Fondé par Hubert Marck, le Recueil pratique de jurisprudence- Les DPS - pour l’année 2012 vient de paraître. Rédigé par une équipe de juristes du droit des assurances, il commente les grands arrêts et les principales évolutions réglementaires touchant aux thématiques suivantes : prévoyance, retraite assurance vie, épargne salariale, intermédiaires et patrimoine. Cette analyse de l’année 2012 sera complétée par un prochain numéro à paraître au cours du second semestre 2013.En prévoyance, les auteurs reviennent notamment sur les arrêts suivants de la Cour de cassation en matière de :- Devoir d’information et de conseil (8 mars 2012 - 2e Chambre civile, n° 10-27378). Arrêts portant sur la réduction des garanties résultant de la souscription d’un nouveau contrat et non de modifications apportées à un même contrat.- Fausse déclaration (8 mars 2012 - 2e Chambre civile, n° 11-10857 et 29 mars 2012- 2e Chambre civile n°11-14305). Arrêts pour lesquels les juristes observent toujours une divergence entre la chambre criminelle et la 2e chambre civile de la Haute juridiction, cette dernière admettant que l’assureur puisse se baser sur des déclarations préimprimées, signées par l’assuré dans les documents d’adhésion.- Maintien des garanties (9 février 2012 - 2e Chambre civile, n° 11-13083). Arrêt qui revient sur l’exigibilité d’une indemnité de résiliation due par une association souscriptrice pour assurer le maintien des garanties dans le temps. - Maintien des prestations (12 avril - 2e Chambre civile, n°11-17355). Arrêt qui affirme le principe du pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier le fait générateur du versement de prestations, constitué par une maladie.- Portabilité des droits (23 mai 2012 - Chambre sociale, n°11-17549). Arrêt portant sur la non-application des dispositions de l’ANI du 11 janvier 2008 à un licenciement notifié avant son entrée en vigueur au 1er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes à un syndicat signataire.Prix à l’unité des DPS : 50 euros TTCAbonnement annuel : 190 euros TTCInformations et commandes : http://www.lesdps.fr/. Email : lesdps.editions@wanadoo.frTél. 09.66.85.31.91

Dans le prolongement de laloi sur l’évasion fiscale présentée le 24 avril dernier, la garde des Sceaux a présenté un projet de loi relatif à la mise en place d’un procureur de la République financier. Il sera compétent pour l’ensemble des infractions dites d’atteintes à la probité, comme la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts et, d’autre part, pour la fraude fiscale, lorsque ces infractions auront un certain degré de complexité, au regard de l’importance du préjudice causé, de leur dimension internationale ou de la spécificité des techniques de fraude utilisées. Il dépendra hiérarchiquement du procureur général de Paris. Il sera nommé par décret du président de la République, sur proposition du garde des Sceaux, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (à la suite de la réforme constitutionnelle soumise actuellement au Parlement). A terme, une cinquantaine de postes de magistrats, notamment 22 magistrats du parquet et 10 juges d’instruction, seront créés. Il disposera d’un office central de lutte contre les atteintes à la probité, aux moyens renforcés et réunissant des enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la corruption et la répression de la délinquance fiscale.

Même si l’affaire semble entendue au Parlement, le Sénat devant adopter le 14 mai prochain le projet de loi de Sécurisation de l’emploi avec son article 1 comprenant généralisation de la complémentaire santé et autorisation des clauses de désignation d’organismes assureurs, les employés des structures de l’intermédiation en assurances et des petites mutuelles rassemblés autour de l’association «Sauvez les abeilles», créée début mars et soutenue par des courtiers grossistes comme par des employeurs, et inquiets pour leurs emplois, ne désarment pas.Entre 10.000 et 50.000 emplois seraient en effet menacés dans la filière, ne cessent de répéter depuis des mois les organisations représentatives du courtage et des agents généraux d’assurances comme des mutuelles.Hier, lundi 6 mai, plusieurs centaines d’entre eux ont manifesté dans sept grandes villes de France - Quimper, Lille, Strasbourg, Bordeaux, Lyon, Toulouse Marseille -, donnant lieu, selon leurs représentants, à une couverture assez large au niveau des médias locaux (voir http://www.sauvezlesabeilles.fr/).L’association Sauvez les abeilles avait déjà manifesté à Paris, devant le Sénat, le 17 avril dernier et a priori avait été écoutée attentivement par la Haute assemblée.

Fondé par Hubert Marck, le Recueil pratique de jurisprudence- Les DPS - pour l’année 2012 vient de paraître. Rédigé par de nombreux juristes du droit des assurances, il commente les grands arrêts et les principales évolutions réglementaires touchant aux thématiques suivantes : prévoyance, retraite assurance vie, épargne salariale, intermédiaires et patrimoine. L’analyse de l’année 2012 sera complétée par un prochain numéro à paraître au cours du second semestre 2013.Prix à l’unité des DPS: 50 euros TTCAbonnement annuel: 190 euros TTCInformations et commandes: http://www.lesdps.fr/. Email : lesdps.editions@wanadoo.fr

Le régulateur vient de prononcer à l’encontre de la société Viveris Management une sanction pécuniaire de 200.000 euros pour atteinte à la bonne information des porteurs dans le cadre des investissements réalisés dans le secteur photovoltaïque, et défaillance des procédures de conformité et de contrôle interne.

Selon les dernières statistiques de collecte en Europe de Morningstar, les investisseurs européens continuent de rechercher du rendement. Les fonds long terme (hors fonds de fonds et nourriciers) ont affiché une collecte record de 115,12 milliards d’euros au premier trimestre tandis que les fonds monétaires ont connu des rachats sur les trois premiers mois de 2013. Morningstar donne les précisions suivantes: - les fonds obligataires ont affiché une collecte de 15,1 milliards d’euros en mars,- les fonds d’allocation ont dégagé une collecte nette de 8,8 milliards et les fonds actions ont engrangé 4,2 milliards d’argent frais,- les fonds obligataires diversifiés en dollars ou en euros et les fonds britanniques grandes capitalisations mixtes ont affiché les plus fortes décollectes en mars.Communiqué Morningstar, collecte nette en Europe

La Banque centrale européenne abaisse son principal taux directeur d’un quart de point qui passe ainsi de 0,75 % à 0,50 %.

La Mutuelle Nationale de Retraite des Artisans (MNRA), lance Prévarti, une garantie d’assurance réservée au couple de professionnels indépendants. La nouvelle solution est déclinée en deux versions Prévarti’Pro souscrit par le chef d’entreprise et Prévarti Conjoint souscrit par le conjoint du chef d’entreprise. Prévarti’Pro a pour objectif d’accompagner le conjoint, le plus souvent sa compagne, et toute sa famille notamment en cas d’invalidité ou de décès du chef d’entreprise, Prévarti’Conjoint a pour objectif de son côté d’accompagner le chef d’entreprise et toute sa famille, notamment en cas d’invalidité ou de décès de son conjoint, le plus souvent sa compagne. Prévarti’PRO comme Prévarti’Conjoint intègrent l’un et l’autre des dispositifs d’assistance et d’accompagnement renforcés, à la fois dans la vie personnelle (soutien scolaire, garde des enfants, aides à domicile,…) et dans l’entreprise (conseils juridiques, remplacement, suivi des chantiers, …). Les prestations d’assistance sont mises en place par l’assisteur mutualiste Ressources Mutuelles Assistance (RMA).

Dans un communiqué en date de ce jour, le Medef exprime ses inquiétudes sur les dispositions du projet de loi consommation jugeant le texte élaboré en majeure partie sans véritable concertation avec les professionnels et sans étude d’impact disponible. Pour les représentants patronaux, il s’agit d’un texte d’une essence répressive, source d’insécurité juridique. Le Medef rappelle qu’il s’est toujours opposé à l’action de groupe, considérant qu’elle n’est pas la voie la plus rapide, la moins coûteuse et la plus efficace pour le consommateur et pour les entreprises. Selon le Medef, il aurait été plus judicieux de généraliser le recours à des modes de règlement alternatifs des litiges comme la médiation. L’introduction de l’action de groupe constitue également un changement majeur de notre système judiciaire, qui ne nous protégera pas nécessairement des excès observés dans certains pays anglo-saxons est-il précisé. Pour l’heure, l’organisation patronale approuve que le gouvernement ait suivi l’avis du Conseil national de la consommation en limitant le champ d’application de la loi aux litiges de consommation et à la réparation des seuls dommages matériels et en réservant aux associations de consommateurs représentatives la possibilité d’engager de telles procédures.Ce dernier aspect justement ne convient pas aux avocats qui se mobilisent pour que le gouvernement revienne sur le monopole des associations de consommateurs. Sur ce point précis, Lire L’Agefi Actifs de ce jour, n°588, p. 3

Dans son dernier rapport, l’IGAS met en cause la gestion de l’Institut Pasteur. Dans le paragraphe 22, il est ainsi expliqué que les appels à la générosité publique apparaissent décalés par rapport à l’utilisation effective des fonds collectés. Dans le paragraphe 24, il est souligné que «le suivi des libéralités affectées, par les donateurs et testateurs, à une mission sociale spécifique est incomplet». L’intégralité du rapport est accessible en ligne ici.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté jeudi 2 mai un projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction.

- La performance historique des convertibles en 2012 a incité beaucoup de commercialisateurs à mettre en avant ces produits.

- Période de souscription : jusqu’au 15juin 2013

http://www.impots.gouv.fr/

Europe

Par rapport aux règles souples de la médiation, le droit collaboratif est un processus encadré de négociation ouvert aux parties souhaitant aboutir à une solution globale de leur litige. Essentiellement utilisée à l’heure actuelle par les avocats, notamment dans le domaine civil et particulièrement celui des divorces, cette méthode d’intervention en amont s’adapte au monde de l’entreprise et aux schémas internationaux. Des formations y préparent, également destinées à l’intervention de notaires, experts-comptables ou conseillers indépendants pouvant apporter leur pierre à des solutions pratiques.

Compétences professionnelles des CIF

Le régime étant plus favorable, le gouvernement prévoit, a priori, d’appliquer le nouveau droit commun à compter des cessions intervenues dès le 1er janvier 2013. C’est une bonne surprise pour les entrepreneurs qui ont cédé leur entreprise au début de l’année. En revanche, le régime incitatif ne rentrerait en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2014. Ainsi, en fonction des configurations, il pourra être intéressant de vendre maintenant -notamment pour les départ à la retraite - ou au contraire de différer les ventes dans les autres hypothèses. En outre, certains entrepreneurs voudront certainement s’assurer d’une réelle application de ce nouveau dispositif de faveur et attendre le 1er janvier 2014 pour céder. Rappelons que la présentation de ce nouveau système aura lieu à l’automne dans le projet de loi de Finances pour 2014. D’ici là, nous ne sommes pas à l’abri d’un revirement du gouvernement en raison d’une dégradation des comptes publics et d’une prévision de croissance faible.

Produit rêvé en 2012, les convertibles ont parfaitement rempli leur contrat, profitant à la fois de la bonne performance des obligations d’entreprises et de celle des actions. En 2013, la situation pourrait se complexifier sur ces actifs pourtant encore très largement commercialisés. Si certaines d’entre elles recèlent encore du potentiel, le renchérissement des obligations convertibles de meilleure qualité, la baisse des rendements des titres les plus risqués et la plus grande sensibilité du gisement aux marchés d’actions pourraient rendre le travail des gestionnaires plus difficile et les obliger à une plus grande sélectivité.

Les avocats se mobilisent afin que le gouvernement revienne sur le monopole des associations de consommateurs - Ils émettent également de nombreuses réserves quant à la compatibilité de ce dispositif avec le droit national et européen.

L’introduction d’une action de groupe dans le cadre du projet de loi Consommation, présenté en Conseil des ministres le 2 mai, ne laisse pas indifférents les avocats. Lors d’un colloque organisé par l’Ordre des avocats de Paris, la bâtonnière Christiane Féral-Schuhl a affirmé que la profession se mobilisait afin que celle-ci ne soit pas exclue de ce nouveau dispositif. En effet, le projet de loi consacre le monopole des associations de défense des consommateurs. D’autres points soulèvent des interrogations, laissant ainsi présager, a minima, quelques ajustements.

Le projet de loi de Séparation et de Régulation des activités bancaires, adopté au Sénat le 22 mars dernier en première lecture, intègre un volet assurance emprunteur. Au cours des débats, des amendements ont été déposés, mais non adoptés, pour clarifier le droit à résiliation annuelle de l’emprunteur, sous condition de présenter une assurance de substitution équivalente en niveau de garanties au prêteur.

Fideas CAPITAL annonçait le 23 avril 2013 le lancement d’une nouvelle offre : βETAMAX SERVICES.βETAMAX SERVICES souhaite apporter aux CGPI une solution globale de construction de portefeuille d’Unités de Compte à risque modéré, dans une optique de recherche de performance rendue nécessaire par la baisse probable des rendements des contrats en euros.

23 mai 2013Quel avenir pour la mutualité?Septièmes rencontres du Comité Opéra organisées autour du thème: «De Solvabilité II à l’ANI: le mouvement mutualiste à la croisée des chemins»Le monde mutualiste doit s’adapter pour conserver et développer, dans un contexte difficile, les qualités et les valeurs qui sont les siennes. Comment y parviendra-t-il?Matinée de réflexion animée par Claude Le Pen, Professeur à l’Université Paris-Dauphine et Président du collège des économistes de la santéAvec les interventions deGérard Bapt: Député de la Haute Garonne, Membre de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale, Président du Fonds C MU,Jean-Pierre Door : Député du Loiret, Vice-Président de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale,Julien Garcia: Associé, Garcia Rochette & Associés,Philippe Mixe: Président de la FNIM,Didier Rochette: Associé, Garcia Rochette & Associés,Xavier Toulon: associé fondateur de Merypta conseil : auteur de «Complémentaire santé. Il va falloir assurer ! (Edition s Tribune santé. 2012)»30 euros pour les non adhérents du Comité Opéra3 juin 2013La généralisation de la complémentaire santé à l’épreuve du législateur : Quelles conséquences ?A Paris de 18H30 à 21 H, dans les locaux de AG2R la Mondiale 104-110 boulevard Hausmann, conférence débat organisée par le bureau HEC Assurance

La Commission mixte paritaire a rétabli, mardi 23 avril les clauses de désignation dans le projet de loi de Sécurisation de l’emploi. Le texte a été adopté le lendemain par l’Assemblée nationale. Il sera discuté une dernière fois au Sénat le 14 mai. La version actuelle du projet se présente comme étant équilibrée: elle accepte le principe de la «mutualisation» tout en obligeant à une mise en concurrence des organismes assureurs dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats, selon des modalités qui seront définies par décret. Ce dernier fixera notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, à prévenir les conflits d’intérêts et à déterminer les modalités de suivi du contrat. A noter que cette mise en concurrence sera effectuée lors de chaque réexamen des accords. Indéniablement, ces dispositions constituent une avancée par rapport à la situation précédente, longtemps dénoncée comme opaque par un grand nombre d’acteurs réunis dans des organisations telles que AGEA, la CSCA et l’Apac. Colère et menaces. Reste que ces derniers ne décolèrent pas. Ainsi la Fédération des agents généraux d’assurances(AGEA) indique qu’elle étudie des pistes à court, moyen et long termes et notammentun recours devant le Conseil Constitutionnel. AGEA en profite pour rappeler que les branches ne seront pas obligées de choisir systématiquement le schéma des clauses de désignation et qu’il appartient donc aux agents généraux d’assurance, d'œuvrer auprès des organisations patronales et syndicales afin de les convaincre de la non-pertinence de telles clauses.Plus virulente, la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) écrit que «Monsieur Sapin persiste et signe et que plus de 30.000 emplois seront sacrifiés à son parti pris idéologique : la généralisation des clauses de désignation. Cette généralisation, selon la CSCA, traite par le mépris l’avis émis par l’Autorité de la concurrence; offre sur un plateau, à court terme, tout le marché de la complémentaire santé à quelques Institutions de Prévoyance ciblées en organisant le pillage des portefeuilles des courtiers existants; est fondée sur une argumentation technique totalement fausse, mais inlassablement répétée, à savoir celle de la mutualisation. L’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac) déplore pour sa part que le vote du projet de loi soit intervenu dans un climat tendu à la suite de la décision du Ministre du Travail d’utiliser la procédure du vote bloqué. «Il s’agit là d’un véritable déni de démocratie. Le Gouvernement utilise une arme contre sa propre majorité, ce qui montre qu’il n’a d’autre argument que de faire passer autoritairement son projet. Nous sommes loin d’en avoir terminé, encore faut-il que les parlementaires votent ce texte, reporté au 14 mai au Sénat à la demande des groupes UMP, CRC, Ecologistes et UDI-UC, et nous sommes convaincus qu’il fera l’objet d’un recours auprès du Conseil constitutionnel», commente le président de l’association Patrick Petitjean. Pour la Fédération nationale indépendante des mutuelles «une nouvelle page a été écrite contre les clauses de désignation et personne ne pourrait comprendre que le gouvernement ne reprenne pas, dans les décrets à venir, les règles de transparence et de lutte contre les conflits d’intérêts proposées, notamment, par l’Autorité de la concurrence dans son récent avis émis à l’initiative de l’Apac (à laquelle la FNIM adhère). La FNIM prévient qu’elle sera donc particulièrement attentive à la rédaction des décrets d’application.Des actuaires conseils des syndicats satisfaits. Dans ce concert de protestations, seuls les actuaires-conseils des partenaires sociaux (1) expriment, ce qui n’est guère surprenant, leur satisfaction. Dans un communiqué il se contente d’affirmer qu’à l’évidence: recommandation, désignation voire migration ont toute leur place dans les négociations collectives de branche à venir à la suite de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Ces actuaires conseils poursuiventleur argumentation ainsi: «La désignation avec ou sans clause migratoire a déjà montré toute son utilité pour les régimes de branche existants grâce à l’effet de « mutualisation du risque » sur les coûts y compris pour limiter les impacts des évolutions de réglementation, taxations et désengagements de la Sécurité sociale». Désengagements de la Sécurité sociale: voilà un sujet sur lequel on aimerait entendre les syndicats.

Lors de sa séance du 21 décembre 2012, le Collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a approuvé en qualité de règles professionnelles les « Dispositions » du règlement de déontologie spécifique aux sociétés de gestion d’OPCVM d’épargne salariale de l’Association Française de la Gestion Financière (AFG).

Aviva France annonce dans un communiqué qu’il complète sa gamme de produits prévoyance avec deux nouveaux contrats à destination des dirigeants d’entreprise Aviva Profil Clé, un contrat Homme clé et Aviva Profil Associés, un contrat croisé-associés. Aviva Profil Clé couvre l’entreprise en lui permettant de percevoir un capital et des indemnités journalières destinés à compenser le préjudice financier subi (baisse du Chiffre d’affaire, règlement de charges supplémentaires) en cas de décès, d’invalidité totale ou d’incapacité d’une des personnes clés de l’entreprise.Aviva Profil Associés permet aux associés survivant de garder le contrôle de l’entreprise en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) d’un des associés de l’entreprise et de disposer du capital nécessaire pour racheter les parts de l’associé décédé aux héritiers.Pour ces deux formules Aviva communique sur un tarif décès compétitif, notamment pour les non-fumeurs, et sur des garanties acquises qu’il s’agisse d’un accident ou d’une maladie survenu dans le cadre professionnel ou privé. L’assureur indique aussi la présence d’une option « ajustement événements économiques » incluse dans la garantie Décès / perte totale et irréversible d’autonomie qui permet d’augmenter de 40 % (à concurrence de 500.000 euros) le montant du capital décès pendant toute la durée de l’adhésion sur simple déclaration d'état de santé.Des dispositions spécifiques en matière d’évaluation de l’invalidité professionnelle sont proposées pour les professions réglementées: médicales, paramédicales, juridiques, technique ou de l’expertise. L’assureur souligne aussi la présence d’une option Sérénité qui couvre, sans condition d’hospitalisation, les affections disco-vertébrales ou les maladies psychiques.

Parun arrêt du 25 avril dernier, la CJUE affirme que le droit del’Union ne s’oppose pas à la réglementation espagnole, quiexige que les établissements de crédit, opérant en Espagne sans yêtre établis, communiquent directement aux autorités espagnolesles données nécessaires à la lutte contre le blanchiment et lefinancement du terrorisme.Enl’absence de mécanisme efficace garantissant une coopérationpleine et entière entre les États membrespermettant de lutter de manière efficace contre ces crimes, cetteréglementation constitue une mesure proportionnée.

Un décret du 26 avril dernier étendle périmètre de l’assiette de la redevance que perçoit l’Autoritédes marchés financiers (AMF) auprès des organismes de placementcollectif aux sociétés de gestion étrangères qui gèrent desOPCVM coordonnés français, en fixant le taux correspondant à cettenouvelle contribution.

c’est la colonne vertébrale de l’assurance, les bons risques compensent les mauvais, permettant in fined’obtenir une tarification acceptable pour le plus grand nombre. Que les mécanismes de solidarité amènent les plus jeunes à payer pour les seniors ou les personnes en bonne santé à soutenir celles qui sont les plus fragiles ne choque personne. En revanche, lorsqu’ils sont susceptibles de conduire à des situations de quasi-monopole, en dressant des barrières à l’entrée, voire en évinçant certains acteurs du marché, ils peuvent devenir suspects.