Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, la Commission des finances a adopté un amendement instaurant un droit de communication de l’administration fiscale auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Ainsi, l’ACP serait tenue de communiquer à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu’elle détient dans le cadre de ses missions.

, Un particulier décède en 1982, et son épouse en 2006. Ils laissent sept enfants dont un fils qui, selon ses frères et soeurs, aurait bénéficié de donations qui n’ont pas été rapportées à la succession. Ces six frères et sœurs assignent leur frère en justice sur ce motif.

A la suite de l’avis favorable rendu par le Conseil d’Etat sur le projet de création d’un registre des crédits aux particuliers, Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, et Benoît Hamon, ministre délégué en charge de la Consommation, proposent au Parlement un amendement au projet de loi relatif à la Consommation.

Prévoir dans les textes la possibilité de résilier tous les ans en cours de prêt son assurance emprunteur, sans pénalité, en la substituant à une autre présentant pour l’établissement prêteur des garanties équivalentes. Comme l’a souligné le rapporteur du projet, Karine Berger, à l’occasion des débats sur le vote en deuxième lecture du projet de loi de Séparation et de régulation des activités bancaires, il s’agit d’une demande qui émane de presque tous les bancs de l’Assemblée.Mais la demande en restera là, pour le moment. Pour autant, le Ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, n’a pas fermé la porte à des évolutions : «La réforme que vous proposez est de nature systémique. Je déconseille de s’y engager sans avoir fait au préalable une analyse complète et approfondie de la situation actuelle et du possible impact de cette réforme (…). Je vais donc vous faire une proposition que j’avais amorcée pendant les débats en commission : que vous retiriez ces amendements au profit d’un amendement déposé dans les prochains jours sur le projet de loi ‘Consommation’, qui demandera au ministre des Finances de rendre avant la fin de l’année au Parlement un rapport sur l’ensemble des aspects de cette question et sur les modalités d’une éventuelle réforme. Je m’engage à le remettre dans des délais compatibles avec la deuxième lecture du projet de loi ‘Consommation'- j’en ai évidemment parlé avec Benoît Hamon. Ainsi, vous pourrez décider ou pas, en fonction des résultats de cette étude, de mettre en œuvre une telle réforme. Vous voyez que je ne vous demande pas du tout d’abandonner le projet mais de me donner un peu de temps, en attendant un très prochain véhicule législatif, pour éviter de commettre des erreurs ou des approximations. Le projet de loi ‘Consommation’ me paraît à cet égard un très bon véhicule», a conclu Pierre Moscovici.L’espoir est donc permis pour les défenseurs de la mesure. Pour l’heure, l’assemblée a suivi la Commission des Finances en adoptant l’amendement ouvrant un délai de dix jours laissé au prêteur qui accepte un contrat d’assurance alternatif pour une offre modifiée sur les seuls paramètres qui ont trait à l’assurance.Pour plus de précision, lire l’article 18 du projet de loi adopté le 5 juin 2013 en seconde lecture par l’Assemblée nationale

Les Actifs de l’Innovation 2013, concours organisé par L’Agefi Actifs en partenariat avec la société Périclès Consulting, ont récompensé :

La loi du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 crée une nouvelle contribution sociale destinée au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie : la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA).

Périclès Consulting :

L’univers est constitué des fonds actions, obligations et diversifiés, classés selon quatre catégories :

La décision du Conseil constitutionnel portant sur la dernière loi de Finances a renforcé l’attrait de l’assurance vie pour optimiser un plafonnement - Les techniques portant sur la limitation des revenus, l’emprunt ou les avances doivent être mises en œuvre avec précaution sous peine de sanction.

Dans le cadre de l’examen en seconde lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de Séparation des activités bancaires, les députés débattront, au-delà des volets consacrés à la mise en place du régime de résolution bancaire et à l’encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire, de l’opportunité de soumettre les banques à une obligation de transparence quant à leurs activités à l’étranger. Une mesure visant à lutter contre l’évasion fiscale qui pourrait également être étendue aux grandes entreprises, bien qu’elle soit jugée pénalisante par le secteur bancaire en termes de compétitivité.

Le 13 janvier 2010, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions d’une instruction du 26 août 2008 qui fixait les modalités d’application du bouclier fiscal. Ce dernier a été supprimé lors de la campagne ISF 2012 et le législateur l’a remplacé en 2013 par le plafonnement de 75%. A l’époque, le texte réglementaire retenait pour la détermination du droit à restitution, les produits des contrats d’assurance vie multisupports investis à plus de 80% sur le fonds général.

MyFlow vient de publier, à partir des données récoltées sur son site, son premier «Consensus des conseillers» qui mesure la performance moyenne des portefeuilles que les conseillers en gestion de patrimoine suivent ou préconisent à leurs clients. Et le résultat de cet indicateur - qui sera régulièrement suivi par L’Agefi Actifs - est édifiant: en moyenne, ils obtiennent sur cinq ans des performances financières supérieures à la majorité des indices, que ce soit d’actions, obligataires ou constitués à part égales entre actions et obligations, et ce avec un niveau de volatilité proche de celui des indices obligataires.

Profiter de la volatilité du crédit « high yield ».

Une sécurité pour les salariés du privé.

Un capital et des services pour soulager l’assuré.

Suisse

Labelliance Invest vient de faire agréer Labelliance Agri 2013, une holding investissant aux côtés des agriculteurs - Le véhicule est éligible au Pacte Dutreil et permet de réduire des droits de succession et ISF.

- Souscription minimale : 30.000 euros

Mesurées sur la distance, les pratiques professionnelles révèlent des tendances tout aussi sûrement que les indicateurs de marchés. Elles en expriment en tout cas un aspect essentiel: l’appétence des investisseurs et la façon dont les promoteurs de la Place sont capables d’y répondre avec plus ou moins de vélocité. Les Actifs de l’Innovation conçus et lancés par L’Agefi Actifsvoici huit ans permettent d’en juger désormais avec un recul respectable. Cette expérience nous aura en effet permis, avec le soutien précieux des experts de Périclès Consulting, de passer au tamis plus de 400produits patrimoniaux. Autant de millésimes laissant transparaître périodes de dynamisme et de créativité auxquelles succèdent, suivant l’ambiance du moment, phases d’indécision, voire de franche retenue. Après quelques années marquées par cette réserve, ce que l’on a pu fort bien comprendre, l’édition 2013 (lire notre dossier) s’inscrit en inflexion. Plusieurs candidats, au premier rang desquels nos lauréats, on retrouvé de l’allant, tournant le dos au conservatisme en termes d’allocations d’actifs ou s’inscrivant aux avant-postes dans la gamme des services. Il faut souhaiter que ce soit une résolution durable, les temps compliqués étant les plus propices à l’initiative pour faire la différence.

Le projet de loi de Séparation des activités bancaires est actuellement débattu en seconde lecture à l’Assemblée nationale - Le contrôle de l’activité des banques à l’étranger ainsi que la communication de données des clients sont au menu.

Muriel Delumeau, collaboratrice senior au sein du cabinet Fromont, Briens, décrypte la décision du 16 mai dernier sur les catégories objectives de salariés.

Depuis 2006, les Actifs du Patrimoine donnent le pouls de la force créative des acteurs financiers concernant l’offre destinée à une clientèle patrimoniale. Avec des hauts et des bas dépendant bien sûr de la conjoncture. L’édition 2013 a ceci d’intéressant qu’après une période de réserve relative, au demeurant très justifiable, elle dénote un influx positif en termes de propositions originales destinées à faire bouger les lignes.

24 contrats d’assurance vie

L’Agefi Actifs. - Vous avez décidé de publier régulièrement ce «Consensus des Conseillers» mais n’y a-t-il pas un risque pour que ces données restent très statiques dans le temps ? Les conseillers ne changent pas leurs allocations tous les jours…

Investir dans le viager mutualisé.

Pour leur huitième édition, les Actifs du Patrimoine se caractérisent par une offre soutenue et de réelles propositions différenciantes - On note ainsi un retour à quelques solutions de placement dynamiques et la pertinence de schémas de services inédits.

Explorimmo a publié ce mercredi 5 juin son palmarès des villes les plus intéressantes pour un investissement immobilier. En partant de la base des 30 agglomérations les plus peuplées en France,et grâce à 8 critères d'évaluation (évolution démographique, évolution de l’emploi, évolution du nombre d'étudiants, évolution des prix du neuf, évolution des prix de l’ancien, évolution des prix des studioset des 2 pièces, et parts des investisseurs dans le neuf en 2012), Explorimmo a dégagé un classement des 10 villes les plus intéressantes pour un investissement. Se dégagent dans l’ordre Bordeaux pour son dynamisme, Toulouse (notamment en prévision de l’arrivée duTGVet Paris (valeur sûre malgré le niveau des prix).L’intégralité de l'étude est disponible sur ce lien : Palmarès des villes où investir

Les députés ont adopté en seconde lecture le projet de loi de régulation et de séparation des activités bancaires.

Le 29 mai dernier, à l’occasion de l’examen par la commission des Finances de l’Assemblée nationale du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, la commission a annoncé qu’elle avait demandé un rapport à la Cour des Comptes sur les contrats d’assurance vie en déshérence ainsi que sur les comptes bancaires inactifs, qu’elle remettra à la fin du mois de juin. «C’est un sujet très important, a fait savoir le rapporteur général, les premières estimations du montant total des contrats d’assurance vie en déshérence se dénombrent en milliard d’euros et celui des comptes inactifs, quoiqu’un peu inférieur, serait également très élevé».

Alors que la défiscalisation est remise en cause, des Sénateurs ont présenté hier leur rapport en soulignant le caractère incontournable des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement pour les entreprises et le logement ultramarins. Ils vont ainsi dans le même sens qu’un récent rapport remis par des députés. Ils déplorent également le caractère lacunaire et disparate des connaissances sur la situation des outre-mer, en l’espèce celle des entreprises.