Selon le tableau de bord mensuel réalisé par Crédit Logement / CSA, en février 2013, les taux des prêts du secteur concurrentiel (hors assurance et coût des sûretés) se sont établis à 3,13 %, en moyenne (3,21 % pour l’accession dans le neuf et 3,08 % pour l’accession dans l’ancien).

Avant la réforme des rachats de cotisations d’assurance vieillesse pour une activité salariée exercée hors de France ayant pris effet le 1er janvier2011, la condition de nationalité française prévue en droit interne était levée dans le cadre des règlements communautaires.

Un député interroge le ministre délégué auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le point de savoir s’il ne pourrait pas être prévu dans la loi la possibilité de réviser le montant de la prestation compensatoire en capital lorsque celle-ci est payée sous la forme de versements périodiques. Pour mémoire, la possibilité de révision du montant fixé n’est possible qu’en cas de versement d’une rente viagère. Le ministère de la justice a répondu par la négative à cette requête: «les versements périodiques constituent seulement une modalité de versement du capital lequel a été fixé de façon définitive lors du divorce. Ils ne peuvent être assimilés à une rente viagère dont le montant total n’est pas déterminé par avance».

Des précisions sont apportées sur l’application de l’exonération du droit de partage prévue à l’article 749 A du code général de impôtsen cas de dissolution d’une copropriété préalable à une division en volumes, lorsque cette dissolution ne résulte pas de la simple application des tantièmes de copropriété.

Un particulier est placé sous curatelle renforcée. Le curateur n’ayant pas souhaité donner son assistance pour l’achat d’une voiture sans permis, le majeur protégé a sollicité l’autorisation du juge des tutelles.

LeT du I de l’article 9 de la loi de finances pour 2013 (n°2012-1509 du 29 décembre 2012)modifie le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238‑0A du code général des impôts.

Les membres d’un couple décèdent avec 40 années d’intervalle, le mari en 1968 et sa femme en 2008. Ils laissent pour leur succéder trois enfants. En 2010, le tribunal de grande instance ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des deux successions. En 2009, l’un des enfants demande au tribunal d’instance de se voir reconnaitre une créance de salaire différé. La Cour d’appel juge son action prescrite, estimant notamment que «durant la participation de [la requérante] à l’exploitation familiale de 1958 à 1963, celle-ci était dirigée par son père, et ne l’avait été par sa mère qu’à compter de 1968» et que plus de trente ans s’étaient écoulés depuis l’ouverture de la succession du père.

A l’occasion des trois ans de la question prioritaire deconstitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel dresse un bilandes dossiers soumis à cette procédure.

Les régulateurs européens des marchés financiers et de la banque (ESMA et EBA) mettent en garde les investisseurs particuliers sur les risques inhérents à la souscription de CFD (contrats de différence).

Un décret paru ce matin au Journal officiel vient fixer le taux de l’intérêt légal applicable au cours de l’année civile. Le taux de l’intérêt légal est ainsi fixé à 0,04 % pour l’année 2013.

Un décret vient ajouter une association à la liste des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises auprès desquelles les dons ouvrent droit à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l’article 885-0 V bis A du code général des impôts.

L’Agefi Actifs. - Quel degré de précision exigez-vous dans un mandat de protection future, s’agissant des actes de rachat, d’avance et d’arbitrage sur un contrat d’assurance vie ?

- Actes de disposition relatifs au logement de la personne protégée, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire.

Pour Bruno Serizay, avocat associé du cabinet Capstan, la décision du gouvernement de réintroduire les clauses de désignation dans l’avant-projet de loi de Sécurisation de l’emploi est un contresens juridique motivé par des considérations corporatistes - L’affirmation sur la prétendue vertu des Institutions paritaires, seules capables de déployer des couvertures solidaires, par opposition au présumé mercantilisme vicieux des autres assureurs qui leur interdirait la mutualisation, ne repose sur aucun fondement sérieux.

Ces dernières semaines, la volatilité a rallié les niveaux qu’elle présentait avant la première crise financière de 2007. A en croire cet indicateur, les problèmes mondiaux sont résolus aussi bien sur le plan systémique - pour ce qui concerne l’Europe - que sur le plan de la croissance économique - pour ce qui concerne les Etats-Unis. Or, c’est loin d’être le cas. Et si rien ne justifie aujourd’hui une nervosité extrême sur les actions, rien n’explique cependant un retour au calme plat. L’impasse politique provoquée par les résultats des élections italiennes cette semaine a d’ailleurs fait prendre conscience aux marchés que le risque n’était jamais très loin.

Au-delà du volet de séparation des activités spéculatives et de dépôts, le projet de loi renforce les pouvoirs des autorités de tutelles - Le gouvernement compte profiter de ce véhicule législatif pour améliorer l’information du consommateur sur le marché de l’assurance emprunteur.

France

«Nous devons prendre garde à ne pas affaiblir la banque de détail», a précisé le ministre de l’Economie au cours des débats sur le projet de loi de Régulation bancaire. Le texte adopté par les députés et bientôt soumis aux sénateurs reste in fine mesuré par rapport aux annonces électorales. Il renforce les pouvoirs des autorités de contrôle et en profite au passage pour organiser quelques aménagements sur l’assurance emprunteur, là non plus sans révolutionner les dispositifs existants dans lesquels les banques gardent encore la maîtrise du marché.

Si le pouvoir diversifiant d’une exposition longue à la volatilité dans une allocation n’est plus à démontrer, cette classe d’actifs peut aussi être jouée de manière indépendante dans des fonds de performance absolue.

- La rapidité du retour au calme observé ces derniers mois incite plusieurs gérants à parler de « krach de volatilité ».

Momentum

En France, la culture du rapport est une seconde nature. Sur le seul site de la Documentation française, on ne recense pas moins de 8.826 rapports publics consultables, ceux consacrés à l’économie et à la finance (1.059) étant au coude à coude avec le domaine du droit (1.053), loin derrière les sujets de société (1.718), champions en la matière. Ciel ! Mais que peut-on faire de tant de littérature savante? Faire vivre des rapporteurs et rapporteuses n’est pas une réponse suffisante. Cautionner les politiques, diront les uns, leur donner du vernis et du temps, affirmeront les autres, ou bien explorer réellement le champ des possibles, soutiendront les inébranlables optimistes. Dans quelle case, dès lors, se rangerait une mission qui fait couler beaucoup d’encre, celle des députés Dominique Lefebvre et Karine Berger, chargés depuis l’automne 2012 de faire des propositions sur la réforme de l’épargne financière ? Par souci d’objectivité, nous patienterons pour répondre à cela, nous contentant pour l’heure d’explorer les quelques fuites ayant filtré. Premier élément: la passerelle entre l’épargne et l’économie devrait être consolidée. Secundo, l’assurance vie, jusqu’ici sanctuarisée, serait revisitée: une partie de la collecte se dirigerait vers le financement du logement neuf et la fiscalité favoriserait la détention longue et l’investissement en actions. Pour le reste…, la seule vraie case est que ce rapport est attendu !

Debory Eres, plateforme d’épargne salariale, de retraite d’entreprise et d’actionnariat salarié, vient de publier les derniers résultats de son argus des fonds commun de placement d’entreprise (FCPE), présents dans les plans d’épargne entreprise (PEE) et plans d’épargne pour la retraite collectif (Perco).

A l’occasion d’une conférence de presse, la Chambre des notaires de Paris a dévoilé le bilan de l’année 2012 de l’immobilier à Paris et en Ile-de-France.

En 1974, une femme reçoit de sa mère une parcelle de terrain par donation en avancement d’hoirie. Au décès de sa mère en 2000, les juges du fond, ainsi qu’un arrêt confirmatif en appel, fixe la somme due par la donataire au titre du rapport à 178.200 euros, se fondant notamment sur un rapport d’expertise ayant déclaré que «le terrain nous paraît devoir être assimilé à un terrain d’urbanisation future dont les perspectives de constructibilité sont différées dans le temps».

Le contrat de protection juridique des particuliers et des professionnels, «Serenity Patrimoine»distribué par le réseau national de courtage en assurances, NousAssurons.com, propose une garantie protection juridique garantissant les risques dit traditionnels mais surtout la prise en charge de l’accompagnement de professionnels tels que les CGPI qui conseillent l’assuré sur des opérations de défiscalisations (investissement dans les PME, investissement dans l’immobilier, optimisation loi MADELIN, transmission et valorisation de PME) en cas de contrôle fiscal.

En réponse à la demande du député Charles de Courson d’autoriser les banques pendant une période limitée, par exemple jusqu'à la fin de l’année 2014, à considérer les titres inscrits au PEA comme « anciens » en retenant pour date d’achat celle de l’inscription initiale au compte-titres ordinaire, le gouvernement a fait savoir qu’il n’est pas envisagé de déroger aux principes de fonctionnement du PEA.

BAO, cabinet d’expertise spécialisé sur le marché de la prévoyance et auteur d’enquêtes régulières dans son Panorama du Marché de l’Assurance Emprunteur (lire la dernière enquête) apporte un premier commentaire sur les dispositions contenues dans le projet de loi de régulation bancaire adopté le 19 février dernier par l’Assemblée nationale. Plusieurs points sont, selon lui à revoir, dont la disposition suivante du texte qui prévoit que : « jusqu’à la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur, l’emprunteur est libre de proposer un nouveau contrat d’assurance. Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance, dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée dans un délai de huit jours à compter de la réception de l’information de la nouvelle assurance» (article 18, 5° modifiant l’article L. 312-9 du Code de la consommation).Un espace temps incompatible avec les impératifs de l’emprunteur. Pour BAO, l’absence de refus ne vaudra pour autant pas acceptation, et l’emprunteur, s’il est contraint de signer l’offre de prêt d’origine pour respecter son timing, acceptera aussi l’assurance de la banque. Pire, la loi prévoit que la banque «pourra» réaliser un avenant à son offre de prêt suite à cette demande d’assurance, sans prévoit un quelconque délai d'émission. Cet avenant constitue juridiquement une nouvelle offre de prêt, et sera soumis à un nouveau délai de 10 jours de réflexion avant signature. Comme la loi précise que cet avenant ne prorogera pas la date de validité de l’offre initiale (30 jours), le piège se referme sur l’emprunteur qui dans la réalité ne trouve aucun espace temps pour choisir son assurance.Lesblocages persistent si l’assurance est présentée en amont. Le cabinet poursuit: si l’assurance est présentée en amont de l'émission de l’offre de prêt, comme aujourd’hui, la loi n’apporte aucune sécurité supplémentaire à l’emprunteur suite à un refus oral de la banque ou une offre de prêt comportant des frais ou un taux supérieurs à ceux préalablement évoqués. L’emprunteur sera tout au mieux informé du coût de l’assurance bancaire dans les simulations non contractuelles remises en amont, des garanties dans la fiche standardisée (plus tard, au moment de sa demande d’assurance bancaire) et de la notice d’information avec l’offre de prêt (soit après la négociation). Lorsqu’il aura réuni toutes ces informations, il sera temps pour lui de signer son offre de prêt plus que de chercher à comparer les assurances.La question du changement d’assurance en cours de prêt. Et pour finir, avance le cabinet, le projet de loi précise que «jusqu'à la signature de l’offre de prêt, l’emprunteur est libre de proposer une nouvelle assurance», ce qui suppose qu’ensuite il ne l’est plus... et ceci referme la dernière issue de l’emprunteur et constitue certainement le point principal de régression de la loi. En effet, l’assurance emprunteur est soumise à l’application de l’article L.113-12 du Code des assurances, permettant la résiliation annuelle. Les conséquences de cette résiliation sont actuellement décrites au contrat de prêt. Or, dans ces contrats, s’il est quasiment toujours prévu que le prêteur puisse exiger le prêt en cas d’absence d’assurance, ceci n’est jamais le cas pour un changement d’assurance à garanties équivalentes. Il est donc souhaitable pour BAO que loi évolue au Sénat afin: de détailler les obligations de timing de remise d’information, d’imposer des réponses explicites du prêteur pour un refus ou une acceptation, de prolonger la validité de l’offre de prêt jusqu'à l’obtention de cette réponse, et de proscrire l'émission d’avenants à la discrétion du prêteur qui ouvre la porte à toute pratique dilatoire.

Comme annoncé hier par Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget, l’instruction fiscale donnant le mode d’emploi détaillé du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) définitive a été publiée hier après deux semaines de consultation publique.

Le rapport de la mission d’information parlementaire sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprises, examiné par la commission des Lois de l’Assemblée nationale la semaine dernière, a été mis en ligne hier.