Les marchés semblent ignorer les mauvaises nouvelles et l’optimisme de fin d’année demeure d’actualité. Face à cela, l’Allemagne réduit sa prévision de croissance pour 2013, la production industrielle en zone euro baisse de 7% sur un an glissant et les Etats-Unis peinent à se mettre d’accord sur les mesures à prendre afin de contenir leur dejà très lourd endettement. Les deux seules bonnes nouvelles proviennent de l’économie chinoise, qui a rebondi sur la seconde moitié de l’année 2012, et de l’embellie sur les chiffres de l’immobilier américain qui semble se confirmer, tant au niveau des indices de prix que des mises en chantier.

Une approche transversale des connaissances patrimoniales est désormais privilégiée, alors qu'est ajouté le passage d'un oral afin de répondre à l'exercice réel des métiers.

France

Environnement juridique du patrimoine

Pour sa neuvième édition, notre Grand prix basé sur l’examen de la CGPC s’est réformé sur la forme et le fond - Les épreuves offrent un découpage mieux adapté à la matière patrimoniale et un oral ajoute une connotation commerciale.

L’Agefi Actifs. - L’examen que vous organisez a connu une profonde évolution lors de la dernière session, notamment au travers d’un oral complétant l’épreuve d’ingénierie patrimoniale. Comment cela a-t-il été reçu ?

o En France (CGPC)

Dans le cadre du plan d’action de la Commission européenne de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, le rapporteur à la Commission Econ du Parlement a publié le 29 janvier dernier son projet de mesures. Parmi celles-ci figurent la révision de la directive anti-blanchiment afin de renforcer la coopération entre les autorités nationales et la mention explicite des délits fiscaux comme infractions sous-jacentes au blanchiment de capitaux.Le rapporteurenvisage également la possibilité pour les Etats membres de retirer les agréments aux institutions financières qui contribueraient activement à la fraude fiscale en offrant des poduits et/ou services à des clients leur permettant d’éluder l’impôt ou qui refuseraient de coopérer avec les instances nationales.

Après avoir baissé à 3.500 euros en 2012 le seuil de collecte, Inter Invest propose désormais d’investir dans les dispositifs de défiscalisation en outre-mer à partir de 2.500 euros en 2013. Ainsi, la réduction d’impôt moyenne de ses clients devrait être selon ses calculs aux environs de 17.000 euros cette année contre 22.000 euros l’année passée. Le monteur d’opérations en Girardin industriel et en logement social adapte ainsi son offre à la baisse du plafond des investissements ultramarins à 18.000 euros et ce, pour continuer à financer les projets nécessaires au développement des Dom-Com.

Les régimes de retraite à prestations définies dits «régimes chapeaux» ont dans un passé récent été sous le feu des projecteurs en raison des montants élevés des rentes versés à leurs bénéficiaires. Cette situation est à l’origine du renforcement de leur fiscalité par les gouvernements successifs, (cf décisionn°2012-662 DCdu Conseil constitutionnel du29 décembre 2012). dernier.

La décision du Conseil constitutionnel peut-elle entraîner des réclamations sur les contributions perçues en 2012 ?Décidément, les retraites «chapeaux» ont bien du mal à sortir des feux de la rampe. On ne compte plus les réformes du traitement social de ces régimes de retraite dont la prestation est conditionnée à l’achèvement de la carrière professionnelle des bénéficiaires dans l’entreprise. Amorcée par la «loi Fillon» d’août 2003, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 avait, in fine, institué trois taux de contribution à la charge des bénéficiaires par tranche, dont un taux de 21% pour la part de rente supérieure à 24.000 euros par mois.Problème d’application dans le temps. Saisi du contrôle de la conformité à la Constitution de la disposition de la loi de Finances pour 2013 instituant une nouvelle tranche marginale d’imposition à un taux de 45% pour la fraction des revenus supérieure à 150.000 euros par part, le Conseil Constitutionnel juge contraire à la Constitution, les dispositions de l’article L.137-11-1 du Code de la sécurité sociale relative au taux de 21 % précité (décision n°2012-662 DC du 29 décembre 2012). Les «sages» estiment en effet que le nouveau taux d’imposition de 45 %, ajouté à la contribution de 21 %, ainsi qu’aux autres impositions de toute nature applicables à ces rentes, fait peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de leurs facultés contributives, contraire au principe d’égalité devant les charges publiques.Indépendamment de l’incidence politique de cette décision sur ce qu’il faut considérer comme une charge excessive d’imposition (lorsque l’ensemble des impôts de toute nature dépasse 75 %), la décision pose de significatifs problèmes juridiques d’application, notamment dans le temps: les rentes versées en 2012 pour lesquelles la contribution de 21 % a déjà été prélevée et reversée aux Urssaf par les organismes assureurs sont-elles concernées par cette décision?

Le 25janvier 2012, la Commission européenne a proposé une réforme globale des règles adoptées par l’UE en 1995 en matière de protection des données afin de renforcer les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup d’accélérateur à l'économie numérique européenne. Les propositions de la Commission mettent à jour et modernisent les principes inscrits dans la directive de 1995 relative à la protection des données afin de les faire entrer dans l'ère du numérique. Il s’agit d’une proposition de règlement définissant un cadre général de l’UE pour la protection des données et d’une proposition de directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ainsi que d’activités judiciaires connexes (IP/12/46).

La loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a été adoptée le 28 janvier dernier. Elle transpose notamment la directive Omnibus I relative aux compétences des autorités européennes de supervision ainsi que sur l’émission et la gestion de la monnaie électronique.

La loi autorisant la ratification de l’accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts a été publié au journal officiel du 29 janvier 2013.

Le nouveau contrat Garantie Santé de la Macif est un contrat solidaire et responsable collectif à adhésion facultative souscrit par la Macif au profit de ses sociétaires, de leur conjoint, descendants ou ascendants et l’Appic (Association pour la promotion de la prévoyance individuelle et collective) et l’Atina (Association des travailleurs indépendants non agricoles) au profit de leurs membres professionnels indépendants et de leur conjoint collaborateur.Le contrat rembourse les frais de soins de santé en complément des remboursements du Régime obligatoire effectués, au titre de l’assurance maladie et de l’assurance maternité et en versant, pour certains actes, un forfait, en l’absence d’intervention du remboursement du Régime obligatoire.Le contrat est ouvert aux personnes âgées de plus de 16 ans sous conditions sans limite d’âge (sauf au-delà de 70 ans, avec des formalités). Les formules du contrat Garantie Santé se composent dequatre formules « Soins » : Economique, Equilibrée, Protectrice et Excellence, allant du standard au sur mesure etcouplées avec plusieurs niveaux d’équipement (optique, dentaire, cure thermale…).Le contrat contient un bonus de fidélité sur une partie de ses forfaits dentaires et optiques équivalent à 10 % (soit +30 % en année 3). Il comprend également des garanties d’assistance pour un grand nombre de situations de la vie : prime à la naissance ou à l’adoption, garde en cas d’enfants malades, aide financière aux frais d’obsèques et soutien psychologique…Les montants de remboursement sont exprimés en euros. Lire les conditions générales en PDF

L’enquête Macif/OpinionWay montre que dans le contexte économique actuel, toute dépense de santé imprévue pose un vrai problème de financement et que les arbitrages sont parfois difficiles.Ainsi, par exemple, plus d’1 Français sur 2 serait prêt à contracter un crédit pour financer des dépenses de santé imprévues.Confrontés à des arbitrages entre dépenses de santé et dépenses de la vie quotidienne, l’étude note que:- 18% d’entre eux sont prêts à renoncer aux soins pour partir en vacances,- 15% sont prêts à renoncer aux soins plutôt que de rogner sur leur budget loisirs,- 1 Français sur 10 préfère renoncer aux soins plutôt qu’à son shopping et aux soldes !Sur des postes plus engageants, les arbitrages en défaveur des soins prennent plus d’importance encore :- 40% des Français déclarent préférer renoncer aux soins plutôt qu’aux activités extra-scolaires des enfants,- 35% préfèrent renoncer aux soins plutôt qu’à des dépenses liées à leur alimentation.Dans le même temps, près de 9 français sur 10 se disent prêts à faire plus attention à leur mode de vie (arrêt du tabac, sport, hygiène, …) pour éviter de recourir aux soins.Mais cette responsabilisation a ses limites. Ainsi, 1 français sur 4 serait prêt à recourir au tourisme médical pour se soigner moins cher et plus d’1 sur 3 à acheter moins cher sur Internet des médicaments, des lunettes ou lentilles de contact.En matière de complémentaire santé, les Français plébiscitent un accompagnement personnalisé et une solidarité accrue envers les personnes fragilisées : 66% accepteraient de payer un peu plus cher une complémentaire qui intégrerait un « coup dur » comme une période de chômage et 53% pour que les personnes fragilisées bénéficient de tarifs adaptés. 80% des Français, selon cette étude, font confiance à un assureur mutualiste plutôt qu’à un assureur (16 %) ou une banque.Enquête réalisée par OpinionWay pour la Macif en novembre 2012 auprès d’un échantillon de 1 039 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.

La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse prévoyait le principe d’une extinction progressive du régime fiscal dérogatoire en matière de droits de successions immobiliers. Le Parlement avait, en 2008 puis en fin d’année dernière voté une prorogation de la période de transition prévue par cette loi. Mais le Conseil constitutionnel a jugé, le 29 décembre 2012, que la prorogation de la période de transition de ce régime fiscal dérogatoire méconnaissait le principe d’égalité devant la loi.

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du3° du 1 de l’article 39 du code général des impôtsa été mis à jour pourles exercices de douze mois clos du 31 décembre 2012 au 30 mars 2013.

La loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012a abrogé le dispositif prévoyant la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des livraisons d’immeubles achevés depuis moins de cinq ans réalisées, hors d’une activité économique, par toute personne, dès lors assujettie à la TVA à ce titre, lorsque le cédant avait au préalable acquis l’immeuble cédé comme immeuble à construire. Toutefois, pour ne pas remettre en cause l’équilibre économique des opérations en cours à la date d’entrée en vigueur de cette loi, l’administration a prévu des mesures transitoires.Il est ainsi admis «que les cessions qui interviennent postérieurement au 31 décembre 2012 mais qui avaient fait l’objet d’une promesse de vente avant cette date demeurent soumises à la TVA et, corrélativement, aux droits de mutation au taux prévu à l’article 1594 F quinquies du CGI».

La plus grande sculpture du monde

Après les actions et les emprunts d’Etat, le marché des obligations d’entreprises émergentes intéresse un nombre croissant d’investisseurs à la recherche de rendement Pictet commercialise Pictet-Emerging Corporate Bund, un fonds lancé fin novembre et investi sur ces instruments libellés en dollars.

- Code Isin (Part P) : LU0844696459

Aujourd’hui, nos analyses rejoignent le consensus positif qui semble se dessiner sur les marchés financiers. Alors que nous étions contrariants tout au long du second semestre 2012 en croyant à la résolution politique de la crise en Europe et en refusant de céder à un pessimisme exagéré sur les marchés d’actions, nous partageons en ce début 2013 l’avis général sur la pérennité de deux éléments fondamentaux, l’un aux Etats-Unis, l’autre en Asie.

Europe

L’Observatoire de l’épargne européenne (OEE) vient de rendre publiques les conclusions d’une étude menée sur l’impact économique de la fiscalité de l’épargne.

La question de la taxation des œuvres d’art à l’ISF revient à l’ordre du jour presque à chaque vote des lois de Finances - Cette année, la charge a été plus sévère que d’habitude mais a échoué, préservant le marché d’un grave péril.

Inquiet des conséquences sur le regroupement des TPE, PME et ETI de l’article 150-0B ter et conscient des situations d’abus qui ont pu exister par le passé, le Club Expert Patrimoine a émis une motion, adoptée à l’unanimité des 200experts-comptables présents, visant à aménager le dispositif en place sur deux points:

Depuis la fin des années 50, la France a perdu son statut de première place artistique mondiale - Quelques artistes français vivants atteignent des sommets, mais la plupart restent moins chers que leurs homologues étrangers.

Les années fastes de la gestion sont peut-être derrière nous. Alors que pendant les phases de progression des marchés, au milieu des années 2000, gestionnaires et distributeurs pouvaient se partager des revenus qui progressaient au rythme des indices, la situation de ces dernières années a profondément modifié la situation. Les gestionnaires français sont en effet confrontés à une baisse de leurs encours sur les classes d’actifs les plus rémunératrices, mais subissent aussi la concurrence de sociétés étrangères qui veulent s’implanter sur le marché français, parfois avec succès.

L’accord précise dans un renvoi que les conditions et les modalités de mise en concurrence, tant lors de la mise en place de la couverture que lors du réexamen périodique du ou des organismes assureurs désignés ou recommandés devront être déterminées (fixation des conditions d’élaboration du cahier des charges, de publicité et de transparence, délivrance de critères de sélection des offres et d’évaluation de la gestion du régime collectif lors du réexamen des conditions de la mutualisation). Chaque mot compte pour les professionnels.