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07/11/2012

L’ACP amende son projet de recommandation sur le questionnaire connaissances clientèles

A la lecture de la nouvelle version de son projet de recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client, le secteur de l’assurance semble s’être fait entendre auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) puisque son texte a été amendé pour tenir compte des principaux reproches formulés par les professionnels. A ce titre, l’annexe sur laquelle figurait l’ensemble des pratiques à suivre ou à éviter a été retiré, comme l’ACP s’y été engagé (lire L’Agefi Actifs n° 557, p.8)Plus encore, l’ACP a revu sa copie pour coller davantage aux obligations légales actuelles des assureurs, notamment quant à l’appréciation qualitative des informations recueillis et à leur actualisation au cours de la vie du contrat.
07/11/2012

Chute de 45,8 % de la production sur un an

D’après l’Observatoire Crédit Logement / CSA, l’évolution de la production constatée durant le mois d’octobre 2012 confirme l’atonie du marché. En recul de 25,7 % en octobre 2012, elle affiche une baissede 45,8 % par rapport à octobre 2011. Le nombre total de prêts accordés, lui, est en repli de 27,4 % en octobre en rythme annuel (année glissante).
07/11/2012

Ordre du jour du Conseil des ministres

Le Conseil des ministres de ce mercredi 7 novembre 2012 se penchera sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et sur l’ordonnance portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
07/11/2012

Sur l’évaluation du montant de la récompense due par la communauté à l’ex-mari

Des époux mariés sous le régime de la communauté de biens s’opposent sur l’évaluation d’une récompense qui est due par la communauté à l’ex-mari. Celui-ci a en effet financé avec des deniers propres – qu’il avait reçus par donation de sa mère pendant son mariage – le remboursement partiel d’un prêt ayant servi à financer une maison située sur un train commun aux époux. A noter que le bien a été revendu après la dissolution de la communauté.
06/11/2012

Le Gouvernement donne une feuille de route au Haut conseil du financement

En marge du séminaire gouvernemental sur la compétitivité qui s’est tenu le 6 novembre, le premier ministre a confié au Haut conseil du financement de la protection sociale de débattre des conditions d’équilibre des comptes de la protection sociale à moyen et long termes, à partir d’une analyse des conditions de financement des régimes. Il est précisé que cette réflexion «devra inclure la question de la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées».
06/11/2012

Les décisions du Gouvernement sur la compétitivité

Au lendemain de la remise du rapport Gallois au premier Ministre, de dernier a présidé le mardi 6 novembre un séminaire gouvernemental sur la compétitivité. Jean-Marc Ayrault a ainsi annoncé 35 mesures avec un calendrier précis de mise en œuvre.
06/11/2012

Le rapporteur Werner Langen livre ses premières réserves sur les positions de la Commission Européenne

Dans le cadre de la révision de la directive Intermédiation en assurance (DIA 2), le rapporteur Werner Langen souligne dans son document de travail que la surréglementation n’est pas souhaitable car elle aboutirait à une diminution du nombre d’acteurs et des possibilités de choix pour les particuliers.Le principe de proportionnalité entre la protection des clients, l’efficacité du marché et les coûts pour les intermédiaires d’assurance doit également, selon lui,être préservé. Les charges administratives pour les PME doivent être liées au risque et à la complexité d’un produit d’assurance. La transparence des rémunérationssemble privilégiée, même pour l’assurance non vie, pour laquelle un régime transitoire à la demande est souhaité par la Commission Européenne.Quant au conseil indépendant, le rapporteur remet en cause l’opportunité d’une rémunération par honoraires, estimant que les pratiques actuelles ne doivent pas être remise en cause dans la précipitation. Pour aller plus loin, lire le PDF ci-joint.
06/11/2012

L’assurance vie, le PEA, le capital-investissement et l’immobilier concernés.

Rendu le 5 novembre dernier, le rapport Gallois comporte une vingtaine de propositions dont plusieurs concernent la sphère patrimoniale. Assurance vie : un air de déjà vu. Au-delà du choc de compétitivité qui s’inscrirait par un transfert des charges sociales de 30 milliards d’euros - dont 2/3 pour les charges patronales et 1/3 pour les charges salariales - vers la fiscalité au travers des prélèvements sociaux, le rapport préconise de modifier le cadre de l’assurance-vie. Il ressort notamment l’idée que la «durée des contrats d’assurance vie soit allongée par une adaptation de leur régime fiscal et que, par les mêmes moyens, les contrats en unités de compte, actuellement très minoritaires, ou les contrats « diversifiés » créés en 2005 soient avantagés par rapport aux contrats dits en euros». Les PEA sont également concernés. Il serait question de les «réorienter vers les PME et les ETI, grâce à un avantage fiscal, pour déboucher sur un véritable PEA-PME».
06/11/2012

Pour une contribution au financement de la dépendance

Une proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros vient d’être déposée par le sénateur du Cantal Jacques Mézard. Ce n’est pas la première fois qu’un parlementaire formule une telle requête.
05/11/2012

Publication des commentaires de l’administration fiscale

Le 31 octobre dernier, l’administration a commenté le dispositif de «l’exit tax», dédié aux transferts du domicile fiscal hors de France. Ce mécanisme qui est fixé par l’article 167 bis du code général des impôts vise à imposer à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux certaines plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l’importance des participations détenues, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report d’imposition lors du transfert par les personnes physiques de leur domicile fiscal hors de France.Consulter l’ensemble des commentaires: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8074-PGP?branch=2
05/11/2012

Le Conseil fédéral renforce le service d’échange d’informations en matière fiscale

Dans un communiqué, l’administration fédérale des contributions (AFC) explique que le personnel du service d’échange d’informations en matière fiscale (SEI) sera «bientôt renforcé». Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral des finances (DFF) à «planifier huit nouveaux postes dès 2013 pour tenir compte de la forte augmentation des demandes et garantir que la Suisse pourra continuer à remplir ses obligations internationales en matière d’assistance administrative». Les demandes d’assistance administrative ont doublé depuis 2011.
05/11/2012

Sur le renouvellement d’une mesure de protection

La Cour de cassation a rappelé que «le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans que sur avis conforme d’un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République». Dans un arrêt du 10 octobre dernier, la Cour de cassation a ainsi censuré un arrêt d’appel pour avoir fixé la durée de la curatelle renforcée à 10 années car «l’examen du médecin psychiatre inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, réalisé le 19 juin 2009, avait mis en évidence que l’altération des facultés mentales résultant d’une schizophrénie avec déficit cognitif apparaissait peu susceptible de connaître une amélioration, selon les données acquises de la science». Selon la Haute juridiction, la Cour d’appel aurait dû constater que le certificat du médecin préconisait un renouvellement de la mesure pour une durée supérieure à cinq ans.
05/11/2012

Baisse des mises en chantier sur un an

Selon les statistiques du Ministère du Logement, le nombrede mises en chantier de logements sur les douze derniers mois, d’octobre 2011 àseptembre 2012, s’élève à 384.400 unités. Il est en baisse de 2 % par rapportau chiffre observé entre octobre 2010 et septembre 2011. Dans le détail, 181.600logements collectifs (+ 8,4 % par rapport aux douze mois précédents) et 178 700logements individuels (- 11,2 %) ont été mis en chantier sur les douze derniersmois. Sur cette même période,24.100 logements en résidence ont été mis en chantier, soit unehausse de 2,2 % par rapport au chiffre constaté sur les douze mois précédents.
05/11/2012

Le taux garanti maximum diminue à 3 % en novembre

Le Taux moyen des emprunts d’Etat (TME) s’établissant à 2,23 % sur le mois d’octobre 2012, le taux garanti plafond applicable sur les fonds en euros passe de 3.375 % à 3 % à partir du mois de novembre 2012.Calcul établi avec le concours de la société d’actuariat Aprécialis, sur la base des articles A.132-1-1, A.132-2 et A.132-3 du Code des assurances.Détail des calculs sur fichier PDF, Lire plus en format PDF
05/11/2012

L’actualité de la semaine de L’Agefi Actifs

PLFSS 2013: Mesures adoptées par l’AN / Assurance mixte - résiliation pour non-paiement des primes /Assurance emprunteurs – défaut de conseil / Assurance emprunteur – nouvelle offre Mutlog.
02/11/2012

Les volumes plient, les prix résistent

D’après les notaires de Paris Ile-de-France, les transactions de logements anciens tous biens confondus accusent une baisse de 19 % entre les périodes «juin-juillet-août 2012" et «juin-juillet-août 2011" (-18 % pour les appartements, -20 % pour les maisons).
02/11/2012

« Du prix rêvé au prix de vente »

Le président du réseau d’agences immobilières Orpi réitère son opinion sur le marché immobilier de l’ancien en appelant les vendeurs a plus de raison dans une période où les acquéreurs voient leur pouvoir d’achat se contracter.
02/11/2012

Un marché suspendu au rendez-vous de 2013

Deux ans après l’adoption de la loi du 9 novembre 2010 portant Réforme des retraites, le paysage de l’épargne-retraite a peu évolué. Si le Perco connaît un certain succès, le marché dans son ensemble n’a cependant pas profité du désamour frappant l’assurance vie. Confrontés à un durcissement de la fiscalité et à une incertitude grandissante, les épargnants se tournent vers les livrets sécurisés de court terme, y compris pour la préparation de leurs vieux jours.
02/11/2012

Un guide pour transmettre la structure familiale

L’éditeur LexisNexis vient de publier un ouvrage dédié au thème de la transmission de l’entreprise familiale. Ses auteurs, Hervé, Bruno et Christophe Pichard, sont tous les trois avocats associés au sein du cabinet Pichard et issus de formations supérieures telles que HEC, Harvard ou l’Ecole Polytechnique. «Voici un manuel d’une grande exigence technique mais facile à lire, illustré par de nombreux exemples très convaincants. Il devrait intéresser vivement tous nos chefs d’entreprises patrimoniales et familiales qui auront un jour à résoudre ce genre de problème. Cet ouvrage les aidera grandement», indique Yvon Gattaz, auteur de la préface.
02/11/2012

Les TNS et retraités sont visés

L’Assemblée nationale a adopté, le 30 octobre dernier, le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2013. Peu modifié par les députés, le texte augmente sensiblement le niveau des contributions sociales des travailleurs non salariés en supprimant notamment le plafonnement des cotisations maladie et en réintégrant dans l’assiette des cotisations sociales la fraction des dividendes supérieurs à 10% des capitaux propres.
02/11/2012

agenda professionnel

LE 23 NOVEMBRE 2012 AU MANS – LES ASPECTS INTERNATIONAUX DU DROIT DES ASSURANCES
02/11/2012

Frimas d’Europe

On a beau ne pas en être à un rebondissement près, la nouvelle en provenance de Strasbourg claque tout de même comme un fort frimas au début de l’hiver: le Parlement européen a voté en séance plénière, le 26 octobre, le projet de révision de la directive MIF maintenant dans son principe la possibilité des rétrocessions de commissions, mais réservant l’usage du «conseil indépendant» à la seule voie d’une rémunération par honoraires. Contrairement à ce qui était parfois attendu au regard du rapport de l’eurodéputé Markus Ferber, les représentants ont donc suivi la position défendue par le Conseil, disons-le en tous points conforme à celle des Anglais. «C’était prévisible!» s’exclameront certains, qui voyaient le coup venir autant que les économistes avaient anticipé la crise financière… La vérité, c’est que de tâtonnements en tâtonnements, il ne faudrait pas que la profession des indépendants à la française se trouve confrontée à un péril semblable à celui des Hollandais, des Espagnols ou des Britanniques. Sauf à revenir à un statut de courtage où la notion de conseil sera engloutie dans les limbes de l’avant-CIF. Montées au front trop souvent en ordre dispersé, les instances représentatives n’ont probablement plus qu’à jeter leurs forces dans la phase de transposition qui, tout de même, offre quelques marges de manœuvre… et d’interprétation.
02/11/2012

L'achat décoté présente des contraintes

Les locataires bénéficiant d’un certain nombre de droits quant à leur statut en cas de vente de leur logement, notamment lorsque le bailleur est un institutionnel, les propriétaires se trouvent parfois dans l’obligation de mettre sur le marché des biens occupés. Ceux-ci bénéficient d’une décote par rapport à leur valeur libre, plus ou moins importante en fonction du type de bail et de sa durée restant à courir ainsi que du type de locataire en place. Une opportunité pour l’investisseur à condition d’être bien informé sur la disponibilité future de son acquisition.
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02/11/2012

Les travailleurs indépendants et les retraités mis à contribution

Au terme de quatre jours de débats, les députés ont solennellement adopté, le 30 octobre, le budget de la Sécurité sociale pour 2013 - Alourdissant considérablement les cotisations sociales des travailleurs indépendants, le texte instaure aussi une contribution sur les retraités.

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