- La lutte contre la fraude fiscale est devenue une priorité tant au niveau national qu’international.

BANQUE PRIVÉE

Les Français rêvent de la retraite mais ne la préparent pas, titrait une étude réalisée pour Axa France en 2011. Le constat n’a guère changé. Du côté des décideurs, un parallèle pourrait s’intituler: les gouvernements rêvent de stabiliser les régimes de retraite mais n’y arrivent pas. Depuis dix ans notamment, les chantiers se sont multipliés, soldés par des réformes claironnantes où le Graal de l’équilibre était censé être atteint avant des révisions aussi promptes que dépitées. Cet objectif est à nouveau affiché par l’exécutif qui envisage de ramener à zéro le déficit du système des retraites… en 2020. Jean-Marc Ayrault vient donc d’installer une Commission pour l’avenir des retraites composée de brillants experts et animée par Yannick Moreau, ancienne présidente du Conseil d’orientation des retraites. Ils remettront leur copie d’ici à l’été, s’ensuivra une concertation avec les partenaires sociaux, puis le Parlement se saisira d’un plan de renflouement certainement définitif et pérenne pour une mise en œuvre dès 2014. Le tour est joué ! Mais ne désespérons de rien. D’après une étude de State Street dévoilée fin janvier, près de sept régimes de retraite sur dix en Europe attendent des gouvernements des «mesures énergiques» pour pallier l’insuffisance de l’épargne retraite dans les cinq ans. Et 62% estiment que les niveaux de financement s’amélioreront. Attendons paisiblement nos pensions…

Un chef d’entreprise avait structuré un groupe avec cinq filiales et une holding. Un repreneur avait fait connaître son intérêt, mais pour deux filiales seulement. De son côté, le dirigeant souhaitait céder la holding.

Monde

Les avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal en septembre, octobre, novembre et décembre 2012 sont riches d’informations variées pour les conseils fiscaux - L’examen a notamment porté sur la fiscalité des management packages, une opération d’apport-cession ou un montage optimisant en matière d’ISF.

- L’environnement économique pousse les particuliers investisseurs ou accédants à un certain attentisme.

Dans le cadre de leurs obligations professionnelles, et notamment au titre de leur dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux, la gestion privée est un fil conducteur contre l’évasion fiscale.

De septembre à décembre 2012, le Comité de l’abus de droit fiscal a examiné 19 affaires. S’il a été amené à interpréter la convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg concernant trois cas de fiscalité des entreprises, la plupart des avis ont porté sur l’imposition des particuliers. Dans l’une des affaires rendue en matière de droits d’enregistrement, le comité estime qu’il n’y avait pas lieu de mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit pour requalification d’une cession en donation déguisée en raison d’un aléa dans l’évaluation des biens cédés. Les services fiscaux ne se sont pas rangés derrière cet avis, même s’ils ont été obligés d’abandonner le contentieux pour des motifs procéduraux.

Alorsque ledébat sur la transposition de l’ANI s’invite au Parlement, la Cour de cassation continue de valider les clauses de migration, ou plus exactement celle incluse dans l’avenant à la convention collective du 24 avril 2006 relative au régime des frais de santé des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie. La Haute juridiction ré-affirme que: « la cour d’appel a exactement décidé que les clauses de désignation et de migration contenues dans l’ avenant n° 83 à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie étaient conformes aux dispositions des articles L. 911-1 et -2 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale et que le principe d’adaptation prévu par l’article L.132-23 du code du travail consistait nécessairement dans la mise en conformité de l’accord d’entreprise avec l’accord professionnel ou interprofessionnel de mutualisation des risques qui impose l’adhésion de l’entreprise au régime géré par l’institution désignée par celui-ci». Rejet. Cass.soc, du 26 février 2013, n°11-22.145

A l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement rappelle que l’ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage. L’existence d’une situation de concubinage n’est pas prise en compte à cet égard. Introduire une telle possibilité dans l’ouverture du droit à pension de réversion supposerait de déterminer les moyens de financement de la charge pouvant en résulter pour les régimes concernés, une charge très lourde eu égard à l’exigence d'équilibre de nos régimes de retraite.

Le Conseil alargement approuvé le résultat issu du plus récent trilogue politique qui s’est tenu le 27 février 2013 avec le Parlement européen, en ce qui concerne des règles plus strictes pour l’adéquation des fonds propres bancaires (le train de mesures «CRD 4»).

A l’occasion d’une manifestation organisée mardi 5 mars par la Société d’Economie Politique, la députée Karine Berger a apporté quelques éclairages sur le rapport sur la réforme de l’épargne qu’elle a réalisé avec son collègue Dominique Lefebvre, rapport qui devrait être remis très prochainement au Premier ministre. La députée a rappelé qu’il s’agissait d’une mission politique destinée à dégager un consensus sur un sujet tendu de la part des professionnels. «Beaucoup d’entre eux ont un avis et les demandes d’audition ont été ‘pharaoniques’», a fait remarquer Karine Berger en précisant que «malgré les 130 heures d’auditions surcinq mois, il n’a pas été possible de recevoir tout le monde». La députée a notamment soulevé plusieurs points. La masse correspondant à l’épargne financière tout d’abord : avec un montant de 3.500 milliards, «celle-ci est suffisante par rapport aux besoins d’investissement. Il n’est donc pas nécessaire de dégager une épargne supplémentaire», a avancé la députée. Vient ensuite la question de l’utilisation de cette épargne : «La durée de mobilisation n’est pas le cœur du problème, selon Karine Berger, le vrai sujet est celui de la prise de risque par les épargnants français.» D’où l’interrogation : quelles incitations pour la prise de risques ?Un autre point sur lequel la députée a insisté concerne la concentration de l’épargne financière sur une faible partie de la population. «Les inégalités de patrimoine sont plus fortes que celles des revenus, souligne la députée. Il ne faut jamais perdre de vue cette réalité.»Enfin, si l’épargne doit être canalisée vers les PME, la prise de risque qui en résulte pour les épargnants doit être connue et intégrée par l’investisseur. «Le sujet de la confiance dans la façon dont on place les capitaux est essentiel», a soutenu Karine Berger. La députée a également évoqué les faux débats qui occupent selon elle la Place : «Non, les quelques 200 milliards investis dans le livret A ne sont pas une plaie pour le pays et les PME françaises ne sont pas, comme on l’entend souvent, sous-capitalisées, si on les compare aux entreprises britanniques, allemandes ou américaines.» Autant d’affirmations qui ne manqueront pas d’alimenter le débat.

L’article 77 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013proroge jusqu’au 31 décembre 2016 la période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu (IR) en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, dite LMNP ou «Censi-Bouvard», prévue à l’article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI). Le taux de la réduction d’IR reste fixé, comme pour les investissements réalisés en 2012, à 11 % pour les investissements réalisés à compter du 1erjanvier 2013.

Mon client détient une SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés qui a réalisé d’importants travaux déductibles il y a 5 ans. A cette occasion, un déficit conséquent a été constaté. L’administration fiscale est-elle en droit aujourd’hui de contester la déductibilité des dépenses réalisées et donc le déficit constaté, et si oui dans quelle limite ?.

Recrudescence des contrôles UrssafLe 19 mars 2013 par le cabinet Fromont, Briens- Déroulement du contrôle Urssaf- Etat des lieux des redressements les plus significatifs- Point sur l'évolution des règles d’exonération en matière de protection sociale complémentaire- Circulaires administratives : quelle opposabilité ?-Contestation du redressementCoût: 600 € HTRenseignements et inscriptions: formations@fromont-briens.com- 01 44 51 63 80- 04 78 62 15 00

La non-parution de la circulaire relative au décret du 9 janvier 2012 sur les catégories objectives de salariés ouvrant droit aux avantages sociaux prévus pour les régimes collectifs laisse les employeurs dans l’incertitude sur plusieurs points. Reste que la direction de la Sécurité sociale adresse des messages aux professionnels sur le risque de non-parution du texte pour cause de blocage politique au niveau des ministères à la suite de l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier dernier… et à ses prolongements.

La Mutuelle des artisans MNRA va commercialiser au printemps 2013 ses contrats Prévarti’Pro et Prévarti’Conjoint, deux solutions qui proposent des garanties de prévoyance dédiées à l’entrepreneur et à son conjoint. Ces contrats sont conçus avec l’assisteur Ressource Mutuelle Assistance.

Interrogée par plusieurs députés, la ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’autonomie apporte quelques précisions sur les mesures à prendre en matière de dépendance. Le président de la République s’est en effet engagé à mettre en œuvre une réforme de la perte de l’autonomie. Le projet de loi comporte trois grands volets : « anticipation-prévention », notamment dans le domaine de la santé ; « adaptation de notre société au vieillissement » et « accompagnement de la perte d’autonomie ». En appui de ce texte, le gouvernement a lancé le 25 septembre et le 8 octobre 2012 trois missions articulées qui rendront prochainement leur rapport. Une mission interministérielle sur l’adaptation de notre société à l’avancée en âge a travaillé sur trois axes : habitat, urbanisme et mobilité ; croissance économique et emplois ; éducation, communication, culture et lien intergénérationnel. Un comité prévention et anticipation de l’avancée en âge a procédé à un état des lieux et à une synthèse des bonnes pratiques en matière de prévention afin de favoriser leur diffusion. Il a également rendu des propositions en matière d’adaptation de la société au vieillissement (logement, transports, urbanisme, ...). Enfin, une mission parlementaire sur l'étalonnage comparatif international identifie les bonnes pratiques qui ont cours dans d’autres pays de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) tels que le Québec, la Suède et l’Espagne.

Selon le tableau de bord mensuel réalisé par Crédit Logement / CSA, en février 2013, les taux des prêts du secteur concurrentiel (hors assurance et coût des sûretés) se sont établis à 3,13 %, en moyenne (3,21 % pour l’accession dans le neuf et 3,08 % pour l’accession dans l’ancien).

Avant la réforme des rachats de cotisations d’assurance vieillesse pour une activité salariée exercée hors de France ayant pris effet le 1er janvier2011, la condition de nationalité française prévue en droit interne était levée dans le cadre des règlements communautaires.

Un député interroge le ministre délégué auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le point de savoir s’il ne pourrait pas être prévu dans la loi la possibilité de réviser le montant de la prestation compensatoire en capital lorsque celle-ci est payée sous la forme de versements périodiques. Pour mémoire, la possibilité de révision du montant fixé n’est possible qu’en cas de versement d’une rente viagère. Le ministère de la justice a répondu par la négative à cette requête: «les versements périodiques constituent seulement une modalité de versement du capital lequel a été fixé de façon définitive lors du divorce. Ils ne peuvent être assimilés à une rente viagère dont le montant total n’est pas déterminé par avance».

Des précisions sont apportées sur l’application de l’exonération du droit de partage prévue à l’article 749 A du code général de impôtsen cas de dissolution d’une copropriété préalable à une division en volumes, lorsque cette dissolution ne résulte pas de la simple application des tantièmes de copropriété.

Un particulier est placé sous curatelle renforcée. Le curateur n’ayant pas souhaité donner son assistance pour l’achat d’une voiture sans permis, le majeur protégé a sollicité l’autorisation du juge des tutelles.

LeT du I de l’article 9 de la loi de finances pour 2013 (n°2012-1509 du 29 décembre 2012)modifie le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238‑0A du code général des impôts.

Les membres d’un couple décèdent avec 40 années d’intervalle, le mari en 1968 et sa femme en 2008. Ils laissent pour leur succéder trois enfants. En 2010, le tribunal de grande instance ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des deux successions. En 2009, l’un des enfants demande au tribunal d’instance de se voir reconnaitre une créance de salaire différé. La Cour d’appel juge son action prescrite, estimant notamment que «durant la participation de [la requérante] à l’exploitation familiale de 1958 à 1963, celle-ci était dirigée par son père, et ne l’avait été par sa mère qu’à compter de 1968» et que plus de trente ans s’étaient écoulés depuis l’ouverture de la succession du père.

A l’occasion des trois ans de la question prioritaire deconstitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel dresse un bilandes dossiers soumis à cette procédure.

Les régulateurs européens des marchés financiers et de la banque (ESMA et EBA) mettent en garde les investisseurs particuliers sur les risques inhérents à la souscription de CFD (contrats de différence).

Un décret paru ce matin au Journal officiel vient fixer le taux de l’intérêt légal applicable au cours de l’année civile. Le taux de l’intérêt légal est ainsi fixé à 0,04 % pour l’année 2013.

Un décret vient ajouter une association à la liste des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises auprès desquelles les dons ouvrent droit à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l’article 885-0 V bis A du code général des impôts.