25/02/2013
Le dispositif de rachat pour les conjoints collaborateurs ne s’applique pas aux périodes d’activité à l’étranger
Une réponse ministérielle vient rappeler que les conjoints collaborateurs de chefs d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale peuvent désormais racheter des périodes d’activité dans l’entreprise familiale, au titre desquelles ils n’ont pas versé de cotisations. En effet, l’article L. 633-11 du Code de la Sécurité sociale dispose que le conjoint collaborateur peut demander la prise en compte de périodes d’activité, sous réserve de justifier par tous moyens d’avoir participé directement et effectivement à l’activité de l’entreprise et d’acquitter des cotisations garantissant la neutralité actuarielle. Les périodes susceptibles d’être rachetées sont limitées à six années et le rachat est autorisé jusqu’au 31décembre2020. Les dispositions d’application sont définies par le décret n°2012-1034 du 7septembre2012 relatif à l’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d’assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats. Dans sa réponse, le ministère des Affaires sociales précise toutefois que les activités de conjoint collaborateur effectuées à l’étranger n’ouvrent pas droit à rachat. «Si le décret visé ci-dessus fait mention des personnes résidant à l’étranger, c’est seulement pour préciser la nature de leur caisse de rattachement afin qu’elles présentent leur demande de rachat à l’organisme compétent pour des trimestres au cours desquels elles exerçaient antérieurement une activité de conjoints collaborateurs en France» explique le ministère.
