Points clés

Les parlementaires ont durci le cadre des retraites supplémentaires encadrées par l’article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale prévoyant:

- des prestations définies, conditionnées à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise;

- un financement exclusivement patronal et globalisé.

Les mesures principales modifient le régime fiscal de ces retraites sur deux points:

- la suppression de la franchise sur la contribution patronale de 16% due sur les rentes;

- l’instauration d’une contribution due par les bénéficiaires de rentes viagères allant de 7 à 14% selon le montant perçu.