La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 novembre dernier, censure un arrêt d’appel pour ne pas avoir recherché si le testament en cause, qui conditionnait le legs à une conversion religieuse, portait atteinte à l’ordre public interne.

Des précisions sont apportées par l’administration fiscale sur l’application de la taxe sur les acquisitions de titres prévue à l’article 235 ter ZD du Code général des impôtsau certificat représentatif d’action (CRA), et notamment aux opérations relatives àun CRA entrant dans le champ de la taxe, à l’application de l’exonération «marché primaire» dans le cadre du processus de création du CRA, au redevable de la taxe et aux modalités déclaratives et de paiement.

Intermédiation et démarchage. Au-delà du volet relatif à la séparation des activités bancaires et financières, le projet de loi portant réforme bancaire et financière, passé en comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) mardi 26 novembre prévoit des mesures relatives aux intermédiaires en assurance, banques et finance. Ainsi, l’article 25 de ce projet de texte exclut du champ du démarchage, tel que défini à l’article L. 341-2 du code Monétaire et financier la diffusion de document publicitaire, à l’exception de documents pré-contractuels ou contractuels. En conséquence, la simple diffusion de publicité ne constitue pas un acte de démarchage puisqu’elle ne vise pas à recueillir l’accord du client mais simplement de l’informer sur différents biens ou services.

À compter du 1er janvier 2012, date à la quelle la nouvelle réglementation thermique, dite RT 2012, sera généralisée à l’ensemble des bâtiments neufs (date du dépôt d’une demande de permis de construire), les labels correspondant à l’ancienne réglementation (notamment le label « bâtiment basse consommation », dit BBC) n’existeront plus rappelle dans un communiqué la Ministre du Logement, Cécile Duflot.

En octobre 2012, le nombre de logements autorisés a augmenté de 1 % sur les trois derniers mois par rapport aux trois mois précédents pendant que celui des mises en chantier a diminué de 4,3 % sur la même période selon les statistiques du Ministère du développement durable.

Les députés ont approuvé hier en seconde lecture le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, sans grande modification par rapport à la version adoptée en première lecture, le 30 octobre dernier. Cette nouvelle lecture avait été rendue nécessaire par le rejet du texte par les sénateurs. Ces derniers se prononceront une nouvelle fois sur le texte jeudi 29 novembre. En cas de désaccord, c’est la position de l’Assemblée nationale qui l’emportera.

Selon les statistiques du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, 24.800 logements ont été mis en vente au cours du troisième trimestre 2012, soit 22,9 % de moins qu’au troisième trimestre 2011. Ce mouvement de baisse est plus marqué pour les logements collectifs (- 24,2 %) que pour les logements individuels (- 11,2 %) – habitat individuel groupé uniquement.

Le député UDI Jean-Christophe Lagarde a déposé le 13 novembre dernier une proposition pour mettre fin à certaines dérives observées chez les professionnels de la recherche d’héritiers.

Les sénateurs poursuivent cette semaine l’examen du projet de loi de Finances (PLF) pour 2013. La semaine dernière, ils ont adopté sans modification majeure les articles 1 à 10, excepté l’article 6 qu’ils ont purement et simplement supprimés. Cet article crée un nouveau régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières avec un dispositif spécifique pour les créateurs d’entreprises. Le vote sur la première partie (articles 1er à 45) devrait intervenir ce mercredi 28 novembre.

L’examen au Sénat du projet de loi de Finances (PLF) pour 2013, qui a débuté jeudi dernier, a donné lieu à quelques surprises.

A l’occasion de son état des lieux annuel sur le contrôle interne, l’Autorité des marchés financiers (AMF) souligne les bonnes pratiques relevées en matière d’information disponibles dans les rapports 2011 des présidents de conseil d’administration.

Sur son site internet, l’avocat Olivier Charpentier-Stoloff publie une note dans laquelle il revient sur la pratique d’artistes ou de sportifs qui «ont souvent recours à l’utilisation de prestataires de services, personnes morales qui agissent pour leur compte en leur reversant des salaires». Il revient sur le montage souvent pratiqué par les sociétés d’artistes («rent-a-star system») qui permet de localiser dans un Etat à fiscalité privilégiée la différence entre la rémunération perçue par la personne morale (prestataire de services apparent) et le salaire versé à l’artiste ou au sportif (prestataire réel). Toutefois, l’article 155 A du Code général des impôts permet à l’Administration fiscale d’imposer l’artiste (ou le sportif) sur les sommes qui ont été versées à la personne interposée, et non pas uniquement sur les sommes qu’il a effectivement perçues. Olivier Charpentier-Stoloff fait valoir que «l’application de ce dispositif en jurisprudence avait été abondamment commentée car il avait permis d’imposer un artiste de variétés, résident suisse, sur les bénéfices d’un concert produit en France et dont la rémunération avait été versée à une société britannique (CE, 28 mars 2008, n° 271366, 9e et 10e s.-s., Aznavour)». La Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 11 octobre 2012 (CAA Paris, 11 octobre 2012 n°10PA04573, 9e ch.), «a enrichi l’application de ce dispositif anti-abus d’une nuance importante», retient l’avocat en ne permettant pas que l’article 155 A du Code général des impôts ne fasse écran à l’application du droit de l’Union européenne. La solution retenue par l’arrêt annonce des divergences «certaines» en jurisprudence sur l’appréciation de la compatibilité de l’article 155 A du CGI qui instaure une présomption générale d'évasion fiscale ce qui est sanctionné par la CJCE. Il conclut: «notons que la Cour administrative d’appel de Paris se montre prudente car elle ne fonde pas sa solution sur le défaut de compatibilité de l’article 155 A du CGI au droit de l’Union européenne directement mais sur le fait que le requérant apporte la preuve de l’absence de montage artificiel (c’est-à-dire de fictivité de la société d’artistes), il s’ensuit donc que les règles communautaires font, en l’espèce, obstacle à l’application de l’article 155 A du CGI».

Dans une réponse ministérielle du 13 novembre dernier, le ministère des français de l’étranger renseigne un parlementaire sur le nombre d’inscrits au registre mondial des français établis hors de France au 1er juin 2012, et ce par pays.

Les réseaux de soins divisent, réactions de La Mutualité Française et de MGEN-Harmonie Mutuelle / Groupama-MNT et Harmonie Mutuelle courtisent les agents territoriaux/Accord Santiane et Prévoir/Enquête santé TNS Generali/Interview Philippe Burger de Deloitte sur une éventuelle réforme des avantages sociaux et fiscaux des collectives/ Le Village Klésia pour le Handicap et la dépendance.

9 Français sur 10 estiment être bien couverts alors même qu’ils ne connaissent pas exactement les frais de santé restant réellement à leur charge indique les conclusions de l’enquête TNS Sofres/Generali de novembre 2012.

Groupama et la Mutuelle Nationale Territoriale s’associent pour la couverture des agents territoriaux. La Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), spécialiste en santé et prévoyance complémentaire auprès du personnel des collectivités territoriales et Groupama ont décidé de se rapprocher pour proposer une offre de prévoyance et santé à destination des 1,8 million d’agents des collectivités territoriales. Dans le cadre de ce partenariat, Groupama commercialisera des offres prévoyance complémentaire (en continuité de son offre statutaire) et assurance santé labellisées de la MNT vers les territoriaux. Selon les deux organismes, ces offres ont été conçues pour répondre aux besoins spécifiques des collectivités et au risque de précarisation de leurs agents. La MNT précise que son offre a reçu le label la rendant ainsi éligible à la participation des employeurs territoriaux ayant choisi la procédure de labellisation (1)Déjà expérimenté dans deux départements, le partenariat s’étendra progressivement sur le plan national dans le cadre d’accords entre la MNT et les Caisses régionales de Groupama dans le respect des partenariats respectifs des deux organismes, est-il indiqué dans le communiqué des deux assureurs.Harmonie Mutuelle lancent Harmonie Santé Collectivités. Les mutuelles composant Harmonie Mutuelles(2) lancent, à compter du 1er janvier 2013, une offre labellisée par l’organisme Actélior : Harmonie Santé Collectivités à destination des agents des collectivités territoriales. Ce contrat labellisé, précise le communiqué, correspondant aux critères de la circulaire de septembre 2012 (1) et comporte cinq niveaux de protection au choix :- avec un écart de cotisation maximum de 1 à 3 entre le contrat le plus cher et celui le moins cher,- sans questionnaire médical ou critère d’âge,- respectant des critères du contrat responsable défini par le Code de la Sécurité Sociale.Cette offre propose par ailleurs aux agents des collectivités territoriales les mêmes services que ceux dont bénéficient les adhérents des 5 mutuelles (comme par exemple le tiers payant, l’assistance complète, ou encore un accès à des tarifs négociés en optique et audioprothèse via le réseau conventionné Kalivia), une gamme complète en prévoyance et épargne retraite, l’accès à des programmes de prévention et de promotion de la santé …

Déposée le 16 octobre 2012, la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé a été examinée le 21 novembre dernier par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale.Le texte destiné à mettre fin à l’insécurité juridique du système depuis l’arrêt de la Cour de cassation de mars 2010 (1) a donné lieu à de vifs échanges entre les partisans et les sceptiques, ces derniers ayant notamment mis en avant:- leur étonnement de cette sorte de délégation de pouvoir qui sera confiée aux mutuelles, - leurs crainte que ce texte n’ouvre la voie à un transfert du socle de soins pris en charge par la sécurité sociale vers les complémentaires, - le risque de confier de nouvelles responsabilités aux mutuelles sans soulever la question du manque de transparence et d’efficacité de leur gestion: «les frais de gestion des organismes complémentaires représentent-ils à peu près le triple de ceux de la sécurité sociale», a-t-il été avancé. De même certains parlementaires se sont emportés en demandant quels étaient «les frais de marketing organisme par organisme» afin de pouvoir «certainement faire des économies dans ce domaine ».La Mutualité Française a réagi dans un communiqué en date du 22 novembre 2012 pour préciser qu’elle se félicitait que le Parlement soit enfin saisi de ce sujet tout en s’inquiétant de l’instrumentalisation du débat, rappelant que l’absence de régulation et d’organisation de l’offre de soins ainsi que la liberté tarifaire sont aujourd’hui à l’origine de l’essentiel des renoncements aux soins. La Mutualité Française indique qu’elle ne peut accepter de limitation à la liberté contractuelle, seule de nature à faciliter l’accès des français à des soins de qualité à un coût maitrisé. Il ne s’agit bien sûr pas d’aller à l’encontre du système conventionnel des régimes obligatoires ou de le perturber, mais de le renforcer notamment dans les secteurs où l’assurance maladie obligatoire n’intervient plus à un niveau suffisant. Dans ces conditions, la Mutualité demande aux parlementaires de ne pas entraver la liberté conventionnelle et ce dans l’intérêt de tous.De son côté, le groupe MGEN/Istya et Harmonie Mutuelle a revendiqué aussi dans un communiqué le droit à des remboursements améliorés pour leurs adhérents lorsqu’ils recourent à des réseaux de soins conventionnés. Il met en avant que les réseaux facilitent l’accès des mutualistes aux soins et doivent être encouragés par une réforme sans ambiguïté de l’article L112-1 du Code de la mutualité. Le groupe précise que: de plus en plus de Français renoncent aujourd’hui aux soins de santé les plus mal remboursés, notamment les équipements d’optique et d’audioprothèse, les soins dentaires et l’hospitalisation et que face à ce constat, le groupe MGEN/Istya et Harmonie Mutuelle veulent voir conforter les dispositifs qu’ils ont mis en place pour faciliter l’accès de tous leurs adhérents à des soins de qualité avec des restes à charges maîtrisés. Le groupe MGEN/Istya et Harmonie Mutuelle demandent ainsi que les engagements du Président de la République, devant le congrès de la Mutualité Française, et du gouvernement soient tenus et que la proposition de projet de loi modifiant l’article L112-1 du code de la mutualité soit votée dans sa version initiale non amendée. Ils déplorent les attaques irrationnelles dont les conventionnements font l’objet. A but non-lucratif, les mutuelles n’ont d’autre intérêt que de garantir l’accès aux soins de leurs adhérents, conclut-il. Lire les débats de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationaleet la proposition de loi après discussions (1) Cass.civ.2, 18 mars 2010, n°09-10241

L’Agefi Actifs. - En quoi le fisc est-il particulièrement attentif au dispositif ISF-PME?

La société add’if, filiale d’Adding Group spécialisée en communication sociale a présenté les conclusions de son troisième baromètre de la Communication Sociale. L’analyse de 150.000 bilans sociaux individuels (BSI) représentant une cinquantaine d’entreprises de toute taille et tous secteurs révèle que parmi les entreprises du panel, celles du « middle market » (- de 500 salariés) sont de plus en plus nombreuses à adopter le BSI (32 % en 2012, soit 14,28 % de plus qu’en 2011).

Le Bundesrat allemand vient de refuser l’accord fiscal avec la Suisse ce matin. Dans un communiqué, le Département fédéral des finances (DFF) a pris acte de la décision prise aujourd’hui par la Chambre des Länder d’Allemagne concernant l’accord bilatéral sur l’imposition à la source. Après avoir été approuvé par le Bundestag, l’accord n’a pas obtenu le nombre de voix nécessaires au Bundesrat. Comme l’a relevé la présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf, la Suisse reste disposée à œuvrer conjointement avec l’Allemagne à l’aboutissement du processus de ratification. Il est rappelé que «du côté de la Suisse, rien ne s’oppose à la ratification, le Parlement ayant approuvé l’accord en juin et la demande de référendum n’ayant pas abouti. Le processus n’est pas encore achevé en Allemagne. Il reste à connaître les conclusions d’une éventuelle commission de conciliation comprenant des représentants des deux Chambres (Bundestag et Bundesrat)».

Dans une réponse ministérielle du 20 novembre 2012, le ministère de la justice rapporte le nombre de mandats mis en œuvre – c’est-à-dire déclenché pour cause de vulnérabilité du mandant - depuis l’entrée en vigueur de la réforme des tutelles, soit le 1er janvier 2009. Le nombre total s’élèverait à 1077. C’est en Ile-de-France, en Provence-Alpes-Côte-d’Azur et en Rhône-Alpes qu’on en dénombre le plus.

Dans le cadre de la préparation des deux rapports que le Conseil d’orientation des retraites (COR) doit rendre prochainement sur un état des lieux du système de retraite (le 22 janvier 2013) et de ses perspectives financières (le 19 décembre 2012), le COR s’est réuni le 21 novembre afin d’étudier les questions de la pénibilité, des transitions emploi-retraite et de l’élaboration de carrières types pour les projections.

Suisse

L’Agefi Actifs. - Generali s’apprête à distribuer un contrat d’assurance vie à participation aux bénéfices (PB) différés dans les prochains mois...

Dans le premier numéro de son nouveau magazine, SIIC+, la Fédération des sociétés immobilières et foncières (Fsif) rappelle la position d’acteurs de poids des sociétés d’investissements immobiliers cotées (Siic) dans l’économie française à l’appui de deux études menées par PwC pour le compte de la fédération.

- Surperformance des foncières cotées françaises par rapport au CAC40 due notamment à un apaisement des craintes quant au refinancement du secteur de l’immobilier d’entreprise.

- Contrats à bonus de fidélité : le bonus est indisponible durant la période de fidélité, les intérêts placés ne sont pas soumis à l’ISF.

L’Association française des intermédiaires bancaires (Afib) a convié ses membres, vendredi 16 novembre, pour présenter et échanger sur les nouvelles obligations qui s’imposeront aux intermédiaires en opérations de banque à compter du 1er janvier 2013. Les interrogations des professionnels étaient nombreuses à moins de deux mois de l’entrée en vigueur de la réglementation. L’Afib va prochainement mettre en place un contrat de protection juridique spécifique à la profession prenant en charge notamment les redressements fiscaux et l’assistance en cas de contrôle de l’ACP.

Il paraît que la banquise réagit comme un fonds en euros: elle s’évapore inexorablement. Pauvre banquise ! Quant aux ours qui se situent sur l’une ou sur l’autre, ils s’étiolent inexorablement ! Pauvre nous! Dans la causalité et le degré des victimes, avouons-le, la situation est hétérogène. Pour ne rien contester de la climatologie de l’épargne mondiale, le mammifère éditorialisant ici présent s’interroge néanmoins sur le fait de n’avoir pas été approché depuis quatre ans par sa compagnie d’assurances sur la fonte de ses gains et les voies pour l’enrayer: de l’ordre de 1% de perte de rendement moyen (vers les 3% de revalorisation cette année), ça se considère, surtout au regard de l’inflation. Omission bientôt réparée -merci, mon cher conseiller!- car nos concepteurs ne manquent pas de ressources: le contrat à participation aux bénéfices différés en est la preuve (lire notre dossier), même s’il prête à interprétation sur sa sensibilité ISF. Les fonds en euros dynamiques ou les «variable annuities» complètent la panoplie, tout comme l’intégration de piments immobiliers ou d’obligations d’entreprises afin de remobiliser l’épargnant. Et d’autres inventeurs s’y attellent à n’en pas douter. Il n’en faudra pas moins, chacun étant conscient des voies d’eau du système qu’un futur PLFR 2013, même tenant compte de réflexions sur l’épargne à long terme, ne saura arranger.

Avec une hausse de 26,35% de l’indice Euronext IEIF SIIC France depuis le 1er janvier, les foncières cotées ont réduit mécaniquement la décote moyenne du secteur qui persiste entre le cours de Bourse d’une société et son actif net réévalué (ANR) même si, d’une valeur à une autre, le traitement boursier se révèle extrêmement hétérogène. L’apaisement des craintes quant aux difficultés de refinancement du secteur de l’immobilier d’entreprise a permis un retour à la performance cette année. Ce qui ne présume en rien de l’année 2013.