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12/12/2012

Nouvelle lecture en commission des Finances de l’Assemblée nationale

Avant la seconde lecture en séance publique à l’Assemblée nationale prévue demain, la commission des Finances a procédé mardi 11 décembre à un nouvel examen du projet de loi de Finances (PLF) pour 2013. La commission a adopté une série d’amendements, dont certains avaient été introduits au Sénat avant que celui-ci ne rejette finalement l’ensemble du texte.
12/12/2012

Adoption du PLFR 2012 par les députés

L’Assemblée nationale a entériné l’ensemble du troisième projet de loi de Finances rectificative (PLFR) pour 2012 lors de sa première séance publique du 11 décembre 2012.
11/12/2012

Un projet de loi est en cours de préparation

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 avril 2011 a prohibé les interdictions totales de démarchage par les professions règlementées que sont les experts-comptables, les notaires, les avocats ou les huissiers de justice (lire l’Agefi Actifs n° 512, p.4). En, septembre dernier, la profession d’avocat avait signalé la mise en place d’un groupe de travail chargé de réfléchir à l’adaptation de son règlement intérieur national compte tenu de cette jurisprudence européenne. A l’occasion de la rentrée du barreau de Paris, organisé le 7 décembre dernier, Christiane Taubira, ministre de la justice, a annoncé qu’un projet de loi était en préparation afin de mettre en conformité le droit internet avec le droit européen sur ce sujet.
10/12/2012

Cécile Duflot veut moderniser la loi Hoguet

Lors du 66ème congrès de la Fnaim, la ministre du logement a précisé le futur chantier de la loi cadre sur le logement et l’urbanisme du 1er semestre 2013. A l’occasion de ce texte, elle souhaite moderniser le cadre juridique réglementant les métiers de l’immobilier. Les exigences en formation initiale et continue devraient ainsi être renforcées. De même, des mesures prendront en compte les nouvelles pratiques et les nouveaux acteurs échappant à la réglementation actuelle. L’encadrement et le contrôle des activités seront également adaptés dans un objectif de protection du consommateur. La ministre est ainsi favorable à la création d’instances de régulation du secteur, à la proposition de règles déontologiques et à l’organisation d’une discipline sanctionnant tout abus.
10/12/2012

Une nouvelle taxe sur les plus-values immobilières de plus de 50.000 euros a été adoptée

Si le gouvernement a retiré son amendement prévoyant la création de deux nouvelles taxes sur les plus values immobilières – pour les montants supérieurs à 100.000 euros et les résidences secondaires en zone tendue-, la mesure présentée par le rapporteur de la commission des finances a été adoptée par les députés lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Cette dernière instaure une taxe sur les plus-values immobilières de plus de 50.000 euros. Son taux est progressif allant de 2 % pour les plus-values comprises entre 50.000 et 100.000 euros à 6 % pour celles supérieures à 250.000 euros. Cette nouvelle imposition ne concernerait pas les terrains à bâtir, ni les résidences principales.
10/12/2012

Le droit d’option des travailleurs transfrontaliers pour un régime privé ne sera pas reconduit

L’accord du 21juin1999 signé entre la Communauté européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes facilite l’accès au marché du travail suisse pour les travailleurs des pays de l’Union européenne frontaliers de la Conférence helvétique. Cet accord prévoit que les travailleurs exerçant leur activité en Suisse et les titulaires de pensions et de rentes suisses résidant en France peuvent, à leur demande être exemptés de l’affiliation obligatoire au régime suisse d’assurance maladie et bénéficier, dès lors, de l’assurance maladie française. Cet accord a été complété par une disposition permettant, dans le cas où a été choisie l’affiliation en France, de ne pas bénéficier de l’affiliation obligatoire au régime général, en France, dès lors que l’assuré ou ses ayants droit sont couverts par un contrat d’assurance privé. Ce droit d’option, ouvert jusqu’au 31 mai 2014, ne devrait pas être prorogée, le ministère des Affaires sociales estimant que cela déroge «aux principes de solidarité et d’universalité qui fondent la sécurité sociale pour les résidents français».
10/12/2012

Divorce et révision des prestations compensatoires versées sous forme de rente

Un député relève que, dans des situations financières comparables, la moyenne des prestations compensatoires versées sous la forme d’un capital est de l’ordre de 55.000 euros, contre plus de 150.000 euros pour celles qui sont versées sous la forme d’une rente viagère. Le parlementaire fait également remarquer que «récemment, le Comité de coordination national des associations de réforme de la prestation compensatoire a proposé une modification de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, en explicitant dans la loi les modalités de mise en œuvre de la révision, suspension ou suppression d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère». Dans une question ministérielle du 24 juillet 2012, il demande au ministère de la justice quelles mesures il entend prendre sur le sujet. Le Garde des Sceaux répond notamment que «si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d’autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un tel avantage, la Cour de cassation l’a d’ores et déjà admis».
10/12/2012

Toujours pas de convention franco-australienne en matière de Sécurité sociale

Une sénatrice a attiré l’attention du Gouvernement sur l’absence actuelle d’accord de Sécurité sociale avec l’Australie. Cette absence pénalise les ressortissants français ayant travaillé et cotisé en Australie puisque la continuité de leurs droits sociaux n’est pas garantie. Leur période d’activité effectuée en Australie, et réciproquement, n’est pas prise en compte pour l’ouverture, la liquidation de leurs droits à pension en France. L’absence de levée de la clause de résidence ne permet du reste pas l’exportation de leurs pensions australiennes en France. Afin de pallier à ce manque, le Gouvernement a entrepris des négociations avec l’Australie. Mais à ce stade, il apparaît «que des divergences entre les deux États, concernant leur système de protection sociale mais aussi leurs intérêts, ne permettent pas encore d’aboutir à un accord équilibré qui soit bénéfique à l’ensemble de nos ressortissants». Le ministère des Affaires étrangères estime ainsi que le projet d’accord négocié est considéré, pour l’heure, «comme peu intéressant pour les ressortissants français et potentiellement coûteux pour le budget de la Sécurité sociale française». Néanmoins, il a été convenu avec la partie australienne d’élaborer des solutions en commun et de poursuivre la négociation en vue d’aboutir, à terme, à un accord équilibré.
10/12/2012

L’agenda de la semaine

Mardi 11 décembre, l’Assemblée nationale termine l’examen du projet de loi de Finances rectificative pour 2012 (PLFR).
10/12/2012

Le projet de rapport sur l’exil fiscal finalement adopté par les députés

Gilles Carrez, le président de la commission des Finances envisage de comptabiliser le nombre des exilés fiscaux. Il explique sa démarche par le fait que cette « question suscite des rumeurs incessantes, de plus en plus folles, dans la presse et dans différents milieux, dont celui des notaires et des avocats fiscalistes ». Un questionnaire qui s’appuie sur le suivi des déclarations d’ISF et des plus-values latentes au titre de l’exit tax a été envoyé à Bercy.
10/12/2012

Convention fiscale, assistance administrative et régularisation des avoirs non déclarés au programme

La présidente de la Confédération suisse Eveline Widmer-Schlumpf et le président de la République François Hollande se sont rencontrés le 7 décembre dernier à Paris à l’occasion d’un entretien officiel de travail. Parmi les thèmes financiers et fiscaux à l’ordre du jour figuraient la convention contre les doubles impositions en matière d’impôt sur les successions, les questions d’assistance administrative et la régularisation des avoirs non déclarés.
10/12/2012

Création d’un diplôme universitaire de droit notarial international

Le Centre notarial de droit européen ou ACENODE (lire l’Agefi Actifs n° 503-504, p. 3) met en place un diplôme universitaire dédié aux notaires qui souhaitent acquérir une expertise en droit international privé. Le diplôme est proposé dès janvier 2013 en partenariat avec l’Université Jean Moulin lyon III et le CFPN de Lyon. Il est uniquement accessible au notaire et est dispensé uniquement en formation continue de deux ans minimum et adaptable aux impératifs professionnels des inscrits.
07/12/2012

L’actualité de la semaine de L’Agefi Actifs

Sécurisation de l’emploi et accords de branches/Création de Thélem Prévoyance/Etude MetLife et Valorama/Guide de l’assurance emprunteur/PLFSS 2013/Nouvelles offres Verspieren et Matmut.
07/12/2012

La Commission européenne envisage de créer un numéro d'identification fiscale européen

La Commission a présenté le 6 décembre dernier un plan contre la fraude fiscale. Les États membres sont invités à identifier les paradis fiscaux et à les placer sur des listes noires nationales. Des mesures spécifiques destinées à convaincre ces pays non membres de l’Union d’appliquer les normes de gouvernance de l’Union sont également définies. Les États membres sont encouragés à renforcer leurs conventions en matière de double imposition, pour empêcher que celles-ci ne se traduisent par une absence totale d’imposition. Parmi les autres initiatives figurent un code des contribuables ou un numéro d’identification fiscale européen. Une nouvelle plateforme «pour la bonne gouvernance fiscale» est appelée à suivre l’application des recommandations par les États membres et fera rapport à ce sujet. Le plan d’action et les recommandations vont maintenant être présentés au Conseil des ministres des finances de l’Union et au Parlement européen.
07/12/2012

Le recours sur succession devant les sénateurs

La proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie pour lessuccessions supérieures à 150.000 euros a été examinée mercredi 5 décembre 2012 par la commission des Affaires sociales du Sénat. La commission n’ayant pas adopté de texte sur cette proposition de loi, la discussion en séance publique, programmée le 13 décembre prochain, portera donc sur le texte initial de la proposition de loi.
07/12/2012

Le Budget 2013 renvoyé à l’Assemblée nationale en seconde lecture

A la suite du rejet du projet de loi de Finances (PLF) pour 2013 au Sénat le 28 novembre, une commission mixte paritaire (CMP) avait été convoquée ce jeudi 6 décembre. Les sept sénateurs et sept députés de la CMP n’étant pas parvenus à un accord, le texte est donc renvoyé à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture. Celle-ci devrait avoir lieu la semaine prochaine, probablement jeudi 13 décembre.
07/12/2012

Seuils fiscaux

- Pour la prévoyance: 3,75% du bénéfice imposable augmenté de 7% du Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale), sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3% de huit fois le Pass.
07/12/2012

Points clés

- Le régime Madelin est un élément incontournable de la prévoyance du TNS, les conseillers patrimoniaux ne doivent pas l’écarter de leur approche.
07/12/2012

Caractéristiques

- Code Isin : LU0827488734 (Action C de capitalisation libellée en euros)
07/12/2012

Un fonds « global macro » sur les taux

Schroders propose un nouveau fonds sur les marchés de taux réservé aux investisseurs avertis - Le gérant utilise aussi bien des stratégies discrétionnaires que systématiques.
07/12/2012

L'avis de Skandia

Personne ne veut voir la Grèce sortir de la zone euro. Bien entendu, et comme à l’accoutumée, l’accord qui a été trouvé est loin d’être définitif et n’est qu’un énième compromis né dans la douleur. Les faits sont toutefois là: une sortie de la Grèce créerait un précédent bien trop dangereux et il vaut mieux opter pour l’atermoiement en espérant que le problème se résolve en grande partie de lui-même. La Grèce doit maintenant réduire sa dette à 124% du PIB d’ici à 2020 contre 120% précédemment et on voit mal comment ceci est réalisable dans les conditions actuelles où le pays affiche un immense déficit de croissance et où la perte de richesse est déjà colossale. La Grèce va donc continuer à faire parler d’elle encore longtemps mais cela ne nous empêche pas de rester plutôt optimistes sur les développements futurs au niveau de la zone euro. Nous voyons encore du potentiel sur les dettes périphériques, bien que les écarts de taux se soient déjà considérablement réduits et que la majorité de la zone demeure, à l’heure actuelle, en récession.
07/12/2012

Mention obligatoire dans le bulletin d’adhésion

Pour la première fois, une cour d’appel vient de se prononcer sur la validité de l’exercice de la faculté de renonciation par un assuré du contrat d’assurance vie souscrit après l’entrée en vigueur de la loi du 15 décembre 2005.
07/12/2012

Chiens de faïence

Nous en avions eu des signes avant-coureurs, mais souvent parcellaires et, en tout cas, épargnant largement la région capitale. Oyé ! Oyé ! Le tournant est amorcé et les notaires de Paris Ile-de-France n’hésitent plus à parler d’une «nouvelle donne» dessinée au fil des mois dans l’immobilier francilien. Cela se manifeste par une baisse marquée des transactions aux deuxième et troisième trimestres 2012, supérieure à 20% par rapport à l’an dernier, et ce dans l’ancien comme dans le neuf. Et surtout, Paris, longtemps insensible aux alertes, suit l’érosion à deux chiffres. Une tendance globale corroborée récemment par plusieurs sources dans les divers segments de marché, qu’il s’agisse du Ministère du Logement, de la Fédération des promoteurs, ou encore de grands réseaux d’agences immobilières. Pour l’essentiel, acquéreurs et vendeurs de biens se regardent en chiens de faïence sans vouloir céder. Car les prix, eux, ne baissent pas ou sont loin d’atteindre de telles défaillances et les premiers attendent une inflexion significative pour franchir le pas quand les seconds, trop bien habitués depuis une quinzaine d’années, se prennent toujours à rêver. Comment la situation va-t-elle se dénouer ? Les notaires estiment que la situation des ventes devrait finir par avoir un impact sur les prix, mais restent circonspects. Reste que lorsque le goulet d’étranglement va sauter, la correction pourrait être spectaculaire.
07/12/2012

Le texte définitivement adopté à l’Assemblée

Après le nouveau rejet du Sénat, l’Assemblée nationale a entériné en l’état le texte voté fin novembre - Outre un alourdissement des cotisations sociales des TNS, il instaure une contribution sur les retraites.
07/12/2012

« Le strict respect de l’obligation d’information »

Il s’agit du premier arrêt de la Cour d’appel portant sur l’article L. 132-5-2 fixé par la loi du 15 décembre 2005. D’autres vont être rendus dans les semaines et mois qui viennent. Les juridictions de première instance font application de l’article L. 132-5-2 en utilisant les mêmes paramètres que pour l’article L. 132-5-1. Elles recherchent le strict respect par les assureurs de l’obligation précontractuelle d’information et elles appliquent automatiquement la sanction résidant dans la prorogation du délai de renonciation, sans exiger la bonne foi du souscripteur.

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