Par une instruction du 02 août dernier, l’administration vient préciser les nouvellesmodalités d’imposition des plus-values immobilières pour les cessions qui seront réalisées à compter du 1er septembre 2013.

Par une instruction du 30 juillet 2013, l’administration vient commenter le dispositif «Duflot»

Les sénateurs on adopté dans le cadre du projet de loi contre la fraude fiscale un amendement prévoyant qu’au premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d’atténuer les charges fiscales » sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d'éluder ou d’atténuer les charges fiscales ». Ces dispositions s’appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2014. Pour mémoire, l’amendement disposait que le dispositif de l’abus de droit «souffre d’une faiblesse majeure» puisque l’administration doit démontrer le but exclusivement fiscal du schéma d’optimisation.

Après l’Assemblé nationale, c’est au tour du Sénat de s’interroger sur la validité de la position de l’administration qui intègre les revenus provenant des fonds euros des contrats d’assurance vie au calcul du plafonnement ISF.

Le 25 juillet dernier, Christian Eckert, le rapporteur général de la commission des Finances de l’Assemblée nationale a déposé un rapport sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de Finances. Il a pris position sur la question du plafonnement ISF. D’abord, il a rappelé que l’administration a réintroduit trois catégories de revenus latents dont les revenus provenant des supports en euros des contrats d’assurance vie «au motif que ces revenus étaient précédemment inclus dans le calcul du bouclier fiscal que le Conseil constitutionnel avait déclaré conforme à la Constitution». Le rapporteur, «s’il approuve le sens de la décision de l’administration pour les trois catégories de revenus qui étaient auparavant pris en compte pour le dénominateur du bouclier fiscal, s’interroge sur la méthode consistant à modifier les règles déterminant le calcul d’un impôt la veille de la date butoir de sa déclaration». En conclusion, «le rapporteur ne peut que regretter le caractère tardif de cette orientation qui contribue au demeurant à une certaine instabilité de la loi fiscale.»

Tous au Musée Camondo

Depuis un peu plus de 25 ans, les meubles du XVIIIe siècle ont été progressivement délaissés par les collectionneurs - Le mobilier du Siècle des Lumières intéresse à nouveau une clientèle nouvelle ou ancienne attirée par la baisse des prix.

Une actualité chasse l’autre, cela est vérifié depuis fort longtemps, mais le flux permanent à l’ère du numérique rend ce tourbillon incontrôlable, irréel et, pour tout dire, souvent incompréhensible en termes de hiérarchie. La Syrie, le Mali ou l’Egypte, parmi tant de vacarmes humains, se sont quasi évaporés dans la chaleur de l’été au profit de nouvelles existentielles mettant en boucle un bébé royal ou la météorologie des plages. Relativisons. Si tant est que l’ordre des choses reprenne un sens, que nous réserve la rentrée sur le front patrimonial ? Au centre de la mire, de manière très prévisible, se présentera le dossier de la retraite. Après un premier tour d’horizon en forme de ballons d’essai avec les partenaires sociaux début juillet, un autre tour de piste doit intervenir fin août avant que le projet de loi suive son parcours jusqu’au Conseil des ministres du 18 septembre. Chacun devra faire un effort, clame-t-on officiellement, mais l’allongement de la durée de cotisation ne semble plus faire de doute, ce qui promet une manœuvre périlleuse. Surtout compte tenu de l’os à ronger: «Pour la seule application des réformes adoptées depuis 1993, la diminution du taux de remplacement d’ici à 2030 sera de dix à vingt points en fonction de la génération et des revenus », rappelle la dernière lettre du Cercle des épargnants. Mais comment va se prénommer le bébé royal ?

Transposition de la directive AIFM

A l’issue de l’examen du projet de loi le 18 juillet dernier, les sénateurs ont éliminé toute prétention du gouvernement à créer un procureur de la République financier. A défaut d’accord avec les députés en commission mixte paritaire, l’adoption définitive des textes de loi sur la fraude fiscale est reportée en septembre prochain. Le temps sans doute pour Bercy de modifier sa position sur le monopole qu’il exerce en matière de poursuites judiciaires pour des faits de fraude fiscale. Il est en effet question de redonner une légitimité à ce procureur financier dont la création figurait comme un des principaux objectifs du gouvernement.

Présentée comme un réel enjeu de protection des épargnants, la situation actuelle des avoirs bancaires inactifs et en déshérence ainsi que celle des contrats d’assurance vie non réclamés l’est tout autant pour les banques, les assureurs voire pour l’Etat. Ces actifs, évalués a minima à un peu plus de 4 milliards d’euros et en constante progression, pourraient être amenés à sortir du bilan des banques et des compagnies d’assurances pour être transférés obligatoirement à la Caisse des dépôts et consignation si les recommandations de la Cour des comptes débouchent sur des propositions législatives.

Le 18 juillet dernier, les sénateurs ont éliminé toute prétention du gouvernement à créer un procureur de la République financier - L’échec de la commission mixte paritaire le 23 juillet conduit l’Assemblée nationale à reprendre la main sur le projet de loi.

• Assurance vie détenue à l’étranger

Au début de cette année, l’AMF et l’ACP ont chacune publié une note visant à encadrer le questionnaire censé déterminer le niveau d’aversion au risque des épargnants - La décision d’en exclure certaines mesures qualitatives le prive d’outils précieux pour expliquer les choix patrimoniaux de ces derniers.

Monde

Chères ou pas chères ? Telle est la question. En tant qu’allocataires d’actifs, notre interrogation permanente porte sur la comparaison des valorisations des classes d’actifs les unes par rapport aux autres, des zones géographiques les unes par rapport aux autres, des risques encourus… Quels sont les scénarios valorisés par les marchés ? Depuis le début 2013, les gérants stock-pickers renouent avec la surperformance. Ceci est permis par une meilleure discrimination de la part des investisseurs pour ce qui est de la qualité des fondamentaux des titres les uns par rapport aux autres.

Les points de divergence qui ont amené les parlementaires à reporter au mois de septembre prochain l’adoption du projet de loi sur la fraude fiscale ont été relevés par le rapporteur pour l’Assemblée nationale. Le Sénat a rejeté la création du procureur de la République financier et l’a remplacée par une extension des compétences du parquet et du tribunal de Paris. Le Sénat a supprimé l’article 1er qui prévoit la constitution des parties civiles des associations de lutte contre la corruption en invoquant une possible «privatisation» de l’action publique. La troisième porte sur la possibilité de recourir aux techniques spéciales en matière de fraude fiscale en bande organisée. Enfin, un autre désaccord porte sur la possibilité pour les administrations fiscale et douanière de se fondre sur des preuves d’origine illicite dans le cadre de redressements ou d’enquêtes administratives.

Le site www.impot.gouv.fr a rendu public, en juin dernier, le compte-rendu annuel du comité de l’abus de droit. Le nombre de dossiers traités s’est significativement accru avec 55 affaires, contre 18 en 2011. «Cette croissance de plus de 100 % des dossiers soumis au Comité s’explique par l’examen d’un même montage portant sur 25 dossiers ayant donné lieu, in fine, à des rappels en matière d’impôt sur le revenu (et contributions sociales). L’avis favorable donné par le Comité dans ces affaires impacte naturellement le pourcentage des avis selon leur sens», précisent les auteurs du rapport.

Le texte modifie la répartition des cotisations entre les associés des personnes morales agents généraux d’assurance pour tenir compte des parts détenues par chacun directement ou indirectement par le biais du conjoint, des enfants mineurs ou des parts détenues dans une société partie au capital de la personne morale agent général d’assurance. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.

La directive AIFM (Alternative Investment Funds Managers) vient d’être transposée en droit français par une ordonnance et un décret en Conseil d’Etat adoptés en Conseil des Ministres le 24 juillet 2013.

Dans sa dernière lettre d’actualité, le Cercle des Epargnants comptabilise 2,2 millions de titulaires pour le Perp contre 1,25 million pour le Perco. Ce dernier connaît une forte croissance depuis deux ans grâce au fléchage à son profit de 50 % de la participation note le Cercle des Epargnants. Concernant les encours, le Perp l’emporte toujours avec 8,8 milliards d’euros contre 6,3 milliards d’euros pour le Perco. Au niveau des prestations, le Perco avec sa sortie en capital devance le Perp avec 300 contre 267 millions. L’encours moyen du Perp est de 3.900 euros contre 5.300 euros pour le Perco. L’âge moyen est identique pour les deux produits, soit 45 ans. Le match est-il à refaire, s’interroge le Cercle des Epargnants.

Les banques suisses, tout comme les banques françaises, ne conservent les archives que pendant dix ans. Par ailleurs, certains résidents ont changé de banque au cours des dix dernières années. De ce fait, il est impossible, en l’absence de pièces comptables, de démontrer l’origine des fonds, étant observé que certains contribuables ont hérité d’avoirs constitués en Suisse il y a plus de trente ans. Aussi, dans quelle mesure les résidents français détenant des avoirs en Suisse depuis plus de dix ans (voire même vingt ou trente ans), peuvent être dispensés de justifier de l’origine de ces avoirs, sachant que le taux le plus élevé des droits de mutation à titre gratuit est de 60 % et que si l’on ajoute les pénalités et les amendes cela revient à confisquer la quasi-totalité des avoirs détenus à l'étranger rendant dissuasif la volonté des contribuables de régulariser leur situation vis-à-vis de l’administration fiscale.

Le mercredi 23 juillet, l’examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier a été reporté en septembre prochain.

Le projet de loi portant reconnaissance et développement de l’économie sociale et solidaire que présentera Benoît Hamon le 24 juillet prochain en Conseil des ministres comprend en son titre IV plusieurs dispositions visant à développer les couvertures de prévoyance et de santé.Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 généralisant la couverture santé complémentaire des salariés du privé, l’article 54 de ce projet permet la réalisation d’opération de coassurance pour les contrats collectifs. Il s’agit d’apporter une souplesse de fonctionnement au marché pour assurer les couvertures obligatoires des risques santé et prévoyance des salariés des entreprises en permettant à plusieurs organismes régis par des codes différents de se regrouper sur un même contrat coassuré. Les coassureurs désigneraient un apériteur qui assurerait le rôle d’interlocuteur unique du souscripteur du contrat et pourrait encaisser les cotisations et verser les prestations.Des adaptations sont également prévues, s’agissant notamment de l’information précontractuelle, des clauses bénéficiaires, des facultés de renonciation et de résiliation ou encore des délais de prescription.L’article 55 prévoit de son côté de modifier les règles de gouvernance des contrats collectifs quant aux modalités de fixation des tarifs et des niveaux de prestations afin de faciliter la réalisation d’opérations de coassurance par les mutuelles et plus généralement de faciliter l’intervention sur le marchés des couvertures de prévoyance et santé à destination des salariés. Il est ainsi prévu que le conseil d’administration pourra fixer les montants ou taux de cotisations des prestations des opérations collectives dans le respect des règles fixées par l’assemblée générale. Il peut déléguer cette compétence pour une durée maximale d’un an au président du conseil d’administration ou au dirigeant.

La Banque Postale lance une offre à destination des jeunes partant à l’étranger comprenant deux volets. Le premier est destiné aux enfants entre 12 et 18 ans pour des séjours allant d’une semaine à un mois (stage linguistique, voyage scolaire…) et le second pour des étudiants âgés de plus de 18 ans et jusqu’à 30 ans, pour des séjours allant d’une semaine à 12 mois (échange universitaire, stage, programme vacances-travail, année de césure…). Les deux offres sont bâties en partenariat avec April International Expat.

Pierre Moscovici,ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé le dernier voletde la réforme de l’épargne réglementée (livret A et livret dedéveloppement durable.)

Dans le cadre de la miseen place au niveau européen d’une union bancaire, les rapporteursChristophe Caresche, Michel Herbillon et Didier Quentin de laCommission des affaires européennes à l’Assemblée nationale ontsouligné que «son achèvement suppose la mise en placed’un mécanisme de résolution unique, dont les contours restent àdéfinir, ainsi que d’un système unique de garantie des dépôts,dont le principe semble loin d’être acquis.»

Valéry Montourcy, avocat associé chez Montourcy avocats, revient sur une jurisprudence du 10 juillet 2013 portant sur un litige entre personnes en indivision successorale.

Un décret paru au journal officiel le 20 juillet 2013 détermine les règles de délais applicables aux actions - mentionnées auxtroisième et cinquième alinéas de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales– visant à obtenir le remboursement d’impositions indues ou à l’exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux.

La promesse de campagnedu Président de la République qui ramène à 22 ans la durée dedétention pour l’exonération de l’impôt de certainesplus-values entrera en application le 1er septembre 2013.