Le président du réseau d’agences immobilières Orpi réitère son opinion sur le marché immobilier de l’ancien en appelant les vendeurs a plus de raison dans une période où les acquéreurs voient leur pouvoir d’achat se contracter.

- Du 31 octobre au 6novembre: examen en commission des Affaires sociales du Sénat

Des décotes variant en moyenne de 5 à 25 % par rapport à leur valeur libre en fonction du type de bail, de sa durée restant à courir et du type de locataire en place :

Renaud Capelle, directeur des ventes résidentiel vente par lots de CBRE Global Private Solutions, revient sur les dispositifs de protection attachés aux locataires titulaires de baux d’habitation soumis à la loi de 89.

Suisse

On a beau ne pas en être à un rebondissement près, la nouvelle en provenance de Strasbourg claque tout de même comme un fort frimas au début de l’hiver: le Parlement européen a voté en séance plénière, le 26 octobre, le projet de révision de la directive MIF maintenant dans son principe la possibilité des rétrocessions de commissions, mais réservant l’usage du «conseil indépendant» à la seule voie d’une rémunération par honoraires. Contrairement à ce qui était parfois attendu au regard du rapport de l’eurodéputé Markus Ferber, les représentants ont donc suivi la position défendue par le Conseil, disons-le en tous points conforme à celle des Anglais. «C’était prévisible!» s’exclameront certains, qui voyaient le coup venir autant que les économistes avaient anticipé la crise financière… La vérité, c’est que de tâtonnements en tâtonnements, il ne faudrait pas que la profession des indépendants à la française se trouve confrontée à un péril semblable à celui des Hollandais, des Espagnols ou des Britanniques. Sauf à revenir à un statut de courtage où la notion de conseil sera engloutie dans les limbes de l’avant-CIF. Montées au front trop souvent en ordre dispersé, les instances représentatives n’ont probablement plus qu’à jeter leurs forces dans la phase de transposition qui, tout de même, offre quelques marges de manœuvre… et d’interprétation.

Les locataires bénéficiant d’un certain nombre de droits quant à leur statut en cas de vente de leur logement, notamment lorsque le bailleur est un institutionnel, les propriétaires se trouvent parfois dans l’obligation de mettre sur le marché des biens occupés. Ceux-ci bénéficient d’une décote par rapport à leur valeur libre, plus ou moins importante en fonction du type de bail et de sa durée restant à courir ainsi que du type de locataire en place. Une opportunité pour l’investisseur à condition d’être bien informé sur la disponibilité future de son acquisition.

Au terme de quatre jours de débats, les députés ont solennellement adopté, le 30 octobre, le budget de la Sécurité sociale pour 2013 - Alourdissant considérablement les cotisations sociales des travailleurs indépendants, le texte instaure aussi une contribution sur les retraités.

Deux ans après l’adoption de la loi du 9 novembre 2010 portant Réforme des retraites, le paysage de l’épargne-retraite a peu évolué. Si le Perco connaît un certain succès, le marché dans son ensemble n’a cependant pas profité du désamour frappant l’assurance vie. Confrontés à un durcissement de la fiscalité et à une incertitude grandissante, les épargnants se tournent vers les livrets sécurisés de court terme, y compris pour la préparation de leurs vieux jours.

L’éditeur LexisNexis vient de publier un ouvrage dédié au thème de la transmission de l’entreprise familiale. Ses auteurs, Hervé, Bruno et Christophe Pichard, sont tous les trois avocats associés au sein du cabinet Pichard et issus de formations supérieures telles que HEC, Harvard ou l’Ecole Polytechnique. «Voici un manuel d’une grande exigence technique mais facile à lire, illustré par de nombreux exemples très convaincants. Il devrait intéresser vivement tous nos chefs d’entreprises patrimoniales et familiales qui auront un jour à résoudre ce genre de problème. Cet ouvrage les aidera grandement», indique Yvon Gattaz, auteur de la préface.

L’Assemblée nationale a adopté, le 30 octobre dernier, le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2013. Peu modifié par les députés, le texte augmente sensiblement le niveau des contributions sociales des travailleurs non salariés en supprimant notamment le plafonnement des cotisations maladie et en réintégrant dans l’assiette des cotisations sociales la fraction des dividendes supérieurs à 10% des capitaux propres.

LE 23 NOVEMBRE 2012 AU MANS – LES ASPECTS INTERNATIONAUX DU DROIT DES ASSURANCES

NOTAIRES

Les SCPI seront soumises aux règles applicables aux fonds alternatifs

Le projet de texte maintient le système des rétrocessions de commissions contre une transparence, hormis dans le cadre d’un conseil indépendant - Les associations de CIF réagissent différemment face à cette nouvelle mouture mais poursuivent leurs actions auprès des instances gouvernementales.

Le contrat du dernier vivant est intégré pour moitié dans l’assiette imposable aux droits de succession - Mais il est des options permettant de limiter les effets de la réponse au profit des héritiers.

- Nom :Altiflex

Amaika est une société de gestion créée en octobre 2011 par David Kalfon, précédemment responsable de la gestion collective et directeur des investissements chez EFG Asset Management, et Christophe Berger, précédemment gérant senior et responsable de l’analyse technique dans la même maison. Aux cotés de ces deux associés, la société compte cinq cabinets de conseillers en gestion de patrimoine dans son capital: Lazuli Conseil, dirigé par Christophe Thiboult (spécialisé dans l’immobiler) et Xavier Beal, Hérez (membre de La Boétie Patrimoine) créé par Patrick Ganansia, rejoint par Michel Patrier, puis récemment par Bernard Dordain et Francois Pasquier, 3A Finances (également membre de La Boétie Patrimoine) créée par Alain Libre et Bertrand Lefeubvre rejoints ensuite par Emmanuel de la Palme, Seine & Saône Finance créé par Sylvain Theux, et Bourgeois & Blanchemain créé par Frédéric Blanchemain et Grégoire Bourgeois.

Il est intéressant de noter que malgré des publications de résultats mitigés aux Etats-Unis et en Europe, les indices boursiers dans leur ensemble résistent. Seuls les secteurs financiers américains et les valeurs portées par l’amélioration des secteurs immobiliers tirent leur épingle du jeu. Les valeurs industrielles restent pénalisées par un environnement économique contrasté et incertain pour les prochains mois.

- Deux ans après l’adoption de la loi du 9 novembre 2010 portant Réforme des retraites, le paysage de l’épargne retraite a peu évolué.

- Code Isin : FR0011268705

Trois mois après son départ officiel de son poste de codirecteur de la gestion à la Compagnie Financière Edmond de Rothschild, Bruno Vanier a créé, avec Michel Audeban, ayant lui aussi fait ses armes chez Rothschild avant de partir ensuite à la direction commerciale distribution de Fidelity, Gemway Assets, une société de gestion spécialisée sur les marchés émergents.

Craignant que les associés de SCPI soient pénalisés, la députée Gisèle Biémouret interroge le ministre de l’Economie quant aux conséquences sur les SCPI de la directive AIFM du 8 juin 2011 portant sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFM). Le texte vise notamment à imposer un dépositaire aux SCPI. La parlementaire considère que les SCPI ne sont pas des produits alternatifs mais des sociétés de personnes dotées d’un dispositif décisionnel légal par leur assemblée générale et le conseil de surveillance. Le ministre répond que les SCPI entrent dans la catégorie des fonds d’investissement alternatifs au sens de la directive qui doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. Les SCPI seront donc soumises à l’ensemble des règles applicables aux fonds d’investissement alternatifs. Toutefois le gouvernement tient à préciser qu’il sera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI. Le ministre rappelle également qu’un rapport a été publié par l’AMF en juillet dernier sur les enjeux de cette transposition et que les travaux d'élaboration du texte ont commencé.Rép. Min, n°2692, JOAN du 30/10/2012

L’article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 permet la prise en compte de périodes pendant lesquelles des personnes ont été inscrites sur la liste annuelle des sportifs de haut niveau, pour l’ouverture du droit à pension dans le cadre du régime général, sous certaines conditions d’âge, de ressources et de nombre total de trimestres. Ces précisions viennent d’être apportées par un décret.

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En janvier 1997, un particulier adhère à un contrat d’assurance de groupe couvrant notamment le risque invalidité totale et définitive, en vue de garantir le remboursement de trois prêts destinés à l’acquisition d’un appartement et de locaux professionnels. Deux ans et demi après, en juillet 1999, l’assuré est placé en arrêt de travail et demande à faire jouer la garantie au titre de sa maladie.

Lors de l’assemblée générale de la Fédération des entreprises d’outre-mer (Fedom), le ministre de l’outre-mer, Victorin Lurel, a indiqué qu’un dispositif «Duflot outre-mer» existera. C’est notamment une demande de la Fedom pour le redémarrage du logement intermédiaire.

Le groupe d’action financière (GAFI) a rendu une série de rapports à l’issue de la réunion qui s’est tenue à Paris le 19 octobre dernier. Concernant les programmes de régularisation fiscale volontaire, le GAFI considère qu’«ils peuvent potentiellement avoir un effet néfaste sur l’efficacité de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT).. Le GAFI a adopté quatre principes qui soulignent l’importance de s’assurer «que les juridictions font face et réduisent les risques de BC/FT liés à la mise en œuvre de programmes de régularisation fiscale volontaire, et sont en mesure d’enquêter et de poursuivre efficacement en cas d’abus».

A l’occasion du congrès de la Mutualité, le président de la République a donné, le 20 octobre dernier, plusieurs pistes de travail pour les couvertures complémentaire maladie. Ce qu’il faut retenir de son discours sur ce thème :- la couverture complémentaire maladie ne concerne pas toute la population française.- le risque, pour la couverture maladie a un nom, c’est le marché. - la politique menée ces dernières années via les hausses de fiscalité a fait perdre aux contrats responsables tout leur attrait. - la Cour des comptes révèlent que l’Etat a consacré plus de 4 milliards d’aides fiscales et sociales à l’acquisition d’une complémentaire santé. Ceux qui en profitent -- et tant mieux pour ces assurés -- sont plutôt des cadres de grandes entreprises que des salariés à temps partiel. Quant aux chômeurs et aux retraités, ils ont les plus grandes difficultés à s’offrir une complémentaire santé. - ces avantages sont à la fois un gâchis financier et une injustice sociale inacceptable. J’ai donc demandé au gouvernement de réorienter ces aides pour en élargir le nombre des bénéficiaires. - la fiscalité des assurances complémentaires sera revue. Je propose une modulation beaucoup plus forte de la taxe applicable afin que les contrats dits « responsables », qu’ils soient individuels ou collectifs, deviennent véritablement attractifs. Faut-il encore que les contrats soient tous véritablement responsables, c’est-à-dire qu’ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients ; qu’ils permettent un large niveau de couverture et, dans le même temps, qu’ils maîtrisent autant qu’il est possible les dépenses. Le chef de l’Etatsouhaite que, dans cette révision de la fiscalité sur les contrats, le contenu soit amélioré pour favoriser les parcours de soins et permettre un meilleur remboursement pour les Français des soins optiques et des soins dentaires. C’est le chantier que je propose, à la Mutualité, a-t-il précisé, d’ouvrir la couverture maladie complémentaire avec cette révision de la fiscalité. Ce chantier-là pourrait aboutir, dès l’année prochaine, et se trouver traduit dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est-à-dire applicable dès janvier 2014. Réaction immédiate du CTIP. Ces propos ont fait réagir le président du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) Alain Tisserant. Ce dernier rappelle quedepuis plusieurs années, les partenaires sociaux ont consacré leurs efforts à l’amélioration de la couverture collective des salariés dans le cadre des accords d’entreprises et principalement de branches professionnelles, visant particulièrement les secteurs dans lesquels se trouvent les salariés les plus modestes (lire enquête du Crédoc sur l’équipement des TPE/PME en complémentaire santé de juillet 2012) 12 millions de salariés bénéficient aujourd’hui d’un contrat collectif (soit 25 millions de personnes couvertes en incluant les ayants droit). Plus de 3,5 millions d’entre eux sont couverts par l’un des 60 régimes obligatoires de branche négociés par les partenaires sociaux, rappelle le CTIP.« Évoquer comme des « niches fiscales » la contribution des entreprises d’une branche professionnelle à la couverture santé des salariés de leur secteur relève d’une réelle méconnaissance de l’actualité des relations sociales au sein du monde du travail » souligne Alain Tisserant qui précise que la suppression des avantages consentis aux contrats collectifs entraînerait un coût beaucoup plus important pour les salariés, mais aussi pour la solidarité nationale, qui serait amenée, dans certains cas, à se substituer aux dispositifs de solidarité aujourd’hui portés par les contrats collectifs. Revenir sur ces incitations sociales, même partiellement, c’est remettre en question le dialogue social en matière de santé dans les entreprises, et donc mettre en péril l’accès aux soins des salariés les plus modestes et de leur famille, avertit le président du CTIP.

Au décès de sa mère, un particulier demande l’attribution préférentielle de deux parcelles. La cour d’appel le déboute de sa demande estimant qu’aucun élément ne permettait de vérifier que les deux parcelles constituaient une unité économique. Or, selon la cour d’appel, «l’exploitation agricole, objet de la demande d’attribution préférentielle, doit constituer une unité économique». La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel considérant qu’elle n’avait pas recherché s’il ressortait des pièces produites que «les parcelles litigieuses étaient comprises dans l‘exploitation agricole que le requérant mettait en valeur et si celle-ci constituait une unité économique». La Haute juridiction statue au visa de l’article 832, alinéa 3 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et formule l’attendu de principe suivant: « Attendu qu’il ressort de ce texte que l’unité économique que doit constituer une exploitation agricole pour pouvoir faire l’objet d’une attribution préférentielle par voie de partage peut être formée pour une part, de biens dont le demandeur était déjà propriétaire ou co-propriétaire avant le décès». Lire le pdf ci-joint.