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10/09/2013

La Fnaim craint la disparition de la location meublée temporaire

Selon la Fnaim, le projet de loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) en prévoyant une autorisation de changement d’usage pour toute location meublée inférieure à un an (ou 9 mois pour les étudiants) conduira à faire disparaître officiellement l’activité de la location meublée temporaire dans les villes de plus de 200.000 habitants où l’attractivité économique en est le corolaire.
10/09/2013

Bofip/ISF et droits de succession

Le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) est modifié sans nouveautés doctrinales sur deux points: l’exonération partielles d’impôt de solidarité sur la fortune des parts ou actions objets d’un engagement collectif de conservation, et le régime d’exonération partielle de droits de mutation par décès en cas de transmission de parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
10/09/2013

Europe/Le registre des testaments luxembourgeois est intégré au RERT

Début août, le registre des testaments luxembourgeois a rejoint le Réseau Européen des Registres Testamentaires (RERT). Il s’agit du 11ème registre à être relié à ses homologues européens, permettant aux professionnels du droit chargés de régler les successions de cet Etat de consulter par voie électronique les autres registres membres ou partenaires du réseau (c’est-à-dire les registres belge, bulgare, estonien, français, lituanien, néerlandais, polonais, roumain et celui de Saint Petersbourg – le registre hongrois fait également partie du réseau mais uniquement afin de pouvoir interroger les autres registres testamentaires).
10/09/2013

Livre blanc sur les tutelles/ Le garde des Sceaux donne un premier avis

Un livre blanc sur la protection juridique des majeurs avait été publié en septembre 2012 (Lire l’Agefi Actifs n° 557, p.8) dans le prolongement des assises de la protection juridique des majeurs, qui se sont déroulées à l’initiative des quatre fédérations du secteur (CNAPE, FNAT, Unaf et Unapei) début 2012. Le document avait fait des propositions au gouvernement afin d’améliorer la réforme des tutelles de 2007.
10/09/2013

Comment éviter les situations de blocages dans une indivision successorale ?

Dans une réponse ministérielle, le garde des sceaux fait l’inventaire des pistes juridiques permettant de débloquer des indivisions successorales paralysantes. Parmi les instruments juridiques disponibles, il y a les articles 813-1 et suivants du Code civil qui permettent à un héritier, à un créancier, à toute personne intéressée ainsi qu’au ministère public de demander au juge la désignation d’un mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession.
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09/09/2013

Avocats/Jean-Marie Burguburu est élu président du CNB

Le 6 septembre dernier, le Conseil national des barreaux (CNB) a élu son nouveau président, Jean-Marie Burguburu par 65 voix sur 82 votants selon le communiqué du CNB. Cette élection est le résultat de la démission de Christian Charrière Bournazel le 12 juillet dernier en raison de mésententes notamment entre l’Ordre des avocats de Paris et le CNB.
06/09/2013

Projet de loi/Vers une ouverture du salariat dans la profession notariale

Le 4 septembre dernier, le gouvernement a annoncé, lors du conseil des ministres, avoir déposé un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 4 septembre 2013. Parmi les mesures envisagées, il y a celle visant à simplifier l’accès au statut de notaire salarié (1). Il s’agit d’assouplir la règle qui limite le nombre de notaires salariés à un par notaire titulaire d’office ou associé. «Cette règle avait été conçue pour conserver au salariat son objectif de promotion professionnelle. Il est désormais souhaitable d’assouplir cette limitation du nombre de notaires salariés. Le salariat a en effet connu un plein succès dans le notariat. Il a été l’un des vecteurs de croissance de la profession et ne s’est pas accompagné d’une dévalorisation de la fonction. Il est désormais bien connu et maîtrisé par les notaires et a parfaitement rempli son objectif de promotion professionnelle des jeunes diplômés notaires qui ont pu ainsi exercer pleinement la profession, sans les risques inhérents à l’association», précise l’exposé des motifs du projet de loi.
06/09/2013

Quel est le pourcentage de contrôles fiscaux entrepris à la suite d'une dénonciation anonyme ?

Un sénateur s’interroge sur les dénonciations dites anonymes qui, en réalité, doivent être signées pour être recevables, le fisc se chargeant ensuite de protéger l’anonymat du délateur. Il avance que «d’après certains avocats fiscalistes, nombre de ces délateurs sont souvent des personnes ayant eu des différends personnels avec leur chef d’entreprises, des salariés licenciés, des ex-époux ou épouses, des amants éconduits ou des maîtresses délaissées». Il souhaite connaître le pourcentage de contrôles fiscaux entrepris à la suite d’une dénonciation anonyme et le pourcentage de ces enquêtes fiscales faites suite à une dénonciation qui donnent lieu à un redressement fiscal.
06/09/2013

Plus-value et déductibilité des travaux non amortis d’un bien sous le régime Périssol

Une réponse ministérielle vient rappeler que pour la détermination de la plus-value de cession d’un immeuble reconstruit sous le régime Périssol, le montant des travaux venant en majoration du prix d’acquisition ne doit pas être diminué du montant de l’amortissement « Périssol »déduit au titre des dépenses de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, sauf dans l’hypothèse où de telles dépenses ont été réalisées postérieurement à la première mise en location du logement. A fortiori, le montant des travaux venant en majoration du prix d’acquisition ne doit pas non plus être diminué du montant des dépenses de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration n’ayant pas fait l’objet d’une déduction au titre de l’amortissement «Périssol ».
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06/09/2013

De bonnes perspectives malgré la fin de la trêve estivale

Cette année, les marchés d’actions européens se sont bien comportés, le CAC 40 affichant par exemple une progression de plus de 7,5 % depuis ses plus bas de juin - La rentrée s’annonce plus mouvementée, notamment à cause de l'environnement géopolitique, mais la classe d’actifs présente encore de nombreux atouts.
06/09/2013

L'avis d'Amundi

L’été s’achève sur un mois boursier plutôt mitigé et finalement assez calme. Néanmoins, la situation s’est progressivement dégradée avec les déclarations de la Fed puis les tensions en Syrie qui ont perturbé cette relative tranquillité.
06/09/2013

Orientations

- Les actions européennes ont surperformé les actions américaines cet été.
06/09/2013

Brèves cadre légal

La requête de la CIP en annulation du décret relatif aux intermédiaires bancaires est rejetée
06/09/2013

La prudence est de mise sur les nouveaux projets

Si les ventes de logements neufs se sont redressées de plus de 10% ce deuxième trimestre par rapport à la même période un an plus tôt, les mises en vente, elles, poursuivent leur déclin avec une baisse de 17,8% ces trois derniers mois, de trimestre à trimestre. Un fort ralentissement dû aux inquiétudes des promoteurs qui, en fonction des perspectives de marché et de la faiblesse de la demande, souhaitent limiter le risque de gonflement du stock.
06/09/2013

Chaud-froid

Sur un terrain instable, peu s’attendaient à un été de belle facture sur les marchés financiers européens. De même d’ailleurs, en prenant davantage de recul, qu’à l’aube de 2013, notre bon Vieux continent ne figurait guère sur les tablettes de l’investisseur optimiste. Si l’on ajoute à cela l’historique des comportements indiciels estivaux sur la zone, mieux valait finalement plier valises et songer au farniente. Preuve en est qu’il faut savoir réaliser deux actions en même temps: surveiller la plage en direction des enfants et garder un œil attentif sur son portable pour observer les cours de Bourse. Car finalement, notre tour d’horizon le démontre (lire pp. 1 et 11), la zone européenne s’en est sortie la tête haute. Depuis fin juin et jusqu’au mois d’août, les actions du cru n’ont cessé de se rengorger, affichant une progression de près de 8% et approchant les +10% par rapport au début de l’année. Citons, entre autres justifications, la confirmation d’un début de reprise économique, la distance annoncée de la Réserve fédérale au soutien de la croissance outre-Atlantique, la décote sensible des valeurs locales au regard des américaines ou encore les incertitudes affectant les pays émergents. Mais il y a désormais la Syrie, ses horreurs et le risque d’un brasier. L’or et le baril se dopent et le doute s’installe…
05/09/2013

La France en infraction en raison des prélèvements sociaux supportés par les non-résidents ?

«Les autorités françaises ont été consultées sur la conformité au droit européen de l’extension de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers perçus par les non-résidents (procédure EU Pilot 2013/4168). La Direction générale de l’Emploi, des Affaires sociales et de l’Inclusion de la Commission européenne a clôturé le dossier par un avis négatif. Une procédure d’infraction a donc été ouverte et une lettre de mise en demeure est en préparation».
04/09/2013

Avocat/Le CNB appelle au bon respect de la règlementation professionnelle relative au maniement des fonds

Dans un communiqué du 2 septembre 2013, le Conseil National des Barreaux a tenu à rappeler qu’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 mai dernier a sanctionné pénalement un avocat pour ne pas avoir déposé les fonds reçus pour le compte de ses clients sur un compte C.A.R.P.A., ce qui constitue un abus de confiance au sens de l’article 314-1 du Code pénal, sans préjudice d’un manquement d’ordre déontologique.
04/09/2013

Bercy planche sur un statut de conseil en investissement participatif

Le gouvernement devrait lancer tout prochainement une consultation publique sur le futur cadre réglementaire du financement participatif (crowdfunding), un mécanisme de financement innovant et alternatif qui permet de récolter, via internet le plus souvent, des fonds auprès d’un large public en vue de financer un projet créatif ou entrepreneurial.
04/09/2013

Entrepreneurs individuels/Le gouvernement souhaite simplifier le régime de l’EIRL

Lors du conseil des ministres du 21 Août 2013, le gouvernement a présenté un projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourismeprévoit de revoir le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) afin de simplifier les obligations administratives des entrepreneurs en «limitant le formalisme exigé pour bénéficier de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, qu’il soit primo-créateur ou déjà en activité».
03/09/2013

La proposition loi sur les réseaux de soins adoptée au Sénat

Le Sénat a adopté le 24 juillet dernier, en première lecture, la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire des professionnels de santé.

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