Un couple se marie en 1986 sous le régime de la séparation de biens, leur contrat comportant une clause relative aux charges du mariage: « les époux contribueront aux charges du ménage en proportion de leurs revenus et gains respectifs, sans être assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer des quittances l’un de l’autre. L'épouse s’acquittera de sa contribution en la prélevant sur les ressources dont elle aura l’administration et la jouissance et par son activité au foyer. Ces charges seront réputées avoir été réglées jour par jour »

Dans une note de synthèse, l’Institut de la Protection sociale (IPS) revient à son tour sur les conséquences du décret du 9 janvier 2012 pour les régimes en entreprise. Après un flou de plusieurs années, ce décret précisait enfin les critères permettant de définir une « catégorie » de salariés bénéficiaires, permettant une exonération sociale du financement patronal des dispositifs de santé, de prévoyance et de retraite, rappelle l’IPS. Ces nouvelles définitions s’appliqueront au 1er janvier 2014 pour les régimes déjà existants et nombre de TPE – PME, n’ont pas eu le temps d’adapter leurs régimes collectifs. Si aucune mesure n’est adoptée par le Gouvernement actuel, nombre de redressements vont être engagés par les Urssaf. Cette situation va s’avérer très préjudiciable, alors même que les entreprises étaient auparavant en conformité et n’ont nullement cherché à contourner la réglementation, s’inquiète l’IPS. Celui-ci recense trois problèmes Maintenir, au moins en santé, les dispenses instaurées dans les régimes mis en place par décision unilatérale. Ces dispenses avaient été Instaurées pour éviter une cotisation pour des contrats de travail de courte durée et ne pas imposer un montant de cotisations disproportionné au montant des rémunérations des salariés à temps très partiels, sauf à ce que l’employeur la prenne en charge. Malgré le décret, les attentes des salariés subsistent. Il est nécessaire de les prendre en compte. Pour éviter une cotisation non souhaitée pour les CDD de courte durée ou un coût insupportable pour les salariés à très faible rémunération, l’IPS propose de maintenir les dispenses pour les régimes instaurés par décision unilatérale, au moins pour les frais de santé pour lesquels les cotisations sont forfaitaires. Prete de revenus en cas de maladie: revenir à une distinction calée sur les réalités entre la prévoyance et les frais de santé. L’obligation de la couverture de l’ensemble des salariés pour les prestations « perte de revenu en cas de maladie ». Ce point n’est pas compréhensible. En effet, les garanties « perte de revenu en cas de maladie » ont un traitement distinct des garanties « perte de revenu en cas de maternité » et des prestations ’incapacité de travail. La question se pose de savoir ce que les rédacteurs du décret ont désigné sous le vocable « garanties incapacité » ? Les termes « garanties incapacité » recouvre aujourd’hui des contrats d’assurance assurant le versement d’indemnités journalières complémentaires à celles versées par la Sécurité sociale quelle que soit la nature de l’arrêt de travail (maladie, Accident du travail et maladie professionnelle -ATMP, maternité). Pour simplifier, souligne l’IPS, il serait souhaitable de revenir à une distinction calée sur les réalités entre la prévoyance et les frais de santé avec:- d’une part, l’absence d’obligation de couverture de l’ensemble des salariés pour la prévoyance : garanties perte de revenus en cas de maladie, de maternité, d’ATMP, garanties incapacité, inaptitude, invalidité et décès, sous réserve d’obligations légales à venir ou conventionnelles. - d’autre part, l’obligation de couverture de l’ensemble des salariés limitée aux seuls frais de santé et claire sur les différences possibles entre les catégories, du fait des arrêts récents sur l’égalité de traitement appliquée aux régimes de protection sociale complémentaires (garanties d’un niveau supérieur ou contribution de l’employeur plus élevée pour certaines catégories).

Dans un communiqué du 23 mai dernier, Allianz annonce avoir formé le 22 mai 2013 devant le Conseil d’Etat et la cour d’appel de Paris une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) visant à mettre en cause la conformité à la Constitution de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale (CSS). L’assureur contester la validité des clauses dites de désignation et de migration considérant que les moyens utilisés par la loi aboutissent à un monopole de fait au bénéfice des Institutions de Prévoyance, au détriment des autres opérateurs, sans garantir que l’organisme désigné est bien le mieux disant ni en termes de garanties ni en termes de tarif de l’assurance.«Nos partenaires - Agents généraux et courtiers - nous ont alertés sur les conséquences en matière d’emploi dans la branche de cette disposition», précise le groupe.Pour Allianz, l’article L. 912-1 du CSS n’est pas conforme à la Constitution. Pour mémoire, Allianz est partie prenante au conflit qui oppose la CFDT aux autres partenaires sociaux dans le cadre de l’accord du 8 décembre 2011 relatif au régime collectif de prévoyance des cadres dans la pharmacie d’officine.Sur ce sujet lire L’Agefi Actifs du 15 février 2013 et du 19 mars 2013.

Il s’en est fallu de peu pour que la loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2013 n’abrège le dispositif dit du droit d’option, relatif à la couverture d’assurance maladie, pour les travailleurs frontaliers, vivant en France et exerçant en Suisse.CMU ou assurance privée. Celui-ci permet aux intéressés d’être exemptés de l’affiliation au régime suisse d’assurance maladie issu de l’accord sur la libre circulation du 21 juin 1999, en les autorisant à prendre une couverture en France. Deux possibilités leurs sont alors ouvertes: rejoindre le régime français de couverture maladie universelle (CMU) au travers d’une cotisation spécifique de 8 %, ou souscrire une assurance privée, en sachant que cette option dérogatoire devait se terminer en mai 2009 et a été prolongée au 31 mai 2014. A noter qu’un transfert vers la CMU reste possible à tout moment, mais non l’inverse (pas de transfert de la CMU vers l’assurance privée).Ce même régime dérogatoire qui ouvre le droit aux assurances privées existe avec les autres pays frontaliers à la Suisse et permettent de faciliter la mobilité des travailleurs autrichiens, allemands et italiens. Perte d’activité pour les mutuelles …En l’état, la fin du régime dérogatoire en France signifie l’obligation pour les frontaliers d’intégrer définitivement le régime français de la CMU, avec peut être une cotisation en hausse, si l’on se fie aux intentions du gouvernement lors des débats sur le PLFSS 2013, dévoilées par plusieurs organes de presse.Ce dernier passerait de 8 % à 11 % voire 13,5 % et ne s’appliquerait pas uniquement sur le salaire brut du salarié mais sur revenu fiscal de référence (ce qui comprend les revenus commun du foyer du foyer). Il comprendrait par ailleurs l’accident déjà couvert en Suisse par les cotisations salariales. Ce qui implique pour les salariés une double cotisation et donc un droit à être indemnisés par le régime français des accidents du travail ou non.Les mutuelles françaises spécialisées sur l’assurance des travailleurs frontaliers s’inquiètent de cette fin programmée du droit d’option en soulignant qu’elle sera synonyme de ralentissement voire de disparition d’une partie de leur activité avec toutes les conséquences à prévoir en terme de pertes d’emplois dans le secteur (le nombre de 1.500 personnes est avancé).…et de pouvoir d’achat pour les assurés frontaliers. Mais au-delà, ces mutuelles soulignent les risques liés à ce changement forcé de régime en mettant en avant toute une série de problèmes dont la hausse du coût de l’assurance maladie – la cotisation spécifique étant exclusivement à la charge de l’assuré –; l’incertitude quant à la possibilité du régime CMU de prendre en charge le coût des soins en Suisse – ce qui est possible avec les assurances privées –. A ce niveau, une question se pose également de la capacité d’absorption de la population des frontaliers qui se font soigner en Suisse par les structures sanitaires en France. Si les associations de défense des travailleurs frontaliers s’inquiètent d’un départ de français vers la Suisse, le plus vraisemblable reste la perte de pouvoirs d’achat pour les quelques milliers de frontaliers dans les régions limitrophes à la Confédération Helvétique. «Il ne faut pas confondre les exilés fiscaux avec les frontaliers. La volonté du gouvernement de réduire les déficits des comptes sociaux ne peut se faire au détriment d’une population qui n’est pas forcément aisée et qui souvent occupe des fonctions précaires. L’impact économique sur cette population peut être fort. Prenons l’exemple d’un salarié endetté à hauteur de 33 % sur sa résidence principale et qui risque de voir le coût de son assurance tripler pour être porté à environ 10 % deson revenu fiscal de référence correspondant au revenu du foyer et non au salaire brut. Il peut alors basculer dans ce que l’on appelle le surendettement, met en avant le directeur de la Mutuelle Alsacienne Sorual, Laetitia Mariaccia. «A-t-on évalué la perte engendrée pour les finances publiques au travers de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances en cas de fin du droit d’option?, poursuit le directeur qui souligne aussi que «le régime dérogatoire permet également aux états concernés d’alléger ainsi les dépenses de leurs caisses d’allocation chômage tout en engrangeant fiscalement les bénéfices des revenus collectés en Suisse.»Deux inspecteurs, le premier de l’IGAS et le second de l’inspection générale des finances, se seraient rendus en Alsace pour évaluer les conséquences du basculement vers la CMU. Environ 210.000 assurés chefs de famille seraient concernés, y compris environ 50.000 bi-nationaux résidents en France, indique la mutuelle Sorual.

, Le journal officiel vient de publier un décret portant application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Le texte adapte le Code civil et le Code de procédure civile à cette nouvelle loi.Un arrêté vient également modifier le modèle de livret de famille.

A l’heure où le Gouvernement souhaite introduire une class action à la française, la Chambre de commerce des Etats-Unis et plus précisément son département Institut de Réforme Juridique apporte un éclairage, à travers une étude comparative (lire en PDF), sur les coûts des contentieux en Europe, aux Etats-Unis et au Canada.

Fidelity Worldwide Investment lance deux fonds de dette émergente sur le marché français, annonce la société le 27 mai.Le premier, FF Emerging Market Corporate Debt Fund, lancé le 20 mars 2013, est un fonds d’obligations d’entreprises émergentes géré par Andrei Gorodilov. Il est investi dans 150 à 200 obligations émises par des entreprises domiciliées principalement dans les pays émergents incluant l’Amérique latine, le Sud-est asiatique, l’Afrique, l’Europe de l’est (Russie comprise) et le Moyen-Orient. Le second, le fonds FF Emerging Market Local Currency Debt Fund, lancé le 12 avril 2013 et géré par Steve Ellis (gérant principal) et Eric Wong (co-gérant) vise à générer de la performance en investissant dans des obligations émergentes libellées en devise locale et émises principalement par des pays émergents incluant l’Amérique latine, le Sud-Est asiatique, l’Afrique, l’Europe de l’est (Russie comprise) et le Moyen-Orient.Désormais, la gamme dette émergente de Fidelity compte quatre fonds, en incluant le FF Emerging Market Debt Fund et le FF Emerging Market Inflation-Linked Bond Fund.Les deux fonds sont des compartiments de la Sicav de droit luxembourgeois Fidelity Funds.Caractéristiques : FF Emerging Market Corporate Debt Fund : Code ISIN : LU0900495697FF Emerging Market Local Currency Debt Fund : Code ISIN : LU0900493726L’investissement minimum est de 2 500 USD pour les parts de classe A (commission de gestion annuelle de 1,2 %).

Le décret du 7 avril 2011 (1) fixant la liste des associations de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises, auprès desquelles les dons ouvrent droit, pour les donateurs, à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)a été modifié par le décret du 26 février 2013. Une troisième association a été ajoutée: la Fédération des plates-formes France Initiative, dite «France Initiative». Concerant cette association, seuls les dons effectués à compter du 1er mars 2013 sont éligibles à la réduction ISF. Le Bulletin officiel des finances publiques vient d’intégrer ce décret dans sa base documentaire.

- Code Isin : FR0011199371

Dans une optique de rationalisation de sa gamme, le fonds se voit comme une solution de placement « clé en main » - Le gérant, également directeur de la gestion diversifiée, met en avant une totale flexibilité sur toutes les classes d’actifs.

Il n’existe plus aucun doute sur l’importance de la croissance de l’offre en hydrocarbures outre-Atlantique - Un nouvel équilibre mondial se met en place, positif pour les Etats-Unis et l’Asie, moins pour l’Europe.

«L’activité d’ACMN Vie est surtout réalisée au travers des réseaux de bancassurance du Groupe Crédit Mutuel Nord Europe en France et en Belgique. Sur le segment des CGPI, notre distribution était assurée jusqu’à présent, pour une faible part, par l’intermédiaire de plate-forme et de groupements, créneau sur lequel nous avions d’ailleurs une stratégie opportuniste. L’activité des CGPI a représenté, à l’exception du chiffre d’affaires réalisé avec Skandia, seulement 5% de notre activité. Désormais, ACMN Vie a souhaité réduire sa présence sur ce canal de distribution. Nous avons donc décidé en 2012 d’arrêter nos partenariats avec les petits distributeurs. Les contrats en cours ont été mis en run-off, des reversements seront donc possibles mais pas de nouvelles souscriptions. Pour le reste, nous nous recentrons sur la gestion des relations commerciales qui existent déjà, la compagnie n’ayant plus d’activité directe dédiée sur ce marché. Les actions de prescription et les développements ont été également stoppés.Nous allons désormais nous concentrer exclusivement sur notre partenariat avec la plate-forme de La Française AM qui comprend notamment les activités de Cholet Dupont Partenaires. Dans ce cadre seulement, nous allons continuer maintenir les développements de notre offre. A l’égard du marché des CGPI, il s’agit aujourd’hui de notre seule activité en qualité de fournisseur.»

- Skandia recentre son activité sur 200 des 1.080 structures avec lesquelles elle travaillait.

Gris, pluvieux, venteux, damned! Ce mois de mai se déguise en octobre et l’humeur des Français prend l’eau de partout. Nous ne sommes pas les seuls à partager ce privilège puisqu’une enquête de Nielsen témoigne que l’Europe détient en ce moment 15 des 16 pays ayant le moral le plus faible, l’intrus complétant la liste s’appelant… la Corée du Sud! Et ne voilà-t-il pas que pour nous redonner de l’ardeur, on nous assène le coup de la récession. Après ce que l’on nous distille depuis un an et demi en termes d’évolutions économiques et de l’emploi, cela ne constitue évidemment pas une surprise: «Il s’agit avant tout d’un franchissement de frontière mais sans changement de climat, observe Le Cercle des épargnants. L’impact est sémantique et psychologique.» Psychologique en effet puisque la susdite enquête observe que 76% des répondants en Europe pensent que leur pays est en récession et seulement 11% anticipent une sortie de crise dans les douze prochains mois. Alors qu’espérer pour oublier cette morosité lancinante ? Une idée qui redonnerait aux citoyens un sens autre que celui de ressasser la crise. Cela pourrait passer par une initiative commune enfin sortie du chapeau d’une Union européenne balbutiante. C’est ce qu’a laissé entendre le président français en évoquant un gouvernement économique européen. Ce n’est pas très romantique mais cela pourrait au moins se révéler efficient.

Les actions japonaises ont progressé de plus de 50 % depuis le début de l’année après les mesures prises par la nouvelle équipe dirigeante. Certains gérants croient encore au potentiel de la zone à un horizon de moyen terme.

Il est maintenant acquis que les Etats-Unis se dirigent à grands pas vers une quasi-indépendance énergétique. Pétrole et gaz de schiste, abondants sur le continent, prennent progressivement la place des importations venues du Moyen-Orient.

Le recours des syndicats CGT et CFE-CGC a été rejeté par une décision en date du 15 mai dernier - Pascale Baron, du cabinet Rigaud Avocats, revient sur les enseignements de cet arrêt et ses conséquences.

Monde

Les dispositifs fiscaux en Outre-mer sont sur la sellette, leur sort dépendant de la prochaine loi de Finances - Des travaux sont menés et un rapport de deux députés est favorable à leur maintien avec quelques modifications.

Embourbé dans la déflation depuis plus de 20 ans, le Japon est aujourd’hui en passe de sortir du marasme. Ce n’est pas la première fois que le rebond du pays est annoncé mais les mesures prises par le nouveau pouvoir en place depuis la fin de l’année 2012 semblent porter leurs fruits. Plan de relance budgétaire, cible d’inflation revue à la hausse pour la Banque du Japon et, bientôt, un lot de mesures structurelles incitatives pour faire repartir l’investissement du secteur privé, les trois «flèches» du Premier ministre Shinzo Abe - c’est ainsi qu’il nomme ces mesures - ont fait rebondir les marchés de manière impressionnante.

La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CAC) de Paris a rejoint les notaires et les experts-comptables parisiens dans l’organisation des Journées de la transmission d’entreprise (JTE) 2013 qui auront lieu les 3 et 4 juin prochains au Palais des congrès de Paris.

Dans une tribune, Loubna Lemaire, avocat associée au sein du département Tax - Financial Services, Ernst & Young Société d’Avocats revient sur les origines de la règlementation FATCA. Elle montre en quoi il s’agit d’un tremplin vers l’échange automatique d’informations à l’échelle massive. L’après-FATCA est également envisagé.

Adopté en première lecture au Sénat le 22 mars dernier, le projet de loi de Séparation et de régulation des activités bancaires, qui intègre un volet assurance emprunteur, sera de retour devant l’Assemblée nationale le 29 mai prochain. Le ministre de L’Economie a promis, lors des débats, aux parlementaires de revenir sur le sujet du droit à résiliation annuelle du contrat emprunteur avec une étude d’impact sur les risques de déstabilisation et de démutualisation du marchéPour l’heure, l’étude n’a pas encore été livrée, souligne la société d'études et de conseil en actuariat BAO spécialisée sur ce secteur. Cette dernière invite les emprunteurs à étudier son analyse technique, analyse que L’Agefi Actifs avait dévoilé, le 2 mai 2013, dans sa Newsletter Actifs Prévoyance du 2 mai dernier.Pour mémoire, cette étude faisait ressortir : - des marges de distribution des portefeuilles d’assurance bancaires de l’ordre de 50 % des primes ou 3 milliards d’euros/an ;- l’existence de marges sur tous les segments d’emprunteurs (notamment selon leur âge), et l’absence de déstabilisation de l’équilibre général des portefeuilles en cas de résiliation plus élevée d’un segment ;- une «mutualisation» des contrats d’assurance des banques qui n’est pas supérieure à celle des autres contrats ni surl le plan de l’acceptation (contrats groupe à adhésion facultative soumise à sélection financière et médicale, avec en outre une plus faible représentation dans les dossiers risques aggravés Aeras), ni sur le plan des tarifs (la segmentation des tarifs par âges existe dans tous les contrats bancaires depuis les années 2007- 2008) ;- une résiliation anticipée de l’assurance déjà très importante dans la mesure où la durée effective des prêts est de l’ordre de 8 ans pour des prêts initialement souscrits sur 20 ans. De grandes banques ont intégré la résiliation annuelle dans leurs contrats. La conclusion du cabinet BAO est sévère : le risque de déstabilisation des contrats d’assurance emprunteur bancaires n’est donc pas réel et masque en réalité une demande de maintien de la rente de situation dont bénéficient les banques actuellement sur ce marché, loin d’une préoccupation de la qualité de sûreté du prêteur et du bon conseil délivré à l’emprunteur.Ne pas intégrer dans la loi le principe de la résiliation annuelle serait contraire à la jurisprudence et à la protection de l’assuré qui ne pourrait pas faire évoluer ses garanties sur une durée parfois très longue.Le cabinet rappelle aussi pour faire avancer le débat que de grandes banques comme la Banque Postale ou les Caisses d’Epargne ont parfaitement intégré la résiliation annuelle dans leurs contrats et l’affichent clairement dans leurs notices d’information. Les éléments détaillés et chiffrés de l'étude sont téléchargeables sur le site de BAO.Voir aussi ci-contre : le décryptage de la rédaction : Assurance emprunteur, sortir du flou autour de la résiliation annuelle.

La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté lundi 20 mai un mécanisme de soutien aux banques en difficulté. Les députésy rejettent le recours aux dépôts de moins de 100.000 euros des épargnants pour renflouer les banques, estimant que les actionnaires, les porteurs d’obligations et les gros épargnants seront en mesure de compenser les pertes.

Sur l’année 2012, les primes d’assurances de dommages corporels (maladie et accidents corporels) ont progressé de 4 % pour s’établir à 18,3 milliards d’euros, dont 9,8 milliards (+4 %) pour les contrats individuels et 8,5 milliards (+5 %) pour les contrats collectifs.Les contrats frais de santé ont représenté 10 milliards d’euros (+5 %), dont 5,8 milliards pour l’individuel (+4 %, soit une accélération par rapport à 2011 avec +1 %),) et 4,2 milliards pour le collectif (+7 % après une baisse de 2 % en 2011).Les contrats incapacité, invalidité, décès et dépendance ont représenté 8,3 milliards (+4 % - rythme légèrement supérieur à celui observé en 2011 de +3 %), dont 4 milliards pour l’individuel (+5 %) et 4,3 pour le collectif (+3 %).Les prestations versées au cours de l’année 2012 se sont élevées à 11,7 milliards d’euros, en hausse de 4 % sur un an, soit un léger ralentissement par rapport à celui de l’année 2011 (+5 %). 7,6 milliards d’euros correspondent aux garanties frais de soins (+4 % après +7 % en 2011) et 4,1 milliards d’euros au titre des garanties incapacité, invalidité, décès et dépendance (+2 % après +1 % en 2011).Source Association française de l’assurance

Le contrat de prévoyance pour les gérants majoritaires de Malakoff Médéric s’inscrit dans son offre globale de protection sociale «Ligne Dirigeant» comprenant des couvertures en complémentaire santé, prévoyance et retraite.

Les clauses de désignation, sauf décision contraire du Conseil constitutionnel, devraient être intégrées à la loi sur la Sécurisation de l’emploi.L’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac), qui regrette l’inflexibilité du gouvernement sur le sujet, malgré les craintes sur l’emploi dans le secteur exprimées par les salariés du courtage, des mutuelles et de l’assurance, relève tout de même quelques signaux positifs. En effet, les clauses de désignation n’ayant fait pasl’unanimité, elles pourraient finalement être peu utilisées. Pour preuve, certaines fédérations professionnelles majeures telles que l’UMM, le BTP et la Banque se sont d’ores et déjà, engagées à respecter la liberté de choix préconisée par l’ANI dans sa version initiale, avance l’Apac.De même, l’association souligne l’avancée majeure permettant à tous les acteurs de concourir pour les clauses de désignation et celle de la reconnaissance de la nécessité d’une transparence accrue dans le cadre des désignations d’autre part. Dans le même temps, du fait des combats importants qui se sont déroulés, la nouvelle loi va tendre la situation et imposer un climat juridique défavorable aux clauses de désignation. Il y a fort à parier que ces dernières seront sujettes à contestation judiciaire, entraînant ainsi les entreprises et les salariés dans une situation d’insécurité juridique qui leur sera préjudiciable, conclut l’Apac.

Les sénateurs ont adopté le 14 mais 2013 le projet de loi relatif à la Sécurisation de l’emploi en validant le texte issu de la Commission mixte paritaire et de l’Assemblée nationale maintenant les clauses de désignation des organismes assureurs (article 1 portant sur la généralisation de la complémentaire santé). Le Conseil constitutionnel a été saisi mercredi 15 mai 2013 par les députés et le 16 mai par les sénateurs afin de faire reconnaître les dispositions relatives aux dites clauses contenues dans les articles I-A-2° ainsi et II-2° de l’article 1er du projet de loi contraires aux principes :- de liberté d’entreprendre (ce qui ne saurait être justifié au regard des objectifs poursuivis, qui auraient pu être atteints par d’autres voies, ou qui ne seront pas atteints) ;- d'égalité (la procédure de publicité et de mise en concurrence ne peut pas être suffisante pour garantir l’égalité des chances entre les différentes catégories d’organismes assureurs) ;- de liberté contractuelle (aucun motif d’intérêt général n’est susceptible de justifier des atteintes si substantielles à cette liberté).

April Entreprise Prévoyance lance «Santé TPE». Spécialement conçue pour les entreprises de 1 à 9 salariés et leur dirigeant, ce contrat s’adresse aux 600.000 entreprises ne disposant pas encore de complémentaire santé collective. Le développement de cette solution va s’inscrire, entre autres, dans le prolongement de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 jancier 2013 et de la loi de Sécurisation de l’emploi (adoptée par le Parlement et faisant l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel) qui va fortement faire progresser le taux d’équipement de ces TPE, celui-ci devant atteindre 100 % à compter du 1er janvier 2016, rappelle April.Le groupe communique sur un recueil de données simplifié et seulementtrois niveaux de garanties régionalisés pour simplifier la démarche des courtiers. Santé TPE permet également de couvrir le dirigeant, gérant majoritaire. S’il opte pour des garanties identiques à celles de ses salariés, le tarif est mutualisé. Il conserve les avantages liés à la fiscalité Madelin.La nouvelle offre dispose aussi d’une formule « ECO » couvrant uniquement les garanties prises en charge par la Sécurité sociale afin d’aider l’entreprise à optimiser son budget social. Dans ce cas, toutes les garanties non prises en charge par la Sécurité sociale sont regroupées dans l’option «Confort» qui peut être librement souscrite à titre individuel par les salariés.Communiqué April