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29/10/2012

L’abus de faiblesse constaté au pénal s’impose à la juridiction civile statuant sur une demande d’annulation de testament pour l’insanité d’esprit

En 1996, une femme rédige un testament olographe en instituant sa nièce légataire universelle. En 2003, elle rédige un nouveau testament olographe instituant une personne extérieure à la famille légataire universelle et révoque son précédant testament. Un jugement du tribunal de grande instance d’Arras du 23 février 2005, statuant en matière correctionnelle, a déclaré la légataire et l’époux de celle-ci coupable d’avoir, entre le 1er janvier 2003 et le 18 octobre 2004, frauduleusement abusé de la faiblesse de la testatrice. La nièce lésée demande l’annulation du testament rédigé en 2003 par sa tante pour cause d’insanité d’esprit.
29/10/2012

Sur le droit d’usage et d’habitation viager du conjoint survivant

Un particulier décède, laissant son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, et deux filles issues d’un précédant mariage. La succession se compose, entre autre, d’une maison en Dordogne sur laquelle la veuve entend exercer son droit viager d’usage et d’habitation, en vertu de l’article 764 du Code civil.
26/10/2012

La rentabilité financière est négative pour une PME sur cinq

Dans une étude, la Banque de France revient sur l’activité des PME. Il en ressort que le redémarrage s’est confirmé en 2011, même si la fin d’année marque les prémices d’une inflexion. Tous les secteurs bénéficient de cette reprise. Le chiffre d’affaires total progresse de 8,5 %, soutenu par une hausse de 15,5 % des exportations. Celles-ci rebondissent significativement dans le commerce (qui contribue pour près de la moitié au chiffre d’affaires des petites et moyennes entreprises – PME) et l’industrie (secteur qui réalise un cinquième du chiffre d’affaires des PME). La rentabilité financière est négative pour une PME sur cinq.
26/10/2012

Les députés poursuivent l’examen du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2013

Après avoir déplafonné les cotisations sociales pour les travailleurs non salariés et aligné les cotisations sociales des auto-entrepreneurs sur les autres travailleurs indépendants (art. 11), les députés on adopté l’article 15 relatif au travail à domicile et supprimant le mécanisme d’assiette forfaitaire pour les particuliers employeurs. Ils ont notamment décidé de maintenir un allègement du coût du travail pour les particuliers employeurs au titre des cotisations patronales qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés, de façon à compenser pour partie cette suppression du forfait. Cet allègement prend la forme d’une déduction forfaitaire de 0,75 euros par heure travaillée applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2013.
26/10/2012

Election du nouveau président du Conseil supérieur du notariat

Jean-Tarrade, notaire à Paris, vient d’être élu président du Conseil supérieur du notariat (CSN), ceci pour deux années de mandat. Il succède à Benoit Renaud. Parmi les nouveautés concernant les membres de son bureau, on note la désignation d’un porte-parole en charge de la communication du CSN, en la personne de Laurent Mompert, notaire à Fontenay-le-Compte, ainsi que Bruno Delabre, notaire à Seclin, en tant que chargé des affaires juridiques. Jean Tarrade a annoncé qu’il axera son programme sur quatre points: poursuivre la modernisation de la profession notamment au travers du déploiement de l’acte authentique sur support électronique, communiquer sur la fonction notariale et son utilité, renforcer la formation des jeunes, et continuer à accompagner les pays étrangers qui souhaitent développer le notariat.
26/10/2012

Une Sicav s’immisce sur le viager

La société de gestion 123Venture lance une Sicav contractuelle agréée par l’AMF en septembre dernier qui a pour objet est d’acquérir des biens immobiliers en viager. Sur ce petit marché qui offre du potentiel au vu des données démographiques, 5.000 transactions seraient réalisées par an et 12.000 biens seraient mis en vente. Nommé 123Viager, le fonds de capitalisation souhaite apporter une solution au vendeur en viager occupé en leur offrant un capital immédiat et des revenus mensuels ainsi qu’à l’investisseur qui bénéficie, du fait des acquisitions réalisées, d’une mutualisation du risque de longévité. Les biens acquis seront vendus au départ ou au décès des occupants. La performance visée est de l’ordre de 5 % pour l’investisseur. Pour réaliser les premiers investissements, 123Venture injectera jusqu’à 2 millions d’euros. La valeur liquidative est établie trimestriellement.
26/10/2012

L'avis de Fidelity Worldwide Investment

Le scénario de récession brutale semble évité: l’économie américaine montre des signes de robustesse. L’environnement en zone euro demeure compliqué, mais des points bas paraissent avoir été touchés.
26/10/2012

Les créateurs français peinent à s’imposer

Les artistes français les plus performants ont des difficultés à se vendre dans leur propre pays - Ils sont très loin d’atteindre les cotes de leurs alter ego, notamment anglo-saxons ou chinois.
26/10/2012

Points clés

-Les agents généraux d’assurance ont dans leur portefeuille une clientèle de chefs d’entreprise qui ferait envie à bon nombre de CGP.
26/10/2012

Des offres sur indices intelligents

La crise aidant, de nombreux investisseurs sont désormais à l’écoute des promoteurs offrant des solutions permettant de baisser le niveau de risque des allocations. Dans cette optique, les gestionnaires d’ETF étoffent leurs gammes de produits suivant des indices de stratégies, appelés aussi indices «smart bêta», utilisant des techniques de minimum variance ou d’équipondération. C’est notamment le cas d’Ossiam qui vient de lancer Ossiam World Minimum Variance, un nouvel ETF suivant un indice de minimum variance international.
26/10/2012

Les aspects techniques de la location meublée

Dans cette période de diminution des avantages fiscaux, la location meublée devrait tirer son épingle du jeu. Son régime fiscal, qui reste préservé notamment du plafond global des niches fiscales, peut répondre à un objectif de diversification des actifs et des revenus. L’ouvrage rédigé par un ingénieur patrimonial d’une banque privée, Valéry Barbaglia-Resal, un avocat, Emmanuel Laporte, et un notaire, Pierre Cenac, aborde les différents aspects juridiques, fiscaux et sociaux de la location meublée.
26/10/2012

Devinettes

Question: un engagement entre parties peut-il être modifié du seul fait que l’une d’entre elles change d’avis sur les conditions les liant? Bien évidemment non. Mais si l’un des intéressés est l’Etat… C’est sur cette interrogation que se préparerait un nouvel accroc au plafonnement des niches fiscales à 10.000euros souhaité par le gouvernement. Selon certains juristes, ce plafond au rabais serait incompatible avec les conditions fixées pour le dispositif Scellier dont les effets courront encore pendant plusieurs années. Le contrat noué selon les termes de l’article 199 septvicies du CGI engagerait l’Etat et les investisseurs et, de ce fait, l’inclure dans le plafonnement serait inconstitutionnel. Si cela se confirme, celui-ci se viderait un peu plus de sa substance puisqu’en sont déjà exclus les dispositifs DOM-TOM, Malraux et autres Sofica. Encore une devinette d’un autre ordre: quand l’amphithéâtre d’une université est archi-rempli par un public attentif et consciencieux, de qui s’agit-il? Faux pour ceux qui auront pensé des étudiants car ce sont des notaires qu’a réuni Paris-Dauphine pour les Journées notariales du patrimoine, les 22-23 octobre, et c’est dans cette enceinte que notre premier questionnement a été suggéré. Au rang des certitudes, le constat que 550 notaires se rejoignent assidument autour du conseil patrimonial est un signe fort pour l’ensemble de la Place.
25/10/2012

Helvet Immo : L’enquête de la DGCCRF est en cours de finalisation

D’après une réponse ministérielle, l’enquête de la DGCCRF portant sur les pratiques commerciales de BNP Paribas Personal Finance dans la commercialisation du prêt immobilier en francs suisses Helvet Immo auprès de 4.000 particuliers est en cours de finalisation (L’Agefi Actifs n°510, p.4). Des mesures seront décidées en fonction des conclusions. Le député François Brottes indique que le préjudice global s’élèverait à 150 millions d’euros. 60 plaintes pénales ont été déposées auprès du parquet de Paris pour pratiques commerciales trompeuses (L’Agefi Actifs n°520, p. 8). Le ministre de l’Economie précise qu’un dispositif de médiation a été mis en place par la banque. Ainsi 250 foyers auraient accepté une conversion anticipée de leur prêt en euros et 250 autres auraient souhaité maintenir leur prêt en francs suisses. Il rappelle que la protection du consommateur dans le domaine des services bancaires et financiers est une priorité du gouvernement.
25/10/2012

Les carried interests restent exonérés du forfait social

L’article 7 du projet de loi de Finances adopté par l’Assemblée Nationale le 19 octobre a maintenu le régime fiscal des carried interests mais les a assujettis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires dans la mesure où ceux-ci ne respectaient pas les conditions fixées par décret, qui prévoient une limitation de l’effet de levier associé à ce mécanisme. En cohérence avec ces dispositions, le Gouvernement a donc fait adopter hier soirun amendement supprimant l’article 14 du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Pour mémoire cet article proposait d’assujettir ces sommes à la CSG et à la CRDS sur les revenus d’activité pour le gestionnaire, soit un prélèvement proportionnel au taux de8% et au forfait social au taux de20% pour la société de gestion ou le fonds.
25/10/2012

La Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre du Royaume-Uni concernant l’imposition des actifs à l’étranger et des plus-values

La Commission européenne a décidé ce 24 octobre de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à l’encontre du Royaume-Uni en raison du régime fiscal appliqué par cet État membre aux transferts d’actifs à l’étranger.La législation britannique prévoit un traitement différent pour les opérations nationales et transfrontières.
24/10/2012

Collecte légèrement positive en septembre pour le Livret A

La collecte nette du Livret A et du Livret de développement durable (LDD) au titre du mois de septembre 2012 est positive avec + 0,19 milliards d’euros pour l’ensemble des réseaux selon les dernières statistiques de la Caisse des dépôts et consignations, avec + 0,55 milliard d’euros pour le Livret A mais - 0,35 milliard pour le LDD.
24/10/2012

Cerenicimo garantit la revente en cas de force majeure

Pour rassurer les investisseurs face aux aléas de la vie, la plateforme immobilière lance un service nommé Engagement liquidité. Ainsi, en cas de force majeure dans les cinq ans suivant son acquisition dans une résidence de tourisme, l’investisseur bénéficie de l’accompagnement de Cerecinimo Asset qui prend en charge la revente du bien en priorité et à des conditions préférentielles (honoraires de négociation limitées à 5 % du prix de vente). Si le vendeur subit une moins-value, la garantie protection revente de l’assureur ACE, souscrite et prise en charge par Cerenicimo, l’indemnise jusqu'à 20 % du prix d’achat dans la limite de 35.000 euros.

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