Europe

Par rapport aux règles souples de la médiation, le droit collaboratif est un processus encadré de négociation ouvert aux parties souhaitant aboutir à une solution globale de leur litige. Essentiellement utilisée à l’heure actuelle par les avocats, notamment dans le domaine civil et particulièrement celui des divorces, cette méthode d’intervention en amont s’adapte au monde de l’entreprise et aux schémas internationaux. Des formations y préparent, également destinées à l’intervention de notaires, experts-comptables ou conseillers indépendants pouvant apporter leur pierre à des solutions pratiques.

Compétences professionnelles des CIF

Le régime étant plus favorable, le gouvernement prévoit, a priori, d’appliquer le nouveau droit commun à compter des cessions intervenues dès le 1er janvier 2013. C’est une bonne surprise pour les entrepreneurs qui ont cédé leur entreprise au début de l’année. En revanche, le régime incitatif ne rentrerait en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2014. Ainsi, en fonction des configurations, il pourra être intéressant de vendre maintenant -notamment pour les départ à la retraite - ou au contraire de différer les ventes dans les autres hypothèses. En outre, certains entrepreneurs voudront certainement s’assurer d’une réelle application de ce nouveau dispositif de faveur et attendre le 1er janvier 2014 pour céder. Rappelons que la présentation de ce nouveau système aura lieu à l’automne dans le projet de loi de Finances pour 2014. D’ici là, nous ne sommes pas à l’abri d’un revirement du gouvernement en raison d’une dégradation des comptes publics et d’une prévision de croissance faible.

L’introduction d’une action de groupe dans le cadre du projet de loi Consommation, présenté en Conseil des ministres le 2 mai, ne laisse pas indifférents les avocats. Lors d’un colloque organisé par l’Ordre des avocats de Paris, la bâtonnière Christiane Féral-Schuhl a affirmé que la profession se mobilisait afin que celle-ci ne soit pas exclue de ce nouveau dispositif. En effet, le projet de loi consacre le monopole des associations de défense des consommateurs. D’autres points soulèvent des interrogations, laissant ainsi présager, a minima, quelques ajustements.

- La performance historique des convertibles en 2012 a incité beaucoup de commercialisateurs à mettre en avant ces produits.

- Période de souscription : jusqu’au 15juin 2013

http://www.impots.gouv.fr/

Le projet de loi de Séparation et de Régulation des activités bancaires, adopté au Sénat le 22 mars dernier en première lecture, intègre un volet assurance emprunteur. Au cours des débats, des amendements ont été déposés, mais non adoptés, pour clarifier le droit à résiliation annuelle de l’emprunteur, sous condition de présenter une assurance de substitution équivalente en niveau de garanties au prêteur.

Fideas CAPITAL annonçait le 23 avril 2013 le lancement d’une nouvelle offre : βETAMAX SERVICES.βETAMAX SERVICES souhaite apporter aux CGPI une solution globale de construction de portefeuille d’Unités de Compte à risque modéré, dans une optique de recherche de performance rendue nécessaire par la baisse probable des rendements des contrats en euros.

23 mai 2013Quel avenir pour la mutualité?Septièmes rencontres du Comité Opéra organisées autour du thème: «De Solvabilité II à l’ANI: le mouvement mutualiste à la croisée des chemins»Le monde mutualiste doit s’adapter pour conserver et développer, dans un contexte difficile, les qualités et les valeurs qui sont les siennes. Comment y parviendra-t-il?Matinée de réflexion animée par Claude Le Pen, Professeur à l’Université Paris-Dauphine et Président du collège des économistes de la santéAvec les interventions deGérard Bapt: Député de la Haute Garonne, Membre de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale, Président du Fonds C MU,Jean-Pierre Door : Député du Loiret, Vice-Président de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale,Julien Garcia: Associé, Garcia Rochette & Associés,Philippe Mixe: Président de la FNIM,Didier Rochette: Associé, Garcia Rochette & Associés,Xavier Toulon: associé fondateur de Merypta conseil : auteur de «Complémentaire santé. Il va falloir assurer ! (Edition s Tribune santé. 2012)»30 euros pour les non adhérents du Comité Opéra3 juin 2013La généralisation de la complémentaire santé à l’épreuve du législateur : Quelles conséquences ?A Paris de 18H30 à 21 H, dans les locaux de AG2R la Mondiale 104-110 boulevard Hausmann, conférence débat organisée par le bureau HEC Assurance

La Commission mixte paritaire a rétabli, mardi 23 avril les clauses de désignation dans le projet de loi de Sécurisation de l’emploi. Le texte a été adopté le lendemain par l’Assemblée nationale. Il sera discuté une dernière fois au Sénat le 14 mai. La version actuelle du projet se présente comme étant équilibrée: elle accepte le principe de la «mutualisation» tout en obligeant à une mise en concurrence des organismes assureurs dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats, selon des modalités qui seront définies par décret. Ce dernier fixera notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, à prévenir les conflits d’intérêts et à déterminer les modalités de suivi du contrat. A noter que cette mise en concurrence sera effectuée lors de chaque réexamen des accords. Indéniablement, ces dispositions constituent une avancée par rapport à la situation précédente, longtemps dénoncée comme opaque par un grand nombre d’acteurs réunis dans des organisations telles que AGEA, la CSCA et l’Apac. Colère et menaces. Reste que ces derniers ne décolèrent pas. Ainsi la Fédération des agents généraux d’assurances(AGEA) indique qu’elle étudie des pistes à court, moyen et long termes et notammentun recours devant le Conseil Constitutionnel. AGEA en profite pour rappeler que les branches ne seront pas obligées de choisir systématiquement le schéma des clauses de désignation et qu’il appartient donc aux agents généraux d’assurance, d'œuvrer auprès des organisations patronales et syndicales afin de les convaincre de la non-pertinence de telles clauses.Plus virulente, la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) écrit que «Monsieur Sapin persiste et signe et que plus de 30.000 emplois seront sacrifiés à son parti pris idéologique : la généralisation des clauses de désignation. Cette généralisation, selon la CSCA, traite par le mépris l’avis émis par l’Autorité de la concurrence; offre sur un plateau, à court terme, tout le marché de la complémentaire santé à quelques Institutions de Prévoyance ciblées en organisant le pillage des portefeuilles des courtiers existants; est fondée sur une argumentation technique totalement fausse, mais inlassablement répétée, à savoir celle de la mutualisation. L’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac) déplore pour sa part que le vote du projet de loi soit intervenu dans un climat tendu à la suite de la décision du Ministre du Travail d’utiliser la procédure du vote bloqué. «Il s’agit là d’un véritable déni de démocratie. Le Gouvernement utilise une arme contre sa propre majorité, ce qui montre qu’il n’a d’autre argument que de faire passer autoritairement son projet. Nous sommes loin d’en avoir terminé, encore faut-il que les parlementaires votent ce texte, reporté au 14 mai au Sénat à la demande des groupes UMP, CRC, Ecologistes et UDI-UC, et nous sommes convaincus qu’il fera l’objet d’un recours auprès du Conseil constitutionnel», commente le président de l’association Patrick Petitjean. Pour la Fédération nationale indépendante des mutuelles «une nouvelle page a été écrite contre les clauses de désignation et personne ne pourrait comprendre que le gouvernement ne reprenne pas, dans les décrets à venir, les règles de transparence et de lutte contre les conflits d’intérêts proposées, notamment, par l’Autorité de la concurrence dans son récent avis émis à l’initiative de l’Apac (à laquelle la FNIM adhère). La FNIM prévient qu’elle sera donc particulièrement attentive à la rédaction des décrets d’application.Des actuaires conseils des syndicats satisfaits. Dans ce concert de protestations, seuls les actuaires-conseils des partenaires sociaux (1) expriment, ce qui n’est guère surprenant, leur satisfaction. Dans un communiqué il se contente d’affirmer qu’à l’évidence: recommandation, désignation voire migration ont toute leur place dans les négociations collectives de branche à venir à la suite de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Ces actuaires conseils poursuiventleur argumentation ainsi: «La désignation avec ou sans clause migratoire a déjà montré toute son utilité pour les régimes de branche existants grâce à l’effet de « mutualisation du risque » sur les coûts y compris pour limiter les impacts des évolutions de réglementation, taxations et désengagements de la Sécurité sociale». Désengagements de la Sécurité sociale: voilà un sujet sur lequel on aimerait entendre les syndicats.

Lors de sa séance du 21 décembre 2012, le Collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a approuvé en qualité de règles professionnelles les « Dispositions » du règlement de déontologie spécifique aux sociétés de gestion d’OPCVM d’épargne salariale de l’Association Française de la Gestion Financière (AFG).

Aviva France annonce dans un communiqué qu’il complète sa gamme de produits prévoyance avec deux nouveaux contrats à destination des dirigeants d’entreprise Aviva Profil Clé, un contrat Homme clé et Aviva Profil Associés, un contrat croisé-associés. Aviva Profil Clé couvre l’entreprise en lui permettant de percevoir un capital et des indemnités journalières destinés à compenser le préjudice financier subi (baisse du Chiffre d’affaire, règlement de charges supplémentaires) en cas de décès, d’invalidité totale ou d’incapacité d’une des personnes clés de l’entreprise.Aviva Profil Associés permet aux associés survivant de garder le contrôle de l’entreprise en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) d’un des associés de l’entreprise et de disposer du capital nécessaire pour racheter les parts de l’associé décédé aux héritiers.Pour ces deux formules Aviva communique sur un tarif décès compétitif, notamment pour les non-fumeurs, et sur des garanties acquises qu’il s’agisse d’un accident ou d’une maladie survenu dans le cadre professionnel ou privé. L’assureur indique aussi la présence d’une option « ajustement événements économiques » incluse dans la garantie Décès / perte totale et irréversible d’autonomie qui permet d’augmenter de 40 % (à concurrence de 500.000 euros) le montant du capital décès pendant toute la durée de l’adhésion sur simple déclaration d'état de santé.Des dispositions spécifiques en matière d’évaluation de l’invalidité professionnelle sont proposées pour les professions réglementées: médicales, paramédicales, juridiques, technique ou de l’expertise. L’assureur souligne aussi la présence d’une option Sérénité qui couvre, sans condition d’hospitalisation, les affections disco-vertébrales ou les maladies psychiques.

Parun arrêt du 25 avril dernier, la CJUE affirme que le droit del’Union ne s’oppose pas à la réglementation espagnole, quiexige que les établissements de crédit, opérant en Espagne sans yêtre établis, communiquent directement aux autorités espagnolesles données nécessaires à la lutte contre le blanchiment et lefinancement du terrorisme.Enl’absence de mécanisme efficace garantissant une coopérationpleine et entière entre les États membrespermettant de lutter de manière efficace contre ces crimes, cetteréglementation constitue une mesure proportionnée.

Un décret du 26 avril dernier étendle périmètre de l’assiette de la redevance que perçoit l’Autoritédes marchés financiers (AMF) auprès des organismes de placementcollectif aux sociétés de gestion étrangères qui gèrent desOPCVM coordonnés français, en fixant le taux correspondant à cettenouvelle contribution.

Un projet de directive, en cours d’élaboration, renforce l’information des emprunteurs et la régulation - La France ayant pris de l’avance, son attention portera surtout sur les politiques de rémunération.

Le 11e Grand Prix du Patrimoine Jeunes Diplômés de L’Agefi Actifs

Europe

Le Grand Palais accueille ce week-end la 25e édition du Salon international du livre ancien - La Place de Paris défend haut ses couleurs et offre toute une palette d'opportunités.

Point d’étape de L’ACP sur les clauses de revalorisation post mortem

Prévoyance individuelle

Plusieurs rapports dressent les contours du projet de loi, prévu pour la fin de l'année, couvrant toutes les dimensions liées au vieillissement.

L’Agefi Actifs - Les trois rapports remis au gouvernement ne sont pas les premiers travaux en la matière. Des groupes d'études sur le sujet de la dépendance avaient aussi été constitués sous la précédente présidence de la République. Quel est l’aboutissement de ces travaux ?

L’Agefi Actifs. - La résiliation annuelle est-elle admise pour le contrat emprunteur ?

Le gouvernement et le Parlement sont réticents à inscrire dans le marbre un droit à résiliation annuelle des contrats emprunteurs.

c’est la colonne vertébrale de l’assurance, les bons risques compensent les mauvais, permettant in fined’obtenir une tarification acceptable pour le plus grand nombre. Que les mécanismes de solidarité amènent les plus jeunes à payer pour les seniors ou les personnes en bonne santé à soutenir celles qui sont les plus fragiles ne choque personne. En revanche, lorsqu’ils sont susceptibles de conduire à des situations de quasi-monopole, en dressant des barrières à l’entrée, voire en évinçant certains acteurs du marché, ils peuvent devenir suspects.

1984: l’université de Lyon inaugure le premier cycle d’études supérieures en gestion de patrimoine, suivie de près par celui vite devenu emblématique de Clermont-Ferrand. Presque trente ans plus tard, leurs petits frères ont diffusé la bonne parole dans la plupart des métropoles régionales de France, avec une accélération après le tournant de l’an 2000 (lire notre dossier). Il faut y voir l’un des signes de la montée en gamme des professions financières et juridiques puisque l’on peut dénombrer aujourd’hui une soixantaine de cursus dédiés, soit quelque mille étudiants sortant chaque année au niveau mastère des universités et grandes écoles. C’est dire l’apport qualitatif drainant au fil du temps les établissements de la Place, sans compter les formations internes dispensées par les principaux d’entre eux. Une vague incontestablement bénéfique pour tous, et en particulier pour l’épargnant. Mais cela suscite aussi des problèmes d’adéquation entre les enseignements théoriques et des réalités bien souvent à connotation plus commerciale. Ce qui, in fine, se ressent aussi entre les ambitions de la gestion privée et le vécu des spécialistes au quotidien (1). Des équilibres sont constamment à rechercher pour viser juste, depuis les bases pédagogiques jusque dans les options stratégiques des acteurs. Le bon réglage du curseur reste encore à trouver.

Dans une étude récemment publiée dans la Semaine juridique édition notariale et immobilière, François Fruleux, docteur en droit, revient sur les problèmes fiscaux que rencontrent actuellement les successions comportant des biens immobiliers en Corse.

Ce fonds à dominante systématique laisse de l’espace à une touche discrétionnaire - Il se positionne à l’achat ou à la vente sur une large gamme de classes d’actifs.