David Rigaud, avocat associé, Rigaud AvocatsCet arrêt constitue une bonne et une mauvaise nouvelle: mauvaise car il n’est jamais bon que ce type de décision intervienne en appel- nous aurions préféré l’inverse. Il envoie par ailleurs un mauvais signal au marché et peut avoir tendance à conforter

Frank Wismer, avocat associé, Fromont, BriensL’arrêt de la Cour d’appel de Versailles a désormais une portée limitée depuis que la loi de décembre 2010, et surtout le décret du 9janvier 2012, ont institué de nouvelles règles concernant la définition des régimes catégoriels. En tout état de cause, nous avons obtenu des décisions similaires à celle de Nanterre par d’autres tribunaux d’affaires de Sécurité sociale, notamment celui de Paris. La question est donc loin d'être réglée et la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, devra trancher. En réalité, ces contentieux portant sur les anciennes règles d’exonération n’ont d’incidence que sur la capacité des entreprises, qui ne seraient pas conformes aux nouvelles règles d’exclusion d’assiette, de solliciter le bénéfice de la période transitoire expirant le 31 décembre 2013. De ce point de vue, il faut espérer que la décision de la Haute juridiction soit rendue rapidement.

Pour la cour d’appel de Versailles, une classification doit être basée sur des critères suffisamment précis pour être objective - Point d’étape des juristes sur un cadre social qui n’arrive pas à se stabiliser et sur lequel se greffe à présent un cadre fiscal défavorable.

A côté de l’offre lancée en septembre dernier par Oddo & Cie (L’Agefi Actifs n°557, p. 19), LCL Banque Privée a fait évoluer son contrat variable annuities qu’il distribue depuis 2010 (L’Agefi Actifs n°455-456, p. 14) en association avec Axa Life Europe Limited, société d’assurance irlandaise et membre du groupe Axa. Pour mémoire, un revenu complémentaire est garanti au souscripteur à la date d'échéance fixée par le contrat, une rente viagère se déclenche dès que le capital a été consommé, et une garantie de prévoyance protège les bénéficiaires en cas de décès de l’assuré. «Le ticket d’entrée de la nouvelle version de LCL Revenus Garantis Vie a été abaissé de 50.000à 25.000euros et il est désormais possible d’effectuer des versements complémentaires», indique Anne Verdu, chargée des produits d’assurance vie chez LCL Banque Privée.

Alors que l’examen des projets de loi débute à l’Assemblée nationale, les débats se concentrent principalement sur la réforme du régime d’imposition des plus-values mobilières.

Le Groupement Paritaire a officiellement été lancé le jeudi 11 octobre Constitué le 20 mars 2012 par les organismes paritaires d’assurance Apicil Prévoyance, Humanis Prévoyance (Aprionis Prévoyance, Novalis Prévoyance et Vauban Humanis Prévoyance en cours de fusion), Ciprev, Groupement National de Prévoyance et Ipsec, Adéis se présente sous la forme d’un groupement de moyens partagés dédié au développement et au suivi des accords conventionnels nationaux et territoriaux. Adéis propose ses expertises aux branches professionnelles pour l’ensemble de leurs besoins en protection sociale : prévoyance, santé, mais aussi épargne retraite et salariale et dépendance.Il constitue le 2ème acteur du marché avec 61 branches professionnelles suivies représentant près de 280 millions d’euros de cotisations encaissées en prévoyance et santé collective et 960.000 salariés couverts. Son ambition est de doubler ce volume de cotisations en 5 ans.L’objectif principal d’Adéis estd’intervenir comme conseil dans la négociation des accords, pour la réponse à l’appel d’offres et d’avoirun rôle d’accompagnement dans la mise en place de l’accord et dans son suivi. Pour mener à bien ces activités, le groupement indique qu’il s’appuie, d’une part, sur des équipes composées de collaborateurs détachés par ses membres et spécialistes de la protection sociale des branches professionnelles, et, d’autre part, sur les moyens techniques et financiers de ses organismes assureurs membres (actuariat, réseaux de distribution, gestion).Adéis précise être organisé en 3 grands secteurs:- Agriculture, industries et transport : avec 40 accords de branches nationaux ou territoriaux gérés pour ce secteur (parmi lesquels : métallurgie, vétérinaire, miroiterie, sérigraphie,- Economie sociale, domaine médico-social et enseignement : pour ce secteur, avec une intervention dans une vingtaine de conventions collectives nationales (parmi lesquelles : aide à domicile, tourisme social et familial, sport, animation, enseignement privé),- Commerce et services avec 30 branches gérées (parmi lesquelles : bijouterie / joaillerie / orfèvrerie, architecture, prestataires de services, organismes de formation, librairie, récupération / recyclage).

Une récente étude évoque que la fortune des expatriés se déplace vers l’Asie du Sud-Est et à Singapour en particulier. Cette destination, bien connue des investisseurs, l’est également des sénateurs qui l’ont mentionnés à différentes reprises dans les travaux qu’ils ont rendus l’été dernier sur la question de l’évasion fiscale. Un juge d’instruction évoquait ainsi que les informations judiciaires qu’il avait eu à connaître concernaient les « droits de succession : omission de déclaration de biens meubles, notamment des actions de sociétés, omission de déclaration d’immeubles, lesquels ont tous été placés dans des trusts institués dans des paradis fiscaux tels les Bahamas, Guernesey ou Singapour. »

En 1947, un jeune de 22 ans acquiert la nue-propriété d’une ferme. Deux ans après, il achète l’usufruit de ce même bien. A la suite d’un incendie, il perçoit une indemnité de son assureur. Au cours des opérations de liquidation et de partage de la succession de ses parents, ses frères et sœurs ont prétendu que le prix de la vente de la ferme avait été réglé par les parents, constant de ce fait l’existence d’une donation déguisée dont ce frère doit le rapport.

Selon l’Insee, en septembre 2012, l’indice des prix à la consommation (IPC) baisse de 0,3 %, après une hausse de 0,7 % en août. Sur un an, l’indice progresse de 1,9 % (+2,1 % en août). Hors tabac, il se replie également de 0,3 % en septembre (+1,8 % sur un an), les prix du tabac étant stables en septembre (+5,8 % sur un an). Corrigé des variations saisonnières, l’indice de septembre est stable (après +0,5 % en août et +1,9 % sur un an). La diminution de l’IPC en septembre provient, pour l’essentiel, de la baisse saisonnière des prix de certains services à la fin de la période estivale, de la baisse des prix des services de téléphonie mobile et de celle des prix des carburants. A contrario, les prix de l’habillement-chaussures progressent nettement, également de manière saisonnière, après la sortie des soldes d’été. Par ailleurs, les prix des produits alimentaires augmentent sous l’effet de la hausse des prix des produits frais.

Mon client envisage de faire acquérir un immeuble de jouissance, sa résidence principale par exemple, par la société soumise à l’IS dont il est le dirigeant et associé. Il en aurait la disposition gratuite. Quelles en seraient les conséquences ?.

Le contrat Protection TNS intègre à présent une garantie invalidité professionnelle pour les professions médicales et paramédicales venant en complément de la garantie d’invalidité pondérée. Elle permet à l’adhérent de bénéficier de la rente la plus élevée entre invalidité pondérée et invalidité professionnelle. La nouvelle garantie a été intégrée le 1er octobre.

Réalisée auprès d’études notariales, l’enquête menée sur les mois de juillet et août 2012 par le site immobilier du groupe Notariat Services montre que, sauf obligation, les vendeurs ne veulent pas admettre de devoir baisser le prix, alors qu’ils «devraient davantage assouplir leur position pour ne pas craindre de perdre plus». Les acheteurs attendant une baisse des prix, cette attitude entraîne naturellement un blocage du marché.La proportion des notairesanticipant une baisse des prixse maintient à un peu plus de 70% pour le logement.

Postérieurement à leur divorce, des ex-époux s’opposent sur la récompense due par l'épouse à la communauté au titre du financement de la construction, pendant le mariage, d’une maison d’habitation sur un terrain lui appartenant en propre.

Un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, finance la part indivise de son épouse dans un bien immobilier. Ils divorcent et des difficultés naissent pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux.

L’indice du coût de la construction (ICC) - indicereprésentatif du niveau des prix de la construction neuve - s’établit à 1.666 au deuxième trimestre 2012 après 1.617 au trimestre précédent. En glissement annuel, l’ICC augmente de 4,58 %, après une hausse de 4,05 % au premier trimestre 2012

L’article 92 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 supprime le minimum de la pension de réversion lorsque la pension personnelle octroyée à l’assuré décédé a été servie sous forme d’un versement forfaitaire unique, et ce à compter du 1er juillet 2012.

PLFSS 213, les mutuelles et le RSI n’ont pas le même avis que l’IPS, Nouvelles complémentaires Santé pour Réunica et Nousassurons.com, Baromètres métiers CTIP et AG2R La Mondiale, Humanis s’organise….

L’Institut de la Protection Sociale (IPS) souhaite alerter des conséquences financières et socio-économiques non-négligeables que pourrait entrainer l’adoption des hausses de cotisations des travailleurs non-salariés (TNS), hausse pouvant aller, dans certains cas, jusqu’à plus de 27%.Rappel des mesures déjà annoncées. - Depuis le 1er novembre 2012 : cotisation retraite de base passant de 16,65 % à 16,85 %,- fusion des régimes complémentaires des artisans et commerçants : au 1er janvier 2013, le taux passe à 7 % jusqu’au Plafond annuel de Sécurité Sociale (Pass) équivalent à 36.372 euros ; puis du PASS à 4 Pass, il passe à 8 %.Mesures proposées dans le PLFSS 2013 (référence article 11) :- augmentation des cotisations maladie ; passant à 6,50% déplafonné (au lieu actuellement de 6,50 % dans la limite du Pass puis 5,90 % du Pass à 5 Pass),- rapprochement de la situation des gérants majoritaires de celle des autres travailleurs indépendants -> suppression de l’abattement de 10 %,- une décision équitable avec la réduction de la cotisation minimale santé pour les petits revenus. Elle était notoirement trop forte mais il est difficile d’en évaluer l’impact en l’absence de précisions techniques).Sur la base des informations disponibles, l’impact financier de la mesure d’alignement, selon les revenus, pourrait entraîner une hausse allant de 1,04 % à 18,72 % pour les commerçants et de 12,27 % à 27, 14 % pour les gérants majoritaires cotisants au RSI.L’Institut de la Protection Sociale, qui rappelle qu’il constitue une association non partisane dont chacun des membres est susceptible de représenter la diversité des opinions politiques de la société française, met ainsi en avant quecette augmentation de cotisations sociales n’apporte quasiment aucun droit supplémentaire (hormis dans le cas des commerçants pour la tranche de cotisations comprise entre 3 et 4 Pass).En outre, l’IPS souhaite souligner trois conséquences d’ores et déjà prévisibles dans le cas de l’adoption de la mesure proposée :- de nombreux cotisants pourraient être tentés de créer des sociétés avec un statut salarié au seul but d’échapper au statut d’indépendant. Ce serait un retour à la situation antérieure à la loi Madelin de 1994 ! A l’époque, la majorité des sociétés de type SARL et SA étaient créées dans le seul but de relever du régime salarié, et d’échapper ainsi à celui des indépendants,- cette évolution risquerait de mettre gravement en danger l’équilibre financier du régime des indépendants, conduisant alors l’Etat à intervenir au moyen de taxes supplémentaires,- cette augmentation des charges sociales obligatoires risque fort d’encourager les organisations contestataires comme les régimes de non salariés ont pu les connaitre à la fin des années 80 et au début des années 90.

La 7ème Vague du baromètre «Les Français, la santé et l’argent» réalisé par AG2R La Mondiale et l’institut de sondages LH2 montre qu’après une année 2011 caractérisée par une très forte inquiétude au regard des dépenses de santé et de la qualité de soins, les Français ont une vision plus apaisée de la question tout en restant attentiste. Le baromètre 2012 fait ressortir qu’ils font par ailleurs preuve d’une préoccupation moins forte pour leurs ressources financières. Néanmoins, au vu de la part prépondérante des dépenses de santé dans le budget des ménages, nombre d’entre eux seraient prêts à renoncer à des garanties de confort ou à effectuer des soins qui ne seraient pas suffisamment pris en charge par leur complémentaire santé.Une inquiétude moins prononcée vis-à-vis des ressources financières. Tout comme en 2011, pour 67 % des Français « vivre longtemps et en bonne santé » constitue le premier critère d’une bonne qualité de vie, ce chiffre s’élevant à 79 % chez les 65 ans et plus. Dans le même temps, la préoccupation financière chute de 12 points et retrouve ainsi un niveau équivalent à 2009 : les Français sont désormais 53% à considérer leur niveau de « ressources financières » comme une composante essentielle de leur qualité de vie. Autres composantes d’une bonne qualité de vie, viennent ensuite le fait de « ne pas être stressé » (39%), « d’avoir du temps pour soi » (36%) ou de « vivre dans un environnement préservé » (35%), les cadres étant les plus attachés à ce dernier critère (51%). Par ailleurs, les trois-quarts des Français considèrent que la santé dépend principalement du mode de vie tandis que 20% pensent qu’elle dépend essentiellement de la médecine et de ses progrès.Une préoccupation face à la dépendance qui augmente. Le risque de dépendance reste la préoccupation majeure face à la vieillesse (58%), avec une hausse de 9 points par rapport à l’année dernière. Les préoccupations financières liées à la vieillesse se font également moins sentir. Les Français sont en effet moins nombreux à se soucier de leur capacité à « disposer de moyens financiers pour se soigner » (14%, -5 points) et de leur « niveau de revenus » (13%, -8 points) lorsqu’ils pensent à leur situation personnelle quand ils seront âgés. La perte d’autonomie inquiète essentiellement les 50-64 ans (65%) et les personnes ayant un niveau d’étude supérieur ou égal au Bac (62%) ; tandis que le niveau de revenus préoccupe principalement les personnes disposant de moins de 1 000€ par mois (21%) ou ayant un niveau d’études inférieur au Bac (17%). Enfin 12% des personnes interrogées s’inquiètent du risque d’être confrontées à l’isolement quand elles seront âgées (19% pour les 18-24 ans). Un sentiment de détérioration de la qualité du système de soins français moins marqué. 83 % des Français reconnaissent que la qualité du système de soins est meilleure en France que dans d’autres pays. Ce chiffre progresse d’un point en un an, enrayant ainsi la baisse de ce taux sur les 4 années précédentes Parallèlement, la proportion des personnes estimant que le système de soins se détériore avait fortement progressé entre 2007 et 2011, atteignant 74 % l’année dernière, soit une hausse de 13 points en 4 ans. Or, on constate cette année une baisse conséquente de ce chiffre (65 % ; -9 points) : la conviction que le système de soins français se détériore est donc moins forte. Néanmoins, ce ressenti est plus manifeste auprès des professions intermédiaires (76%), des 50-64 ans (73 %) et des femmes (68 %). Il est moins marqué chez les personnes ayant un niveau d’études supérieur ou égal à Bac+4 (41 %) et les cadres (43 %). En 2011, on notait un clivage entre les petites et les grandes agglomérations qui soulignait notamment l’existence de déserts médicaux dans les zones rurales. Ce sentiment de dégradation a enregistré une baisse significative auprès des personnes vivant dans des communes de moins 2000 habitants (69 % ; -10 points) et de 2 000 à 20 000 habitants (67 % ; -14 points). Par ailleurs, les Français sont toujours une grande majorité (84 % ;-2 points) à être convaincus que les dépenses de santé sont de moins en moins remboursées par la Sécurité sociale (90 % des français ayant un niveau d’études supérieur ou égal à Bac+2 et 88 % des salariés du secteur public).Une volonté de financement collectif des dépenses de santé qui diminue légèrement. Pour 54 % de la population française (-3 points par rapport à 2011 et -5 points par rapport à 2010), la part des dépenses de santé occupe toujours une place importante dans l’ensemble des dépenses quotidiennes. Les 65 ans et plus sont même 64 % à le penser ainsi que 65 % des personnes issues d’un foyer disposant de moins de 1 000 eurosde revenus.La préférence de la population se porte sur un recours au financement collectif des dépenses de santé. Ainsi, 42% des personnes interrogées favoriseraient l’augmentation des cotisations sociales afin qu’elles soient prises en charge par la Sécurité sociale. Cette préférence est bien moins prononcée qu’en 2012 (-6 points)Les Français seraient prêts à renoncer à des garanties ou à des soins trop coûteux. De nombreux Français seraient prêts à se priver de certaines garanties pour faire baisser le montant de la cotisation de leur complémentaire santé. La majorité d’entre eux (77 %) restreindrait leur garantie d’assistance aux seuls risques importants. Par ailleurs, 59 % des personnes interrogées seraient prêtes à ne consulter que des professionnels de santé appartenant à un réseau de soins agréé par leur complémentaire santé et 50 % à avoir accès à une liste limitée de professionnels de santé (59 % des foyers ayant un revenu de moins de 2.000 euros). Enfin, certains se passeraient de garanties comme l’ostéopathie ou la médecine douce (45 %), de toute garantie d’assistance (37 %) ou encore de tiers-payant (33 %)Sondage effectué les 31 août et 1er septembre 2012 par téléphone auprès d’un échantillon de 973 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.

Dans un communiqué, la Mutualité Française prend acte avec satisfaction du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 qui ne comporte plus, contrairement aux années précédentes, de transferts de charges vers les assurés sociaux, ni de remise en cause du niveau des prestations servies par le régime d’assurance maladie obligatoire.Plusieurs mesures de ce PLFSS justifient cette décision:- l’abrogation de «l’option de coordination renforcée», fondement législatif du secteur optionnel, qui n’améliorait pas l’accès aux soins mais au contraire légitimait les dépassements d’honoraires, - les mesures du volet «produits de santé», qui conforte une politique d’information de qualité vers le patient déconnectée des intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, ainsi que l’amélioration de la prise en charge de l’IVG.La Mutualité Française considère cependant que des perspectives doivent être dessinées plus nettement pour favoriser l’adaptation de l’offre de soins au progrès médical, au vieillissement de la population et à la chronicisation des pathologies. Il convient également de redéfinir le rôle des acteurs de la protection sociale, notamment celui des mutuelles, ainsi que la fiscalité qui leur est applicable, telle que la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, puisqu’elles sont devenues aujourd’hui indispensables à l’accès aux soins.La Mutualité française note que les nouvelles sources de financement ne pèsent pas sur les populations les plus modestes, mais s’inquiète de l’accroissement de la dette transmise aux générations futures. Elle réaffirme sa volonté de participer à la mise en œuvre de réformes structurelles de notre système de santé, basées sur le parcours de santé et le développement de la médecine de premier recours.Dans un autre communiqué, le conseil d’administration national du régime social des indépendants (RSI) s’est majoritairement prononcé en faveur du PLFSS pour 2013. Les administrateurs du RSI ont relevé le caractère mesuré des dispositions relatives au financement du régime, comme par exemple le déplafonnement de l’assiette de la cotisation d’assurance maladie des travailleurs indépendants non auto-entrepreneurs (au-delà de cinq plafonds de la Sécurité sociale soit 181.860 euros de revenus), préféré à une augmentation générale de la cotisation de base. Cette mesure concentre de fait l’effort principal sur les travailleurs indépendants dont le revenu est le plus élevé.Les administrateurs ont par ailleurs salué la réduction de la cotisation minimale pour l’assurance maladie pour les revenus inférieurs à 40 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 14.549 euros.Concernant l’institution d’une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d’invalidité, ils ont noté que ce dispositif épargne les personnes dont les revenus n’excèdent pas les seuils pour être assujetti à la CSG ainsi que les bénéficiaires du minimum vieillesse.Les administrateurs ont également accueilli avec satisfaction la mesure prévoyant l’inclusion, dans l’assiette des cotisations sociales, des dividendes mis en distribution aux travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre d’entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (portant sur la part supérieure à 10 % du capital social). Cette proposition avait été portée dès 2009 dans le Livre Blanc du RSI sur l’avenir de la protection sociale des travailleurs indépendants.Toutefois, ils veilleront avec la plus ferme vigilance à préserver la capacité contributive des travailleurs indépendants et sont hostiles en particulier à toute augmentation générale des cotisations.Sur le volet santé, les administrateurs du RSI se sont félicités des dispositions favorisant la régulation des dépenses d’assurance maladie et des mesures concernant le renforcement de la lutte contre les fraudes.

Par un décret du 03 octobre 2012, les obligations des assujettis à la lutte contre le blanchiment des capitaux sont renforcées face à un risque élevé (transactions impliquant des pays répertoriés par le groupe d’action financière ― GAFI ― comme non coopératifs ; transactions impliquant une personne politiquement exposée ; opérations présentant un caractère d’anonymat car le client n’est pas présent aux fins de l’identification). L’article R. 561-20 du code Monétaire et financierprévoit dorénavant la mise à jour plus fréquente des dossiers clientèles, la demande de pièces justificatives complémentaires ou de confirmation de l’identité du client auprès d’un autre professionnel assujetti. Par ailleurs, l’article R. 561-16 (5°) est également modifié afin de circonscrire aux cas d’achat de biens ou de services la possibilité pour les professionnels assujettis de ne pas appliquer de vigilances sur les instruments de monnaie électronique. L’article R. 561-10 est complété pour préciser que dès le premier euro, et non plus à compter de 8 000 euros, les opérations de change manuel sont soumises aux obligations de vigilances en matière de lutte contre le blanchiment. Enfin, l’article R. 561-12 précise que les vigilances s’appliquent tout au long de la relation d’affaires, et dans le respect du principe de proportionnalité.

Europe

Quand on franchit pour la douzième fois les portes du Palais des congrès de Lyon afin de rejoindre la Convention annuelle des indépendants, c’est loin d’être un record puisque sept éditions ont préexisté, mais cela autorise néanmoins quelques points de comparaison. Pour notre première visite, en l’An 2000, nous arborions les joues roses du néophyte dont le journal patrimonial restait à l’état de promesse et qui assistait comme tous aux premières lézardes de l’emballement technologique. Une audience bien plus restreinte à l’époque, tout comme le nombre d’exposants, permettait de prendre le pouls des participants de manière presque physique et celui-ci était fébrile, annonçant le traumatisme boursier durable qui allait s’ensuivre. Il faudra attendre les dérives ouvertes en 2007 et leurs enchaînements pour percevoir dans les travées lyonnaises un état d’abattement plus spectaculaire encore avec des conseillers et des gestionnaires proches du KO. Comme la Bourse aux mauvaises nouvelles est loin de s’être close depuis lors, quel état d’esprit régnait cette année? Curieusement, les apparences étaient plutôt à la sérénité. Du côté des distributeurs, pourtant embourbés dans la collecte pour la plupart, et du côté des indépendants, pourtant coincés entre le marteau des réformes fiscales et l’enclume de l’état des marchés. Accoutumance ou fatalisme ne seraient-ils pas au rang des facteurs probables d’explication?

Qu’il s’agisse du marché locatif ou de l’investissement, le contexte économique frappe l’ensemble du secteur. Aussi, avec environ 1,5 million de mètres carrés à la fin du troisième trimestre, la demande placée des bureaux en Ile-de-France a diminué de 7% sur un an et devrait s’établir à 2 millions de mètres carrés fin 2012, contre 2,4 millions en 2011, soit une baisse de 16%. Les valeurs locatives commencent à s’ajuster. De leur côté, les volumes d’investissement en France, tous actifs confondus, sont attendus dans une fourchette de 10 à 12 milliards d’euros à la fin de l’année, contre 16 milliards en 2011.

Les notaires souhaitent modifier le Code des assurances

BANQUE

Les projets de loi de Finances pour 2013 et de loi de Financement de la Sécurité sociale ont été présentés les 28 septembre et 1er octobre derniers - Si le dispositif ISF-PME n’est pas remis en cause, l’alignement de la taxation du capital sur celle du travail devrait atteindre le capital-investissement.

Les mesures contenues dans les projets de lois de Finances et de Financement de la Sécurité sociale sont de nature à décourager notamment l'investissement dans les PME.

L’OBO immobilier consiste à céder des biens immobiliers à une SCI familiale, ce qui permet de minorer sensiblement la pression fiscale - Il conduit en outre à diminuer à terme les droits de succession et peut répondre à un besoin de diversification du patrimoine en offrant des revenus.

Depuis 2007, les banques centrales ont abandonné leurs politiques monétaires conventionnelles pour mettre en place des mesures d’urgence contre la crise - A moyen terme, les actions menées devraient avoir un effet bénéfique sur les actifs risqués, malgré le récent repli des actions, ce que les marchés ont bien compris pendant l’été.