Les syndicats de salariés et d’employeurs de la boulangerie dénoncent, ce qui n’est guère surprenant, la décision d’inconstitutionalité de l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale rendue le 13 juin dernier par le Conseil constitutionnel, en ce qu’elle porte une atteinte grave à la politique sociale. Dans un communiqué commun, la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ainsi que les cinq organisations syndicales de salariés alertent sur le risque de disparition de la mutualisation permettant de financer les droits non contributifs, l’action sociale et la politique de prévention. Rappelant que la clause de migration avait été validée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), notamment dans l’arrêt du 3 mars 2011 qui concernait la branche professionnelle (1), les signataires réclament aux pouvoirs publics de mettre en œuvre les moyens d’éviter «les conséquences irréparables» de la décision du Conseil constitutionnel, considérant que l’atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle retenue par les Sages «est infondée» et de conclure sur l’argument maintes fois développé que les garanties de prévoyance ne sauraient être comparées à des produits de consommation.Une communication alarmante dénoncée par le courtage. Du côté du courtage d’assurance, on dénonce bien entendu cette «communication alarmante et anxiogène» en rappelant que la désignation d’AG2R La Mondiale par les représentants syndicaux – que ces derniers n’ont d’ailleurs a aucun moment citée dans leur communiqué– avait fait l’objet d’une série de contentieux. Les représentants du courtage renvoient notamment à la question parlementaire écrite publiée au Journal officiel du 17 avril 2012, puis finalement retirée pour cause de changement de législature, qui mentionnait «qu’il était intéressant de noter que le président de la Confédération nationale de la boulangerie était à l’époque le président de l’AG2R».Cette déclaration commune pourrait raviver les craintes exprimées par la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) exprimées lors de sa conférence plénière de son congrès annuel des 26 et 27 juin derniers.A cette occasion, les représentants de la Chambre ont précisé que la menace des conflits d’intérêts plane toujours puisque que dans le cadre de négociations de branche, les syndicats, qui siègent aux conseils d’administration des institutions de prévoyance, seront également chargés de recommander un prestataire parmi les opérateurs d’assurance.Pour la CSCA, le dogme de la désignation professionnelle et obligatoire au sein d’une branche comme seule solution porteuse de bienfaits mieux partagés et à un moindre coût est toujours bien vivant. L’interpellation des syndicats patronaux et de salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie le confirment.La CSCA rappellent que des évolutions de l’environnement social et réglementaire ne sont pas à exclure avec :- une tentation, pour le gouvernement, de réintroduire d’une façon ou d’une autre les désignations ;- une redéfinition du contenu du contrat responsable ;- un désengagement du régime de base de la Sécurité sociale ;- un développement des surcomplémentaires santé ;- la volonté de maintenir la couverture santé aux retraités avec une solidarité intergénérationnelle plus marquée.Sans oublier une possible révision des dispositifs fiscaux et sociaux que toutes les familles d’assureurs présentes sur le marché de l’assurance collective craignent plus que tout.(1) CJUE, 3 mars 2011, affaire C 437/09, AG2R Prévoyance c/Beaudout Père et fils SARL). Lire la déclaration commune en format PDF

La circulaire relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de Sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire a fait l’objet d’une consultation publique qui s’est terminée le 21 juin dernier. Le texte, commentant le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 (JO du 11 janvier 2012) devrait être diffusé au plus tôt courant juillet 2013, soit environ 18 mois après la publication du décret mais seulement moins de 6 mois avant le terme de l’entrée en vigueur du décret prévu pour le 31 décembre 2013.Pour la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA), cette parution devrait intervenir pendant une période peu propice à la prise de décision compte tenu de la période estivale, aussi paraîtrait-il opportun que la date d’entrée en vigueur du décret soit repoussée pour permettre une mise en conformité dans les entreprises dans des conditions compatibles avec un dialogue social de qualité.La confédération syndicale, qui a émis plusieurs commentaires techniques, est aussi revenue, comme la Fédération française des sociétés d’assurances, sur la question de la période transitoire.Pour la CSCA, le paragraphe concernant cette période mériterait une modification de sa rédaction pour en clarifier la portée. En effet, il pourrait se lire comme niant l’existence d’une période transitoire, les contrats supplémentaires de retraite, et les contrats complémentaires de prévoyance et santé en cours au jour de la publication du décret devant être conformes aux règles prévues par ce même décret explicitées par cette circulaire. Ceci ne saurait être l’objectif .Si cette disposition veut vraisemblablement signifier qu’aucun redressement ne pourra être effectué sur les périodes antérieures au décret du 9 janvier 2012– dès lors que les régimes sont conformes à ce décret peu important qu’il ne soit pas en conformité avec la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 alors seule applicable– une clarification rédactionnelle est nécessaire.En outre, il paraîtrait également opportun que la période transitoire inclue les régimes mis en place entre la date de publication du décret du 9 janvier 2012 et la publication de la circulaire.

Aviva Santé Pro s’adresse aux professionnels, agriculteurs et chefs d’entreprise. L’assureur souligne dans sa communication que cette nouvelle offre propose :- des garanties à la carte comportantsix niveaux de remboursement au choix ;- une garantie hospitalisation en établissement conventionné qui proposequatre niveaux de garanties aux frais réels ;- un bonus responsable du forfait optique qui permet d’augmenter jusqu'à 50 % le niveau de garantie si ce dernier n’est pas utilisé deux années consécutives ;- un bonus fidélité du forfait prothèse dentaire qui majore le niveau de garantie entre 10 et 40 %, au-delà de la troisième année d’assurance ;- des forfaits prévention-innovation, inclus au contrat, assurent le remboursement d’un ensemble d’actes non pris en charge par la Sécurité sociale tels que médecines douces, examens préventifs de dépistage, bilan de santé annuel ou certificat médical pour la pratique d’un sport ;- des garanties d’assistance ;- sur option : la garantie homme clé, pour les professionnels, qui assure le versement d’une indemnité pour remplacer un homme clé en cas d’arrêt de travail de celui-ci à la suite d’un accident, et, pour les exploitants agricoles, une garantie aide bénévole.

Dans le cadre de la présentation de sa cartographie 2013 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne, l’Autorité des marchés financiers(AMF)est notamment revenu sur l’activité des conseils en investissements financiers (CIF).

Présenté dans L’Agefi Actifs dans on numéro n°596 du 28 juin, le livre rédigé par une trentaine d’indépendants du patrimoine, soutenu par Skandia, est disponible sur le lien suivant.

Bruno Serizay, conseil en droit social, passe au crible la décision des Sages sur la loi de Sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 - Il invite les pouvoirs publics à ne pas chercher à réintroduire ce mécanisme qu’il juge contraire aux intérêts des salariés et des entreprises.

Depuis onze années que nous organisons le Grand Prix du Patrimoine Jeunes Diplômés, nous avons pu établir une sorte de tableau de bord de ce qui est devenu un rendez-vous prisé par toutes les composantes du cénacle patrimonial. Ce qui permet de noter sur la durée plusieurs constantes de bon aloi dans un concours aux ambitions clairement affichées: agréger le meilleur des formations sous le regard de professionnels de renom, et ainsi contribuer à l’émulation et à l’éclosion des talents de demain. Sur cette scène nationale, il y a bien sûr les compétiteurs représentant au fil du temps l’essentiel de ce qu’il y a en pointe parmi les troisièmes cycles de gestion de patrimoine. Des centaines d’étudiants portant fièrement l’oriflamme de leur école, année après année, et se projetant dans la réussite de leurs prédécesseurs qui, en l’espace d’une décennie, ont investi les meilleurs établissements de la Place. Sérieux au point d’avoir, pour certains, dans l’édition que nous présentons ce jour, déniché une erreur dans l’exposé de notre cas pratique… Au bilan de ce long palmarès, c’est Paris-Dauphine qui détient la palme avec sa troisième victoire en 2013 à l’écrit. Et puis reviennent aussi les jurys, gages de la notoriété de l’épreuve: la CCEF, BNP Paribas Banque Privée et Cardif, tous engagés depuis la première heure. Constance, sérieux, mais aussi coups d’éclat des promus: vivement l’an prochain !

Alors que le volet pénal pour complicité de blanchiment de fraude fiscale et de démarchage illicite est en cours, une première manche vient de se jouer entre UBS France et l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). En effet, la banque a fait savoir qu’elle va faire appel de cette décision devant le Conseil d’Etat dans la mesure où elle estime que les 10 millions d’euros sanctionnant le retard mis pour encadrer et contrôler le dispositif d’apport de clientèle aux entités du groupe sont disproportionnés. Cette décision devrait être instructive pour d’autres banques quant à la mise en place de dispositifs de cross-selling pour les activités transfrontalières de gestion de fortune.

La valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend les frais liés à l’acquisition.

La facturation d’un service est intégrée au revenu du dirigeant.

Le régulateur condamne le laxisme et le retard pris par UBS pour encadrer la gestion des apports d'affaires entre entités du groupe - Une décision qui devrait être portée devant le Conseil d'Etat et qui ne préjuge pas du volet pénal pour complicité d'évasion fiscale.

Prévoyance collective

Elle est l’aboutissement de plusieurs mois de travail et de compétition entre les cursus de l’enseignement supérieur et permet aux meilleurs d’être distingués devant la communauté des professionnels du patrimoine que L’Agefi Actifs a vocation à fédérer. La cérémonie de remise des prix s’est déroulée lundi 1er juillet au Concept Store de BNP Paribas, place de l’Opéra.

Grand Prix de l’Ingénierie

La onzième édition du Grand Prix Jeunes de L’Agefi Actifs a rassemblé 18 formations de l’enseignement supérieur - Sur une durée d’environ six mois, épreuves écrites et orales se sont succédé, faisant émerger les jeunes talents du métier.

La réduction progressive des programmes d’achats d’actifs par les banques centrales et la réduction de la liquidité – qui alimenta les marchés financiers depuis 2009 – sont devenues des réalités que les marchés sont en train d’intégrer. La remontée des taux généralisée sur l’ensemble des dettes souveraines des pays développés est également une nouvelle information fondamentale pour ce mois.

Classement des dix premiers à l’écrit

Université d’Aix-Marseille-CETFI

- SITUATION FAMILIALE ET PATRIMONIALE

Europe

- Les déclarations de Ben Bernanke, même si elles ont été tempérées ces derniers jours, ont secoué les marchés.

Afin de familiariser les épargnants avec l’Investissement Socialement Responsable (ISR), ses promoteurs, l’AFG (Association Française de la Gestion financière) et le FIR (Forum pour l’Investissement Responsable) annoncent dans un communiqué commun qu’ils ont décidé d’en préciser la définition :

Fonds Trusteam ROC (investi en actions internationales, le fonds sur l’Europe n’étant pas encore agréé)

La Suisse a donné son feu vert à la signature de la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions. Le projet a évolué sur trois points:

Le consensus synthétise les simulations faites par plusieurs centaines de conseillers sur myflow.Véritable consensus de la profession, il donne une image fidèle des intentions des conseillers au cours du mois.

Lors de l’examen en seconde lecture au Sénat du projet de loi bancaire, plusieurs sénateurs ont à nouveau défendu la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Ces sénateurs se sont vu assurer par Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du Budget, d’un nouveau débat lors de l’examen du projet de loi Hamon : «Il sera effectivement possible de réexaminer cette question à l’occasion de la deuxième lecture du projet de loi sur la Consommation (…) Nous souhaitons au contraire qu’un rapport soit élaboré et porté à la connaissance du Parlement afin que celui-ci se penche de nouveau sur ce sujet.»

Les sénateurs ont adopté, en seconde lecture du projet de loi de Séparation des activités bancaires, un amendement instaurant la revalorisation, chaque année, des sommes déposées au titre des contrats obsèques. La formule de valorisation retenue et élaborée avec les services du Ministère du Budget, se traduira, pour l’ensemble des souscripteurs d’une convention obsèques, par une revalorisation qui ne sera pas opérée au taux d’intérêt légal, mais qui s’élèvera aux trois quarts de ce taux environ.Pour mémoire, les assureurs s’opposent à l’application d’une valorisation de ces contrats au taux légal estimant que celle-ci, instituée par la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, est contraire à la directive européenne du 5 novembre 2002, imposant aux contrats d’assurance vie le respect de certaines règles prudentielles et interdisant à l’assureur de prendre des engagements qu’il ne pourrait pas respecter.

Les salariés versent de moins en moins de cotisations sociales utiles, met en avant l’Institut de la Protection Sociale (IPS) dans une nouvelle analyse. Cette évolution met surtout en évidence une tendance lourde au sein des cotisations obligatoires. Alors qu’elles constituent un salaire différé au profit des salariés, les cotisations obligatoires sont devenues par touches successives un « impôt social ». Le lien entre les cotisations versées et les prestations obtenues s’avère de plus en plus faible. Cette évolution porte en germe un risque grave : la mise en cause du consentement des Français au paiement des cotisations obligatoires.Elleappelle à des changements importants dans le financement de la protection sociale obligatoire.La fin de la contrepartie d’un risque éventuel.Les cotisations sociales n’augmentent pas toujours la retraite et les prestations sociales des salariés, explique l’IPS dans la mesure où:- il existe des seuils de déclenchement de certaines prestations. Il faut avoir cotisé au moins un minimum pour en bénéficier, même si le revenu déclaré était inférieur ; -le nombre de prestations sont désormais plafonnées. Cela signifie qu’elles ne peuvent pas dépasser un certain montant, quel que soit le revenu déclaré.Mais, en raison des difficultés financières rencontrées par les régimes sociaux, un certain nombre de cotisations ont été déplafonnées, sans que pour autant la prestation soit elle aussi déplafonnée, avance l’IPS.Sur le strict plan du « retour sur investissement » pour chaque salarié, il ne sert alors à rien de payer une cotisation au-delà d’un certain salaire. En effet, la prestation ne pourra plus alors augmenter. Dans ce cas, on peut parler d’une véritable taxe sociale.Définition d’une cotisation sociale productive. Une cotisation est productive lorsque deux éléments la constituant sont réunis : -il existe une proportion entre le montant payé et la prestation espérée ;-il existe une cohérence entre les seuils de déclenchement et les limites maximales et minimales tant des cotisations que des prestations. Par opposition à une cotisation productive, peut être considérée comme une taxe sociale toute cotisation qui n’ouvre pas un droit particulier à une prestation ou qui permet l’obtention éventuelle de prestations sans lien – ou sans proportionnalité – avec le montant cotisé. Ainsi, pour certains risques, le versement de cotisations se présente clairement comme une taxe sociale.Le risque de rejet du modèle s’aggrave. Le poids excessif des cotisations obligatoires n’apportant aucune prestation à ceux qui les versent va commencer à poser un sérieux problème. Le principe de solidarité est parfaitement justifié en lui-même. Mais la confusion des différentes logiques rend le système social illisible pour les Français. Cela risque de susciter des phénomènes de rejets, particulièrement pour ceux dont les salaires dépassent le plafond annuel de Sécurité sociale (37.032 euros par an en 2013). Pour eux, l’efficacité du système est devenue trop faible. Le pourcentage des cotisations sociales versées en pure perte (c’est-à-dire non productives de droits) augmente au fur et à mesure que le salaire progresse : - jusqu’au plafond, la part des cotisations productives est largement prépondérante (près de 70 %) ;- entre le plafond (37.032 euros/an) et 4 fois cette somme (148.128 euros/ an), la part des taxes sociales l’emporte à plus de 61 % ;- entre 4 fois le plafond (148.128 euros /an) et 8 fois cette somme (296.256 euros/an), c’est près de 69 % des cotisations qui n’ont aucun impact sur les prestations ;- Au-delà de 8 fois le plafond, 100 % de ce qui est versé l’est en pure perte pour le salarié concerné.Dissocier solidarité universelle et revenus de remplacement. A la lumière de ces indications, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) souhaite attirer l’attention des pouvoirs publics sur l’évolution progressive du système français de protection sociale vers un système d’assistance sociale dans lequel le lien entre les cotisations versées et les prestations obtenues s’avère de plus en plus faible. Il demande ainsi de dissocier le financement : - des régimes à solidarité universelle (santé et allocations familiales) ;- des régimes procurant un revenu de remplacement (indemnités journalières, invalidité, décès et retraite). Pour ces régimes, la proportionnalité commande un financement professionnel ou personnel obligatoirement en équilibre. Le législateur pourrait ici s’inspirer de l’autonomie laissée à certains régimes complémentaires obligatoires, comme ceux des TNS. Pour ces régimes, qui n’ont pas droit au déficit, les administrateurs doivent en équilibrer impérativement le financement, conclut l’IPS.

A l’occasion d’une conférence de presse, Gérard Quevillon, président du RSI, et Stéphane Seiller, directeur général, ont apporté un éclairage sur les propositions que le régime soumet aux pouvoirs publics.Indemnités journalières. Le régime souhaiterait instaurer un dispositif d’indemnités journalières pour les conjoints collaborateurs tout en rétablissant l’équité avec le régime des auto-entrepreneurs. A ce titre, il entend :- Instaurer un dispositif d’indemnités journalières pour les conjoints collaborateurs basé sur une cotisation forfaitaire (correspondant à la cotisation minimale classique, soit 103,69 euros en 2013) permettant de bénéficier d’une indemnité journalière à 20,29 euros. Cette proposition s’inscrit dans le cadre de la directive européenne sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, le RSI demande l’extension aux concubins du statut de conjoint collaborateur.- Rétablir l’équité en faisant évoluer le dispositif d’indemnités journalières des auto-entrepreneurs. En matière d’indemnités journalières, les auto-entrepreneurs bénéficient actuellement d’une prestation minimale de l’ordre de 20 euros par jour alors qu’ils cotisent en proportion de leur chiffre d’affaire déclaré. Dans une logique d’équité avec les autres chefs d’entreprise indépendants, le conseil d’administration du RSI s’est prononcé pour l’instauration d’un dispositif permettant une proportionnalité du montant de l’indemnité journalière au niveau des cotisations payées par les auto-entrepreneurs. Une économie de 12 millions d’euros est attendue pour un peu plus de 220 millions d’euros de prestations versés.Simplifier la gestion des cotisations provisionnelles. Le régime propose par ailleurs des évolutions des textes législatifs et réglementaires pour de nouvelles dispositions,dont l’ajustement de la cotisation provisionnelle de l’année N sur les revenus de l’année N-1. Cet ajustement pourrait s’établir dès réception de la déclaration des revenus de l’année N. Actuellement, les cotisations sociales des travailleurs indépendants au titre de l’année N sont appelées à titre provisionnel sur la base des revenus déclarés pour l’année N-2 avant de faire l’objet d’une régularisation définitive. A noter que cette mesure était déjà préconisée l’hiver dernier par l’Institut de la protection sociale dans son livre blanc intitulé «Amélioration et simplification de la protection sociale des chefs d’entreprise et des libéraux».Les responsables du RSI préconisent aussi la simplification de l’ouverture du droit aux prestations en espèces (indemnités journalières, invalidité). Les règles applicables actuellement sont complexes en gestion car elles ne permettent pas de gérer un processus fluide de passage de l’assuré de l’arrêt de travail à l’invalidité. Le RSI souhaite pouvoir les simplifier et invite le législateur à faire en sorte que :- la règle d’être à jour de ses cotisations et la règle de non-radiation ne soient examinées qu’au premier arrêt de travail ; - en cas de prolongations d’arrêt de travail ou d’entrée en invalidité intervenant dans la continuité de l’arrêt, ces règles soient supprimées ;- lorsque la personne entre directement en invalidité sans phase préalable d’indemnité journalière, ces deux règles soient vérifiées à la date d’entrée en invalidité (situation très faiblement fréquente).Cette simplification des règles en matière d’indemnités journalières permettra d’éviter l’encombrement des commissions de recours amiable et la consommation pas forcément justifié de crédits du fonds d’action sociale dédié aux cotisants en difficulté.La mise en œuvre des mesures pourrait intervenir au 1er janvier 2014 pour les indemnités journalières et pour l’invalidité, note le régime.Plus de six millions de personnes protégées. Le RSI a par ailleurs donné quelques chiffres : - Nombre de personnes protégées : 6,1 millions de chefs d’entreprise indépendants, artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux, et leurs familles.- Nombre de cotisants : 2,8 millions dont 36 % d’artisans, 41 % de commerçants, 23 % de professionnels libéraux, dont 48.000 conjoints collaborateurs. Effectifs en hausse : +3,4 % par rapport à 2011. Cela correspond à 9 % de la population active. Plus de un sur quatre sont auto-entrepreneurs, soit 840.000 personnes, en hausse de 15 %. - Nombre de retraités : 2 millions dont 44 % d’artisans et 56 % de commerçants (pour la retraite, le RSI couvre uniquement les artisans, industriels et commerçants).

La Banque de France vient de publier une étude portant sur l’état des OPCVM sur la période 2008-2012. L’actif net des OPCVM français s’élève à 1.254 milliards d’euros à fin 2012, en progression de 65 milliards (+ 5 %) sur l’année. Il repasse ainsi légèrement au‑dessus de son niveau de fin 2008 (1.233 milliards). En matière de gestion collective, la France conserve la deuxième place au sein de la zone euro derrière le Luxembourg et devant l’Irlande. La position relative, au sein de la zone euro, des OPCVM monétaires français s’est renforcée en 2012, leur part du marché européen s’élevant à 40 %, contre 35 % l’année précédente. En revanche, la progression de l’encours des OPCVM non monétaires français (+ 6 %) est moindre que celle de leurs concurrents, notamment au Luxembourg, en Allemagne et en Irlande, pays qui ont concentré 80 % de la hausse des encours de la zone euro en 2012.