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17/12/2012

Un million de bénéficiaires du relevé de situation individuelle en ligne

Le droit à l’information des assurés sur la retraite a été renforcé par la loi du 9 novembre 2010 qui a mis en place un nouveau service aux assurés : le relevé de situation individuelle en ligne. Ce document, commun aux organismes de retraite obligatoire de base et complémentaire récapitule l’ensemble des droits de l’assuré et permet à l’assuré d’obtenir son relevé en quelques clics via le portail de leur régime de retraite. Le GIP Info Retraite annonce qu’un million d’assurés ont bénéficié de ce relevé en ligne.
17/12/2012

Cécile Duflot met en place un Observatoire des loyers

Dans le prolongement de la publication du décret d’encadrement des loyers, la Ministre de l’Egalité des territoires et du Logement vient de lancer vendredi 14 décembre 2012 la première étape vers le déploiement d’un réseau d’observatoires des loyers en France: une phase d’expérimentation sur 17 sites pilotes répartis uniformément sur le territoire et censés être représentatifs des situations sur le marché locatif en France métropolitaine et en Outre-mer. Une évaluation du dispositif sera réalisée à l’été 2013 avant de lancer son extension sur tout le territoire à l’automne.Ces 17 sites pilotes, issus d’initiatives locales existantes, seront en charge de la collecte et d’un premier niveau de contrôle et de traitements des données. Une méthodologie d’observation sera ensuite élaborée par une équipe projet nationale qui sera approuvée par un Comité scientifique, présidé par Stéphane Grégoir, directeur du pôle recherche en économie à l’Edhec Business School, créé pour l’occasion pour garantir la qualité de la méthode de recueil et de traitement des informations.L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) et l’Association d’information pour le logement (Anil) se sont vus confier la mission de mettre en place ce réseau progressivement au cours de l’année 2013. En revanche, Clameur, contesté en partie sur sa méthode, n’est pas associé directement à sa mise en place. Etienne Ginot, actuel président de l’Union des Syndicats de l’Immobilier (Unis) et membre fondateur de Clameur, a déclaré toutefois vouloir participer à l’élaboration de ce nouvel observatoire.
17/12/2012

Le sénat censure le projet

Les sénateurs ont rejeté, le 15 décembre dernier, le projet de loi de Finances rectificative pour 2012 par 182 voix contre 156.
17/12/2012

L’Assemblée nationale adopte le Budget en seconde lecture

Les députés ont adopté le 14 décembre dernier en seconde lecture le projet de loi de Finances pour 2013, sans grande modification par rapport au texte adopté en première lecture le 20 novembre. C’est notamment le cas de l’article 6, article phare du projet de loi instaurant un nouveau régime d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières, qui a été votéquasiment en l’état.
17/12/2012

L’actualité de la semaine de L’Agefi Actifs

La LFSS 2013 conforme à la constitution/L’Apac et saisine de l’Autorité de la concurrence/Etude MetLife-CSA/Jurisprudence invalidité et emprunteur/Nouvelle gamme Vie Plus/Du nouveau chez Capstan.
17/12/2012

Précisions sur le Scellier et le LMNP Censi-Bouvard

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, dans le cadre du dispositif Scellier, les députés ont décidé qu’une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2013 entre sous le plafond des niches fiscales de18.000 euros et 4% des revenus et non pas celui de 10.000 euros. Le texte prévoyait déjà cette exception pour le dispositif LMNP Censi-Bouvard. Les amendements étendant la période transitoire d'éligibilité de la zone B2 au-delà du 30 juin 2013 n’ont pas été adoptés. De même, la proposition tendant à créer un bonus écologique représentant une réduction d’impôt supplémentaire de 4 % n’a pas été retenue.
17/12/2012

La preuve des versements Assedic pour la garantie perte d’emploi n’est pas apportée

Une Banque consent un prêt à un particulier et un crédit utilisable par fractions. L’emprunteur adhère à cette occasion à l’assurance de groupe souscrite par le préteur en garantie, notamment, du risque perte d’emploi. L’assuré est placé en arrêt de travail à compter en janvier 2006, puis est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement en avril 2007. Il sollicité alors la prise en charge du crédit par l’assureur, mais ce dernier refuse en lui opposant l’absence de justification de l’acquisition des trois conditions cumulatives exigées par le contrat d’assurance pour pouvoir bénéficier de la garantie perte d’emploi. L’assuré assigne l’assureur. Il est débouté en appel et la Cour de cassation rejette son pourvoi. «La cour d’appel a pu valablement déduire que la production de l’avis de prise en charge de l’allocation d’aide au retour à l’emploi du mois de mai 2007 ne valait pas justification du versement effectif des prestations Assedic avant le 1er juillet 2008», précise la Cour. Cass.civ.2, du 22 novembre 2012, n°11-26369
14/12/2012

Le Sénat rejette la proposition de recours sur succession

La proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les successions supérieures à 150.000 euros, examinée hier au Sénat a été rejetée. La proposition de loi avait été déposée par le groupe du RDSE (Rassemblement démocratique social et européen), membre de la majorité sénatoriale, reprenant une idée notamment défendue il y a quelques années par Philippe Marini, actuel président de la Commission des Finances du Sénat.
14/12/2012

Progression des transmissions intrafamiliales en 2011

Le groupe BPCE vient de publier, dans «Les Carnets de la de BPCE L’Observatoire 2012», une étude sur la cession-transmission des PME. Celle-ci révèle que 13.256 opérations ont été réalisées en 2011, contre 12.932 en 2010, et constate une hausse des cessions d’entreprises de taille moyenne (entre 20 et 99 salariés), ainsi qu’une diminution significative du taux de cession des entreprises de taille intermédiaires (ETI). BPCE L’Observatoire remarque aussi que les cessions en fin d’activité professionnelle (après les 55 ans du dirigeant) sont plus nombreuses en 2011 qu’en 2010.
14/12/2012

Majoration de certaines rentes viagères

Un arrêté vient préciser la revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l’article 126 de la loi de Finances pour 2000. Cette revalorisation est de 1,75 % pour les rentes servies en 2013.
14/12/2012

Une Caisse d’Epargne condamnée pénalement pour publicité mensongère dans l'affaire Doubl'ô

Le Tribunal correctionnel de Saint-Etienne a condamné jeudi 13 décembre 2012 la Caisse d'épargne Loire-Drôme-Ardèche à une amende de 40 000 euros pour «publicité mensongère» dans le cadre de la commercialisation de son produit «Doubl'Ô Monde». Le Tribunal a suivi les réquisitions du procureur, la Caisse d'épargne devra ainsi verser aux investisseurs trompés 15 à 20 % des montants qu’ils avaient chacun investis.
14/12/2012

Le Conseil Constitutionnel valide le Budget de la Sécurité sociale

Dans sa décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé de la conformité à la Constitution de la loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2013 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.
14/12/2012

Brèves Cadre légal

Affaire Apollonia : confirmation de la mise en examen d’une banque pour escroquerie en bande organisée
14/12/2012

Quelques pistes de réflexions pour diminuer les prix du neuf à court terme

La société Adequation s’intéresse aux possibilités de penser différemment la ville pour diminuer les coûts de construction et ainsi reconquérir une clientèle qui, ne trouvant pas de logements compatibles avec ses ressources dans les centres ou près des villes, s’en éloigne, entraînant un étalement urbain coûteux pour la collectivité.
14/12/2012

Désarroi

Comme nous le soulignions il y a quinze jours (L’Agefi Actifs n°566, p. 23), il sort actuellement une profusion d’études sur la retraite, sans doute en forme de tour de chauffe avant le grand rendez-vous promis par le gouvernement pour 2013. Le baromètre de Deloitte que nous citions alors pointait du doigt le fait que 74% des actifs sont inquiets concernant le niveau de revenu qu’ils percevront à la retraite et que, dès 25-34 ans, 44% des Français se préoccupent de sa préparation. Un score éclairant corroboré quelques semaines auparavant par le sondage réalisé pour le compte du Conseil supérieur du notariat: si 45% de nos compatriotes estiment que l’épargne est la meilleure solution pour financer leurs vieux jours, le taux atteint 66% chez les 18-24 ans. Les pensions telles qu’elles sont projetées sont donc jugées tellement florissantes que les anticipations sur la sécurité matérielle à long terme tendent à se rapprocher de l’âge du biberon. Afin de nous remonter le moral, tournons-nous vers les seniors, observés au travers d’une étude récente BNP Paribas-Notre Temps: parmi les plus de 65 ans, seul un sur cinq estime avoir bien préparé sa retraite. Tout ceci témoigne à l’évidence d’un fort désarroi sur le sujet et, ce que confirme la première source citée ici, d’un besoin aigu d’accompagnement de plus en plus tôt. Ce dont les conseillers avertis sauront profiter…
14/12/2012

L'avis de Bordier & Cie (France)

La zone euro est entrée sans surprise en récession au troisième trimestre et enregistre une croissance négative (-0,1%) pour la deuxième fois consécutive. Grâce à la progression des dépenses publiques, la France surprend et évite la récession (+0,2%). Le recul de l’Italie est moins prononcé qu’anticipé (-0,2% contre -0,5% de consensus), alors que l’Allemagne ralentit à +0,2% et les Pays-Bas s’effondrent (-1,1%): le cœur de la zone est touché.
14/12/2012

Les plus-values immobilières durcies

Le 11 décembre dernier, les députés ont voté le troisième budget rectificatif pour 2012. Au cours de leurs débats, ils ont adopté une nouvelle taxe qui suscite des réactions. Elle porte sur les plus-values immobilières dites élevées, soit supérieures à 50.000 euros. Si cette mesure entre en vigueur au 1er janvier prochain, ce n’est pas le cas des restrictions introduites pour les montages optimisants que sont l’apport-cession, la donation avant cession et la cession d’usufruit temporaire, qui entrent en application dès le 14 novembre 2012, soit la date de présentation du projet en Conseil des ministres.
14/12/2012

Orientations

- Baisse des volumes de 20 % dans l’ancien, de 30 % chez les promoteurs et de 15 % chez les constructeurs en 2012.
14/12/2012

Glossaire

- Assurance RC Pro: assurance couvrant les conséquences des fautes professionnelles causant un préjudice à un tiers.
14/12/2012

Points clés

- Les CGPI sont tenus de souscrire une assurance RC Pro qui couvre l’ensemble de leurs activités réglementées.
14/12/2012

Développement d’une offre spécifique de protection juridique

Dans la plupart des contrats d’assurance RC Pro figure une protection juridique également appelée garantie recours et défense. Néanmoins, selon Emmanuel Labrousse, dirigeant d’Intercaution, «les garanties défense-recours incluses dans les contrats RC ne peuvent pas rivaliser avec un véritable contrat de protection juridique. La portée des garanties et du champ d’action de l’assureur y est assez faible et peut provoquer quelques déceptions chez les clients».
13/12/2012

Au cours d’une visite, le fisc n’a pas à informer le redevable de la possibilité de saisine du juge des libertés

«Aucune disposition de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit que les occupants des lieux doivent recevoir l’information objet du moyen». Telle est la solution retenue par la Cour de cassation saisie d’un pourvoi visant à annuler une visite domiciliaire au motif que les contribuables contrôlés n’ont pas été informés par les agents du fisc de la possibilité qui leur était offert de saisir le juge des libertés pendant la procédure.
13/12/2012

L’exil fiscal n’en finit plus de susciter des polémiques

En France, la question du traitement des exilés fiscaux a fait son retour à l’Assemblée le 12 décembre avec l’annonce de la création d’un groupe de travail sur l'évasion fiscale. Un projet qui a de quoi surprendre au regard des travaux menés sur le sujet tout au long de l’année par les parlementaires. Pour mémoire, la commission d’enquête du Sénat a officiellement mis en ligne son rapport sur l'évasion fiscale à la fin du mois de juillet dernier. Par ailleurs, des députés défendent déjà l’idée d’un système d’imposition où l’un des critères de rattachement résiderait dans la nationalité du contribuable. Une proposition de loia été déposée en ce sens en avril dernier et une questiona été posée au gouvernement en septembre. Enfin, plus récemment, dans le cadre des réflexions concernant le projet de loi de Finances Rectificative pour 2012, l’amendement visant à la remise d’un rapport sur l’exil fiscal joint au projet de loi de Finances chaque année qui n’avait pas été retenu par la commission des Finances a finalement été adopté par l’Assemblée nationale, le 7 décembre dernier.
13/12/2012

Le Parlement européen donne son feu vert à onze Etats membres

Onze États membres ayant l’intention d’introduire une taxe sur les transactions financières (TTF), ont reçu un feu vert sans équivoque des députés européens, ce mercredi 12 décembre.Ces onze pays sont l’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, et l’Espagne. Ils représentent ensemble environ90 % du PIB de la zone euro.
13/12/2012

Incidences de l’augmentation des taux de cotisation

Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) vient commenter la modification des taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage (parts patronale et salariale, dans la limite du plafond de la sécurité sociale) à compter du 1er novembre 2012. Ces taux augmentent de 0,1 point de pourcentage à compter du 1ernovembre 2012, puis de 0,05 point de pourcentage tous les ans jusqu’au 1er janvier 2016 inclus.
13/12/2012

La FNAIM se penche sur la stratégie d’attractivité du Grand Paris

Pour la 2ème édition des cahiers de la FNAIM Ile-de-France, la direction régionale du syndicat présidée par Gilles Ricour de Bourgies s’est intéressée au Grand Paris et à son attractivité en tant que métropole française mais surtout internationale en concurrence avec les plus grandes villes du monde. La FNAIM réalise ici une série d’entretiens auprès d’une dizaine de professionnels, chacun livrant son constat, son ressenti, ses prévisions, sa vision sur l’avenir du projet. Si attractivité rime souvent avec compétitivité, il n’en reste pas moins que, pour briller, le Grand Paris se doit de réunir bien d’autres facteurs. Parmi eux, une sécurité et une mobilité sans failles. Mais pas seulement. Le logement se trouve être un des piliers de la réussite du projet, non seulement comme moyen d’hébergement des salariés des entreprises installées dans la région mais aussi comme garantie de bien-être des populations. Car une métropole attractive c’est également la douceur de vivre ou encore l’accès à une offre culturelle variée et de qualité. Et pour rayonner, encore faut-il savoir mettre en valeur l’ensemble de ses atouts par une communication intelligente et efficace. Un domaine d’influence qui manque cruellement à notre capitale.
13/12/2012

Taux réduit applicable aux plus-values de cession de locaux

L’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011a institué un dispositif temporaire d’imposition au taux réduit d’impôt sur les sociétés, codifié à l’article 210 F du code général des impôts (CGI).

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