La désignation de la loi applicable peut déjà s’opérer
Le règlement européen sur les successions à caractère international est entré en vigueur le 16 août dernier mais ne s’applique qu’à compter du 17 août 2015. Le particulier peut choisir dès aujourd’hui la loi qui sera applicable à sa succession.
Carnet
BANQUE PRIVÉE
Le débat pourrait évoluer sur l’assurance vie
La commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté le 11 octobre la première partie du projet de loi - Modifié par une quarantaine d’amendements visant notamment l’ISF, le texte évoluera en séance.
Les zones d'ombre des placements atypiques
Ces solutions de diversification retrouvent aujourd'hui leur place sur le marché. Toutefois, certaines d'entre elles proposant des rendements élevés suscitent des réserves, notamment quant aux conditions de sortie.
Le Parlement entame les débats
C’est dans une ambiance électrique que l’examen du premier budget du quinquennat a commencé, le 16 octobre, à l’Assemblée nationale. Avec plus de 750amendements déposés, le texte pourrait être modifié en profondeur. Le gouvernement a annoncé qu’il allait proposer des aménagements, notamment concernant le régime des plus-values de cessions d’entreprises. La question de traitement fiscal des œuvres d’art sera posée dans l’hémicycle. Pour l’assurance vie, jusque-là épargnée, il est question d’inclure dans la base des revenus pris en compte pour le plafonnement de l’ISF les produits de l’ensemble des contrats, dont les multisupports.
Des arbitrages sur les décotes des fonds cotés
Axiom Alternative lance un fonds Ucits profitant des décotes ou des primes des fonds cotés britanniques - Deux gérants spécialisés sur la stratégie ont rejoint le gestionnaire cet été pour proposer ce produit.
Caractéristiques
- Code Isin : FR0011220326
Caractéristiques
- Prix de souscription : 200 euros décomposés comme suit :
Le secteur pèse plus lourd que la finance
L’immobilier, placement et bien d’usage, est non seulement créateur de valeur, mais très important en termes de consommation et d'emplois.
Une situation à anticiper aujourd’hui
Le règlement européen simplifiant, entre autres, les règles de conflit de lois en matière d’héritages transfrontaliers est entré en vigueur le 16 août dernier. La nouvelle réglementation n’est cependant applicable qu’aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015. Il reste que le citoyen européen peut dès maintenant indiquer la loi qui sera applicable à sa succession dans un testament, ce qui est, par exemple, particulièrement recommandé aux Anglais détenant une résidence secondaire en France.
L’Acoss commente la deuxième loi de Finances rectificative pour 2012
L’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) vient de publier une circulaire commentant les principales dispositions issues de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de Finances rectificative pour 2012 qui impactent le recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Evolution positive au troisième trimestre 2012 selon Europerformance
Au troisième trimestre, le marché français de la gestion collective enregistre une hausse de +0,8 % de son encours. Le total des actifs sous gestion rassemble 758,4 milliards d’euros. Sur un an glissant, le marché de la gestion collective est désormais en progression de +2,5 %.
Hausse de 32 % des demandes de médiation en 2011
Francis Frizon, médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) vient de publier le rapport de la médiation pour l’année 2011. Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, 6.951 demandes de médiation concernant les sociétés adhérentes de la FFSA ont été reçues. Si l’on ajoute à ce chiffre les 475 dossiers qui ont concerné le médiateur Gema (Groupement des entreprises mutuelles d’assurances), ce sont 7.426 demandes de médiation, toutes sociétés confondues , qui ont été formulées en 2011, soit une augmentation de 32 % par rapport à l’année 2010. 61% des dossiers ont été acceptés relève le médiateur.La médiation en quelques chiffres : 52,3 % des litiges portent sur l’assurance de personnes pour la FFSA. Sur cette part, 46% concernent des contrats individuels et 54 % des contrats collectifs.. Parmi les contrats individuels, c’est l’assurance vie (80 %) qui est à la tête des réclamations tandis que parmi les contrats collectifs, l’emprunteur caracole toujours en tête avec 71 % des litiges.Comme chaque année, le médiateur revient sur certaines thématiques. Pour 2011, Francis Frizon a notamment choisi de refaire un point sur :- La transférabilité des contrats de retraite,- Les taux garantis et la prorogation du contrat,- La revalorisation des rentes,- La déclaration des risques et l’article L.113-9 du Code des assurances- La date du sinistre,- La transaction.Le rapport du médiateur sera bientôt disponible sur le site de la FFSA: http://www.ffsa.fr/
« L’augmentation intempestive des prix, c’est terminé »
C’est ainsi que s’est exprimé hier Jean-François Buet, le nouveau président de la Fnaim qui prendra ses fonctions au 1er janvier 2013.
La question de la compatibilité avec les conventions fiscales internationales demeure posée
Dans une tribune, Franck Van Hassel et Marion Capèle, avocats du cabinet Ernst & Young, reviennent sur la publication du décret d’application portant sur les trusts au sujet desquels L’Agefi Actifsa consacré un article : http://www.agefi.fr/articles/la-charge-d-une-double-declaration-pese-sur-les-administrateurs-1239029.html.
L’actualité fiscale internationale des quinze derniers jours de L’Agefi Actifs (28 sept- 12 oct)
Plus-values de cessions de valeurs mobilières, évasion fiscale, domiciliation du chef d’entreprise, trust, Exit tax, Singapour, remittance basis, citoyenneté..
Application de loi française dans une succession de ressortissants belges
Deux époux belges sont décédés en Belgique où ils étaient également domiciliés en laissant des enfants de nationalité belge. Une exploitation agricole située en France est à l’origine d’un différenddans la succession. La Cour de cassation retient que la convention franco-belge ne s’applique pas car toutes les parties étant de nationalité belge, la compétence devait être déterminée selon le droit commun français qui désigne le tribunal de situation de l’immeuble.
Le dispositif QIA est compatible avec le secret bancaire
Selon Berne, les personnes chargées d’appliquer le qualified intermediary agreement (QIA), dont les employés de banque sont autorisées de procéder au prélèvement de l’impôt à la source selon le droit américain et la règlementation FATCA
Vers un avenant à la convention entre la France et les Philippines
Enregistré au Sénat le 10 octobre dernier, le rapport de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et les Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu est accessible en pièce jointe.
L’examen et l’adoption des textes se poursuit
L’examen du projet de loi de Finances pour 2013 débute le mardi 16 octobre à l’Assemblée nationale. Les amendements votés en commission des finances seront à nouveau abordés. Plus de 300 amendements sont déjà déposés. Le rapport de la commission des Finances portant sur les articles 1 à 42 est accessible en pièce jointe.
L'ACP publie une recommandation sur la commercialisation des comptes à terme
Le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a annoncé le 12 octobre l’adoption d’une recommandation visant à améliorer la transparence dans la commercialisation, la gestion et la clôture des comptes à terme.L’ACP a en effet constaté, dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, une multiplication des nouvelles offres bancaires d’ouverture de comptes à terme à destination des particuliers. Celles-ci présentent des caractéristiques très hétérogènes, qui ne sont pas toujours clairement exposées aux clients."Certains documents publicitaires et commerciaux ont pu entretenir une relative confusion entre compte à terme et livret d’épargne, voire dans certains cas avec un contrat d’assurance-vie», relève l’ACP. Selon les modalités du compte à terme, le fonctionnement et la rémunération effective sont parfois difficiles à appréhender.
Un impôt basé sur la nationalité devrait être « limité aux seuls exilés fiscaux ».
Des députés défendentl’idéed’un système d’imposition où l’un des critères de rattachement résiderait dans la nationalité du contribuable, une proposition de loia été déposée en ce sens en avril dernier et une questiona été posée au gouvernement en septembre. Pour mener à bien ce projet, l’inspiration pourrait être puisée du côté des voisins européens. L’Allemagne se réserve ainsi le droit d’imposer ses citoyens à raison de leurs revenus dont l’origine ne peut être justifiée. L’Italie se réserve un droit de suite fiscal et l’Espagne impose ses contribuables pendant les quatre ans qui suivent le départ vers un pays attractif.
Un retour d’expérience sur l’application de l’Exit tax
A l’occasion d’une présentation organisée le 26 septembre dernier, les avocats Gilbert Ladreyt et Nelson Da Riba du cabinet Gide Loyrette Nouel sont revenus sur l’Exit tax. Ils ont souligné «l’extrême complexité» du dispositif. Entre autres, les 17 pages de la déclaration 2074 et les 26 pages de la notice seraient susceptibles de représenter une barrière administrative à la liberté d’établissement. En ce qui concerne les placements non visés par l’Exit tax, ils ont notamment fait valoir que le fait que les titres de SICAV et de FCP n’entrent pas dans le champ d’application constitue un «effet d’aubaine». En matière de PEA, en vertu d’une instruction du 8 mars dernier qui prévoit que le départ à l’étranger n’entraîne aucune conséquence, aucun impôt n’est supporté sur les plus-values ni sur les prélèvements sociaux. L’imposition des sociétés à prépondérance immobilière ne dépend pas non plus du lieu de résidence professionnelle mais du lieu de situation des biens. Les gains de levées d’options et les gains d’acquisition ne sont pas concernés.
Comment traiter le legs d’une somme d’argent représentative du prix de vente d’un bien ?
Une veuve décède le 3 février 2006. Par testament olographe du 12 septembre 1980, elle avait légué tous ses biens à son neveu. Le 30 avril 2002, elle a investi le montant de la vente d’un appartement situé à Saint-Raphaël sur un contrat d’assurance vie, en désignant son neveu comme bénéficiaire, lequel en a accepté le bénéfice le 23 juillet 2003. Par testament authentique du 25 août 2003, elle a légué à une maison de retraite le «prix de vente» de son appartement. La maison de retraite assigne le neveu pour obtenir délivrance du legs.
L’accession à la propriété est-elle une fin en soi ?
François Geerolf, économiste.
Points clés
Bulle ou non, le niveau des prix immobiliers interpelle les professionnels
Commentaires de la FFSA
«Il est regrettable que la profession de l’assurance n’ait pas été informée par la profession du notariat des réformes législatives très substantielles qu’elle propose concernant l’assurance vie. Ces propositions reviennent ainsi sur les accords toujours en vigueur que la FFSA et le Conseil supérieur du notariat ont élaboré ensemble pour gérer au mieux de l’intérêt des familles et des bénéficiaires les échanges d’information portant sur des contrats d’assurance vie en cas de succession ou de liquidation de communauté conjugale. Ces propositions auraient pour conséquence de porter atteinte au régime civil des contrats d’assurance vie souscrits par des millions de Français. Elles seraient contraires au mécanisme de la stipulation pour autrui sur lequel repose le contrat d’assurance vie et dont les conséquences ont été à maintes reprises rappelées par la Cour de cassation. Ces propositions initiées alors que la France a particulièrement besoin de stabiliser son épargne longue, vecteur de financement de l'économie répondant aux besoins de protection de nos concitoyens, affecterait gravement la confiance des assurés et des bénéficiaires. Dans le prolongement de l’accord existant entre le notariat et l’assurance, nous sommes à la disposition du notariat pour engager la concertation nécessaire à la résolution des difficultés pratiques que peuvent rencontrer les notaires.»
Malaise
La grande salve des manifestations professionnelles majeures a ponctué ces quatre dernières semaines avec une toile de fond particulièrement tendue du fait des ombres et du peu de lumière projetées par les projets de lois de Finances. Il en ressort un sentiment de malaise particulièrement aigu, certes amorcé depuis quelque temps déjà avec la valse des orientations législatives, mais porté à un paroxysme en raison de choc fiscal choisi par la nouvelle majorité. Le premier débat serait de s’interroger sur les dangers d’une ponction sans égal, alors même que la croissance est nulle et que l’emploi est en berne. Par-delà et selon les interlocuteurs, les incompréhensions se déclinent à merci. «Je suis ravi que l’on préserve l’Outre-mer, mais rapportons cela au laminage de l’investissement à long terme des salariés dans les entreprises, a-t-on pu entendre à Patrimonia, où se situe la cohérence ?» Au Congrès des notaires, c’est notamment le durcissement très rude des droits de mutation et de succession à titre gratuit qui a fait grincer des dents, quant au rendez-vous des experts-comptables, c’est à l’accueil chahuté du ministre de l’Economie que l’on a jugé du malaise ambiant. Quelques réactions à vif parmi beaucoup d’autres, qui signifient ni plus ni moins: comment travailler dans de telles conditions d’insécurité et bâtir un climat de confiance ?
Carnet
pas de leader.