Absence de volonté certaine de l’adhérent de révoquer l’attribution du capital décès
En 1991, un salarié adhère à un contrat d’assurance de groupe souscrit par son employeur auprès d’un organisme assureur et désigne sa compagne en qualité de bénéficiaire, qu’il épouse en 1998. leur divorce est prononcé au cours de l’année 2000 et le salarié décède en mai 2008 en laissant pour lui succéder sa nouvelle épouse et deux enfants issus de sa première union, et en l’état d’un testament olographe du 29 décembre 2005 instituant ses deux filles comme légataires universelles, chacune pour moitié, et léguant, notamment, à son épouse l’usufruit viager de toute sa succession, l’acte précisant qu’il révoquait toute disposition antérieure. L’épouse fait opposition au paiement du capital garanti par l’assurance à l’ancienne épouse, faisant grief à l’arrêt d’appel de la débouter de ses demandes et de dire que l’organisme assureur devrait verser à l’ancienne épouse de son défunt mari le capital décès afférent à l’assurance-vie souscrite. La Cour de cassation rejette son pourvoi en précisant que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les constatations et appréciations des juges du fond desquelles il résulte qu’avant son décès, le salarié n’avait pas manifesté une volonté certaine et non équivoque de révoquer l’attribution à sa première épouse du bénéfice du contrat. Cass.civ.1, 7 novembre 2012, n°11-22.634
