Brèves cadre légal
L’ACP constate l’opportunité de sa recommandation sur le traitement des réclamations clientèles
Thierry Moreau est le nouveau président de la CIP
La liste de Thierry Moreau a remporté l’élection qui s’est déroulée mardi 16 avril pour la présidence de la Chambre des indépendants du patrimoine. Le nouveau président, associé du cabinet 3A Patrimoine, a promis de se rapprocher des autres associations professionnelles pour parler d’une même voix auprès des autorités de régulation et des instances européennes afin de défendre le modèle économique de la profession. Pour créer une nouvelle dynamique, il souhaite aussi redonner les moyens aux régions. Des actions qui passeront par une réallocation des budgets de la Chambre.
L’actualité juridique et fiscale internationale de L’Agefi Actifs (26 mars- 19 avril)
Singapour, évasion fiscale, Suisse.
L’AMF revoit les dispositions de son règlement général sur les CIF
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a modifié son règlement général quant à l’activité des conseils en investissement financiers (CIF). Ces modifications concernent notamment les conditions d’aptitude et le contrôle des CIF. L’AMF clarifie ainsi le niveau de diplôme exigé en indiquant que le CIF doit justifier de trois années d’études supérieures juridiques, économiques ou de gestion.
Une évolution en faveur des familles recomposées est-elle envisageable ?
C’est la question posée par un parlementaire. Pour mémoire, les droits de successions dus entre personnes non-parentes s’élèvent à 60 %. Dans les familles recomposées, il n’est pas rare les cas où l’un des parents souhaite transmettre des biens à l’enfant de leur conjoint.
« Schumacker » ne peut être étendu aux non-résidents établis en dehors de l’UE ou de l’EEE
Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global. Dans un arrêt « Schumacker » du 14 février 1995, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a cependant jugé que «les contribuables non-résidents devaient être assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, tout en restant soumises à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales, lorsqu’ils tirent de la France la majorité ou la quasi-totalité de leurs revenus». Les non-résidents visés par la CJCE sont les personnes «domiciliés dans un autre Etat membre de l’UE, ou dans un Etat partie à l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale». Ces derniers sont appelés les non-résidents « Schumacker ».
Le prêt viager hypothécaire, peu utilisé, ne devrait pas être revu dans l’immédiat
A l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement précise qu’il n’envisage pas pour l’heure de revoir les règles du prêt viager hypothécaire, y compris s’agissant de l’âge minimum requis. En effet, l’engouement prévu pour le prêt viager hypothécaire n’a pas été au rendez-vous. Dans la période juin 2007 à fin janvier 2010, 4.329 prêts représentant un total de 352 millions d’euros ont été accordés. Ce succès relatif tient à plusieurs facteurs : - en dépit de la garantie apportée par l’hypothèque, le coût du risque supporté par le prêteur demeure élevé. En effet, contrairement à un prêt classique, la dette s’accroît au cours du temps dans le cas d’un prêt viager hypothécaire (PVH), puisqu’il s’agit d’un produit à remboursement in fine. Dès lors l'établissement de crédit porte un double risque : le risque de longévité de l’emprunteur ; le risque d'évolution à la baisse du marché immobilier. Les établissements de crédit qui ont cherché à développer ce type d’offre rapportent que les conditions de viabilité économique des PVH correspondent à des niveaux de taux effectif global (TEG) élevés, qui dissuadent une partie de la clientèle. Dans un souci de protection du consommateur, le démarchage est interdit en matière de PVH (article L. 314-4 du code de la consommation). Ceci constitue un obstacle pratique au développement de ce type de produit, puisque la population concernée est a priori moins mobile que la population générale et que, s’agissant d’un produit récent, des efforts commerciaux spécifiques étaient nécessaires pour le faire connaître lors de son lancement.
La suppression de l’exonération d’IR sur les heures supplémentaires s’applique aussi aux travailleurs frontaliers
L’article 3 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a abrogé depuis le 1er août 2012 l’article 81 quater du CGI qui prévoyait l’exonération d’impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires et complémentaires de travail.
Création d’une école de la médiation
Après les notaires de Paris (1), les avocats franciliens souhaitent créer leur propre formation à la médiation, ceci dans le cadre de la formation continue à l’Ecole de Formation du Barreau (EFB).
L’Orias demande une prorogation du délai d’immatriculation au 15 juin 2013
’Orias, qui est en charge d’immatriculer les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), a demandé à la Direction générale du Trésor ainsi qu’à l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), à ce que les IOBSP et les établissements de crédit puissent disposer d’un délai supplémentaire de deux mois, qui correspond à celui prévu par l’article R. 546-3-I du Code monétaire et financier, pour se mettre en conformité avec l’obligation d’immatriculation et/ou de recourir aux services d’IOBSP immatriculés.
Les chambres d'hôtes sont exonérées de CFE à condition de dépendre de l’habitation personnelle
Pour être passible de la cotisation foncière des entreprises (CFE), une activité doit être exercée à titre habituel et revêtir un caractère professionnel non salarié. La location ou la sous-location de chambres d’hôtes constitue par nature une activité professionnelle passible de CFE. Cependant, le code général des impôts prévoit une exonération de CFE pour les locations de tout ou partie d’une habitation personnelle, que ce soit à titre de gîte rural, de meublé de tourisme ou sans classement d’aucune sorte. Par conséquent, les personnes qui louent ou sous-louent des chambres d’hôtes peuvent bénéficier de cette exonération, à condition qu’il s’agisse de locaux loués dépendant de leur résidence personnelle (principale ou secondaire), c’est-à-dire dont elles se réservent éventuellement la disposition en dehors des périodes de location. En outre, cette exonération résulte d’une libre décision des collectivités concernées.
Le montant théorique de réduction d’impôt maximal ne peut pas être déterminé
Karine Berger qui interpelle le ministère du budget sur les bénéficiaires des niches fiscales au titre de l’IRPP2012 et des années suivantes et indique que le plafond de 10.000 euros n’intègre pas des avantages fiscaux pourtant pointées dans un rapport d’information de 2008. Elle souhaite aussi connaître le plafond effectif maximal qui pourra être théoriquement atteint dans les années à venir. Le ministre lui répond que pour l’imposition des revenus de 2011, le plafond global a été fixé à 18 000 € majoré de 4 % du revenu imposable. Sur cette base, au titre de l’impôt sur les revenus (IR) de 2011 payé en 2012, pour les 10 000 contribuables présentant les montants les plus élevés d’avantages fiscaux, le montant moyen de réductions d’impôt imputées s'élève à près de 63 685 €, diminuant ainsi de plus de 49 % leur cotisation d’IR avant imputation de ces réductions. Il précise que le nouveau plafond 2013 ne s’applique pas aux avantages acquis antérieurement au 1er janvier 2013 ou qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement antérieure à cette date. Ainsi, les réductions d’impôt concernées restent soumises à un plafonnement global comportant une composante proportionnelle au revenu imposable. Par suite, le montant de déduction théorique maximum résultant des réductions et crédits d’impôt ne peut pas être déterminé.
L’ACP dresse un premier bilan du dispositif de traitement des réclamations
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) vient de faire un point dans sa revue sur le dispositif de traitement des réclamations mis en place dans les banques et assurances depuis le 1er septembre 2012, date d’entrée en vigueur de sa recommandation 2011-R-05.
Formations / Séminaires / Congrès
23 avrilLa Dépendance: gestion transversale du risqueA Paris, à partir de 8h30, rencontre organisée par Optimind WinterPetit déjeuner conférence sous la forme d’une table ronde avec présentation des retours d’expérience et l’intervention de plusieurs intervenants dont Eric Martin, directeur de l’actuariat chez Prédica et Grégory Sother, directeur de la souscription chez Gen Ré. - gestion transversale du risque tout au long du cycle de vie des contrats,- les problématiques liées à la gestion, au suivi et pilotage technique des produits ainsi qu’au traitement sous Solvabilité II Inscription directe sur le site internet ou à l’adresse suivante: pdj@optimindwinter.com. Evénement gratuit, la date limite des réponses est fixée au plus tard le 19 avril 2013.
Une centaine d’amendements sont présentés au Sénat sur la partie complémentaire santé du projet de loi de Sécurisation de l’emploi
La lutte contre les clauses de désignation d’organismes assureurs va se poursuivra au Sénat. Une centaine d’amendements ont été déposés sur l’article 1er du projet de loi sur la Sécurisation de l’emploi relatif à la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés. Certains d’entre eux plaident pour une interdiction des clauses de désignation, d’autres pour que les accords de branche ne puissent emporter ni la recommandation ni la désignation d’un organisme unique, conformément à l’avis de l’Autorité de la concurrence du 29 mars 2013.
Le Perp retrouve des couleurs en 2012
Au cours de l’année 2012, 74.000 nouveaux plans d’épargne retraite populaire (Perp) ont été souscrits auprès des sociétés d’assurances (en hausse de 23 %). Ces nouveaux plans portent le nombre de plans en cours en phase de constitution à près de 2,2 millions au 31 décembre 2012, en progression de 1 % sur un an.En 2012, le montant des cotisations versées sur les plans d’épargne retraite populaire (1,3 milliard d’euros) est en hausse de 13 % par rapport à celui de l’année précédente.Les provisions mathématiques des Perp en phase de constitution s'élèvent à plus de 8,5 milliards d’euros à fin 2012, en progression de 17 % sur un an.Trois groupes représentent plus de 50 % du marché en 2012 en termes de cotisations: Prédica (Crédit agricole), Axa (13,9 %) et CNP Assurances (9,2 %). Source Association française de l’assurance (AFA) - résultats provisoires.
L'AMF ouvre un guichet de pré-agrément AIFM
L’Autorité des marchés financiers (AMF)ouvre son guichet de pré-agrément AIFM et publie à cette occasion un guide d’accompagnement à l’attention des sociétés de gestion existantes
Le fisc n’a pas à informer l’occupant des lieux sur la possibilité de recourir au juge des libertés
Aucune disposition de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit que les occupants des lieux doivent recevoir une information sur la possibilité qui leur est offerte de recourir au juge des libertés pour qu’il exerce son contrôle sur la régularité des mesures en cours et sur les modalités pratiques de la saisine de celui‑ci, la faculté de contester le déroulement des opérations prévue par ce texte leur garantissant un contrôle juridictionnel effectif au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Les fadettes peuvent être utilisées par le fisc
L’article L. 34-1, V, du code des postes et télécommunications n’interdit que la conservation des données relatives au contenu des communications et précise que, parmi les catégories de données à conserver, figurent celles portant sur l’identification des personnes utilisatrices du service. Sans contrevenir aux dispositions de l’article 8 de la Convention européenne, ce texte autorise ainsi la conservation des données relatives aux personnes qui émettent une communication téléphonique et à celles qui en sont destinataires.
Une société civile doit-elle déclarer les honoraires qu'elle acquitte ?
Mon client est gérant d'une société civile. Cette société a acquitté des honoraires, pour un montant relativement important, à différents professionnels au cours de son dernier exercice. A ce titre, la société doit-elle déposer une déclaration pour indiquer les rémunérations qu'elle a versées à ses intermédiaires ?.
Nouvelle offre chez Barclays France
La banque britannique lance jusqu’au 30 juin une nouvelle offre comprenant notamment son livret Barclays Premier Life assorti d’un taux à 5% pour les 3 premiers mois jusqu’à 150.000 euros de dépôt (taux réduit à 1,25% au-delà).
L’estimation des résidences principales en question
Les évaluations des services fiscaux sont effectuées par comparaison avec les prix de ventes de biens similaires. Un député s’interroge: «la presse s’est récemment fait l'écho d’estimations particulièrement basses de biens appartenant à des personnalités en vue, alors que le contribuable ordinaire n’a pour seul recours face aux évaluations, souvent très élevées, effectuées par l’administration fiscale, que le juge administratif».
Progression de l'indice de référence des loyers au premier trimestre 2013
Au premier trimestre 2013, l’indice de référence des loyers, utilisé pour la révision des loyers d’habitation, a augmenté de 1,54 % sur un an pour atteindre 124,25. Il avait progressé de 1,88 % au trimestre précédent.
Le gouvernement en faveur d’une limitation dans le temps du régime
Contrairement aux recommandations d’un rapport remis au gouvernement le 10 avril dernier, Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme recommande de limiter dans le temps le régime de l’auto-entreprise lorsqu’il est utilisé pour exercer une activité principale. L’auto-entrepreneur devrait alors quitter ce statut pour créer une société classique ou cesser son activité au bout d’un certains temps. La ministre a évoqué une fourchette de un à cinq ans. Pour mémoire, le dispositif est régulièrement accusé par les artisans de créer une distorsion de concurrence.
INOCAP lance son fonds Santéau 2013
Créée en 2007, la société INOCAP est spécialisée dans la gestion de fonds entrepreneuriale et plus précisément sur les secteurs de la santé et de l’eau (plus de la moitié de ses investissements à ce jour). Elle lance cette année un FCPI orienté vers ces deux secteurs et qui permet une réduction d’ISF. La société maintient sa conviction que la santé et l’eau sont des secteurs porteurs et acycliques. Ils dénichent pour leurs investissements des sociétés françaises innovantes, à forte valeur ajoutée et dont l’activité est tournée vers l’étranger. Le fonds aura une durée de 6 ans prorogeable un an, et sera investi en entreprises cotées.
Le gouvernement veut un contrôle plus strict de l’activité des filiales des banques
A côté du nouveau volet concernant la lutte contre l’évasion fiscal qui sera présenté en Conseil des ministres le 24 avril prochain, l’exécutif a rappelé ses intentions concernant les banques françaises.
C'est vers un élargissement du conseil qu'il faut s'engager
L’Agefi Actifs. - Un sentiment de fatalisme et d’impuissance se dégage de l’étude quant à l’avenir de la profession. Comment l’expliquez- vous ?
Un an d’enquête, cinquante entretiens et dix propositions
L’Agefi Actifs et Harvest ont initié il y a plus d’un an un «Etat des lieux du conseil patrimonial» au travers d’une grande enquête ayant fait appel au témoignage de 50 praticiens.
Une réflexion de Place sur l'avenir du conseil patrimonial
L'Agefi Actifs et Harvest dressent, à travers une enquête menée auprès d'une cinquantaine d'acteurs, un état des lieux du conseil patrimonial - Il en ressort qu'une mise à plat de l'organisation et de l'approche semble nécessaire afin de restaurer la valeur ajoutée de la gestion privée.
Quelles perspectives pour les indépendants ?
Les conseils en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) sont, de l’avis des professionnels interrogés venant majoritairement des secteurs de la banque et de l’assurance, des acteurs qui se sont professionnalisés et qui exercent aujourd’hui une pression sur les équipes de gestion privée des banques. La proximité et leur implication locale sont depuis toujours les principaux atouts des CGPI. Mais leur avenir est remis en cause.Parmi les facteurs déstabilisant la profession, le contexte économique et financier ainsi que le poids de la réglementation sont bien évidemment soulignés.