis 2005 ; - 35% (10 % du CAC40) n’ont aucune culture d’actionnariat.L’année 2012 confirme que 25 % environ des entreprises du SBF120 réalisent des opérations d’actionnariat salarié avec une plus forte proportion dans les entreprises du CAC40 :- Depuis 2005, 47 % en moyenne des entreprises du CAC40 ont ouvert le capital à tous leurs salariés contre seulement 15 % de leurs homologues du NEXT80. - En 2012 23 % des entreprises du SBF120 (40 % des entreprises du CAC40 et 11 % des entreprises du NEXT80) ont ouvert le capital à l’ensemble de leurs salariés

Afind'éviter toute ambiguïté, Pierre Moscovici, Ministre del'économie, a souhaité revenir à travers un communiqué de pressesur la position du gouvernement quant à l’instauration au niveau européen de la taxe sur les transactionsfinancières, exprimée la semaine dernière lors du forum de ParisEuroplace.

Le projet de réforme de la gouvernance de la profession d’avocat a récemment donné lieu à des mésententes au sein des instances représentatives de ce métier, et notamment entre l’Ordre des avocats de Paris et le Conseil national des barreaux (CNB). Dernier rebondissement: le bureau du CNB aurait désavoué son président, Christian Charrière-Bournazel. En réponse, ce dernier a annoncé, le 12 juillet 2013, sa démission. Il évoque les raison de son départ dans une lettre et convoque une assemblée générale le 6 septembre prochain pour élire son successeur.

Un couple se marie en 2007 et donne naissance à un fils en 2009. En 2010, l’épouse décède après avoir institué son enfant légataire universel de ses biens. Elle avait également désigné ultérieurement, par un codicille, son père - et à défaut sa sœur - administrateur des biens ainsi légués à son fils mineur. Les grands-parents contestent en justice la qualité d’administrateur légal du père de l’enfant.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié ce jour un guide des mesures de modernisation apportées aux placements collectifs français dans le cadre de la transposition de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatif (AIFM).

Procédure de régularisation, convention sur les successions, échange d’informations, Suisse, liste HSBC, rapport DGFIP, UBS.

Le 11 juillet 2013, la Convention fiscale franco-suisse sur les successions a été signée.

Un sénateur questionne le ministère de la justice sur ses intentions s’agissant du dossier des personnes divorcées avant la réforme relative à la prestation compensatoire de l’année 2000. Pour le parlementaire, les critères de révision de cette rente contenus dans le Code civil «écartent la durée antérieure de versement de la rente et le montant total déjà versé comme éléments d’appréciation pour le juge. Ces demandes de révision n’aboutissent donc que très rarement et font clairement penser que cette loi protège avant tout les créditeurs de ce type de rente.Pourtant certains ex-époux ou ex-épouses débiteurs ont déjà versé plus de 150 000 euros, subissant une rupture d'égalité avec les couples divorcés après l’année 2000 dont le versement excède rarement un capital 50 000 euros réparti sur huit années».

L’administration n’est pas prête à l’amnistie pénale de tous les fraudeurs du fisc et des contribuables s'interrogent toujours sur l’intérêt de se dévoiler - Entre la procédure et la nouvelle loi qui s’appliquera à la fin de l’été, les conseils fiscaux sensibilisent leurs clients sur la difficulté des choix qui les attend.

- Les prix dans l’ancien et le neuf demeurent orientés à la baisse.

Un trio du mastère Gestion de patrimoine d’Euromed-Management a obtenu la deuxième place de l’écrit - Le cas pratique 2013 ayant été détaillé dans notre dernier numéro, nous reprenons leurs préconisations.

Europe

Le mois de juin a été difficile sur les marchés financiers avec de fortes consolidations à la fois sur les actions et sur les obligations. De nombreux segments obligataires affichent même des performances négatives depuis le début d’année. Un tel phénomène n’était plus arrivé depuis longtemps. Cette correction s’est accompagnée de craintes sur la liquidité qui ont augmenté le stress des intervenants.

- Astria Equilibre

Par rapport au projet initial (L’Agefi Actifs n°536, p.6-13), le projet a été retouché à la marge. Les héritiers et légataires d’un défunt domicilié en Suisse doivent ainsi avoir résidé dans l’Hexagone au moins huit ans sur les dix années qui précèdent la période au cours de laquelle ils reçoivent les biens pour que la France puisse exercer son droit d’imposition. Les biens immobiliers détenus indirectement au travers d’une société sont imposables au lieu de situation de ces biens. Cette imposition ne s’applique toutefois que si le défunt détient au moins la moitié de cette société et que les immeubles représentent plus d’un tiers de l’ensemble des actifs de cette société. A l’origine, il était prévu que la nouvelle convention s’applique à partir du 1erjanvier 2014.

- Dans le cadre de la procédure de régularisation, la principale difficulté pour les contribuables consiste à fournir à l’administration les attestations sur l’origine des revenus.

Nous étions alertés depuis plusieurs mois déjà par de nombreux avocats fiscalistes: Bercy est sur les dents et les services fiscaux multiplient tous azimuts les procédures de contrôle. Un pas supplémentaire a visiblement été franchi dans l’échelle des alertes: l’éditorial du Conseil national des barreaux, dans son édition du 19 juin, n’y va pas de main morte en dénonçant «La terreur fiscale et la nouvelle loi des suspects» ! On y lit, entre autres, sous la plume du bâtonnier Christian Charrière-Bournazel, que le projet de loi destiné à lutter contre la Fraude fiscale et la grande délinquance financière «s’inspire directement de Robespierre et de ses complices: ceux qui n’auront rien fait contre l’Etat seront cependant suspects de n’avoir rien fait pour lui». Diantre ! Il suffit cependant de lire notre dossier pour mieux appréhender l’ire des avocats. Entre le texte incriminé actuellement en discussion au Parlement et la circulaire dite «Cazeneuve» sur la procédure de régularisation, l’arsenal répressif est en train de singulièrement s’alourdir: recherche approfondie sur l’origine des fonds, moyens d’enquêtes renforcés, sanctions aggravées… sans compter le fait que les conseils fiscaux sont surveillés de près. Pour ces professionnels comme pour certains de leurs clients, les prochains mois risquent de ne pas être de tout repos.

Position de l’AMF sur les rémunérations

L’administration fiscale vient de lever, à travers une réponse ministérielle du 2 juillet, les incertitudes entourant l’imposition de la cession concomitante de l’usufruit et de la nue-propriété

La situation pourrait être pire. Alors que certains observateurs ne se lassent pas de décréter que l’immobilier français est sur le point de s’effondrer, les chiffres du premier semestre montrent certes une baisse des prix, mais qui devrait rester cantonnée à quelques pourcents sur l’année. Le réseau d’agences Century 21 constate, par exemple, un repli de 2,6% des prix de l’immobilier ancien au premier semestre et d’autres professionnels n’anticipent pas un recul de plus de 5% pour l’année. Cette bonne tenue relative du marché s’explique, outre par des raisons structurelles de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, par le niveau des taux moyens de crédit immobilier. Ces derniers, mesurés par l’observatoire Crédit Logement/CSA ont en effet atteint un niveau historiquement bas en juin, à 2,89%.

L’administration affirme que la cession concomitante de l’usufruit temporaire et de la nue-propriété est imposable à l’IR - Une position qui met fin aux incertitudes des professionnels mais ne les convainc pas faute de motivations juridiques.

Le 10 juillet dernier, Christian Eckert, le rapporteur de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, a déposé un rapport portant sur le traitement par l’administration fiscale des informations contenues dans la liste reçue d’un ancien salarié de la banque suisse HSBC Private Bank.