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05/10/2012

La fin du 210 E va réintroduire la concurrence sur le marché

En juillet dernier, Jones Lang Lasalle publiait une étude de l’impact sur le marché des bureaux de l’article 210-E du Code général des impôts (CGI) qui permettait aux vendeurs cédant leur actif à des SIIC, des SCPI, des OPCI, ainsi qu’à des filiales de SIIC ou de Sppicav, de bénéficier d’un taux d’imposition réduit sur les plus-values de cession (19 % au lieu de 34,43 %) s’ils s’engageaient à conserver le bien pendant une durée decinq ans. Destiné à l’origine aux entreprises souhaitant externaliser leur patrimoine immobilier, le dispositif a finalement concerné davantage les investisseurs. «En 2011, 80 % des vendeurs bénéficiaires étaient des fonds non cotés et sur la période 2006-2011, les principaux bénéficiaires ont été les investisseurs institutionnels (30 %), les foncières cotées (35 %) et les fonds non cotés (23 %)». D’après les estimations du conseil en immobilier, ce sont environ 15 milliards d’euros qui auraient été investis par ce biais depuis 2006 (sur 66 milliards d’euros), dont 3 milliards l’année dernière.
05/10/2012

Les fonds monétaires en berne

Dès cet été, les gestionnaires ont pris conscience des difficultés qu’allait engendrer le niveau particulièrement bas des taux européens. Voici pour exemple une lettre envoyée par le service commercial d’une maison de gestion à un investisseur en juillet dernier:
05/10/2012

Points clés

- Les banques centrales ont engagé une série de mesures non conventionnelles depuis le début de la crise.
05/10/2012

L'avis d'Amilton Asset Management

Les banques centrales ne peuvent pas tout faire mais les mesures prises récemment de part et d’autre de l’Atlantique nous semblent positives et créent les soubassements indispensables. La probabilité d’une explosion financière en Europe est très sensiblement réduite. Quant aux Etats-Unis, toutes les mesures sont mises en œuvre pour soutenir l’économie, l’emploi et les millions de ménages coincés dans leur endettement.
04/10/2012

L’évasion fiscale, toujours au centre des attentions en France et en Suisse

Le 3 octobre en soirée, à l’occasion d’une réunion, la commission d’enquête du Sénat sur l’évasion des capitaux a rappelé que le rapport remis le 27 juillet dernier préconise d’améliorer la gouvernance fiscale des entreprises par un contrôle continu de l’administration fiscale. Pour mémoire, les sénateurs sont favorables à ce que des montages patrimoniaux soient soumis, avant leur mise en place, à l’administration fiscale. A l’occasion de cette rencontre, il a également été évoqué que la création d’un Haut commissariat améliorerait la coordination internationale. Selon Eric Bocquet, sénateur et rapporteur de la commission, «il y a un manque de vigueur de la répression pénale sous l’effet de deux verrous: le ministre du Budget et les procureurs».
04/10/2012

Le gouvernement ajusterait la fiscalité pour les créateurs d'entreprises

Selon l’Agence France Presse, la ministre déléguée aux PME Fleur Pellerin a promis jeudi des aménagements fiscaux face à la grogne des créateurs d’entreprises contre l’alignement de l’imposition des revenus du capital sur ceux du travail décidé par le gouvernement dans son projet de budget 2013.
03/10/2012

Le Conseil d’Etat apprécie la notion de remittance basis

Un contribuable demeurant à Londres, a perçu lors des années 1996, 1997 et 1998 des dividendes versés par des sociétésdont il était actionnaire. Ces distributions ont fait l’objet d’une retenue à la source, liquidée au taux de 15 % par ces sociétés, assorties d’un crédit d’impôt. Le redevable n’ayant pas rapatrié au Royaume-Uni les dividendes en question, il n’a pas intégré leur montant dans la base de l’impôt sur le revenu auquel il est soumis dans cet Etat.
03/10/2012

Recul des ventes et maintien des prix

C’est le constat que font les notaires de Paris Ile-de-France à fin juillet 2012 sur le marché des logements anciens. De mai à juillet 2012, 36.000 logements anciens ont été vendus en Ile-de-France, soit une baisse de 21 à 22% par rapport aux transactions conclues au cours des deux dernières années. Le mouvement affecte maisons comme appartements dans l’ensemble des départements de la région.
02/10/2012

La cour d’appel de Versailles refuse le recours aux niveaux de classification interne

Dans un arrêt du 14 juin 2012 (R.G. N°10/02764), la cour d’appel de Versailles a infirmé la décision du Tribunal des affaires de Sécurité sociales (Tass) de Nanterre du 8 avril 2010. Ce dernier avait admis le caractère collectif d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies réservé aux seuls cadres définis par référence à un niveau de classification propre à l’entreprise. Dans cette affaire, l’Urssaf contestait l’exclusion des cotisations patronales de l’assiette des cotisations sociales au regard de la doctrine de la Sécurité sociale issue des circulaires du 25 août 2005 et 21 juillet 2006.
02/10/2012

Le conseil d’Etat se prononce sur la domiciliation du chef d’entreprise

L’administration a remis en cause la domiciliation fiscale en Belgique d’un contribuable. Les juges ont confirmé cette position en tenant compte du fait que la seconde épouse du redevable travaillait à Paris et y habitait, qu’il disposait d’un logement de fonction dans le même immeuble que celui où elle exerçait son activité professionnelle et que deux enfants mineurs issus de son premier mariage et pour lesquels il acquittait une pension alimentaire résidaient en France. Il ressort qu’il n’avait pas des liens personnels plus étroits avec la Belgique, alors même qu’il faisait valoir qu’il y disposait d’un logement où vivait sa fille issue d’une autre union, qu’il y effectuait des déclarations fiscales, y était affilié à un régime de sécurité sociale et avait la qualité de résident fiscal de cet Etat.
02/10/2012

Les indépendants mis à contribution

Le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2013 (PLFSS 2013), présenté par le Gouvernement ce 1er octobre prévoit cinq milliards d’euros de prélèvements supplémentaires, dont un certain nombre vient frapper les indépendants. C’est notamment le cas des mesures suivantes:
02/10/2012

L’AMF prononce une amende de 180.000 euros à l’encontre HSBC Private Bank France

L’ Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé le 1er octobre dernier une sanction de 180.000 euros à l’encontre d’HSBC Private Bank France, selon l’Agefi, pour avoir manqué à ses obligations professionnelles relatives aux mandats de gestion en procédant à la souscription, en 2007 et 2008, à des parts de fonds d’investissement étrangers, non autorisés à la commercialisation en France pour le compte de clients gérés sous mandat, sans que ces mandats ne prévoient cette possibilité, et sans avoir préalablement recueilli l’accord exprès et spécial des clients à cet effet. Elle retient également l’insuffisance de son dispositif de conformité concernant tant la gestion des conflits d’intérêts que le contrôle des pratiques commerciales, caractérisé par l’absence de détection des pratiques de commercialisation active de fonds non autorisés à la commercialisation en France et le contrôle défaillant des informations transmises aux clients concernant ces fonds.L’AMF prononce également une sanction de 20.000 euros à l’encontre d’un ancien salarié pour avoir commercialisé de manière active sur le territoire français ces fonds d’investissements et manqué à l’obligation de délivrance d’une information exacte, claire et non trompeuse auprès des clients et, plus généralement, pour avoir manqué à l’obligation d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle, pour servir au mieux l’intérêt des clients de la banque.
02/10/2012

La Française REM lance une nouvelle SCPI

La filiale immobilière de la Française AM lance LFP Opportunité Immo, une SCPI d’entreprises dont la stratégie d’investissement se veut «axée sur les besoins des petites et moyennes entreprises».
01/10/2012

une règle successorale applicable avant 1919 dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle est jugée conforme à la Constitution

Selon le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le troisième alinéa de l’article 73 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est conforme à la Constitution. Le texte en cause portait sur le calcul de l’indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d’une exploitation agricole en Alsace-Moselle.
01/10/2012

Comment favoriser la mobilité professionnelle des propriétaires de leur résidence principale ?

, Une proposition de loi enregistrée à l’Assemblé nationale le 26 septembre 2012 suggère d’instituer un allégement de l’imposition des revenus fonciers suite à une mobilité professionnelle. Actuellement, «les revenus bruts annuels, tirés de la location d’une ancienne habitation principale lorsque l’on est contraint de prendre en location une deuxième habitation principale, sont imposés au même titre que tout autre revenu tiré de la location de patrimoine foncier».
28/09/2012

Question sur la hausse des locations meublées touristiques

Un sénateur, Robert Navarro, interroge la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l’impact de la croissance exponentielle des locations meublées touristiques sur le marché locatif traditionnel. Il constate qu’avec internet, ce type d’hébergement explose, le leader sur le marché répertoriant près de 20.000 offres en France. Les prix constatés sont proches de ceux du secteur hôtelier, soit un niveau compris entre le double et le triple des prix des locations traditionnelles. L’intérêt pour les propriétaires est évident et, faute d’action déterminée de la part des pouvoirs publics, le phénomène menace d’impacter dramatiquement l’ensemble du marché locatif dans les zones tendues (diminution de l’offre locative privée traditionnelle et une hausse du coût des logements, tant à la location qu'à l’achat).
28/09/2012

EXEMPLES

Exemple 1: le cas des rachats partiels sur contrat d’assurance vie
28/09/2012

Les acteurs de la tutelle

Actuellement, 48% des mesures de protection juridique (telles que la tutelle) sont exercées par les familles.
28/09/2012

Points clés

- Les experts-comptables sont confrontés à plusieurs défis : ouverture du marché, tension sur les honoraires de tenue de comptes et concentration accrue du secteur, ainsi qu’une évolution de son cadre réglementaire d’exercice.
28/09/2012

L'avis de Fidelity Worldwide Investment

L’environnement macroéconomique demeure compliqué. La zone euro, malgré une récession confirmée, enregistre quelques signes de stabilisation: les enquêtes PMI semblent se stabiliser sur des niveaux qui demeurent toutefois faibles. Les Etats-Unis, certes en croissance - un peu moins de 2% au deuxième trimestre -, connaissent un ralentissement comme en attestent les indicateurs avancés (enquête ISM de septembre). Les pays émergents se maintiennent sur une croissance modérée, alors que la Chine se distingue en affichant actuellement un ralentissement un peu plus marqué (fléchissement de l’indice PMI).

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