
Points clés
Les parlementaires ont durci le cadre des retraites supplémentaires encadrées par l’article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale prévoyant:
- des prestations définies, conditionnées à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise;
- un financement exclusivement patronal et globalisé.
Les mesures principales modifient le régime fiscal de ces retraites sur deux points:
- la suppression de la franchise sur la contribution patronale de 16% due sur les rentes;
- l’instauration d’une contribution due par les bénéficiaires de rentes viagères allant de 7 à 14% selon le montant perçu.
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FORUM GOUVERNANCE DES CONSEILS D'ADMINISTRATION & ASSEMBLEES GENERALES 2023
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