Ouvrir les portes d'internet en geste de conquête
Le site internet d’un cabinet indépendant fait office de vitrine pour les clients et prospects, un point d’entrée que les professionnels ne peuvent plus se permettre de négliger.
Les salariés peuvent être traités différemment
Le 13 mars dernier, la Cham-bre sociale de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts importants reconnaissant la possibilité de traiter différemment des salariés en matière de remboursement de frais médicaux, mais également de prévoyance et de retraite
La nouvelle fiscalité requiert une prise de position de l'administration
Le prix de cession est assimilé à des revenus, et donc soumis à l'impôt sur le revenu et non plus au régime des plus-values - Si la modification fiscale se comprend, dans certains cas de figure, d’importantes précisions sont toutefois attendues.
Illustration de l’impact de la réforme des cessions d’usufruit temporaire
Monsieur Dupont est dirigeant d’une petite entreprise de quinze salariés. Cette entreprise est exploitée sous forme de SAS. Il est par ailleurs propriétaire des locaux professionnels utilisés par son entreprise, acquis en septembre 1992 au prix de 1.000.000francs, soit 152.450 euros.
Habemus webum
Qui peut échapper à la puissance tutélaire qu’est devenu le web ? Quand on a assisté, il y a plus de vingt ans, à l’une des premières démonstrations de l’animal numérique au sein d’un Atelier précurseur développé par une grande banque française, on mesure à quel point la pieuvre a étendu son emprise. Il ne s’agit plus de démontrer telle ou telle vertu interactive, mais tout simplement de s’y plonger pour survivre. La presse en sait quelque chose, qui vit une mutation du papier vers l’écran dont nul ne maîtrise encore totalement les ressorts économiques, mais tous les pans d’activité sont peu ou prou sous influence. La gestion de patrimoine n’y échappe pas, bien sûr. Là aussi, la question n’est pas «faut-il y aller ?», mais «comment s’y prendre?». Et pourtant, un tiers des cabinets d’indépendants ne sont, paraît-il, pas présents sur internet (lire notre dossier). Et pourtant, les banques privées avancent à reculons: «L’agence concentre encore 95% des souscriptions tandis que la banque en ligne reste l’apanage de publics à hauts revenus, technophiles et autonomes sur la toile», soulignait une étude de Xerfi-Precepta de février dernier (lire aussi la Tribune p.4). Reste à trouver les bonnes touches sur le piano digital: site vitrine, fonctionnel ou marchand. L’équation reste ouverte. Avant d’en aborder d’autres, tout aussi inévitables: réseaux sociaux, mobiles, SMS, visioconférences…
Laurence Parisot affirme le principe de la liberté de choix de l’entreprise
Lors de la conférence de presse du 19 mars, la présidente du Medef, Laurence Parisot, est revenue sur l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier en indiquant que le Medef avait constaté qu’un certain nombre de points mentionnés dans le projet de loi présenté le 6 mars au Conseil des ministres étaient problématiques et pouvaient engendrer des interprétations qui n’étaient pas conformes à l’esprit de que le Medef avait voulu acter dans la négociation. Parmi ces points, figure l’article 1er relatif aux complémentaires santé. «Il faut que l’entreprise ait la liberté de choix» a souligné la présidente du Medef.
La commission des lois adopte le projet de loi
La commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi le 20 mars 2013. Ils ont conforté le texte adopté par les députés et proposer, sur plusieurs des points qui faisaient débat, des solutions. Ils ont ainsi écarté les amendements relatifs à la procréation médicalement assistée, à la gestation pour autrui ou aux présomptions de filiation. Ils ont circonscrit les possibilités d’adoptions successives ouvertes par l’Assemblée nationale, afin d’éviter les pluri-parentalités.Par ailleurs, s’agissant du nom de famille, il faut distinguer l’absence de choix commun et le désaccord. Dans le premier cas, l’enfant recevrait le nom du père, selon la règle traditionnelle. Dans le second cas, l’enfant recevrait les noms des deux parents, accolés dans l’ordre alphabétique.La commission des lois a enfin consacré, en tête du Code civil, un principe général d’égal traitement des époux ou des parents de même sexe par rapport à ceux de sexe différent, qui aura vocation à régir toute la législation, à l’exclusion des dispositions relatives à la filiation biologique. Le Sénat examinera en séance publique le texte issu des travaux de la commission à partir du 4 avril prochain.Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe – Sénat
Inventaire des biens de la personne sous tutelle
En application de l’article 513 du Code civil, l’inventaire du patrimoine de la personne sous tutelle doit être établi dans les trois mois qui suivent l’ouverture de la tutelle. Le tuteur actualise cet inventaire en cours de mesure. Il peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l'établissement de l’inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. Selon un député, le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) «interpréterait strictement cet article et ne communiquerait pas les informations bancaires passé le délai de trois mois», ajoutant que «passé ce délai, il conseille au tuteur de saisir le juge des tutelles pour que celui-ci l’autorise à nouveau à consulter le fichier Ficoba».
« Faut-il opter à l'impôt sur les sociétés ? », l’avis du réseau de cabinets d’expertise comptable Compta Expert
Compta Expert a publié sur son site internet une note portant sur la question de l’option à l’IS d’une SCI. Il y rappelle notamment que cette option «permet généralement de neutraliser l’impôt pendant la durée d’amortissement et engendre une imposition plus importante lors de la cession». Le régime de droit commun à l’IR qui ne permet pas l’amortissement du bien, «est donc fiscalement et financièrement plus lourd, mais une exonération totale au bout de 30 ans est applicable».
Publication du décret sur la convention France-Oman
Au Journal officiel, vient d’être publié le décret n° 2013-230 du 18 mars 2013 portant sur l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d'éviter les doubles impositions.
Selon le Président du Groupe Les Provinces, la loi Duflot porte en elle les germes d'une inflation du prix des logements
Dans un communiqué de presse, Raymond Le Roy Liberge, Président du Groupe Les Provinces, donne son point de vue sur l’influence de la loi Duflot sur le prix des logements. Voici son avis:
Formations / Séminaires / Congrès
20 et 21 mars 13
La désignation de Klesia n'est pas une atteinte assez forte aux intérêts d’Allianz
Il y a un mois, Allianz précisait à L’Agefi Actifs qu’il avait déposé une requête, en référé devant le Conseil d’Etat (enregistrée le 4 mars), pour ordonner la suspension de l’exécution de l’article 15 de l’arrêté du 19 décembre 2012 portant extension de l’accord relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine.
Les difficultés de financement accélèreront la fermeture des régimes à prestations définies et la transition vers des plans à contributions définies
Selon une étude publiée par State Street Corporation et menée par l’institut de recherche The Economist Intelligence Unit (EIU), les régimes à prestations définies et de régimes à contributions définies estiment qu’il est de plus en plus difficile de suivre les évolutions réglementaires dans le secteur des retraites. Ainsi, en Europe, seuls 21 % des fonds de pension répondants affirment que les conditions exigées par le régulateur et les agences de notation ne constituent pas un défi. En revanche, celles-ci sont un «défi majeur» pour quelques 31 % d’entre eux.
Responsabilité professionnelle pour inefficacité de l’acte uniquement en présence d’une défaillance
Dans l’arrêt de la Cour de cassation du 6 février, le notaire n’a commis aucune faute en s’abstenant de procéder à des investigations complémentaires.
Une obligation de transparence des activités bancaires circonscrite au groupe consolidé
Dans le cadre de l’examendu projet de loi de régulation et de séparation des activitésbancaires, la commission des finances du Sénat a introduit plusieursamendements concernant l’instauration d’une obligation detransparence des activités bancaires dans les paradis fiscaux, adoptée en première lecture par les députés.
Les délais de mise en œuvre de la mensualisation des prélèvements sociaux en question
Le contribuable qui a opté pour la mensualisation ou le prélèvement à l'échéance du montant de son impôt sur le revenu voit ces contributions sociales automatiquement prélevées dix jours après la date limite de paiement. Il peut aussi régler en ligne, par titre interbancaire de paiement (TIP), chèque, virement ou en espèces. Cependant, il n’est toujours pas possible de demander la mensualisation, bien qu’elle présente de nombreux avantages pour le contribuable et l’administration, en facilitant la gestion du budget et en réduisant les incidents de paiement. La réponse ministérielle du 9 août 2011 à la question écrite n° 102664 avançait que « la mensualisation constitue une orientation intéressante pour l’amélioration des moyens de paiement dématérialisé » et « devrait donc être mise en œuvre dans les prochaines années ». Elle souhaite ainsi connaître les délais de mise en œuvre de la mensualisation des contributions sociales s’appliquant aux revenus du patrimoine.
Crédit d’impôt : pas de discrimination pour le résident belge exerçant son activité en France
Si les dispositions du traité de Rome relatives à la libre circulation des ressortissants communautaires prohibent toute discrimination fondée sur la nationalité, elles ne font pas obstacle à ce qu’un État soumette ceux de ses ressortissants qui exercent leur activité professionnelle sur son territoire à une charge fiscale plus lourde lorsqu’ils ne résident pas dans cet État que lorsqu’ils y résident.
L'AMF attire l'attention des institutions financières sur l'application de plusieurs dispositions du règlement EMIR
Les règlements déléguésn° 148/2013 à 153/2013 de la Commission Européenne venantcompléter le règlement européen EMIR n° 648/2012 sur les produitsdérivés de gré à gré, les contreparties centrales et lesréférentiels centraux (EMIR) ont été publiés au Journal Officielde l’Union européenne le 23 février 2013. Ils sont entrés en vigueurle 15 mars 2013.
Mise en ligne du questionnaire relatif à la protection de la clientèle
L’Autorité de contrôle prudentiel(ACP) a mis en ligne sur son site les questionnaires surl’application des règles destinées à assurer la protection de laclientèle que doivent remettre les banques et les assureurs avant le30 septembre 2013. Ces derniers pourront retourner lequestionnaire à partir du 2 avril prochain en suivant la procéduredéfinie dans l’instruction 2012-I-07.
La question de l’imposition des œuvres d’art à l’ISF de retour devant l’Assemblée
La proposition de loi déposée le 13 mars dernier à l’Assemblée nationale supprime les deux premiers alinéas de l’article 885 I du Code général des impôts
Une proposition de loi demande d'étendre le dispositif Duflot aux communes rurales
Alors que le dispositif Duflot a encore resserré les zones éligibles aux secteurs tendus, une proposition de loi demande que le régime de défiscalisation soit étendu aux communes rurales ou moyennes. En effet, le dispositif ne concerne que les zones A bis, A et B1, la zone B2 étant soumise à un agrément préfectoral. La zone C, soit les communes inférieures à 50.000 habitants, en est exclue. La proposition vise à inclure la zone B2 dans le dispositif de soutien et à permettre, comme dans le cadre du dispositif Scellier, à des communes de la zone C de bénéficier de manière dérogatoire de ce soutien.
Maintien du prélèvement libératoire forfaitaire pour les intérêts des plans d’épargne-logement au-delà de douze années
Les possesseurs de plans d’épargne-logement de plus de douze ans devront acquitter un impôt en fonction de leur tranche marginale d’impôt sur le revenu. «Il convient de faire en sorte de maintenir le prélèvement forfaitaire libératoire pour les intérêts des PEL au-delà de douze ans, comme c’est le cas pour l’ensemble de l’épargne administrée». Telle est la proposition de loi qui vient d’être présentée devant l’Assemblée nationale.
L’investissement dans une société en phase d’amorçage ouvre-t-il droit à la réduction ?
Le 5 mars dernier, un député a déposé la question suivante au ministère de l’économie: Confirmez-vous que «les investissements au titre de souscription de capital réalisés par une personne redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ouvrent droit à la réduction ISF pour investissement dans les PME, s’ils sont effectués dans une société en phase d’amorçage et dès lors que les autres conditions de l’article 885-0 V du Code général des impôts sont remplies».
Un changement de vocabulaire et de méthodes de calcul des données financières
Les dénominations des SCPI ainsi que la méthode de calcul des données financières ont été modifiées à la demande de l’AMF s’appuyant sur une note méthodologique de l’Aspim. Ainsi, les SCPI de rendement deviennent des SCPI Immobilier d’entreprise et les SCPI résidentielles comprennent à la fois les SCPI fiscales et celles de plus-values, étant constaté que ces dernières avaient une part importante de logements.
De futures modifications sujettes à controverse
Dans un rapport que l’AMF a publié en juin 2012, il est indiqué que, s’agissant des SCPI, les acteurs de l’immobilier pourraient profiter du cadre AIFM pour que les fonds immobiliers français soient intégrés, modernisés par la même occasion et identifiés sur le marché européen. En effet, les règles actuelles de gestion des SCPI les limitent notamment sur le marché de l’investissement, les empêchant de saisir des opportunités, ou encore les contraignent en termes de travaux y compris pour respecter l’obligation de se conformer au Plan Bâtiment. Il est ainsi demandé, parmis d’autres mesures, d'élargir l’objet social ou d’autoriser l’engagement de tous types de travaux.
Points clés
- Avec 2,3 milliards d’euros, la collecte des SCPI Immobilier d’entreprise est en hausse de 10 % face aux SCPI résidentielles qui chutent de 73 %.
Année zéro
Cela fait dix ans, rappelions-nous la semaine dernière, que les régimes de retraite sont remis à intervalles réguliers sur le métier. Cela fait également une dizaine d’années que le dossier de la dépendance préoccupe les consciences. Mais alors que, dans le premier cas, c’est le court-termisme des solutions qui interpelle, dans le second, c’est leur absence qui saute aux yeux, jusqu’à ce jour en tout cas. Dieu soit loué, trois rapports viennent d’y être consacrés à la demande du gouvernement, s’ajoutant ainsi aux 1.718 recensés autour des sujets de société que nous citions récemment. Un effort louable à l’évidence, le titre de l’un d’entre eux en disant long sur l’état des lieux: «Adaptation de la société au vieillissement: année zéro». La projection est inéluctable: compte tenu de l’allongement de la durée de vie, l’accompagnement des personnes âgées va devenir le lot quotidien de la plupart des Français. Un espoir pour chacun, bien sûr, mais aussi une charge financière qui se chiffre chaque année à plusieurs dizaines de milliards d’euros. Nous en arrivons donc à l’heure des choix de ce point de vue comme sous l’angle des défis de société, l’adaptation de l’habitat ou la prise en compte des aidants pour ne citer que ceux-là. Un projet de loi est annoncé - enfin - pour le terme de 2013, qui devra composer avec les vicissitudes de caisses peu garnies.
Le crédit du fisc est gratuit cette année
Lorsque la demande de paiement différé ou fractionné est acceptée, elle donne lieu au paiement d’intérêts dont le taux est fixé au jour de la demande, et ce pour toute la durée du crédit délivré par l’administration fiscale. Le taux applicable est celui de l’intérêt légal au jour de la demande de crédit, arrondi à la première décimale. Avec un taux de 0,04% en 2013, le crédit accordé est donc gratuit cette année. « Les contribuables qui entrent dans le champ d’application de ces régimes ont intérêt à profiter de cette aubaine. Une réponse ministérielle du 3 janvier 2012 (1) rappelait la possibilité offerte au contribuable de mettre fin au différé ou au fractionné pour «diminuer le coût du crédit» , mais en l’absence d’intérêts à payer, le contribuable n’aura jamais intérêt à utiliser cette faculté. Il est important que les professionnels du conseil, à commencer par les notaires, alertent leurs clients sur l’importance de remettre la déclaration de succession avant le terme du 31 décembre 2013 s’ils veulent être certains de bénéficier de ce taux zéro car il est peu probable qu’un tel taux subsiste en 2014.