-Les agents généraux d’assurance ont dans leur portefeuille une clientèle de chefs d’entreprise qui ferait envie à bon nombre de CGP.

Van Gogh et le Japon

France

La crise aidant, de nombreux investisseurs sont désormais à l’écoute des promoteurs offrant des solutions permettant de baisser le niveau de risque des allocations. Dans cette optique, les gestionnaires d’ETF étoffent leurs gammes de produits suivant des indices de stratégies, appelés aussi indices «smart bêta», utilisant des techniques de minimum variance ou d’équipondération. C’est notamment le cas d’Ossiam qui vient de lancer Ossiam World Minimum Variance, un nouvel ETF suivant un indice de minimum variance international.

Entamée le 28 septembre dernier, la première phase de vote s’est achevée le 23 octobre à l’Assemblée - Sous la pression, les députés ont modifié les projets concernant les plus-values mobilières et les stock-options.

Des sénateurs dressent un bilan positif du régime fiscal de l'article 199 undecies C du Code général des impôts qui participe à l’accroissement du nombre de logements sociaux et qu’il est nécessaire de préserver.

AVOCATS

La taxe sur les transactions financières au niveau européen

Dans cette période de diminution des avantages fiscaux, la location meublée devrait tirer son épingle du jeu. Son régime fiscal, qui reste préservé notamment du plafond global des niches fiscales, peut répondre à un objectif de diversification des actifs et des revenus. L’ouvrage rédigé par un ingénieur patrimonial d’une banque privée, Valéry Barbaglia-Resal, un avocat, Emmanuel Laporte, et un notaire, Pierre Cenac, aborde les différents aspects juridiques, fiscaux et sociaux de la location meublée.

Question: un engagement entre parties peut-il être modifié du seul fait que l’une d’entre elles change d’avis sur les conditions les liant? Bien évidemment non. Mais si l’un des intéressés est l’Etat… C’est sur cette interrogation que se préparerait un nouvel accroc au plafonnement des niches fiscales à 10.000euros souhaité par le gouvernement. Selon certains juristes, ce plafond au rabais serait incompatible avec les conditions fixées pour le dispositif Scellier dont les effets courront encore pendant plusieurs années. Le contrat noué selon les termes de l’article 199 septvicies du CGI engagerait l’Etat et les investisseurs et, de ce fait, l’inclure dans le plafonnement serait inconstitutionnel. Si cela se confirme, celui-ci se viderait un peu plus de sa substance puisqu’en sont déjà exclus les dispositifs DOM-TOM, Malraux et autres Sofica. Encore une devinette d’un autre ordre: quand l’amphithéâtre d’une université est archi-rempli par un public attentif et consciencieux, de qui s’agit-il? Faux pour ceux qui auront pensé des étudiants car ce sont des notaires qu’a réuni Paris-Dauphine pour les Journées notariales du patrimoine, les 22-23 octobre, et c’est dans cette enceinte que notre premier questionnement a été suggéré. Au rang des certitudes, le constat que 550 notaires se rejoignent assidument autour du conseil patrimonial est un signe fort pour l’ensemble de la Place.

Le scénario de récession brutale semble évité: l’économie américaine montre des signes de robustesse. L’environnement en zone euro demeure compliqué, mais des points bas paraissent avoir été touchés.

D’après une réponse ministérielle, l’enquête de la DGCCRF portant sur les pratiques commerciales de BNP Paribas Personal Finance dans la commercialisation du prêt immobilier en francs suisses Helvet Immo auprès de 4.000 particuliers est en cours de finalisation (L’Agefi Actifs n°510, p.4). Des mesures seront décidées en fonction des conclusions. Le député François Brottes indique que le préjudice global s’élèverait à 150 millions d’euros. 60 plaintes pénales ont été déposées auprès du parquet de Paris pour pratiques commerciales trompeuses (L’Agefi Actifs n°520, p. 8). Le ministre de l’Economie précise qu’un dispositif de médiation a été mis en place par la banque. Ainsi 250 foyers auraient accepté une conversion anticipée de leur prêt en euros et 250 autres auraient souhaité maintenir leur prêt en francs suisses. Il rappelle que la protection du consommateur dans le domaine des services bancaires et financiers est une priorité du gouvernement.

L’article 7 du projet de loi de Finances adopté par l’Assemblée Nationale le 19 octobre a maintenu le régime fiscal des carried interests mais les a assujettis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires dans la mesure où ceux-ci ne respectaient pas les conditions fixées par décret, qui prévoient une limitation de l’effet de levier associé à ce mécanisme. En cohérence avec ces dispositions, le Gouvernement a donc fait adopter hier soirun amendement supprimant l’article 14 du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Pour mémoire cet article proposait d’assujettir ces sommes à la CSG et à la CRDS sur les revenus d’activité pour le gestionnaire, soit un prélèvement proportionnel au taux de8% et au forfait social au taux de20% pour la société de gestion ou le fonds.

La Commission européenne a décidé ce 24 octobre de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à l’encontre du Royaume-Uni en raison du régime fiscal appliqué par cet État membre aux transferts d’actifs à l’étranger.La législation britannique prévoit un traitement différent pour les opérations nationales et transfrontières.

Le décret portant publication de la convention de Sécurité sociale entre la France et l’Argentine, signée à Buenos Aires le 22 septembre 2008 est paru aujourd’hui au Journal officiel.

La collecte nette du Livret A et du Livret de développement durable (LDD) au titre du mois de septembre 2012 est positive avec + 0,19 milliards d’euros pour l’ensemble des réseaux selon les dernières statistiques de la Caisse des dépôts et consignations, avec + 0,55 milliard d’euros pour le Livret A mais - 0,35 milliard pour le LDD.

Pour rassurer les investisseurs face aux aléas de la vie, la plateforme immobilière lance un service nommé Engagement liquidité. Ainsi, en cas de force majeure dans les cinq ans suivant son acquisition dans une résidence de tourisme, l’investisseur bénéficie de l’accompagnement de Cerecinimo Asset qui prend en charge la revente du bien en priorité et à des conditions préférentielles (honoraires de négociation limitées à 5 % du prix de vente). Si le vendeur subit une moins-value, la garantie protection revente de l’assureur ACE, souscrite et prise en charge par Cerenicimo, l’indemnise jusqu'à 20 % du prix d’achat dans la limite de 35.000 euros.

Les tendances du marché, les dernières jurisprudences, les questions juridiques en débat, les derniers contrats lancés.

«Les dix États membres souhaitant appliquer une taxe européenne sur les transactions financières (TTF) dans le cadre d’une coopération renforcée devraient y être autorisés, puisque toutes les conditions juridiques pour cette initiative sont réunies». C’est la conclusion de la proposition de décision du Conseil adoptée le 23 octobre par la Commission.De plus, une coopération renforcée concernant la TTF présentera non seulement des « avantages immédiats et concrets » pour les pays participants, mais contribuera aussi à l’amélioration du fonctionnement du marché unique pour l’ensemble de l’Union, comme l’indique la proposition.

L’OCDE vient de rendre public le rapport de phase 3 sur la mise en œuvre par la France de la convention sur la lutte contre la corruption.

« Évoquer comme des « niches fiscales » la contribution des entreprises d’une branche professionnelle à la couverture santé des salariés de leur secteur relève d’une réelle méconnaissance de l’actualité des relations sociales au sein du monde du travail » souligne Alain Tisserant, Président du Centre technique des institutions de prévoyance en réaction aux propos duPrésident de la Républiquesur une réforme de la fiscalité des complémentaires santé pour 2014.Une réforme qui viserait à réorienter les mécanismes fiscaux et sociaux dont bénéficie le contrat collectif.Lire la réaction en entier sur le site de L’Agefi Actifs. Lire plus en format PDF

L’accord contre les doubles impositions conclu entre la Suisse et Hong Kong est entré en vigueur le 15 octobre dernier. Il comporte une clause d’assistance administrative. Il s’applique à partir du 1er janvier 2013 aux impôts suisses et à partir du 1er avril 2013 aux impôts de Hong Kong. Il s’agit du premier accord de la Suisse avec Hong Kong.

Cet après-midi débute à l’Assemblée nationale l’examen du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Le texte, qui a peu évolué en commission des Affaires sociales, prévoit notamment une hausse des cotisations sociales des travailleurs non salariés (article 11), un alourdissement du régime social des carried interests (article 14), l’instauration d’une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d’invalidité (article 16), ou encore le renforcement dela contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle (article 20). Les débats devraient durer une semaine.

Le ministère du budget répond à la question posée par un député sur la suffisance d’un classement délivré par un label reconnu en matière d’hébergement touristique pour bénéficier du régime micro-bic en tant que loueur en meublé non professionnel. Après avoir rappelé que l’activité de loueur en meublé est commerciale par nature et relève de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), il indique que le loueur en meublé peut relever du régime des micro-entreprises dit régime « micro-BIC », qui permet de déterminer de manière simple le bénéfice imposable en appliquant au chiffre d’affaires réalisé un abattement forfaitaire. Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser une certaine limite. Pour les locations de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes,il est fixé à 81 500 euros hors taxes. L’abattement forfaitaire représentatif des charges est alors de 71 %. Pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Cette qualification ne résulte pas d’un classement réglementaire mais est attribuée de manière autonome par l’association le Relais départemental des « Gîtes de France ». Pour être qualifiés de meublés de tourisme, les locaux doivent obtenir un classement par arrêté préfectoral. Les chambres d’hôtes ne nécessitent, quant à elles, aucun classement mais doivent répondre à la définition donnée par l’article L.324-3 du code du tourisme : il doit s’agir de chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Pour les autres locations meublées, la limite de chiffre d’affaires est fixée à 32 600 euros hors taxes et l’abattement forfaitaire représentatif des charges est dans ce cas de 50 %. A noter que le régime « micro-BIC » s’applique au loueur en meublé à la condition qu’il bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.

La plateforme d’aide à l’allocation d’actifs dédiée aux gestionnaires de patrimoine indépendants ne se limite plus à référencer et analyser une large base de Sicav et OPCVM, elle intègre désormais l’immobilier non coté à son service d’aide à la décision en proposant désormais 165 SCPI d’immobilier d’entreprise et de logement.

Afin d’en évaluer l’efficacité, un rapport sénatorial fait le point sur le dispositif de défiscalisation en faveur du logement social en outre-mer - article 199 undecies C du CGI- trois ans après sa création par la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom). Les rapporteurs constatent que cet investissement séduit les contribuables puisque 150 millions d’euros y seraient consacrés en 2012. Néanmois, ils rappellent que la ligne budgétaire unique (LBU) est le socle principal de la politique de logement social outre-mer, la défiscalisation étant une ressource complémentaire. Le nombre de logements sociaux a augmenté de 70 % en 2011 comparé à la moyenne par an entre 2006 et 2009. Malgré son surcôut, les rapporteurs estiment donc que la mesure fiscale estefficace notamment par rapport à d’autres dispositifs.Toutefois, certaines évolutions du régime sont recommandées: améliorer le fonctionnement de la procédure d’agrément, clarifier le cumul entre LBU et défiscalisation, adapter l’offre à la demande en relevant la part minimum de 30 % de logements sociaux et très sociaux par programme, y compris pour la défiscalisation à l’impôt sur les sociétés, et en développant le financement de maisons de retraite médicalisées, améliorer la connaissance de la demande de logement en outre-mer et mobiliser la ressource foncière.Le rapport est accessible sous l’onglet à droite «lire en pdf».

La loi de Finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 crée une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) de 3 % sur les montants distribués par les sociétés et organismes français ou étrangers passibles de l’impôt sur les sociétés en France.

Réflexions du médiateur de la FFSA / Nouveau contrat santé Aviva / Une jurisprudence défavorable aux assureurs sur les hausse de cotisations prévoyance / Une décision favorable aux retraités sur la loi Evin.

Le TGI de Paris dans un jugement du 13 septembre 2012 considère que le tarif proposé à des retraités anciens salariés dans le cadre d’un contrat groupe de complémentaire santé à adhésion obligatoire ne peut dépasser 50 % du tarif collectif et qu’aucune limitation de durée ne peut être invoquée pour cette règle qui est donc applicable au-delà de la première année de départ en retraite. Il s’agit certes d’un jugement de première instance qui doit être relativisé. Mais ces jugements sont assez rares sur la question de la tarification relative aux contrats relevant de la loi Evin du 31 décembre 1989, et plus précisément de son article 4. Loi Evin que de nombreux professionnels pensent qu’il conviendrait à présent de revoir et de faire évoluer.Lire le jugement en PDF (Lire Plus au Format Pdf)

Dans un arrêt du 13 Septembre 2012, la Cour de cassation rappelle que la modification d’un contrat groupe à adhésion facultative permet à l’adhérent de résilier son adhésion. Constatant une hausse de leurs cotisations, des assurés à un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative résilient leur adhésion en s’appuyant sur l’article L.221-6 du Code de la mutualité. Celui-ci prévoit que que «lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants, l’employeur ou la personne morale est également tenu d’informer chaque membre participant en lui remettant une notice établie à cet effet par la mutuelle ou par l’union, et que pour les opérations collectives facultatives, tout membre participant peut, dans un délai d’un mois à compter de la remise de la notice, dénoncer son affiliation en raison de ces modifications, la personne morale La juridiction de proximité les déboute de leur demande mais la Cour de cassation leur donne raison en considérant qu’une majoration tarifaire était une modification permettant la résiliation alors même que la notice prévoyait une clause de révision annuelle des cotisations. Comme le souligne le cabinet Fromont Briens, (Bulletin d’actualité PSC, n°125) «Il s’agit d’un arrêt très favorable pour les assurés puisque donnant une définition très extensive de la notion de «modification des droits et obligations» permettant la résiliation de l’adhésion dans un délai d’un mois, dans le cadre d’opération mutualiste collective et facultative, alors que l’augmentation était présentée comme une application d’une clause spécifique du contrat de révision automatique de la cotisation». De son côté, un assureur de la Place fait part «de ses inquiétudes sur les conséquences de cette jurisprudence sur les contrats Madelin (TNS) ou sur les contrats facultatifs dépendance». Cass.Civ.2, 13 Septembre 2012 n°11-23335 à 11-23357