La Commission a adressé le 20 juin dernier un avis motivé à la Belgique, à la Grèce, à la Finlande (Province d'Åland), à l’Italie et à la Pologne, leur demandant de notifier la transposition en droit national de la directive relative à la coopération administrative.

Le dispositif Duflot prévoit que les plafonds de loyers peuvent être réduits afin de s’adapter aux particularités du marché locatif local. Un décret précise les conditions dans lesquelles le représentant de l’Etat dans la région peut, après avis du comité régional de l’habitat, réduire le niveau des plafonds.Le dispositif Duflot prévoit également que pour bénéficier de l’avantage fiscal, les communes de la zone B2 doivent recevoir un agrément. Le décret apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles le représentant de l’Etat dans la région peut accorder, après avis du comité régional de l’habitat, cet agrément. Il précise les modalités pratiques de la demande d’agrément (identité du demandeur, éléments du dossier, délais, modalités de réponse) ainsi que le champ d’application de la délivrance d’agrément. Il détermine également les modalités d’instruction et d’examen de la demande et fixe une liste d’indicateurs permettant d’apprécier l’existence de besoins particuliers en logements locatifs de la commune concernée.

Lors de sa séance du 2 avril 2013, le Collège de l’AMF a approuvé en qualité de règles professionnelles les « Dispositions » du règlement de déontologie des OPCI de l’Association Française des Sociétés de Placement Immobilier (ASPIM) et de l’Association Française de la Gestion Financière (AFG).

Dans le cadre de l’examen en seconde lecture au Sénat du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, la Commission des finances a adopté 20 amendements modifiant 12 articles du texte.

L’Assemblée nationale a adopté hier en seconde lecture la proposition de loi visant à débloquer exceptionnellement la participation et l’intéressement. Elle a ainsi approuvéla précisiondes sénateurs sur l’utilisation des sommes débloquées. Les députés avaient fléché les fonds vers l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services et les sénateurs ont précisé que l’utilisation des sommes devait intervenir «en particulier dans le secteur de l’automobile». Le déblocagedoit portersur un montant de 20.000 euros maximum et est en principe prévu pour une période comprise entre le 1 juillet et le 31 décembre 2013. (L’Agefi Actifs n°590, p.4)

- Code Isin : FR0011465681

- Tous les professionnels opposés aux clauses de désignation savourent leur victoire devant le Conseil constitutionnel.

- Depuis 2012 les moyennes capitalisations font mieux que les grandes valeurs, mais aussi que les plus petites.

Les parlementaires s’intéressent à la place des établissements financiers et des avocats - L’examen des projets de loi par les députés, débuté le 19 juin, devrait renforcer leurs obligations de vigilance.

Mettons-nous en lieu et place d’un Robinson Crusoé, isolé du reste du monde. Ne serait-ce qu’une semaine sans lien ni contact, pas même Facebook, pas même Twitter, rien de rien, en bref, l’horreur absolue ! Pour avoir vécu quelque chose d’approchant, dans un contexte à la fois moins exotique et beaucoup moins héroïque, nous pouvons faire partager ce que nous retiendrions de cette parenthèse en reprenant pied sur les rives du patrimoine. La lutte contre la fraude fiscale au menu du G8 ! Voilà qui ne sonne guère comme un perdreau du jour, les avancées décisives sur un tel dossier sensible ayant déjà été louées lors d’un précédent quinquennat. Notre regard innocent observe aussi la remise du rapport Moreau sur les retraites, un rapport tellement divulgué, commenté et décrypté que l’on en savait peut-être plus que son auteur lui-même. Jusqu’à justifier bientôt auprès de nos enfants les raisons pour lesquelles ils toucheront au but en septuagénaires ? Quant à la «re-révision» des plus-values immobilières, elle sonne comme un tour de passe-passe fiscal doublé d’une niche supplémentaire pour 2014. Il n’y a finalement qu’une seule nouvelle, mais de taille, à se mettre sous la dent dans ce retour à la civilisation: la décision du Conseil constitutionnel balayant les clauses de désignation et libérant de fait le marché de la prévoyance au bénéfice des intermédiaires d’assurance. Voilà de quoi régénérer une semaine à la Robinson !

Monde

L’année 2012 avait été annoncée comme étant celle des petites capitalisations. Finalement, ce sont plutôt les moyennes valeurs, exposées à l’international, qui ont profité du regain de confiance sur les marchés. Aujourd’hui, les plus petites valeurs commencent à intéresser les investisseurs et présentent des valorisations aussi attractives que l’année dernière. Même s’il faudra attendre, pour que ce segment de la cote décolle vraiment, une confirmation que le repli des Bourses depuis un mois n’est qu’une respiration de marché et n’augure pas d’un retour de la défiance.

Bercy anéantit l’optimisation du plafonnement en assurance vie

Une nouvelle réforme des retraites est prévue pour l’automne. A cette fin, une commission présidée par Yannick Moreau vient de rendre un rapport faisant office de base de travail pour la prochaine loi. Parmi les orientations préconisées, des recettes et des économies sont recherchées auprès des actifs par le biais d’une hausse des cotisations et de la durée d’assurance, mais aussi auprès des retraités. Il est proposé de sous-indexer les pensions, de diminuer l’abattement pour frais professionnels ou encore d’augmenter la CSG. Pour autant, ces solutions ne semblent toujours pas suffisantes face au défi des retraites.

Avec une performance de 5,64 % à fin mai 2013, le consensus des conseillers élaboré par Myflow et synthétisant les simulations de portefeuille faites par plusieurs centaines de conseillers, est légèrement en dessous de la performance du CAC 40 (10,3 %) et plus généralement de la performance des actions (MSCIE World : 9,95 %). Même si le consensus tend à augmenter sa sensibilité aux actions depuis quelques mois, le profil reste plutôt équilibré. Carmignac gestion et M&G représentent 35% de l’allocation, les fonds d’actions pèsent 30 % et les fonds diversifiés patrimonaux environ 50%.

Selon le Syndicat nationale des résidences de tourisme (SNRT), le parc de résidences de tourisme représente, en juin 2013, 2.200 établissements, soit 760.000 lits. Soulignant que le secteur arrive à maturité et que les ouvertures se font plus rares, le syndicat estime que 15.000 à 20.000 lits sont ouverts par an dont la moitié en villes qui intéresse en particulier les investisseurs institutionnels. A noter que dans les années 2007-2008-2009, 30.000 à 40.000 lits étaient livrés. Dopé par l’aubaine fiscale, ce phénomène a conduit à de nombreuses défaillances de gestionnaires. Pour le SNRT, la situation ,qui s’explique aussi par une hausse des loyers indexés sur l’indice de la construction, la hausse des charges, en particulier l’énergie et la hausse de TVA, se stabilise désormais. Les défaillances concernent 2,6 % du parc soit 57 établissements sur un total de 2166. La gestion de ces résidences a été reprise par des opérateurs d’origine, ou tiers ou encore en autogestion.

La Commission des affaires économiques du Parlement européen a soutenu la proposition d'élargir le champ d’application de la taxe sur les transactions financières, avec une taxation à 0,1% des transactions boursières et d’obligations et à 0,01% des produits dérivés dans 11 pays de l’UE. Elle propose des taux inférieurs jusqu’en janvier 2017 pour les transactions sur les obligations souveraines et les fonds de pension. Un principe de transfert de propriété a été introduit pour rendre l'évasion fiscale plus coûteuse.

En 1993, un particulier devient propriétaire indivis d’un massif forestier sur lequel a été pris un engagement de gestion durable pour 30 ans, en application de l’article L. 8 du Code forestier. De 1993 à 2003, cette personne porte ce bien dans sa déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à hauteur du quart de sa valeur conformément au règles de faveur applicables en la matière. En 2003, la forêt est vendue par le particulier et les autres propriétaires indivis. Dans l’acte de vente, il est prévu que l’acquéreur reprenne l’engagement de gestion durable.

Le nouveau contrat cible plus particulièrement les actifs (hors travailleurs non salariés). Il est proposé aux personnes de 18 à 70 ans et garantit le versement d’un capital en cas de décès de l’assuré à un bénéficiaire désigné ou à ce dernier, en cas d’invalidité absolue et définitive.Disponible depuis le 1er juin 2013, ce contrat d’assurance remplace Prima Capital Décès, qui n’est plus commercialisé.La nouvelle offre bénéficie d’une déclaration de santé simplifiée et peut apporter une couverture allant de 10.000 à 200 000 euros. Il prévoit aussi deux options : le doublement du capital choisi en cas d’accident et le versement d’indemnités forfaitaires journalières en cas d’incapacité temporaire totale de travail ou d’une rente en cas d’invalidité permanente totale.Il comprend des garanties d’assistance incluses : rapatriement du corps en cas de décès, aide à l’organisation des obsèques, assistance vie quotidienne en cas d’invalidité absolue et définitive, aide au conjoint.Source : AG2R La Mondiale

D’après l’Association française de l’assurance (1), plus de 1,8 million de personnes sont assurées en matière de dépendance auprès des sociétés d’assurances et ce, tous types de contrats confondus à fin 2012. Sur les contrats en garantie principale collectifs et individuels couvrant 1,6 million de personnes, les cotisations s’élèvent à 465,9 millions d’euros, en hausse de 3 % par rapport à 2011. En matière de distribution, les réseaux d’assurances devancent les réseaux de bancassurance, réalisant respectivement 247,6 et 218,3 millions d’euros. Quant aux prestations, elles représentent 205 millions d’euros et progressent de 14 % sur un an (+21 % en 2011) et principalement au titre des contrats individuels (+15 %) par rapport aux contrats collectifs (+2 %). Les provisions ont également été augmentées de l’ordre de 9 %, atteignant 3,6 milliards d’euros.

Le déficit du régime général hors Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’est élevéà 13,3 milliards d’euros en 2012, soit une amélioration de plus de 4 milliards par rapport à 2011 (17,4 milliards). La maîtrise des dépenses s’est traduitedans le niveau des dépenses de l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (Ondam), qui a été inférieur de 0,9 milliard au montant voté en loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012. Parallèlement, la loi de Finances rectificative (LFR) d’août 2012 a apporté à la Sécurité sociale 1,5 milliard de recettes dès 2012.Les déficits se sont concentrés sur la branche maladie et la branche vieillesse (respectivement 5,9 milliards et 4,8 milliards), qui ont connutoutefois les améliorations les plus significatives par rapport à 2011 (amélioration de respectivement 2,7 et 1,2 milliard).Les soldes des branches famille et accidents du travail-maladies professionnelles (ATMP) se sont stabilisésquant à eux respectivement à -2,5 milliards d’euros et à -0,2 milliard d’euros.Le solde du FSV s’est en revanche dégradé (-4,1milliards d’euros en 2012 contre -3,4 milliards en 2011).Au total, le déficit combiné du régime général et du FSV s’est établi à 17,5 milliards en 2012, en amélioration de 3,4 milliards par rapport à 2011.Le Ministère des Affaires sociales prévoit une stabilisation du déficit de la Sécurité sociale en 2013 avec un déficit du régime général et du FSV de 17,3 milliards.

Alors que leComité consultatifdu secteur financiera remis son rapport au Premier ministre sur l’assurance emprunteur en début de semaine dernière, les travaux parlementaires continuent avec cette fois le projet de loi sur la Consommation en ligne de mire.Adopté en commission des Finances dans le cadre du projet de loi sur la Consommation, un amendement prévoit que le gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 1er janvier 2014, un rapport sur le marché de l’assurance emprunteur et la part de ce dernier dans le coût global du crédit immobilier. Ce rapport doit examiner la mise en œuvre de l’article L. 312‑9 du Code de la consommation relatif à la déliaison de l’assurance emprunteur et du crédit pour les consommateurs et analyser aussi l’impact et les moyens d’une éventuelle généralisation de la substitution d’assurance emprunteur au cours de la vie du prêt en évaluant les effets potentiels pour l’ensemble des assurés. Il envisage également les modalités d’une réforme destinée à accroître la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur et à améliorer le fonctionnement global de celui du crédit, au travers d’un réexamen du rôle joué par l’assurance emprunteur dans la tarification du crédit.L’amendement complète par ailleurs l’article L. 312‑9 du Code de la consommation en insérant un article L. 312‑9‑1 ainsi rédigé : « Après la signature par l’emprunteur de l’offre de prêt, l’emprunteur est libre, sous réserve des clauses contractuelles, de substituer un autre contrat d’assurance à celui donné en garantie. »C’est ce que l’on appelle la politique des petits pas.

Le Conseil constitutionnel a rendu le 13 juin une décision symbolique en déclarant inconstitutionnelles toutes les dispositions de l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS) en ce qu’elles portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques. La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L. 912-1 du CSS prend effet à compter de la publication de la décision mais n’est pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication et liant les entreprises à celles qui sont régies par le Code des assurances, aux institutions de prévoyance et aux mutuelles.Le Conseil a jugé conformes à la Constitution les dispositions du 2° du A du paragraphe I de l’article 1er de la loi déférée qui imposent l’ouverture de négociations portant sur les modalités de choix de l’organisme de prévoyance. Cette obligation de négociation n’est pas contraire à la Constitution.Un combat qui a rassemblé de nombreux acteurs de proximité du conseil en protection sociale. Cette victoire en fin de course a surpris l’ensemble de la Place en mettant à terre 40 ans de mode de fonctionnement de la protection sociale. C’est avant tout celle des intermédiaires d’assurance qui se sont mobilisés dans différentes instances, l’Association de la promotion pour l’assurance collective (Apac), de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) et de sa commission des assurances collectives qui œuvre depuis de nombreuses années sur le terrain juridique, et des courtiers grossistes regroupés dans le Syndicat 10, qui ont exprimé leurs inquiétudes vis-à-vis de leurs apporteurs de proximité. C’est aussi celle de la Fédération des agents généraux d’assurance (Agea) et des mutuelles regroupées au sein de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) et de l’Association diversité et proximité mutualiste (ADPM). C’est enfin celle des entreprises qui depuis des mois résistent à la jurisprudence européenne -on citera notamment le courtier Abela qui a porté le combat devant le Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)- et de juristes qui ont pris des positions publiques contre le mécanisme de la désignation. On se rappellera qu’ils ont dû lutter contre un gouvernement inflexible alors que le Sénat leur avait même donné raison dans son vote du 19 avril dernier avant de devoir capituler en Commission mixte paritaire.Un gouvernement dont il est important de lire les observations contre le recours devant le Conseil constitutionnel.Une concurrence équilibrée. Les opposants aux clauses de désignation n’ont eu de cesse d’exprimer leur contentement et leur soulagement depuis jeudi soir. Les défenseurs en revanche voient dans cette décision une atteinte au droit de la négociation collective pouvant in fine déstabiliser les groupes paritaires. Ce dernier point paraît excessif dans la mesure où chaque acteur se retrouve sur un pied d’égalité et que les institutions de prévoyance disposent quand même de nombreux atouts, à commencer par leur antériorité sur le marché et leur capacité à être recommandées.

La loi relative à la sécurisation de l’emploi vient d’être promulguée (1). Dans un document publié au journal officiel le même jour, le gouvernementémet des observations s’agissant des recours effectués contre cette loi (2).

La Caisse d’Epargnevient de concevoir une nouvelle solution d'épargne salariale réservée aux professions libérales. Elle comprend un plan d'épargne interentreprises (PEI) et un plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I) pour se constituer une épargne à moyen terme (5 ans) ou pour la retraite. D’une part, les professions libérales peuvent fidéliser leurs salariés sans alourdir leurs charges et peuvent, à titre personnel, se constituer un complément de retraite dans un cadre fiscal et social avantageux.

, Une femme mariée en régime de communauté assigne en divorce son époux le 27 avril 1998. Le 11 mai suivant, elle notifie à trois sociétés civiles immobilières (SCI) son intention d'être, en application de l’article 1832-2 du Code civil, reconnue en qualité d’associée pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son époux par emploi de biens communs. Le divorce est prononcé le 17 octobre 2011. Le 23 juin 2009, l’ex-épouse assigne en référé les SCI aux fins de les voir condamner à lui communiquer des documents sociaux.

> Theam Quant Alpha Covered

- Frais sur versements : 4,80 % + éventuellement le coût des garanties de prévoyance

Le projet de loi de Régulation des activités bancaires étend la mission du fonds de garantie des dépôts à la résolution des difficultés des établissements financiers - Une orientation qui pourrait être en contradiction avec les options retenues au niveau européen quant au choix du mécanisme et au financement « ex ante » du fonds.