Créée en 2007, la société INOCAP est spécialisée dans la gestion de fonds entrepreneuriale et plus précisément sur les secteurs de la santé et de l’eau (plus de la moitié de ses investissements à ce jour). Elle lance cette année un FCPI orienté vers ces deux secteurs et qui permet une réduction d’ISF. La société maintient sa conviction que la santé et l’eau sont des secteurs porteurs et acycliques. Ils dénichent pour leurs investissements des sociétés françaises innovantes, à forte valeur ajoutée et dont l’activité est tournée vers l’étranger. Le fonds aura une durée de 6 ans prorogeable un an, et sera investi en entreprises cotées.

A côté du nouveau volet concernant la lutte contre l’évasion fiscal qui sera présenté en Conseil des ministres le 24 avril prochain, l’exécutif a rappelé ses intentions concernant les banques françaises.

L’Agefi Actifs. - Un sentiment de fatalisme et d’impuissance se dégage de l’étude quant à l’avenir de la profession. Comment l’expliquez- vous ?

L’Agefi Actifs et Harvest ont initié il y a plus d’un an un «Etat des lieux du conseil patrimonial» au travers d’une grande enquête ayant fait appel au témoignage de 50 praticiens.

L'Agefi Actifs et Harvest dressent, à travers une enquête menée auprès d'une cinquantaine d'acteurs, un état des lieux du conseil patrimonial - Il en ressort qu'une mise à plat de l'organisation et de l'approche semble nécessaire afin de restaurer la valeur ajoutée de la gestion privée.

Les conseils en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) sont, de l’avis des professionnels interrogés venant majoritairement des secteurs de la banque et de l’assurance, des acteurs qui se sont professionnalisés et qui exercent aujourd’hui une pression sur les équipes de gestion privée des banques. La proximité et leur implication locale sont depuis toujours les principaux atouts des CGPI. Mais leur avenir est remis en cause.Parmi les facteurs déstabilisant la profession, le contexte économique et financier ainsi que le poids de la réglementation sont bien évidemment soulignés.

La gestion privée est-elle dans ses petits souliers ? Ce serait excessif de l’affirmer de la sorte, mais il est certain qu’à force de chercher sa voie depuis maintenant quelques décennies, elle a rencontré succès et échecs sans jamais vraiment trouver la martingale. Elle est donc vouée à une adaptation permanente et l’ère financiaro-numérico-mondialisante n’a fait qu’amplifier le phénomène. Pour nous en tenir à ce siècle sur le terrain tricolore, les ondes de choc se suffiraient à elles-mêmes: d’un point de vue normatif, avec les contraintes réglementaires qui se sont superposées dans le louable objectif de protéger l’épargnant; sous l’angle législatif au travers d’une loterie juridico-fiscale sans fin; et bien sûr en raison d’une succession de crises, pour la plupart exogènes, mais aux effets perturbateurs violents. Pour l’essentiel. De quoi ébranler ce qui n’est pas une industrie, mais au contraire un artisanat où le sur mesure devrait s’exprimer en sources de rentabilité. Ce qui, on le sait, est de moins en moins le cas. D’où l’idée venue il y a un an, sous les bannières de Harvest et de L’Agefi Actifs, d’aller à la rencontre des intéressés pour connaître leur vécu et leurs visions des réformes à explorer. Tel est l’objet d’un rapport inédit, entre l’expression d’une conscience professionnelle forte et la volonté de dépasser certaines frustrations.

Etats-Unis

- Les coupes budgétairesne portent à conséquence que sur la moitiéde l’exercice fiscal américain.

Secret bancaire, Fatca européen, cellule de régularisation, autant de thèmes qui ont ressurgi sous les feux médiatiques cette dernière semaine - Cet emballement doit être appréhendé avec attention par le conseiller en patrimoine car les mesures attendues auront une incidence sur sa clientèle.

Ne pouvant plus reposer sur la seule performance des marchés, la dimension ainsi que la rentabilité du conseil patrimonial suscitent les réflexions de la Place.

Précisions de l’ACP sur les bénéficiaires effectifs d’OPC en matière de lutte antiblanchiment

L’exécutif a présenté un nouveau volet concernant la lutte contre l’évasion fiscale. Il prendra la forme d’un projet de loi présenté en Conseil des ministres le 24avril prochain. Est annoncée entre autres la création d’un parquet financier et d’un Office central de lutte contre la fraude et la corruption. Les effectifs seront renforcés avec l’arrivée notamment de 50 enquêteurs de police judiciaire, 50magistrats et 50 agents de la DGFIP. La France établira chaque année une liste des paradis fiscaux en fonction «de la réalité, de l’effectivité des informations qui seront données», a annoncé le président de la République. L’échange automatique d’informations sur les revenus est appelé à devenir la règle en Europe.

Selon les chiffres de l’Association française de l’assurance (AFA) (1), un million de contrats de retraite Madelin étaient en cours de constitution auprès des sociétés d’assurances à la fin de l’année 2012, soit un nombre en progression de 6 % sur un an. Le nombre de nouveaux contrats souscrits au cours de l’année 2012 (100.000 au total) a été en hausse de 39 % par rapport à la même période de l’année précédente. En 2012, le montant des cotisations versées sur les contrats de retraite Madelin s’est élevé à presque 2,6 milliards d’euros, en hausse de 10 % par rapport à la même période de l’année précédente. Fin 2012, le montant des provisions mathématiques des contrats en phase de constitution (près de 21 milliards d’euros) était en progression de 11 % sur un an. La provision mathématique moyenne des contrats en phase de constitution s’est établie à 20.900 euros à la même date.En montant de cotisations trois compagnies se partagent plus de la moitié du marché qui sont dans l’ordre Generali, La Mondiale et Axa.FFSA-Gema / résultats provisoires, contrats en phase de constitution seulement

L’exécutif a présenté un nouveau volet concernant la lutte contre l’évasion fiscale. Il prendra la forme d’un projet de loi présenté en Conseil des ministres le 24 avril prochain.

Lors d’un bilan sur les retraites des entrepreneurs, cadres et professions libérales, LCL Banque Privée a présenté la nouvelle version de son contrat Variable Annuities appelé «Revenus Garantis Vie» sortie en septembre 2012. Le fonctionnement global du contrat est resté identique, mais ce sont les conditions qui se sont améliorées: ainsi le taux de revalorisation en cas de baisse des marchés est passé de 2 à 3 %, les taux de revenus garantis en fonction de l’âge du départ se sont affinés, et le montant minimum de souscription a été diminué de moitié pour atteindre 25.000 euros.

Gilles Carrez, Président de la Commission des finances à l’Assemblée Nationalea souhaité, à la suite des propos d’Arnaud Montebourg mettant en cause le travail de l’ancien gouvernement dans la lutte contre la fraude fiscale, faire un point sur ses actions et plus particulièrement sur les résultats au 31 décembre 2012 du traitement de la liste HSBC. Les contrôles achevés ont rapporté 177 millions d’euros de droits et pénalités pour 910 millions d’euros de capitaux dissimulés.Lettre ci-contre (sous l’onglet lire plus en format PDF)de Pierre Moscovici, Minsitre de l'économie et des finances.

Le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a adressé mardi 9 avril, avec ses homologues britannique, allemand, espagnol et italien, un courrier au Commissaire européen en charge de la fiscalité, M. Algirdas SEMETA, pour lui faire part de leur demande commune d’instaurer un projet multilatéral d’échange de renseignements, inspirée de la législation américaine FATCA, et de voir ce type d’échange s’étendre aux autres Etats membres, en parallèle des progrès indispensables au niveau européen sur le dossier de la directive épargne.

Placés dans un plan d’épargne salariale, PEE ou PEI, la participation – qui peut aussi être gérée en compte courant bloqué- et l’intéressement sont indisponibles pendant cinq ans. Des députés proposent de les débloquer de manière exceptionnelle à l’exception des avoirs placés dans un Perco ou dans des fonds solidaires. Ainsi les bénéficiaires pourraient profiter d’une exonération d’imposition sur le revenu des sommes débloquées et de leurs intérêts sous réserve de la CSG et de la CRDS pour les intérêts. Ce dispositif serait limité au retrait de 20.000 euros par bénéficiaire. Pour que la trésorerie ou les fonds propres de l’entreprise ne soient pas fragilisés, le déblocage est subordonné à un accord collectif ou du chef d’entreprise.

23 avrilLa Dépendance: gestion transversale du risqueA Paris, à partir de 8h30, rencontre organisée par Optimind WinterPetit déjeuner conférence sous la forme d’une table ronde avec présentation des retours d’expérience et l’intervention de plusieurs intervenants dont Eric Martin, directeur de l’actuariat chez Prédica et Grégory Sother, directeur de la souscription chez Gen Ré. - gestion transversale du risque tout au long du cycle de vie des contrats,- les problématiques liées à la gestion, au suivi et pilotage technique des produits ainsi qu’au traitement sous Solvabilité II Inscription directe sur le site internet ou à l’adresse suivante: pdj@optimindwinter.com. Evénement gratuit, la date limite des réponses est fixée au plus tard le 19 avril 2013. 23 avrilAssurance dépendance : quels compromis possibles entre les besoins des assurés et la maîtrise du risque par les assureurs ?A paris, matinée organisée par Altia – réservée aux organismes assureurs- la question du partage du financement entre état, assurance privée et ménages,- les offres existantes, existe mais elle est hétérogène (garanties individuelles ou collectives, engagement annuel ou viager…) avec des caractéristiques produits manquant de lisibilité pour les assurés,- pilotage des risques er réassurance,- exemples d’exigences en capital requises par solvabilité 2 tout en abordant les questions relatives au traitement de la dépendance dans la formule standard.Inscription: sylvie.lamy@altia.fr ou communication@altia.fr26 avrilConvention collective et système de protection sociale, quel avenir au niveau national et européen?A Paris, Institut Protestant de ThéologieColloque organisée la matinée par l’Université de Montpellier et d’Heildeberg en collaboration avec l’AEIP.Inscription: info@aeip.net4 juin Clause de désignation et libre concurrenceA Paris, formation organisée par Fromont, BriensSécuriser une clause ou identifier ses faiblesses d’application. Faire le point sur la jurisprudence française et européenne récente et sur ces évolutions prévisiblesClauses de désignation et libre concurrenceQuelles sont les règles de validité ? Peut-on maintenir le contrat d’assurance souscrit antérieurement ? Comment déterminer la date d’effet d’une clause de désignation ? Quels sont les textes et jurisprudences applicables ? Quelle est la pratique des partenaires sociaux ? Quelles sont les obligations à la charge des organismes désignés ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect d’une clause de désignation ? Sur quels fondements reposent les actions récemment engagées ?Analyse des derniers accords conclus et publiésPrix 600 € H.T. pour une journée de formation.Renseignements et inscriptions: formations@fromont-briens.com- 01 44 51 63 80- 04 78 62 15 16

Les députés ont adopté en fin de semaine dernière l’article 1 du projet de loi de Sécurisation de l’emploi. Il ne comporte ni obligation, ni interdiction des clauses de désignation d’organismes assureurs.Les principaux apports de l’Assemblée nationale sont les suivants :- Tous les acteurs pourront prévoir des contributions affectées au financement des objectifs de solidarité, pour l’action sociale et la constitution de droits non contributifs qui n’étaient explicitement prévues que dans le code de la Sécurité sociale. Ces actions de solidarités permettent notamment d'éviter la suspension des droits en santé ou prévoyance des salariés pendant une éventuelle période de difficulté économique de leur entreprise, si celle-ci n’est plus en capacité de payer les cotisations. - Au moment de la négociation, // checkMeta(); //]]> il a été précisé que les entreprises devront veiller à ce que la couverture éventuellement déjà existante soit non pas seulement globalement plus favorable, mais plus favorable pour chacune des garanties considérées (optiques, consultations, soins dentaires, etc.), que la couverture minimale prévue par l’article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale et que la participation de l’employeur doit être au moins aussi favorable que celle prévue pour le financement de la couverture déjà existante.- Transparence de la désignation ou de la recommandation. // checkMeta(); //]]> Des règles ont été fixées sur les modalités de la mise en concurrence préalable des organismes complémentaires dans les cas où les branches utiliseraient une clause de désignation ou de recommandation. Ces règles de transparence, d’impartialité et d’égalité doivent notamment intégrer et préciser les éléments suivants : publicité préalable obligatoire, fixation des modalités garantissant un consentement éclairé des partenaires sociaux lors de la désignation ou de la recommandation, règles en matière de conflits d’intérêts et détermination des modalités de suivi du régime en cours de contrat.- Un autre amendement a précisé aussi que les contrats conclus par les entreprises pour assurer la couverture complémentaire obligatoire et collective de leurs salariés devront respecter les critères exigés des «contrats solidaires et responsables», respectivement définis par le Code général des impôts et le Code de la sécurité sociale.- Enfin, des règles d’adaptation ont été aménagées pour le régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.Lire le texte adopté

Passant de -17,4 milliards d’euros en 2011 à -13,3 milliards d’euros en 2012, le déficit du régime général de la Sécurité sociale se réduit donc de 4,1 milliards d’euros en un an. Les branches maladie et vieillesse diminuent fortement leur déficit s’établissant respectivement à -5,9 milliards d’euros et -4,8 milliards d’euros, contre -8,6 et -6 en 2011. Les soldes des branches famille et accidents du travail se stabilisent à -2,5 et -0,2 milliards d’euros.

A la suite de l’entrée en vigueur du règlement européen n° 648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (EMIR), l’Autorité des marchés financiers (AMF) lance une consultation publique sur les modifications portant sur le livre III du règlement général concernant les prestataires et sur le livre V relatif aux infrastructures de marché.

Des députés ont présenté le mardi 9 avril une proposition de loi sur la lutte contre l’exil fiscal. Elle vise notamment à permettre aux procureurs de lancer une enquête fiscale directement. L’obligation de déclaration des comptes bancaires à l'étranger concernerait les personnes physiques et morales. Elle prévoit l’utilisation de données sans distinction de sources. Autres nouveautés, serait condamné pour complicité de fraude un avocat qui aurait aidé un client à exfiltrer des sommes à l'étranger –en l’état, ne seraient pas concernés les autres professionnels du chiffre et du droit-. Pour mémoire, l’article 1745 du Code général des impôts prévoit déjà que «ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes». Un délit de fraude fiscale en bande organisée serait créé. Les lanceurs d’alertes et les salariés de sociétés financières seraient protégés contre les licenciements les lanceurs d’alertes.

Remis le jeudi 4 avril, le baromètre santé 2013 élaboré par Deloitte et Harris Interactive donne les principaux résultats suivants : - 71 % des Français estiment que l’accès aux soins médicaux est facile et que les remboursements de leur complémentaire sont satisfaisants (84 %). Cependant, ils sont 74 % à ressentir une détérioration du fonctionnement et de la qualité de service du système médical (68 %). Il en va de même pour l’Assurance maladie : 2/3 (63 %) estiment que son fonctionnement et sa qualité se sont dégradés au cours de la dernière année quand seulement 54 % déclarent être satisfaits par le niveau de remboursement. - Moins d’un tiers (31 %) s’estiment prêts à faire face au coût des soins de santé quand 39 % perçoivent un impact significatif des mesures de déremboursement. - 81 % des Français jugent que le coût de la complémentaire santé a augmenté au cours des cinq dernières années. La fidélisation à une complémentaire repose en premier lieu sur les avantages financiers pour les assurés, et en second lieu sur les services, la prévention arrivant en tête. - 83 % des personnes interrogées estiment avoir une couverture adaptée de la part de leur mutuelle. En revanche, un quart des répondants n’est pas intéressé par la personnalisation de la couverture de sa complémentaire santé. - 78 % d’entre euxsont capables de donner une estimation de leur cotisation mensuelle qu’ils évaluent en moyenne à 107 euros. Pour 15 % des assurés, la combinaison hospitalisation / dentaire / optique représente les postes à conserver en priorité. - 60 % des Français ne savent pas si leur complémentaire santé propose des actions de prévention. Or, 81 % attendent des professionnels de santé une participation active dans la mise en place de politiques de prévention et 68 % estiment que les offres de prévention devraient être couvertes par l’assurance maladie au même titre que les médicaments. - 72 % des Français pensent que des réductions de coût sont encore possibles dans le système de santé tout en maintenant la qualité des soins et la sécurité des patients. L’équilibre financier des hôpitaux est un enjeu important. Pour 76 % d’entre eux, il est primordial de le restaurer. Important: dans le cadre d’une remise en cause du monopole de la Sécurité sociale, 1 Français sur 4 se dit prêt à ne plus adhérer au système de base pour une assurance maladie 100 % privée, et ce quel que soit leur régime de base.Etude quantitative réalisée en ligne du 7 au 18 février auprès d’un échantillon de 2.000 répondants représentatif des Français de 18 ans et plus en termes de sexe, d’âge, de région, de taille d’agglomération et de revenu annuel brut du foyer selon la méthode des quotas et redressement.Lire l’étude complète.

L’article 17 de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2013 a créé une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au taux de 0,3 %, destinée au financement de la dépendance. Cette contribution est assise sur les avantages de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite servis à compter du 1er avril 2013, qui sont perçus par les personnes imposables au titre de l’impôt sur le revenu et qui ne sont pas déjà assujettis à la contribution d’autonomie pour la solidarité (CSA) incluse dans le prélèvement social au taux global de 15,5 % appliqué aux revenus du capital. Le texte prévoit aussi des exemptions pour certains minimas et certaines pensions.

L’Acoss a publié une circulaire commentant les principales dispositions issues des lois n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de Financement de la Sécurité sociale pour 2013, n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de Finances pour 20 13, n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de Finances rectificative pour 2012, qui impactent le recouvrement des cotisations et contributions sociales.Sont notamment traités pour la prévoyance les revenus de remplacement et l’épargne salariale, la création d’une contribution sur les avantages de retraite et d’invalidité, la prévoyance complémentaire (contrats responsables) et la modification du régime social des options de souscription ou d’achat d’actions («les stock-options») et des attributions gratuites d’actions.Pour les travailleurs indépendants, la circulaire précise le déplafonnement des cotisations d’assurance maladie-maternité, l’assujettissement des revenus distribués pour tous les travailleurs indépendants, la suppression de l’exonération applicable au salarié créant ou reprenant une entreprise et la hausse des taux de cotisations pour les auto-entrepreneurs.Lire la circulaire en format pdf.

L’article 17 de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2013 a créé une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au taux de 0,3%, destinée au financement de la dépendance. Cette contribution est assise sur les avantages de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite servis à compter du 1er avril 2013, qui sont perçus par les personnes imposables au titre de l’impôt sur le revenu et qui ne sont pas déjà assujettis à la contribution d’autonomie pour la solidarité (CSA) incluse dans le prélèvement social au taux global de 15,5% appliqué aux revenus du capital. Le texte prévoit aussi des exemptions, pour certains minimas et certaines pensions.

L’Autorité de contrôle prudentiel(ACP) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) publient unemise à jour de la liste des sites Internet et entités proposant enFrance, sans y être autorisés, des investissements sur le marché deschanges non régulé (forex). Ce communiqué est la quatrième alerteémise par les autorités de contrôle depuis le 7 juillet 2011.

L’Autorité de contrôleprudentiel (ACP) vient de publier sa position sur les bénéficiaireseffectifs d’organismes de placement collectif.