Déposée le 16 octobre 2012, la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé a été examinée le 21 novembre dernier par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale.Le texte destiné à mettre fin à l’insécurité juridique du système depuis l’arrêt de la Cour de cassation de mars 2010 (1) a donné lieu à de vifs échanges entre les partisans et les sceptiques, ces derniers ayant notamment mis en avant:- leur étonnement de cette sorte de délégation de pouvoir qui sera confiée aux mutuelles, - leurs crainte que ce texte n’ouvre la voie à un transfert du socle de soins pris en charge par la sécurité sociale vers les complémentaires, - le risque de confier de nouvelles responsabilités aux mutuelles sans soulever la question du manque de transparence et d’efficacité de leur gestion: «les frais de gestion des organismes complémentaires représentent-ils à peu près le triple de ceux de la sécurité sociale», a-t-il été avancé. De même certains parlementaires se sont emportés en demandant quels étaient «les frais de marketing organisme par organisme» afin de pouvoir «certainement faire des économies dans ce domaine ».La Mutualité Française a réagi dans un communiqué en date du 22 novembre 2012 pour préciser qu’elle se félicitait que le Parlement soit enfin saisi de ce sujet tout en s’inquiétant de l’instrumentalisation du débat, rappelant que l’absence de régulation et d’organisation de l’offre de soins ainsi que la liberté tarifaire sont aujourd’hui à l’origine de l’essentiel des renoncements aux soins. La Mutualité Française indique qu’elle ne peut accepter de limitation à la liberté contractuelle, seule de nature à faciliter l’accès des français à des soins de qualité à un coût maitrisé. Il ne s’agit bien sûr pas d’aller à l’encontre du système conventionnel des régimes obligatoires ou de le perturber, mais de le renforcer notamment dans les secteurs où l’assurance maladie obligatoire n’intervient plus à un niveau suffisant. Dans ces conditions, la Mutualité demande aux parlementaires de ne pas entraver la liberté conventionnelle et ce dans l’intérêt de tous.De son côté, le groupe MGEN/Istya et Harmonie Mutuelle a revendiqué aussi dans un communiqué le droit à des remboursements améliorés pour leurs adhérents lorsqu’ils recourent à des réseaux de soins conventionnés. Il met en avant que les réseaux facilitent l’accès des mutualistes aux soins et doivent être encouragés par une réforme sans ambiguïté de l’article L112-1 du Code de la mutualité. Le groupe précise que: de plus en plus de Français renoncent aujourd’hui aux soins de santé les plus mal remboursés, notamment les équipements d’optique et d’audioprothèse, les soins dentaires et l’hospitalisation et que face à ce constat, le groupe MGEN/Istya et Harmonie Mutuelle veulent voir conforter les dispositifs qu’ils ont mis en place pour faciliter l’accès de tous leurs adhérents à des soins de qualité avec des restes à charges maîtrisés. Le groupe MGEN/Istya et Harmonie Mutuelle demandent ainsi que les engagements du Président de la République, devant le congrès de la Mutualité Française, et du gouvernement soient tenus et que la proposition de projet de loi modifiant l’article L112-1 du code de la mutualité soit votée dans sa version initiale non amendée. Ils déplorent les attaques irrationnelles dont les conventionnements font l’objet. A but non-lucratif, les mutuelles n’ont d’autre intérêt que de garantir l’accès aux soins de leurs adhérents, conclut-il. Lire les débats de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationaleet la proposition de loi après discussions (1) Cass.civ.2, 18 mars 2010, n°09-10241

L’Agefi Actifs. - En quoi le fisc est-il particulièrement attentif au dispositif ISF-PME?

La société add’if, filiale d’Adding Group spécialisée en communication sociale a présenté les conclusions de son troisième baromètre de la Communication Sociale. L’analyse de 150.000 bilans sociaux individuels (BSI) représentant une cinquantaine d’entreprises de toute taille et tous secteurs révèle que parmi les entreprises du panel, celles du « middle market » (- de 500 salariés) sont de plus en plus nombreuses à adopter le BSI (32 % en 2012, soit 14,28 % de plus qu’en 2011).

Le Bundesrat allemand vient de refuser l’accord fiscal avec la Suisse ce matin. Dans un communiqué, le Département fédéral des finances (DFF) a pris acte de la décision prise aujourd’hui par la Chambre des Länder d’Allemagne concernant l’accord bilatéral sur l’imposition à la source. Après avoir été approuvé par le Bundestag, l’accord n’a pas obtenu le nombre de voix nécessaires au Bundesrat. Comme l’a relevé la présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf, la Suisse reste disposée à œuvrer conjointement avec l’Allemagne à l’aboutissement du processus de ratification. Il est rappelé que «du côté de la Suisse, rien ne s’oppose à la ratification, le Parlement ayant approuvé l’accord en juin et la demande de référendum n’ayant pas abouti. Le processus n’est pas encore achevé en Allemagne. Il reste à connaître les conclusions d’une éventuelle commission de conciliation comprenant des représentants des deux Chambres (Bundestag et Bundesrat)».

Dans une réponse ministérielle du 20 novembre 2012, le ministère de la justice rapporte le nombre de mandats mis en œuvre – c’est-à-dire déclenché pour cause de vulnérabilité du mandant - depuis l’entrée en vigueur de la réforme des tutelles, soit le 1er janvier 2009. Le nombre total s’élèverait à 1077. C’est en Ile-de-France, en Provence-Alpes-Côte-d’Azur et en Rhône-Alpes qu’on en dénombre le plus.

Dans le cadre de la préparation des deux rapports que le Conseil d’orientation des retraites (COR) doit rendre prochainement sur un état des lieux du système de retraite (le 22 janvier 2013) et de ses perspectives financières (le 19 décembre 2012), le COR s’est réuni le 21 novembre afin d’étudier les questions de la pénibilité, des transitions emploi-retraite et de l’élaboration de carrières types pour les projections.

Suisse

L’Association française des intermédiaires bancaires (Afib) a convié ses membres, vendredi 16 novembre, pour présenter et échanger sur les nouvelles obligations qui s’imposeront aux intermédiaires en opérations de banque à compter du 1er janvier 2013. Les interrogations des professionnels étaient nombreuses à moins de deux mois de l’entrée en vigueur de la réglementation. L’Afib va prochainement mettre en place un contrat de protection juridique spécifique à la profession prenant en charge notamment les redressements fiscaux et l’assistance en cas de contrôle de l’ACP.

Il paraît que la banquise réagit comme un fonds en euros: elle s’évapore inexorablement. Pauvre banquise ! Quant aux ours qui se situent sur l’une ou sur l’autre, ils s’étiolent inexorablement ! Pauvre nous! Dans la causalité et le degré des victimes, avouons-le, la situation est hétérogène. Pour ne rien contester de la climatologie de l’épargne mondiale, le mammifère éditorialisant ici présent s’interroge néanmoins sur le fait de n’avoir pas été approché depuis quatre ans par sa compagnie d’assurances sur la fonte de ses gains et les voies pour l’enrayer: de l’ordre de 1% de perte de rendement moyen (vers les 3% de revalorisation cette année), ça se considère, surtout au regard de l’inflation. Omission bientôt réparée -merci, mon cher conseiller!- car nos concepteurs ne manquent pas de ressources: le contrat à participation aux bénéfices différés en est la preuve (lire notre dossier), même s’il prête à interprétation sur sa sensibilité ISF. Les fonds en euros dynamiques ou les «variable annuities» complètent la panoplie, tout comme l’intégration de piments immobiliers ou d’obligations d’entreprises afin de remobiliser l’épargnant. Et d’autres inventeurs s’y attellent à n’en pas douter. Il n’en faudra pas moins, chacun étant conscient des voies d’eau du système qu’un futur PLFR 2013, même tenant compte de réflexions sur l’épargne à long terme, ne saura arranger.

Avec une hausse de 26,35% de l’indice Euronext IEIF SIIC France depuis le 1er janvier, les foncières cotées ont réduit mécaniquement la décote moyenne du secteur qui persiste entre le cours de Bourse d’une société et son actif net réévalué (ANR) même si, d’une valeur à une autre, le traitement boursier se révèle extrêmement hétérogène. L’apaisement des craintes quant aux difficultés de refinancement du secteur de l’immobilier d’entreprise a permis un retour à la performance cette année. Ce qui ne présume en rien de l’année 2013.

Dans le premier numéro de son nouveau magazine, SIIC+, la Fédération des sociétés immobilières et foncières (Fsif) rappelle la position d’acteurs de poids des sociétés d’investissements immobiliers cotées (Siic) dans l’économie française à l’appui de deux études menées par PwC pour le compte de la fédération.

- Surperformance des foncières cotées françaises par rapport au CAC40 due notamment à un apaisement des craintes quant au refinancement du secteur de l’immobilier d’entreprise.

- Contrats à bonus de fidélité : le bonus est indisponible durant la période de fidélité, les intérêts placés ne sont pas soumis à l’ISF.

L’exécutif envisage de taxer les avoirs placés sur des comptes et des contrats d’assurance vie dissimulés à l'étranger dont l’origine n’est pas justifiée. L’administration fiscale présumerait que ce patrimoine a été reçu à titre gratuit par le redevable. Une taxation au taux de 60% interviendrait à l’expiration du délai de réponse, soit 60 jours ou 90 jours en cas de réponse insuffisante. La base imposable serait évaluée d’office à partir de la valeur la plus élevée connue de l’administration au cours des dix années précédentes. «Ce projet est de nature à peser lourdement sur les contribuables qui ont profité d’une succession à l’étranger par exemple et qui ne l’ont pas régularisée ou qui sont bénéficiaires de trust, retient un avocat. En revanche, le fisc n’a pas encore envisagé d’allonger les délais de prescription portant sur l’ISF ou sur les droits de succession, ce qui est plutôt positif.»

La Cour de cassation donne raison à l’UMR contre les adhérents du Cref mais le dossier n’est pas clos

Seloger.com, leboncoin.fr , pap.fr, logic-immo.com, explorimmo.com..., ces noms sont ceux des acteurs les plus importants du marché des annonces immobilières sur le web. Mais il en existe bien d’autres, tels que avendrealouer.fr ou visitonline.fr... La recherche d’un logement en location ou en vente n’est pas rendue simple par cette multiplicité des intervenants. Partant de cette observation, deux jeunes sortant de l’Ecole supérieure du commerce extérieur (ESCE), Grégoire de Flers et Charles Balloffet, ont décidé de réunir toutes ces annonces sur une seule et même interface: guidimo.fr. Les jeunes entrepreneurs souhaitent sortir leur épingle du jeu dans un domaine déjà occupé par certains mais dont l’image reste peu connu du grand public.

ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

La suppression de la neutralité fiscale et sociale des cotisations profiterait-elle à la Mutualité qui obtiendrait ainsi un boulevard pour vendre ses formules individuelles ? Certains le pensent. Pourtant, la réalité est plus complexe dans la mesure où certaines mutuelles, à commencer par l’Union Mutex créée par les principales mutuelles interprofessionnelles, commercialisent des contrats collectifs. Pour l’heure, la Mutualité n’a pas eu le temps de répondre à nos questions.

L’Assemblée nationale a voté ce mardi 20 novembre l’ensemble du projet - Les députés ont notamment adopté l’investissement immobilier « Duflot ».

Avec des adhérents qui pratiquent autant l’assurance collective qu’individuelle, la Fédération française de sociétés d’assurances (FFSA) précise qu’elle a une position claire sur la question en confirmant l’intérêt des garanties collectives qui bénéficient aussi bien aux grandes comme aux petites entreprises, aux cadres comme aux non-cadres, tout en sécurisant de plus en plus l’ensemble des salariés. Les garanties collectives sont en moyenne supérieures à celles souscrites à titre individuel et toute remise en cause des régimes sociaux et fiscaux présente le risque d’un ajustement global à la baisse des couvertures des Français, précise la FFSA.

Le collectif budgétaire prévoit de nombreuses mesures antifraude fiscale - Elles durcissent les régimes de donation-cession ou encore d’apport-cession.

Lire les compléments : Simulations du CTIP et interview de Philippe Burger de Deloitte sur www.agefiactifs.com

La remise en cause évoquée par le président de la République de la neutralité fiscale et sociale des cotisations portant sur les garanties de prévoyance collective ne serait pas sans conséquences sur la négociation sociale dans l’entreprise, le prix de la santé et, in fine, sur le niveau de couverture, à commencer par celle des moins aisés. Le sujet est complexe et, à l’heure où les médias commencent à s’emparer des problèmes d’accès aux soins d’une partie de la population, nul doute que les pouvoirs publics ont d’autres niches fiscales et sociales - si tant est que l’on puisse les qualifier ainsi - à revisiter en priorité que celles concernant la prévoyance/santé.

Le troisième projet de loi de Finances rectificative (PLFR) pour 2012, présenté mercredi 14 novembre en Conseil des ministres, a provoqué de vives réactions parmi les conseillers des entrepreneurs. Ces derniers s’insurgent contre un encadrement excessif de la donation-cession et de l’apport-cession qui risquerait de freiner les transmissions d’entreprise ou les projets de réinvestissements dans des activités économiques. Le PLFR prévoit également de modifier les modalités d’imposition de la cession à titre onéreux de l’usufruit temporaire, ainsi que quelques mesures destinées à lutter contre l’évasion fiscale. Les discussions débutent au Parlement le 3 décembre prochain.

L’Autorité des marchés financiersvient de publier son rapport sur la gestiond’actifs pour le compte de tiers en 2011. Sans surprise le régulateurconstate, avec 2.503 milliards d’euros d’actifs nets sous gestion, un recul de5 % des montants gérés en décembre dernier par rapport à la fin de l’année2010. L’AMF estime toutefois que «malgréce repli des actifs globaux, le marché des OPCVM français continue de sedistinguer sur la scène internationale en occupant le deuxième rang européenavec une part de marché de 17,4% pour la domiciliation d’OPCVM. Par ailleurs, la France a su conforter,malgré la baisse des encours des OPCVM monétaires, son statut de premierémetteur d’OPCVM de cette classification (35% des parts de marché en2012)».

L’Autorité des marchés financiers(AMF) attire l’attention du public sur les activités de la société Capital Alliances Ltd dont lesite internet est le suivant : www.capitalalliancesltd.com. L’AMF signale auxinvestisseurs qu’elle n’est pas autorisée à fournir des servicesd’investissement ou des conseils en investissements financiers sur leterritoire français.

Dans un contexte de crise économique, les Etats peinent à lever de nouveaux impôts et les contribuables peuvent être séduits par les sirènes de l’optimisation fiscale - Les mesures anti-abus se modernisent un peu partout, avec pour corollaire une complexité dans l’interprétation des textes et, in fine, une certaine insécurité juridique.

Aux Etats-Unis, les statistiques économiques publiées ont été globalement très satisfaisantes. L’enquête ISM du mois d’octobre s’est établie à 51,7, soit un niveau supérieur à celui de septembre et aux attentes du consensus.

L’Agefi Actifs. - Generali s’apprête à distribuer un contrat d’assurance vie à participation aux bénéfices (PB) différés dans les prochains mois...

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du3° du 1 de l’article 39 du code général des impôtsa été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2012 au 30 décembre 2012.