De nouvelles précisions concernant l’exercice de la faculté de renonciation

Le 17 janvier dernier, il a été jugé que ce droit n’est pas contraire à l’article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme - Dans deux affaires récentes, la renonciation tardive de l’assuré et la prescription biennale opposée par l’assureur n’ont pas remis en cause la renonciation au contrat.
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