Un français né à Monaco après le 13 octobre 1957 et y résidant depuis sa naissance est assujetti à l’impôt sur le revenu en France sur le fondement de l’article 7-1 de la convention conclue le 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco. Il se trouve, du fait de la densité des relations entretenues entre ces deux pays, placé dans une situation objectivement différente de celle d’un résident monégasque ressortissant italien. Cette densité des relations se traduit, notamment, par le fait que la République française assure à la Principauté de Monaco la défense de son indépendance et de sa souveraineté et garantit l’intégrité du territoire monégasque dans les mêmes conditions que le sien et par le fait que la Principauté veille à ce que les actions qu’elle conduit dans l’exercice de sa souveraineté s’accordent avec les intérêts fondamentaux de la République française.

Le ministre des Affaires étrangères a présenté lors du Conseil des ministres du 9 janvier, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale.

Un particulier décède en 2005 laissant pour lui succéder ses quatre enfants dont l’une des filles est légataire et donataire hors part. Un jugement de 2008 a estimé que cette héritière devrait le rapport de diverses sommes et qu’elle ne pourra prétendre à aucune part sur la somme de 13.507,50 euros correspondant aux sommes qu’elle avait recelée.

Depuis plusieurs années, la Commission européenne a placé les intérêts des PME au cœur de son programme. Dans le cadre d’une vaste consultation lancée par la Commission, quelque 1.000 entreprises et organisations professionnelles ont établi leur top 10 des législations de l’Union européenne (UE) les plus contraignantes. L’objectif visé était de déterminer dans quelle mesure la réglementation de l’UE pourrait entraver la création d’emplois et la croissance et de mettre en évidence les domaines et les questions pour lesquels un examen plus approfondi et des mesures se justifient, le cas échéant.

Le Gouvernement vient d’annoncer un report au 1er juillet de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne. «Cette hausse, de 7 à 19,6 %, réclamée par la Commission européenne, initialement prévue au 1er avril, s’avère difficile à anticiper pour les professionnels concernés» explique le Gouvernement. Un délai supplémentaire d’un trimestre leur est donc accordé pour leur permettre de s’y préparer.

Dans un communiqué en date de ce jour la Fédération des agents généraux d’assurances (AGEA) monte à nouveau au créneau sur les clauses de désignation et leur retour dans le projet de loi de transposition de l’ANI. Les agents généraux avancent que ces dispositifs sont un déni et une dénaturation du principe même de l’assurance, la mutualisation étant bien plus large, et donc bien plus protectrice, dans le cadre d’un contrat individuel que dans le cadre plus restreint d’un accord de branche. AGEA mentionne : une exclusion des populations les moins favorisées (comme les retraités, les chômeurs de longue durée ou les jeunes sans emploi), une atteinte à la liberté contractuelle, une consécration des organisations nationales, le plus souvent parisiennes et en tout cas très éloignées des réalités des entreprises dans les territoires et une opacité dès lors que les accords se signent loin de l’entreprise. Pourquoi ériger en principe l’absence de concurrence favorisant ainsi les monopoles de fait s’interroge la fédération qui précise que 2.500 emplois sont directement menacés par cette mesure ainsi qu’une perte estimée de 300 millions d’euros de chiffre d’affaires.

A l’occasion de la journée de la femme, l’Institut national des statistiques et des études économiques (Insee) vient de publier une étude sur le niveau de salaire des femmes.

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a prononcé, par une décision du 01 mars dernier , un blâme à l’encontre de la Tunisian Foreign Bank, ainsi qu’une sanction pécuniaire de 700.000 euros pour la défaillance de son dispositif de contrôle interne et le non respect de ses obligations comptables.C’est notamment l’autonomie de gestion de l’agence de Tunis, qui représente à elle seule plus des deux tiers de l’activité de cette banque de détail qui est mise en cause. A noter que l’ACP n’a pas pu étendre son contrôle sur place à l’agence de Tunis, faute d’accord conclu avec Tunisie dans les conditions prévues à l’article L. 632-13 du Code monétaire et financier.

Par trois arrêts du 30 décembre 2011 (n°342566;n°342567etn°342568), le Conseil d’État a précisé les conditions de validité de l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) exercée par une société civile lorsqu’elle est formulée uniquement dans la déclaration d’existence adressée au centre de formalités des entreprises.

Le sénateur Jean-Paul Fournier attire l’attention de la garde des sceaux sur la gestion du dossier du Cref.

En réponse à une question du sénateur Jean-Louis Masson quant à la pertinence de supprimer la faveur du prélèvement libératoire de 19 % sur le revenus des non résidents fiscaux et d’assujettir également ces derniers au paiement de la CSG, «en cette période de crise et compte tenu de l'évasion fiscale pratiquée par certains concitoyens très riches qui préfèrent se domicilier à l'étranger, le Ministère chargé du budgeta fait savoir que les non résidents contribuaient déjà à la solidarité nationale.

De septembre à décembre 2012, le Comité de l’abus de droit fiscal a examiné 19 affaires. S’il a été amené à interpréter la convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg concernant trois cas de fiscalité des entreprises, la plupart des avis ont porté sur l’imposition des particuliers. Dans l’une des affaires rendue en matière de droits d’enregistrement, le comité estime qu’il n’y avait pas lieu de mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit pour requalification d’une cession en donation déguisée en raison d’un aléa dans l’évaluation des biens cédés. Les services fiscaux ne se sont pas rangés derrière cet avis, même s’ils ont été obligés d’abandonner le contentieux pour des motifs procéduraux.

La députée Karine Berger insiste sur la confiance de l’épargnant dans la prise de risque

Dans un environnement économique dégradé,marqué par la hausse du chômage et une inquiétude face aux orientations des pouvoirs publics, les particuliers investisseurs ou accédants sont restés prudents en matière d’acquisition immobilière l’année dernière, malgré des taux d’intérêt au plus bas. Le repli important du volume des opérations s’est accompagné dans la plupart des régions d’une baisse des prix. La déprime du secteur touche aussi le marché locatif où, malgré la pénurie de biens, les loyers se contractent et les premières tendances 2013 ne sont guère encourageantes.

Nicolas Patel, directeur des contrôles, AMF.

La Commission européenne a présenté le 5 février dernier un projet de révision de la troisième directive de lutte contre le blanchiment des capitaux et un règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds visant à garantir la traçabilité en bonne et due forme de ces virements. Les principaux apports sont les suivants:

Banquiers et assureurs apportent déjà leur contribution, certes modeste, à travers leur dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux - La volonté des pouvoirs publics de renforcer le combat contre l'évasion fiscale pourrait contraindre à nouveau les établissements financiers.

- La lutte contre la fraude fiscale est devenue une priorité tant au niveau national qu’international.

BANQUE PRIVÉE

Les Français rêvent de la retraite mais ne la préparent pas, titrait une étude réalisée pour Axa France en 2011. Le constat n’a guère changé. Du côté des décideurs, un parallèle pourrait s’intituler: les gouvernements rêvent de stabiliser les régimes de retraite mais n’y arrivent pas. Depuis dix ans notamment, les chantiers se sont multipliés, soldés par des réformes claironnantes où le Graal de l’équilibre était censé être atteint avant des révisions aussi promptes que dépitées. Cet objectif est à nouveau affiché par l’exécutif qui envisage de ramener à zéro le déficit du système des retraites… en 2020. Jean-Marc Ayrault vient donc d’installer une Commission pour l’avenir des retraites composée de brillants experts et animée par Yannick Moreau, ancienne présidente du Conseil d’orientation des retraites. Ils remettront leur copie d’ici à l’été, s’ensuivra une concertation avec les partenaires sociaux, puis le Parlement se saisira d’un plan de renflouement certainement définitif et pérenne pour une mise en œuvre dès 2014. Le tour est joué ! Mais ne désespérons de rien. D’après une étude de State Street dévoilée fin janvier, près de sept régimes de retraite sur dix en Europe attendent des gouvernements des «mesures énergiques» pour pallier l’insuffisance de l’épargne retraite dans les cinq ans. Et 62% estiment que les niveaux de financement s’amélioreront. Attendons paisiblement nos pensions…

Un chef d’entreprise avait structuré un groupe avec cinq filiales et une holding. Un repreneur avait fait connaître son intérêt, mais pour deux filiales seulement. De son côté, le dirigeant souhaitait céder la holding.

- L’environnement économique pousse les particuliers investisseurs ou accédants à un certain attentisme.

Dans le cadre de leurs obligations professionnelles, et notamment au titre de leur dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux, la gestion privée est un fil conducteur contre l’évasion fiscale.

Monde

Les avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal en septembre, octobre, novembre et décembre 2012 sont riches d’informations variées pour les conseils fiscaux - L’examen a notamment porté sur la fiscalité des management packages, une opération d’apport-cession ou un montage optimisant en matière d’ISF.

- Code Isin: FR0011358423

Alorsque ledébat sur la transposition de l’ANI s’invite au Parlement, la Cour de cassation continue de valider les clauses de migration, ou plus exactement celle incluse dans l’avenant à la convention collective du 24 avril 2006 relative au régime des frais de santé des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie. La Haute juridiction ré-affirme que: « la cour d’appel a exactement décidé que les clauses de désignation et de migration contenues dans l’ avenant n° 83 à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie étaient conformes aux dispositions des articles L. 911-1 et -2 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale et que le principe d’adaptation prévu par l’article L.132-23 du code du travail consistait nécessairement dans la mise en conformité de l’accord d’entreprise avec l’accord professionnel ou interprofessionnel de mutualisation des risques qui impose l’adhésion de l’entreprise au régime géré par l’institution désignée par celui-ci». Rejet. Cass.soc, du 26 février 2013, n°11-22.145

A l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement rappelle que l’ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage. L’existence d’une situation de concubinage n’est pas prise en compte à cet égard. Introduire une telle possibilité dans l’ouverture du droit à pension de réversion supposerait de déterminer les moyens de financement de la charge pouvant en résulter pour les régimes concernés, une charge très lourde eu égard à l’exigence d'équilibre de nos régimes de retraite.

Le Conseil alargement approuvé le résultat issu du plus récent trilogue politique qui s’est tenu le 27 février 2013 avec le Parlement européen, en ce qui concerne des règles plus strictes pour l’adéquation des fonds propres bancaires (le train de mesures «CRD 4»).

A l’occasion d’une manifestation organisée mardi 5 mars par la Société d’Economie Politique, la députée Karine Berger a apporté quelques éclairages sur le rapport sur la réforme de l’épargne qu’elle a réalisé avec son collègue Dominique Lefebvre, rapport qui devrait être remis très prochainement au Premier ministre. La députée a rappelé qu’il s’agissait d’une mission politique destinée à dégager un consensus sur un sujet tendu de la part des professionnels. «Beaucoup d’entre eux ont un avis et les demandes d’audition ont été ‘pharaoniques’», a fait remarquer Karine Berger en précisant que «malgré les 130 heures d’auditions surcinq mois, il n’a pas été possible de recevoir tout le monde». La députée a notamment soulevé plusieurs points. La masse correspondant à l’épargne financière tout d’abord : avec un montant de 3.500 milliards, «celle-ci est suffisante par rapport aux besoins d’investissement. Il n’est donc pas nécessaire de dégager une épargne supplémentaire», a avancé la députée. Vient ensuite la question de l’utilisation de cette épargne : «La durée de mobilisation n’est pas le cœur du problème, selon Karine Berger, le vrai sujet est celui de la prise de risque par les épargnants français.» D’où l’interrogation : quelles incitations pour la prise de risques ?Un autre point sur lequel la députée a insisté concerne la concentration de l’épargne financière sur une faible partie de la population. «Les inégalités de patrimoine sont plus fortes que celles des revenus, souligne la députée. Il ne faut jamais perdre de vue cette réalité.»Enfin, si l’épargne doit être canalisée vers les PME, la prise de risque qui en résulte pour les épargnants doit être connue et intégrée par l’investisseur. «Le sujet de la confiance dans la façon dont on place les capitaux est essentiel», a soutenu Karine Berger. La députée a également évoqué les faux débats qui occupent selon elle la Place : «Non, les quelques 200 milliards investis dans le livret A ne sont pas une plaie pour le pays et les PME françaises ne sont pas, comme on l’entend souvent, sous-capitalisées, si on les compare aux entreprises britanniques, allemandes ou américaines.» Autant d’affirmations qui ne manqueront pas d’alimenter le débat.