Le contrat du dernier vivant est intégré pour moitié dans l’assiette imposable aux droits de succession - Mais il est des options permettant de limiter les effets de la réponse au profit des héritiers.

- Nom :Altiflex

Amaika est une société de gestion créée en octobre 2011 par David Kalfon, précédemment responsable de la gestion collective et directeur des investissements chez EFG Asset Management, et Christophe Berger, précédemment gérant senior et responsable de l’analyse technique dans la même maison. Aux cotés de ces deux associés, la société compte cinq cabinets de conseillers en gestion de patrimoine dans son capital: Lazuli Conseil, dirigé par Christophe Thiboult (spécialisé dans l’immobiler) et Xavier Beal, Hérez (membre de La Boétie Patrimoine) créé par Patrick Ganansia, rejoint par Michel Patrier, puis récemment par Bernard Dordain et Francois Pasquier, 3A Finances (également membre de La Boétie Patrimoine) créée par Alain Libre et Bertrand Lefeubvre rejoints ensuite par Emmanuel de la Palme, Seine & Saône Finance créé par Sylvain Theux, et Bourgeois & Blanchemain créé par Frédéric Blanchemain et Grégoire Bourgeois.

- Code Isin : FR0011268705

Trois mois après son départ officiel de son poste de codirecteur de la gestion à la Compagnie Financière Edmond de Rothschild, Bruno Vanier a créé, avec Michel Audeban, ayant lui aussi fait ses armes chez Rothschild avant de partir ensuite à la direction commerciale distribution de Fidelity, Gemway Assets, une société de gestion spécialisée sur les marchés émergents.

Il est intéressant de noter que malgré des publications de résultats mitigés aux Etats-Unis et en Europe, les indices boursiers dans leur ensemble résistent. Seuls les secteurs financiers américains et les valeurs portées par l’amélioration des secteurs immobiliers tirent leur épingle du jeu. Les valeurs industrielles restent pénalisées par un environnement économique contrasté et incertain pour les prochains mois.

- Deux ans après l’adoption de la loi du 9 novembre 2010 portant Réforme des retraites, le paysage de l’épargne retraite a peu évolué.

Craignant que les associés de SCPI soient pénalisés, la députée Gisèle Biémouret interroge le ministre de l’Economie quant aux conséquences sur les SCPI de la directive AIFM du 8 juin 2011 portant sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFM). Le texte vise notamment à imposer un dépositaire aux SCPI. La parlementaire considère que les SCPI ne sont pas des produits alternatifs mais des sociétés de personnes dotées d’un dispositif décisionnel légal par leur assemblée générale et le conseil de surveillance. Le ministre répond que les SCPI entrent dans la catégorie des fonds d’investissement alternatifs au sens de la directive qui doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. Les SCPI seront donc soumises à l’ensemble des règles applicables aux fonds d’investissement alternatifs. Toutefois le gouvernement tient à préciser qu’il sera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI. Le ministre rappelle également qu’un rapport a été publié par l’AMF en juillet dernier sur les enjeux de cette transposition et que les travaux d'élaboration du texte ont commencé.Rép. Min, n°2692, JOAN du 30/10/2012

L’article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 permet la prise en compte de périodes pendant lesquelles des personnes ont été inscrites sur la liste annuelle des sportifs de haut niveau, pour l’ouverture du droit à pension dans le cadre du régime général, sous certaines conditions d’âge, de ressources et de nombre total de trimestres. Ces précisions viennent d’être apportées par un décret.

Succession, Trust, expatriation, conventions fiscales en cours d’examen, jurisprudence, Suisse, norme internationale, Facta, les acteurs.

En janvier 1997, un particulier adhère à un contrat d’assurance de groupe couvrant notamment le risque invalidité totale et définitive, en vue de garantir le remboursement de trois prêts destinés à l’acquisition d’un appartement et de locaux professionnels. Deux ans et demi après, en juillet 1999, l’assuré est placé en arrêt de travail et demande à faire jouer la garantie au titre de sa maladie.

Lors de l’assemblée générale de la Fédération des entreprises d’outre-mer (Fedom), le ministre de l’outre-mer, Victorin Lurel, a indiqué qu’un dispositif «Duflot outre-mer» existera. C’est notamment une demande de la Fedom pour le redémarrage du logement intermédiaire.

Le groupe d’action financière (GAFI) a rendu une série de rapports à l’issue de la réunion qui s’est tenue à Paris le 19 octobre dernier. Concernant les programmes de régularisation fiscale volontaire, le GAFI considère qu’«ils peuvent potentiellement avoir un effet néfaste sur l’efficacité de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT).. Le GAFI a adopté quatre principes qui soulignent l’importance de s’assurer «que les juridictions font face et réduisent les risques de BC/FT liés à la mise en œuvre de programmes de régularisation fiscale volontaire, et sont en mesure d’enquêter et de poursuivre efficacement en cas d’abus».

A l’occasion du congrès de la Mutualité, le président de la République a donné, le 20 octobre dernier, plusieurs pistes de travail pour les couvertures complémentaire maladie. Ce qu’il faut retenir de son discours sur ce thème :- la couverture complémentaire maladie ne concerne pas toute la population française.- le risque, pour la couverture maladie a un nom, c’est le marché. - la politique menée ces dernières années via les hausses de fiscalité a fait perdre aux contrats responsables tout leur attrait. - la Cour des comptes révèlent que l’Etat a consacré plus de 4 milliards d’aides fiscales et sociales à l’acquisition d’une complémentaire santé. Ceux qui en profitent -- et tant mieux pour ces assurés -- sont plutôt des cadres de grandes entreprises que des salariés à temps partiel. Quant aux chômeurs et aux retraités, ils ont les plus grandes difficultés à s’offrir une complémentaire santé. - ces avantages sont à la fois un gâchis financier et une injustice sociale inacceptable. J’ai donc demandé au gouvernement de réorienter ces aides pour en élargir le nombre des bénéficiaires. - la fiscalité des assurances complémentaires sera revue. Je propose une modulation beaucoup plus forte de la taxe applicable afin que les contrats dits « responsables », qu’ils soient individuels ou collectifs, deviennent véritablement attractifs. Faut-il encore que les contrats soient tous véritablement responsables, c’est-à-dire qu’ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients ; qu’ils permettent un large niveau de couverture et, dans le même temps, qu’ils maîtrisent autant qu’il est possible les dépenses. Le chef de l’Etatsouhaite que, dans cette révision de la fiscalité sur les contrats, le contenu soit amélioré pour favoriser les parcours de soins et permettre un meilleur remboursement pour les Français des soins optiques et des soins dentaires. C’est le chantier que je propose, à la Mutualité, a-t-il précisé, d’ouvrir la couverture maladie complémentaire avec cette révision de la fiscalité. Ce chantier-là pourrait aboutir, dès l’année prochaine, et se trouver traduit dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est-à-dire applicable dès janvier 2014. Réaction immédiate du CTIP. Ces propos ont fait réagir le président du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) Alain Tisserant. Ce dernier rappelle quedepuis plusieurs années, les partenaires sociaux ont consacré leurs efforts à l’amélioration de la couverture collective des salariés dans le cadre des accords d’entreprises et principalement de branches professionnelles, visant particulièrement les secteurs dans lesquels se trouvent les salariés les plus modestes (lire enquête du Crédoc sur l’équipement des TPE/PME en complémentaire santé de juillet 2012) 12 millions de salariés bénéficient aujourd’hui d’un contrat collectif (soit 25 millions de personnes couvertes en incluant les ayants droit). Plus de 3,5 millions d’entre eux sont couverts par l’un des 60 régimes obligatoires de branche négociés par les partenaires sociaux, rappelle le CTIP.« Évoquer comme des « niches fiscales » la contribution des entreprises d’une branche professionnelle à la couverture santé des salariés de leur secteur relève d’une réelle méconnaissance de l’actualité des relations sociales au sein du monde du travail » souligne Alain Tisserant qui précise que la suppression des avantages consentis aux contrats collectifs entraînerait un coût beaucoup plus important pour les salariés, mais aussi pour la solidarité nationale, qui serait amenée, dans certains cas, à se substituer aux dispositifs de solidarité aujourd’hui portés par les contrats collectifs. Revenir sur ces incitations sociales, même partiellement, c’est remettre en question le dialogue social en matière de santé dans les entreprises, et donc mettre en péril l’accès aux soins des salariés les plus modestes et de leur famille, avertit le président du CTIP.

Au décès de sa mère, un particulier demande l’attribution préférentielle de deux parcelles. La cour d’appel le déboute de sa demande estimant qu’aucun élément ne permettait de vérifier que les deux parcelles constituaient une unité économique. Or, selon la cour d’appel, «l’exploitation agricole, objet de la demande d’attribution préférentielle, doit constituer une unité économique». La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel considérant qu’elle n’avait pas recherché s’il ressortait des pièces produites que «les parcelles litigieuses étaient comprises dans l‘exploitation agricole que le requérant mettait en valeur et si celle-ci constituait une unité économique». La Haute juridiction statue au visa de l’article 832, alinéa 3 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, et formule l’attendu de principe suivant: « Attendu qu’il ressort de ce texte que l’unité économique que doit constituer une exploitation agricole pour pouvoir faire l’objet d’une attribution préférentielle par voie de partage peut être formée pour une part, de biens dont le demandeur était déjà propriétaire ou co-propriétaire avant le décès». Lire le pdf ci-joint.

En 1996, une femme rédige un testament olographe en instituant sa nièce légataire universelle. En 2003, elle rédige un nouveau testament olographe instituant une personne extérieure à la famille légataire universelle et révoque son précédant testament. Un jugement du tribunal de grande instance d’Arras du 23 février 2005, statuant en matière correctionnelle, a déclaré la légataire et l’époux de celle-ci coupable d’avoir, entre le 1er janvier 2003 et le 18 octobre 2004, frauduleusement abusé de la faiblesse de la testatrice. La nièce lésée demande l’annulation du testament rédigé en 2003 par sa tante pour cause d’insanité d’esprit.

Un particulier décède, laissant son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, et deux filles issues d’un précédant mariage. La succession se compose, entre autre, d’une maison en Dordogne sur laquelle la veuve entend exercer son droit viager d’usage et d’habitation, en vertu de l’article 764 du Code civil.

Le Parlement européen a voté le vendredi 26 octobre 2012 en séance plénière le projet de révision de la directrice MIF II.

Dans une étude, la Banque de France revient sur l’activité des PME. Il en ressort que le redémarrage s’est confirmé en 2011, même si la fin d’année marque les prémices d’une inflexion. Tous les secteurs bénéficient de cette reprise. Le chiffre d’affaires total progresse de 8,5 %, soutenu par une hausse de 15,5 % des exportations. Celles-ci rebondissent significativement dans le commerce (qui contribue pour près de la moitié au chiffre d’affaires des petites et moyennes entreprises – PME) et l’industrie (secteur qui réalise un cinquième du chiffre d’affaires des PME). La rentabilité financière est négative pour une PME sur cinq.

Le conseil d’Etat a retenu le 11 octobre dernier que le délai de trente jours laissé au contribuable pour répondre à une mise en demeure et le délai d’obtention des renseignements demandés aux autorités britanniques ne se cumulent pas.

La Commission européenne, en partenariat avec la «Society of Trust & Estate Practitioners» (STEP), organise une conférence sur la «lutte contre les problèmes en matière d’imposition des successions transfrontalières à l’intérieur de l’UE», le 12 novembre 2012.

La procédure accélérée concernant ce texte a été déclarée.

Devant les parlementaires, la procédure accélérée vient d’être enclenchée.

Après avoir déplafonné les cotisations sociales pour les travailleurs non salariés et aligné les cotisations sociales des auto-entrepreneurs sur les autres travailleurs indépendants (art. 11), les députés on adopté l’article 15 relatif au travail à domicile et supprimant le mécanisme d’assiette forfaitaire pour les particuliers employeurs. Ils ont notamment décidé de maintenir un allègement du coût du travail pour les particuliers employeurs au titre des cotisations patronales qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés, de façon à compenser pour partie cette suppression du forfait. Cet allègement prend la forme d’une déduction forfaitaire de 0,75 euros par heure travaillée applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2013.

Jean-Tarrade, notaire à Paris, vient d’être élu président du Conseil supérieur du notariat (CSN), ceci pour deux années de mandat. Il succède à Benoit Renaud. Parmi les nouveautés concernant les membres de son bureau, on note la désignation d’un porte-parole en charge de la communication du CSN, en la personne de Laurent Mompert, notaire à Fontenay-le-Compte, ainsi que Bruno Delabre, notaire à Seclin, en tant que chargé des affaires juridiques. Jean Tarrade a annoncé qu’il axera son programme sur quatre points: poursuivre la modernisation de la profession notamment au travers du déploiement de l’acte authentique sur support électronique, communiquer sur la fonction notariale et son utilité, renforcer la formation des jeunes, et continuer à accompagner les pays étrangers qui souhaitent développer le notariat.

La société de gestion 123Venture lance une Sicav contractuelle agréée par l’AMF en septembre dernier qui a pour objet est d’acquérir des biens immobiliers en viager. Sur ce petit marché qui offre du potentiel au vu des données démographiques, 5.000 transactions seraient réalisées par an et 12.000 biens seraient mis en vente. Nommé 123Viager, le fonds de capitalisation souhaite apporter une solution au vendeur en viager occupé en leur offrant un capital immédiat et des revenus mensuels ainsi qu’à l’investisseur qui bénéficie, du fait des acquisitions réalisées, d’une mutualisation du risque de longévité. Les biens acquis seront vendus au départ ou au décès des occupants. La performance visée est de l’ordre de 5 % pour l’investisseur. Pour réaliser les premiers investissements, 123Venture injectera jusqu’à 2 millions d’euros. La valeur liquidative est établie trimestriellement.

-Les agents généraux d’assurance ont dans leur portefeuille une clientèle de chefs d’entreprise qui ferait envie à bon nombre de CGP.

France

La crise aidant, de nombreux investisseurs sont désormais à l’écoute des promoteurs offrant des solutions permettant de baisser le niveau de risque des allocations. Dans cette optique, les gestionnaires d’ETF étoffent leurs gammes de produits suivant des indices de stratégies, appelés aussi indices «smart bêta», utilisant des techniques de minimum variance ou d’équipondération. C’est notamment le cas d’Ossiam qui vient de lancer Ossiam World Minimum Variance, un nouvel ETF suivant un indice de minimum variance international.

Entamée le 28 septembre dernier, la première phase de vote s’est achevée le 23 octobre à l’Assemblée - Sous la pression, les députés ont modifié les projets concernant les plus-values mobilières et les stock-options.