Dans une réponse ministérielle du 26 février 2013, le ministère du budgetrapelle le régime fiscal applicable aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), organisé par l’article 1655 sexies nouveau du Code général des impôts. Pour mémoire, le dispositif a fait l’objet de précisions importantes dans une instruction fiscale de 2012 (1) qui a été intégrée dans le Bofip (2).

La commission des assurances collectives de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances a présenté un document dans lequel elle se propose de dénoncer les contre-vérités sur le terrain économique, social et juridique des clauses de désignation. Le risque de fragmentation des régimes. Plusieurs entreprises et conglomérats sont constitués de sociétés et d’établissements qui dépendent de conventions collectives différentes (parfois avec des accords régionaux comme la métallurgie). La désignation peut entraîner une obligation de casser l’uniformisation de ses régimes au sein des établissements et poser le problème de l’égalité de traitement.Le cas d’une branche avec un risque structurel déficitaire. La mutualisation professionnelle qu’organise le projet de loi de Sécurisation de l’emploi porte en germe de nombreux risques économiques liés, entre autres, à la perte de la maîtrise des coûts par les entreprises. La désignation concentre le risque professionnel sur un seul organisme d’assurance, entraînant ainsi un risque technique et économique pour les entreprises qui sont affiliées au sein du régime, dès lors que la branche professionnelle ne se trouverait pas dans une phase de croissance, où que l’âge moyen de ses effectifs augmenterait et ne serait pas compensé par des recrutements de jeunes moins consommateurs en santé. Aujourd’hui, « les 55 conventions collectives qui ont mis en place une clause de désignation en santé l’ont fait auprès decinq organismes assureurs, ces derniers concentrant plus de 90 % des désignations», a rappelé le président de la Commission Yan Le Men. « Que faire lorsque la branche sera sinistrée sur un plan technique ?», s’interroge-t-il.Plutôt qu’une mutualisation verticale de branche, mieux vaut travailler à partir d’une mutualisation horizontale, interprofessionnelle, plus large au sein d’un portefeuille d’assurance afin que les risques ne portent pas sur des populations homogènes et puissent être répartis entre des groupes à consommation variable. Cet aspect est important en santé où la fréquence d’événements est importante : pour 1.000 personnes couvertes, elles procureront entre 15.000 et 20.000 événements à garantir annuellement contre un nombre de 2 à 3 seulement en prévoyance lourde (soit un rapport de un à plus de 5.000), selon les travaux de la Commission.La contre-vérité du champ libre laissé aux courtiers en surcomplémentaire. La CSCA entend développer plusieurs points auprès des pouvoirs publics dont l’absence de politique de maîtrise des risques et des dépenses de santé qui découlerait de l’extension des clauses de désignation, le faux débat sur la non-conformité de l’ANI avec le droit à la négociation collective, ainsi que les conflits d’intérêts dans les branches où les négociateurs sont administrateurs des groupes paritaires de protection sociale, comme par hasard désignés à plus de 90 %. Surtout, la CSCA veut en finir avec l’idée que les intermédiaires d’assurances pourraient vivre des couvertures surcomplémentaires. Ces dernières seront entre les mains des régimes complémentaires négociés par les branches, pour des raisons évidentes de simplicité pour les salariés et de gestion actuelle du système Noemie de lien avec la Sécurité sociale. «Si les clauses de désignation sont maintenues, le gestionnaire de la branche aura toute priorité pour développer un niveau individuel facultatif au détriment d’offres concurrentielles. Affirmer le contraire est un mensonge», met en avant la commission des assurances collectives de la CSCA.

Le nouveau contrat de prévoyance Avizen d’Axa France est commercialisé par les agents généraux du groupe depuis la mi-janvier. Il est décliné en deux versions, l’une pour les particuliers et l’autre pour les professionnels. Il s’agit d’un contrat groupe souscrit par l’association Anpere dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Le courtier propose en partenariat avec Aviva le contrat d’assurance nouvelle génération Afer Dépendance. Ce dernier se caractérise par un accompagnement à la fois en amont de la perte d’autonomie, mais aussi une fois qu’elle est déclarée. Il intègre également un volet dédié aux aidants. Pour déterminer l'état de dépendance, le contrat se base sur la réalisation de quatre actes de la vie quotidiennes (AVQ) et ne fait pas référence à la grille Aggir. La rente versée en cas de dépendance est comprise entre 500 et 3.000 euros. Dès l’adhésion, sont proposés des services d’information, de bien-être, de prévention Bilan Mémoire, d’aide pour l’aidant d’un proche dépendant en perte d’autonomie, en cas d’hospitalisation ou d’immobilisation ou encore en cas de traumatisme psychologique. Dès les premiers signes de dépendance, les garanties offrent un bilan de vie, des conseils en ressources sociales, un audit de l’habitat à l’issue du bilan de vie, des services d’aide pour l’aidant et des services d’aide si le bénéficiaire peut être maintenu à son domicile. Mondial Assistance prend en charge le service d’assistance.

Un sénateur interpelle le ministre chargé du Budget sur la différence de traitement fiscal des cotisations entre une mutuelle souscrite à titre individuel et les contrats souscrits collectivement. Le ministre rappelle que la déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire, y compris les versements éventuels de l’employeur et ceux du comité d’entreprise, n’est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle et au titre d’un contrat d’assurance de groupe, s’il s’agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur, s’il s’agit des salariés. En cas de maladie ou d’invalidité conduisant à l’interruption de l’activité professionnelle, les prestations complémentaires versées au titre d’un contrat collectif sont soumises à l’impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d’un organisme de prévoyance complémentaire, dans le cadre d’une adhésion individuelle et facultative, constituent un emploi du revenu d’ordre personnel. L’absence d’avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l’exonération d’impôt sur le revenu des prestations servies par les organismes de prévoyance complémentaire.

Prévoir Protection Aidant est la nouvelle assurance commercialisée par le Groupe Prévoir. La solution se veut globale c’est-à-dire qu’elle combine de l’assistance et de la prévoyance dédiées aux aidants familiaux. Ces derniers pouvant en effet être épuisés par leur situation, l’offre compte préserver leur équilibre de vie. Le contrat vise à couvrir des situations imprévues dans lesquelles l’aidant ne peut plus remplir son rôle.

Le projet de loi transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a été présenté au Conseil des ministres du 6 mars dernier.

L’administration fiscale précise que le plan de classement et les documents liés composant le titre 2 de la division IS-BASE, regroupe les dispositions spécifiques aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) en ce qui concerne la détermination des plus-values et moins-values, a été corrigé pour mieux répondre à la structuration propre au régime particulier des plus-values à long terme.

, Il existe une disparité de traitement fiscal de la prestation compensatoire versé en cas de divorce selon que celle-ci est versée sous la forme d’un capital ou d’une rente. La fiscalité est plus favorable dans le cas d’un capital, ceci afin d’inciter ce type de versement, ainsi que le rappelle le ministère de l’économie dans une réponse ministérielle du 26 février dernier.

L’Anacofi réclame à son tour le retour du libre choix de l’organisme assureur tel que prévu par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 dans le cadre de la généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour les salariés. Pour l’Anacofi, le marché de la prévoyance collective serait bouleversé et verrait la disparition de très nombreux acteurs professionnels de l’assurance individuelle si le texte définitif maintenait les clauses de désignation. En tant qu’association professionnelle membre de l’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac), l’Anacofi annonce dans un communiqué qu’elle soutient la pétition lancée et invite les professionnels à la signer.

Un député interpelle le ministère de la justice concernant la réserve héréditaire: « sa diminution partielle ou même sa suppression totale, pourrait se concevoir à l’heure actuelle afin de donner une plus grande liberté aux parents, à l’effet de disposer de leurs biens».

Les dons effectués au profit des fondations ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant de la somme versée dans la limite de 20 % du revenu net imposable. Le contribuable redevable de l’ISF bénéficie d’une réduction de 75 % du montant du don, dans la limite de 50.000 euros. Un sénateur fait valoir que pour le même montant de don, la somme restant réellement à la charge du donateur sera moins importante pour la personne redevable de l’ISF que pour celle s’acquittant de l’impôt sur le revenu.

Les conventions fiscales internationales visent à assurer que les revenus des expatriés ne soient soumis à l’impôt que dans un seul pays afin d’éviter les doubles impositions. Les règlements communautaires en matière de coordination des régimes de protection sociale, conduisent à des règles similaires s’agissant des prélèvements finançant les régimes sociaux.

Un français né à Monaco après le 13 octobre 1957 et y résidant depuis sa naissance est assujetti à l’impôt sur le revenu en France sur le fondement de l’article 7-1 de la convention conclue le 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco. Il se trouve, du fait de la densité des relations entretenues entre ces deux pays, placé dans une situation objectivement différente de celle d’un résident monégasque ressortissant italien. Cette densité des relations se traduit, notamment, par le fait que la République française assure à la Principauté de Monaco la défense de son indépendance et de sa souveraineté et garantit l’intégrité du territoire monégasque dans les mêmes conditions que le sien et par le fait que la Principauté veille à ce que les actions qu’elle conduit dans l’exercice de sa souveraineté s’accordent avec les intérêts fondamentaux de la République française.

Le ministre des Affaires étrangères a présenté lors du Conseil des ministres du 9 janvier, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale.

Un particulier décède en 2005 laissant pour lui succéder ses quatre enfants dont l’une des filles est légataire et donataire hors part. Un jugement de 2008 a estimé que cette héritière devrait le rapport de diverses sommes et qu’elle ne pourra prétendre à aucune part sur la somme de 13.507,50 euros correspondant aux sommes qu’elle avait recelée.

Depuis plusieurs années, la Commission européenne a placé les intérêts des PME au cœur de son programme. Dans le cadre d’une vaste consultation lancée par la Commission, quelque 1.000 entreprises et organisations professionnelles ont établi leur top 10 des législations de l’Union européenne (UE) les plus contraignantes. L’objectif visé était de déterminer dans quelle mesure la réglementation de l’UE pourrait entraver la création d’emplois et la croissance et de mettre en évidence les domaines et les questions pour lesquels un examen plus approfondi et des mesures se justifient, le cas échéant.

Le Gouvernement vient d’annoncer un report au 1er juillet de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne. «Cette hausse, de 7 à 19,6 %, réclamée par la Commission européenne, initialement prévue au 1er avril, s’avère difficile à anticiper pour les professionnels concernés» explique le Gouvernement. Un délai supplémentaire d’un trimestre leur est donc accordé pour leur permettre de s’y préparer.

Dans un communiqué en date de ce jour la Fédération des agents généraux d’assurances (AGEA) monte à nouveau au créneau sur les clauses de désignation et leur retour dans le projet de loi de transposition de l’ANI. Les agents généraux avancent que ces dispositifs sont un déni et une dénaturation du principe même de l’assurance, la mutualisation étant bien plus large, et donc bien plus protectrice, dans le cadre d’un contrat individuel que dans le cadre plus restreint d’un accord de branche. AGEA mentionne : une exclusion des populations les moins favorisées (comme les retraités, les chômeurs de longue durée ou les jeunes sans emploi), une atteinte à la liberté contractuelle, une consécration des organisations nationales, le plus souvent parisiennes et en tout cas très éloignées des réalités des entreprises dans les territoires et une opacité dès lors que les accords se signent loin de l’entreprise. Pourquoi ériger en principe l’absence de concurrence favorisant ainsi les monopoles de fait s’interroge la fédération qui précise que 2.500 emplois sont directement menacés par cette mesure ainsi qu’une perte estimée de 300 millions d’euros de chiffre d’affaires.

A l’occasion de la journée de la femme, l’Institut national des statistiques et des études économiques (Insee) vient de publier une étude sur le niveau de salaire des femmes.

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a prononcé, par une décision du 01 mars dernier , un blâme à l’encontre de la Tunisian Foreign Bank, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 700.000 euros pour la défaillance de son dispositif de contrôle interne et le non respect de ses obligations comptables.C’est notamment l’autonomie de gestion de l’agence de Tunis, qui représente à elle seule plus des deux tiers de l’activité de cette banque de détail qui est mise en cause. A noter que l’ACP n’a pas pu étendre son contrôle sur place à l’agence de Tunis, faute d’accord conclu avec Tunisie dans les conditions prévues à l’article L. 632-13 du Code monétaire et financier.

Par trois arrêts du 30 décembre 2011 (n°342566;n°342567etn°342568), le Conseil d’État a précisé les conditions de validité de l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) exercée par une société civile lorsqu’elle est formulée uniquement dans la déclaration d’existence adressée au centre de formalités des entreprises.

Le sénateur Jean-Paul Fournier attire l’attention de la garde des sceaux sur la gestion du dossier du Cref.

En réponse à une question du sénateur Jean-Louis Masson quant à la pertinence de supprimer la faveur du prélèvement libératoire de 19 % sur le revenus des non résidents fiscaux et d’assujettir également ces derniers au paiement de la CSG, «en cette période de crise et compte tenu de l'évasion fiscale pratiquée par certains concitoyens très riches qui préfèrent se domicilier à l'étranger, le Ministère chargé du budgeta fait savoir que les non résidents contribuaient déjà à la solidarité nationale.

- Code Isin: FR0011358423

Nicolas Patel, directeur des contrôles, AMF.

La Commission européenne a présenté le 5 février dernier un projet de révision de la troisième directive de lutte contre le blanchiment des capitaux et un règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds visant à garantir la traçabilité en bonne et due forme de ces virements. Les principaux apports sont les suivants:

Banquiers et assureurs apportent déjà leur contribution, certes modeste, à travers leur dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux - La volonté des pouvoirs publics de renforcer le combat contre l'évasion fiscale pourrait contraindre à nouveau les établissements financiers.

La députée Karine Berger insiste sur la confiance de l’épargnant dans la prise de risque

Dans un environnement économique dégradé,marqué par la hausse du chômage et une inquiétude face aux orientations des pouvoirs publics, les particuliers investisseurs ou accédants sont restés prudents en matière d’acquisition immobilière l’année dernière, malgré des taux d’intérêt au plus bas. Le repli important du volume des opérations s’est accompagné dans la plupart des régions d’une baisse des prix. La déprime du secteur touche aussi le marché locatif où, malgré la pénurie de biens, les loyers se contractent et les premières tendances 2013 ne sont guère encourageantes.