10/12/2012
L’agenda de la semaine
Mardi 11 décembre, l’Assemblée nationale termine l’examen du projet de loi de Finances rectificative pour 2012 (PLFR).
10/12/2012
Le projet de rapport sur l’exil fiscal finalement adopté par les députés
Gilles Carrez, le président de la commission des Finances envisage de comptabiliser le nombre des exilés fiscaux. Il explique sa démarche par le fait que cette « question suscite des rumeurs incessantes, de plus en plus folles, dans la presse et dans différents milieux, dont celui des notaires et des avocats fiscalistes ». Un questionnaire qui s’appuie sur le suivi des déclarations d’ISF et des plus-values latentes au titre de l’exit tax a été envoyé à Bercy.
10/12/2012
Convention fiscale, assistance administrative et régularisation des avoirs non déclarés au programme
La présidente de la Confédération suisse Eveline Widmer-Schlumpf et le président de la République François Hollande se sont rencontrés le 7 décembre dernier à Paris à l’occasion d’un entretien officiel de travail. Parmi les thèmes financiers et fiscaux à l’ordre du jour figuraient la convention contre les doubles impositions en matière d’impôt sur les successions, les questions d’assistance administrative et la régularisation des avoirs non déclarés.
10/12/2012
Création d’un diplôme universitaire de droit notarial international
Le Centre notarial de droit européen ou ACENODE (lire l’Agefi Actifs n° 503-504, p. 3) met en place un diplôme universitaire dédié aux notaires qui souhaitent acquérir une expertise en droit international privé. Le diplôme est proposé dès janvier 2013 en partenariat avec l’Université Jean Moulin lyon III et le CFPN de Lyon. Il est uniquement accessible au notaire et est dispensé uniquement en formation continue de deux ans minimum et adaptable aux impératifs professionnels des inscrits.
10/12/2012
Calcul des différentes contributions exceptionnelles
Doit-on prendre en compte les enfants pour le calcul des différentes contributions exceptionnelles ?.
07/12/2012
L’actualité de la semaine de L’Agefi Actifs
Sécurisation de l’emploi et accords de branches/Création de Thélem Prévoyance/Etude MetLife et Valorama/Guide de l’assurance emprunteur/PLFSS 2013/Nouvelles offres Verspieren et Matmut.
07/12/2012
La Commission européenne envisage de créer un numéro d'identification fiscale européen
La Commission a présenté le 6 décembre dernier un plan contre la fraude fiscale. Les États membres sont invités à identifier les paradis fiscaux et à les placer sur des listes noires nationales. Des mesures spécifiques destinées à convaincre ces pays non membres de l’Union d’appliquer les normes de gouvernance de l’Union sont également définies. Les États membres sont encouragés à renforcer leurs conventions en matière de double imposition, pour empêcher que celles-ci ne se traduisent par une absence totale d’imposition. Parmi les autres initiatives figurent un code des contribuables ou un numéro d’identification fiscale européen. Une nouvelle plateforme «pour la bonne gouvernance fiscale» est appelée à suivre l’application des recommandations par les États membres et fera rapport à ce sujet. Le plan d’action et les recommandations vont maintenant être présentés au Conseil des ministres des finances de l’Union et au Parlement européen.
07/12/2012
Le recours sur succession devant les sénateurs
La proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie pour lessuccessions supérieures à 150.000 euros a été examinée mercredi 5 décembre 2012 par la commission des Affaires sociales du Sénat. La commission n’ayant pas adopté de texte sur cette proposition de loi, la discussion en séance publique, programmée le 13 décembre prochain, portera donc sur le texte initial de la proposition de loi.
07/12/2012
Le Budget 2013 renvoyé à l’Assemblée nationale en seconde lecture
A la suite du rejet du projet de loi de Finances (PLF) pour 2013 au Sénat le 28 novembre, une commission mixte paritaire (CMP) avait été convoquée ce jeudi 6 décembre. Les sept sénateurs et sept députés de la CMP n’étant pas parvenus à un accord, le texte est donc renvoyé à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture. Celle-ci devrait avoir lieu la semaine prochaine, probablement jeudi 13 décembre.
07/12/2012
L'avis de Skandia
Personne ne veut voir la Grèce sortir de la zone euro. Bien entendu, et comme à l’accoutumée, l’accord qui a été trouvé est loin d’être définitif et n’est qu’un énième compromis né dans la douleur. Les faits sont toutefois là: une sortie de la Grèce créerait un précédent bien trop dangereux et il vaut mieux opter pour l’atermoiement en espérant que le problème se résolve en grande partie de lui-même. La Grèce doit maintenant réduire sa dette à 124% du PIB d’ici à 2020 contre 120% précédemment et on voit mal comment ceci est réalisable dans les conditions actuelles où le pays affiche un immense déficit de croissance et où la perte de richesse est déjà colossale. La Grèce va donc continuer à faire parler d’elle encore longtemps mais cela ne nous empêche pas de rester plutôt optimistes sur les développements futurs au niveau de la zone euro. Nous voyons encore du potentiel sur les dettes périphériques, bien que les écarts de taux se soient déjà considérablement réduits et que la majorité de la zone demeure, à l’heure actuelle, en récession.
07/12/2012
Points clés
- Le régime Madelin est un élément incontournable de la prévoyance du TNS, les conseillers patrimoniaux ne doivent pas l’écarter de leur approche.
07/12/2012
Caractéristiques
- Code Isin : LU0827488734 (Action C de capitalisation libellée en euros)
07/12/2012
Un fonds « global macro » sur les taux
Schroders propose un nouveau fonds sur les marchés de taux réservé aux investisseurs avertis - Le gérant utilise aussi bien des stratégies discrétionnaires que systématiques.
07/12/2012
Emploi et protection
Le projet d’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi comporte un volet consacré à la couverture santé des salariés. Dans la version du texte présentée en fin de semaine dernière, il est préconisé dans l’article 1-1 la mise en œuvre d’une couverture complémentaire santé universelle avec une cotisation minimale à la charge de l’employeur destinée «à financer un ou plusieurs contrat(s) collectif(s) de remboursement de frais de santé pour les salariés non encore couverts, les branches laissant aux entreprises la liberté de choix du ou des organismes d’assurance et de la définition des garanties».
07/12/2012
Mention obligatoire dans le bulletin d’adhésion
Pour la première fois, une cour d’appel vient de se prononcer sur la validité de l’exercice de la faculté de renonciation par un assuré du contrat d’assurance vie souscrit après l’entrée en vigueur de la loi du 15 décembre 2005.
07/12/2012
Chiens de faïence
Nous en avions eu des signes avant-coureurs, mais souvent parcellaires et, en tout cas, épargnant largement la région capitale. Oyé ! Oyé ! Le tournant est amorcé et les notaires de Paris Ile-de-France n’hésitent plus à parler d’une «nouvelle donne» dessinée au fil des mois dans l’immobilier francilien. Cela se manifeste par une baisse marquée des transactions aux deuxième et troisième trimestres 2012, supérieure à 20% par rapport à l’an dernier, et ce dans l’ancien comme dans le neuf. Et surtout, Paris, longtemps insensible aux alertes, suit l’érosion à deux chiffres. Une tendance globale corroborée récemment par plusieurs sources dans les divers segments de marché, qu’il s’agisse du Ministère du Logement, de la Fédération des promoteurs, ou encore de grands réseaux d’agences immobilières. Pour l’essentiel, acquéreurs et vendeurs de biens se regardent en chiens de faïence sans vouloir céder. Car les prix, eux, ne baissent pas ou sont loin d’atteindre de telles défaillances et les premiers attendent une inflexion significative pour franchir le pas quand les seconds, trop bien habitués depuis une quinzaine d’années, se prennent toujours à rêver. Comment la situation va-t-elle se dénouer ? Les notaires estiment que la situation des ventes devrait finir par avoir un impact sur les prix, mais restent circonspects. Reste que lorsque le goulet d’étranglement va sauter, la correction pourrait être spectaculaire.
07/12/2012
Le texte définitivement adopté à l’Assemblée
Après le nouveau rejet du Sénat, l’Assemblée nationale a entériné en l’état le texte voté fin novembre - Outre un alourdissement des cotisations sociales des TNS, il instaure une contribution sur les retraites.
07/12/2012
« Le strict respect de l’obligation d’information »
Il s’agit du premier arrêt de la Cour d’appel portant sur l’article L. 132-5-2 fixé par la loi du 15 décembre 2005. D’autres vont être rendus dans les semaines et mois qui viennent. Les juridictions de première instance font application de l’article L. 132-5-2 en utilisant les mêmes paramètres que pour l’article L. 132-5-1. Elles recherchent le strict respect par les assureurs de l’obligation précontractuelle d’information et elles appliquent automatiquement la sanction résidant dans la prorogation du délai de renonciation, sans exiger la bonne foi du souscripteur.
07/12/2012
Les signes d'un manque de confiance avant tout
L’abaissement d’un cran de la France par l’agence Moody’s, le 19 novembre dernier, s’appuie-t-elle sur «une erreur factuelle» ? C’est en tout cas ce qu’estime le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, dans des propos rapportés par l’AFPla semaine dernière, où il s’est déclaré peu convaincu par les arguments de l’agence de notation. Pourtant, même connues, les faiblesses de la France n’en demeurent pas moins réelles: perspectives de croissance faible, problèmes de compétitivité, de flexibilité du marché de l’emploi et dépendance aux problèmes des pays périphériques de la zone euro.
07/12/2012
Le délai de reprise étendu en matière d’ISF
Les députés ont retenu des amendements plus restrictifs que le texte initial. L’exécutif envisageait de taxer les avoirs placés sur des comptes et des contrats d’assurance vie dissimulés à l'étranger sans allonger les délais de prescription portant sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou sur les droits de succession. Un «oubli plutôt positif», confiait un avocat fiscaliste à L’Agefi Actifs (n°565, p. 7). A croire que la commission des Finances a souhaité régler cette situation en portant de trois à dix ans ce délai en matière d’impôt sur le revenu, et de six à dix ans en matière de droits d’enregistrement et d’ISF. Par ailleurs, le fisc pourra demander des justifications au contribuable dès que ses revenus constatés excèdent de 150.000 euros ses revenus déclarés, et non pas 200.000euros comme il était prévu initialement.
07/12/2012
L’arsenal de lutte contre la fraude fiscale adopté par les députés
L’Assemblée nationale a entériné le dispositif anti-évasion fiscale du projet de loi de Finances rectificative pour 2012 - Le nouveau régime de report d’imposition en cas d’apport-cession a été amendé de manière significative.
07/12/2012
Les députés vers plus de sévérité
Les députés ont adopté définitivement, le 3 décembre dernier, le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2013, après le nouveau rejet du Sénat en seconde lecture.
07/12/2012
Seuils fiscaux
- Pour la prévoyance: 3,75% du bénéfice imposable augmenté de 7% du Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale), sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3% de huit fois le Pass.
07/12/2012
Le champ d'application du service de placement précisé
L'AMF et l'ACP ont publié le 16 juillet 2012 une position commune sous forme de questions-réponses - Elle présente l’avantage de clarifier certains points, mais elle mérite parfois quelques explications.
07/12/2012
Quelques points de contrôle des Madelin prévoyance par Bruno Chrétien de Factorielles
Prendre en compte le fait qu’en prévoyance, notamment incapacité invalidité, la loi Evin du 31 décembre 1989 permet à l’assureur de refuser ses garanties avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la souscription. Il est donc important de demander une garantie viagère dès lors que l’on change de contrat, à l’occasion notamment d’un changement de statut social ou d’une renégociation des complémentaires.
06/12/2012
La déclaration de soupçon qui s’impose aux avocats n’est pas contraire au droit européen
Le 6 décembre, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la question. En vertu de l’obligation de déclaration de soupçon qui s’impose aux avocats, le 12 juillet 2007, le conseil national des barreaux a pris une décision portant adoption d’un règlement auquel tous les avocats inscrits à un barreau français sont assujettis, lorsque dans le cadre de leur activité professionnelle, ils réalisent au nom et pour le compte de leur client une transaction financière ou immobilière. Le 10 octobre 2007, estimant qu’elle mettait en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat et les règles essentielles qui la régissent, le requérant a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation. Par un arrêt du 23 juillet 2010, le Conseil d’Etat a rejeté cette requête.
06/12/2012
Les députés entérinent les dispositions pénalisant certains montages patrimoniaux
L’Assemblée nationale a adopté dans la soirée du 5 décembre 2012 la partie du troisième projet de loi de Finances pour 2012 relative la cession d’usufruit temporaire, la donation-cession et l’apport-cession.
06/12/2012
Aristophil serait soupçonnée d’escroquerie et de blanchiment de capitaux en Belgique
La société Aristophil, présidée par Gérard Lhéritier et spécialiste du marché des lettres et manuscrits serait actuellement inquiétée par la justice belge. Selon le journal RTBFet plusieurs sources concordantes, Aristophil ferait l’objet d’une instruction pour escroquerie organisée et blanchiment de capitaux. Droit de réponse de la société Aristophil du 24 janvier 2013 : Aristophil conteste fermement toute implication dans des faits d’escroquerie organisée et de blanchiment et tient à faire savoir qu’elle a déposé, auprès des autorités judiciaires belges, une requête en récusation du magistrat instructeur concerné. Cette requête a récemment été acceptée et le juge récusé pour cause de suspicion légitime et d’inimitié capitale.Lire aussi L’Agefi Actifs du 19 octobre 2012