Carnet
AUTORITÉ DE CONTRÔLE
Quelques points de contrôle des Madelin prévoyance par Bruno Chrétien de Factorielles
Prendre en compte le fait qu’en prévoyance, notamment incapacité invalidité, la loi Evin du 31 décembre 1989 permet à l’assureur de refuser ses garanties avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la souscription. Il est donc important de demander une garantie viagère dès lors que l’on change de contrat, à l’occasion notamment d’un changement de statut social ou d’une renégociation des complémentaires.
Emploi et protection
Le projet d’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi comporte un volet consacré à la couverture santé des salariés. Dans la version du texte présentée en fin de semaine dernière, il est préconisé dans l’article 1-1 la mise en œuvre d’une couverture complémentaire santé universelle avec une cotisation minimale à la charge de l’employeur destinée «à financer un ou plusieurs contrat(s) collectif(s) de remboursement de frais de santé pour les salariés non encore couverts, les branches laissant aux entreprises la liberté de choix du ou des organismes d’assurance et de la définition des garanties».
Les signes d'un manque de confiance avant tout
L’abaissement d’un cran de la France par l’agence Moody’s, le 19 novembre dernier, s’appuie-t-elle sur «une erreur factuelle» ? C’est en tout cas ce qu’estime le gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, dans des propos rapportés par l’AFPla semaine dernière, où il s’est déclaré peu convaincu par les arguments de l’agence de notation. Pourtant, même connues, les faiblesses de la France n’en demeurent pas moins réelles: perspectives de croissance faible, problèmes de compétitivité, de flexibilité du marché de l’emploi et dépendance aux problèmes des pays périphériques de la zone euro.
Le délai de reprise étendu en matière d’ISF
Les députés ont retenu des amendements plus restrictifs que le texte initial. L’exécutif envisageait de taxer les avoirs placés sur des comptes et des contrats d’assurance vie dissimulés à l'étranger sans allonger les délais de prescription portant sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou sur les droits de succession. Un «oubli plutôt positif», confiait un avocat fiscaliste à L’Agefi Actifs (n°565, p. 7). A croire que la commission des Finances a souhaité régler cette situation en portant de trois à dix ans ce délai en matière d’impôt sur le revenu, et de six à dix ans en matière de droits d’enregistrement et d’ISF. Par ailleurs, le fisc pourra demander des justifications au contribuable dès que ses revenus constatés excèdent de 150.000 euros ses revenus déclarés, et non pas 200.000euros comme il était prévu initialement.
L’arsenal de lutte contre la fraude fiscale adopté par les députés
L’Assemblée nationale a entériné le dispositif anti-évasion fiscale du projet de loi de Finances rectificative pour 2012 - Le nouveau régime de report d’imposition en cas d’apport-cession a été amendé de manière significative.
Les députés vers plus de sévérité
Les députés ont adopté définitivement, le 3 décembre dernier, le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2013, après le nouveau rejet du Sénat en seconde lecture.
La déclaration de soupçon qui s’impose aux avocats n’est pas contraire au droit européen
Le 6 décembre, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la question. En vertu de l’obligation de déclaration de soupçon qui s’impose aux avocats, le 12 juillet 2007, le conseil national des barreaux a pris une décision portant adoption d’un règlement auquel tous les avocats inscrits à un barreau français sont assujettis, lorsque dans le cadre de leur activité professionnelle, ils réalisent au nom et pour le compte de leur client une transaction financière ou immobilière. Le 10 octobre 2007, estimant qu’elle mettait en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat et les règles essentielles qui la régissent, le requérant a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation. Par un arrêt du 23 juillet 2010, le Conseil d’Etat a rejeté cette requête.
Les députés entérinent les dispositions pénalisant certains montages patrimoniaux
L’Assemblée nationale a adopté dans la soirée du 5 décembre 2012 la partie du troisième projet de loi de Finances pour 2012 relative la cession d’usufruit temporaire, la donation-cession et l’apport-cession.
Aristophil serait soupçonnée d’escroquerie et de blanchiment de capitaux en Belgique
La société Aristophil, présidée par Gérard Lhéritier et spécialiste du marché des lettres et manuscrits serait actuellement inquiétée par la justice belge. Selon le journal RTBFet plusieurs sources concordantes, Aristophil ferait l’objet d’une instruction pour escroquerie organisée et blanchiment de capitaux. Droit de réponse de la société Aristophil du 24 janvier 2013 : Aristophil conteste fermement toute implication dans des faits d’escroquerie organisée et de blanchiment et tient à faire savoir qu’elle a déposé, auprès des autorités judiciaires belges, une requête en récusation du magistrat instructeur concerné. Cette requête a récemment été acceptée et le juge récusé pour cause de suspicion légitime et d’inimitié capitale.Lire aussi L’Agefi Actifs du 19 octobre 2012
Concernant une demande de désignation d’un membre de la famille en tant que curateur
Une femme est placée sous curatelle renforcée avec désignation d’un mandataire judiciaire. La personne vulnérable forme un recours contre cette décision en demandant que sa nièce soit désignée comme curateur si cette mesure était maintenue.
Convention fiscale, assistance administrative et régularisation des avoirs non déclarés : une rencontre entre présidents le 7 décembre
La présidente de la Confédération et cheffe du Département fédéral des finances (DFF), Eveline Widmer-Schlumpf, se rendra vendredi 7 décembre 2012 à Paris pour un entretien officiel de travail avec le président de la République François Hollande. Parmi les thèmes financiers et fiscaux à l’ordre du jour figureront la convention contre les doubles impositions en matière d’impôt sur les successions, les questions d’assistance administrative et la régularisation des avoirs non déclarés.Source: communiqué de presse.
Saisine du Conseil Constitutionnel
En application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2012 par plus de soixante sénateurs, pour statuer sue le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 3 décembre. Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois.
Tribunal compétent en matière de contestations de la valeur vénale d’un immeuble
Le Bulletin officiel des finances publiques – Impôts précise qu’en matière fiscale, par dérogation au principe suivant lequel le contentieux administratif relève de la juridiction administrative, la loi a attribué expressément compétence aux tribunaux de grande instance pour connaître des litiges relatifs aux droits d’enregistrement et de timbre, à la taxe de publicité foncière, à l’impôt de solidarité sur la fortune, aux contributions indirecteset aux taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions
Un français est élu à la vice-présidence
Michel Bénichou, ancien président du Conseil national des barreaux (CNB), est élu vice-président du Conseil des barreaux européens (CCBE).
L’actualité de l’assurance vie des quinze derniers jours de L’Agefi Actifs (21 nov.- 4 déc.)
PLFR 2012, contrats à PB différés, jurisprudence, projet de recommandation ACP, réseaux sociaux.
Application des conventions fiscales et visites domiciliaires au menu du bulletin d’information
Dans son dernier bulletin d’information, la Cour de cassation revient sur les jurisprudences traitées ces dernières semaines. En matière de redressements fiscaux, il ressort que la discussion sur l’application d’une convention fiscale entre la France et un autre pays ne relève pas du magistrat appelé à se prononcer sur l’autorisation de visite domiciliaire, mais du juge de l’impôt. (Com. ‑ 26 juin 2012 n° 11‑21.047). Il est également rappelé qu’aucune disposition de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit à peine de nullité la notification et la remise d’une copie du procès‑verbal et de l’inventaire dressés à l’issue des opérations de visite et saisies. Il en résulte que l’envoi de ces documents par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’auteur de la fraude présumée ne s’impose pas si celui‑ci était présent ou représenté à ces opérations, à l’issue desquelles une copie en a été remise à lui‑même ou à son représentant. (Com. ‑ 26 juin 2012. N°11‑21.048).
Plafond de la Sécurité sociale pour 2013
Chaque année le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé en fonction de l’évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le code de la Sécurité sociale (articles D. 242-17 à D. 242-19).
L’agenda parlementaire de la semaine
Lundi 3 décembre à 16h,l’Assemblée nationale examine en lecture définitive le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, rejeté par le Sénat le 28 novembre dernier
Sur les dons manuels portant sur la nue-propriété d’actions d’une société non cotée
Le don manuel d’actions avec réserve d’usufruit ayant fait l’objet d’un acte de reconnaissance enregistré est-il valable et peut-il bénéficier du régime d’exonération partielle prévu à l’article 787 B du Code général des impôts? C’est la question posée par un député socialiste au ministère du budget dans une question ministérielle du 27 novembre dernier.
Point de vue du think tank MEDI sur la révision de la directive DIA
Le MEDI (Monitoring European Distribution of Insurance), un « think tank » créé en 2010 par Henri Debruyne, qui observe et analyse les évolutions de la distribution de l’assurance en Europe livre son point de vue sur les travaux de révision de la directive intermédiation en assurance (DIA2).
La proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale
La proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé a été adoptée par l’Assemblée nationale et enregistrée le 29 novembre 2012 à la présidence du Sénat. Le texte comporte trois articles qui précisent notamment que :
Proposition d'une commission d'enquête parlementaire sur les dérives
Vingt-quatre députés viennent de déposer une proposition de résolution tendant à la «création d’une commission d’enquête sur les insuffisances des dispositifs de protection des investisseurs révélées par l’affaire Apollonia et les suites qu’il convient d’y donner».
La Cour de cassation valide la clause de migration
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 novembre 2012 a validé la clause de migration relative au régime de remboursement complémentaire de frais de soins pour l’ensemble des entreprises du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie en rejetant le pourvoi d’entreprises de ce secteur qui avaient été condamnées en avril 2010 à régulariser sous astreinte leur adhésion auprès de la société AG2R prévoyance et à lui payer les cotisations de l’ensemble de leurs salariés prévues par l’avenant n° 83 du 24 avril 2006 rétroactivement depuis le 1er janvier 2007.
Les sénateurs rejettent une nouvelle fois le PLFSS
Deux semaines après le rejet du texte en première lecture, les sénateurs ont rejeté à nouveau le 29 novembre le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Conformément à la procédure législative, le Gouvernement a demandé le 30 novembre la lecture définitive à l’Assemblée nationale.
AOS Studley note une baisse des loyers moyens comprise entre 10 et 15 %
D’après la société de conseil aux utilisateurs, ce phénomène s’explique en partie par la chute de la demande placée de bureaux. Les bailleurs d’un côté, sont prêts à consentir d’importants efforts afin de conserver leurs locataires et sécuriser l’occupation de leurs immeubles. De l’autre, les utilisateurs, opportunistes, se montrent particulièrement sélectifs dans leurs choix immobiliers. En résulte un marché des bureaux franciliens marqué par une diminution des valeurs de présentation des immeubles. Ce phénomène de réévaluation des prix, observé depuis un an mais qui s’est intensifié au cours des derniers mois, provoque une baisse des loyers moyens de présentation souvent comprise entre 10 et 15 %.
Convention fiscale franco-philippine
La loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu vient d’être promulguée.
Caractéristiques
- Code Isin : FR0011316751 (Part P)
Exemple
Pierre, 65 ans, marié, trois enfants, envisage de céder son entreprise.
L'avis d'Amilton Asset Management
L’année 2012 va bientôt s’achever et le millésime s’annonce de bonne qualité. Les plus faibles performances se trouvent du côté des placements monétaires et des stratégies dites alternatives, peu à l’aise dans un monde financier prisonnier de chocs binaires extrêmes.