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Patrimoine
Accueil Patrimoine Juridique
15/10/2012

Application de loi française dans une succession de ressortissants belges

Deux époux belges sont décédés en Belgique où ils étaient également domiciliés en laissant des enfants de nationalité belge. Une exploitation agricole située en France est à l’origine d’un différenddans la succession. La Cour de cassation retient que la convention franco-belge ne s’applique pas car toutes les parties étant de nationalité belge, la compétence devait être déterminée selon le droit commun français qui désigne le tribunal de situation de l’immeuble.
15/10/2012

Le dispositif QIA est compatible avec le secret bancaire

Selon Berne, les personnes chargées d’appliquer le qualified intermediary agreement (QIA), dont les employés de banque sont autorisées de procéder au prélèvement de l’impôt à la source selon le droit américain et la règlementation FATCA
15/10/2012

Vers un avenant à la convention entre la France et les Philippines

Enregistré au Sénat le 10 octobre dernier, le rapport de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et les Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu est accessible en pièce jointe.
15/10/2012

L’examen et l’adoption des textes se poursuit

L’examen du projet de loi de Finances pour 2013 débute le mardi 16 octobre à l’Assemblée nationale. Les amendements votés en commission des finances seront à nouveau abordés. Plus de 300 amendements sont déjà déposés. Le rapport de la commission des Finances portant sur les articles 1 à 42 est accessible en pièce jointe.
15/10/2012
Réglementation

L'ACP publie une recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a annoncé le 12 octobre l’adoption d’une recommandation visant à améliorer la transparence dans la commercialisation, la gestion et la clôture des comptes à terme.L’ACP a en effet constaté, dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, une multiplication des nouvelles offres bancaires d’ouverture de comptes à terme à destination des particuliers. Celles-ci présentent des caractéristiques très hétérogènes, qui ne sont pas toujours clairement exposées aux clients."Certains documents publicitaires et commerciaux ont pu entretenir une relative confusion entre compte à terme et livret d’épargne, voire dans certains cas avec un contrat d’assurance-vie», relève l’ACP. Selon les modalités du compte à terme, le fonctionnement et la rémunération effective sont parfois difficiles à appréhender.
Réglementation
12/10/2012

Un impôt basé sur la nationalité devrait être « limité aux seuls exilés fiscaux ».

Des députés défendentl’idéed’un système d’imposition où l’un des critères de rattachement résiderait dans la nationalité du contribuable, une proposition de loia été déposée en ce sens en avril dernier et une questiona été posée au gouvernement en septembre. Pour mener à bien ce projet, l’inspiration pourrait être puisée du côté des voisins européens. L’Allemagne se réserve ainsi le droit d’imposer ses citoyens à raison de leurs revenus dont l’origine ne peut être justifiée. L’Italie se réserve un droit de suite fiscal et l’Espagne impose ses contribuables pendant les quatre ans qui suivent le départ vers un pays attractif.
12/10/2012

Un retour d’expérience sur l’application de l’Exit tax

A l’occasion d’une présentation organisée le 26 septembre dernier, les avocats Gilbert Ladreyt et Nelson Da Riba du cabinet Gide Loyrette Nouel sont revenus sur l’Exit tax. Ils ont souligné «l’extrême complexité» du dispositif. Entre autres, les 17 pages de la déclaration 2074 et les 26 pages de la notice seraient susceptibles de représenter une barrière administrative à la liberté d’établissement. En ce qui concerne les placements non visés par l’Exit tax, ils ont notamment fait valoir que le fait que les titres de SICAV et de FCP n’entrent pas dans le champ d’application constitue un «effet d’aubaine». En matière de PEA, en vertu d’une instruction du 8 mars dernier qui prévoit que le départ à l’étranger n’entraîne aucune conséquence, aucun impôt n’est supporté sur les plus-values ni sur les prélèvements sociaux. L’imposition des sociétés à prépondérance immobilière ne dépend pas non plus du lieu de résidence professionnelle mais du lieu de situation des biens. Les gains de levées d’options et les gains d’acquisition ne sont pas concernés.
12/10/2012

Comment traiter le legs d’une somme d’argent représentative du prix de vente d’un bien ?

Une veuve décède le 3 février 2006. Par testament olographe du 12 septembre 1980, elle avait légué tous ses biens à son neveu. Le 30 avril 2002, elle a investi le montant de la vente d’un appartement situé à Saint-Raphaël sur un contrat d’assurance vie, en désignant son neveu comme bénéficiaire, lequel en a accepté le bénéfice le 23 juillet 2003. Par testament authentique du 25 août 2003, elle a légué à une maison de retraite le «prix de vente» de son appartement. La maison de retraite assigne le neveu pour obtenir délivrance du legs.
12/10/2012

Les Trophées de l’Assurance récompensent une profession en mouvement

Trois comités d’experts réunis, quatre réunions de jury, un panel de 327 consommateurs, 141 dossiers réceptionnés, dont 35 ont passé les présélections: tel est l’environnement qui a présidé à cette onzième édition des Trophées de l’Assurance organisés par la société de marketing et communication en assurance Molitor Consult.
12/10/2012

Brèves cadre légal

Lutte antiblanchiment: publication d’un décret renforçant les obligations de vigilance
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12/10/2012

Les professionnels soulèvent les risques pour l'entrepreneuriat

Avant même l’examen au Parlement, le projet de taxation au barème progressif de l’impôt des plus-values de valeurs mobilières nourrit un vif débat - D’autres mesures moins discutées, comme le plafonnement incluant les revenus capitalisés, auraient aussi de lourdes conséquences en matière patrimoniale.
12/10/2012

Un arrêt de portée limitée

Frank Wismer, avocat associé, Fromont, BriensL’arrêt de la Cour d’appel de Versailles a désormais une portée limitée depuis que la loi de décembre 2010, et surtout le décret du 9janvier 2012, ont institué de nouvelles règles concernant la définition des régimes catégoriels. En tout état de cause, nous avons obtenu des décisions similaires à celle de Nanterre par d’autres tribunaux d’affaires de Sécurité sociale, notamment celui de Paris. La question est donc loin d'être réglée et la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, devra trancher. En réalité, ces contentieux portant sur les anciennes règles d’exonération n’ont d’incidence que sur la capacité des entreprises, qui ne seraient pas conformes aux nouvelles règles d’exclusion d’assiette, de solliciter le bénéfice de la période transitoire expirant le 31 décembre 2013. De ce point de vue, il faut espérer que la décision de la Haute juridiction soit rendue rapidement.
12/10/2012

Une nouvelle version du contrat " variable annuities " chez LCL Banque Privée

A côté de l’offre lancée en septembre dernier par Oddo & Cie (L’Agefi Actifs n°557, p. 19), LCL Banque Privée a fait évoluer son contrat variable annuities qu’il distribue depuis 2010 (L’Agefi Actifs n°455-456, p. 14) en association avec Axa Life Europe Limited, société d’assurance irlandaise et membre du groupe Axa. Pour mémoire, un revenu complémentaire est garanti au souscripteur à la date d'échéance fixée par le contrat, une rente viagère se déclenche dès que le capital a été consommé, et une garantie de prévoyance protège les bénéficiaires en cas de décès de l’assuré. «Le ticket d’entrée de la nouvelle version de LCL Revenus Garantis Vie a été abaissé de 50.000à 25.000euros et il est désormais possible d’effectuer des versements complémentaires», indique Anne Verdu, chargée des produits d’assurance vie chez LCL Banque Privée.
12/10/2012

Une classe d’actifs mise en avant

Ces dernières semaines, de nombreux gestionnaires ont mis en avant les fonds d’obligations d’entreprises, aussi bien sous la forme de fonds à échéance que de fonds traditionnels. Sur les premiers, même s’il est vrai que la période est moins propice qu’en 2009 lors de la première vague de ce type de produits,«il est toujours possible d’offrir des rendements de 6 ou 7% sur cinq ans, ce qui convient très bien à de nombreux investisseurs», note un gestionnaire.
12/10/2012

Droit de réponse

A la suite d’une Tribune intitulée « Les commissions de surperformance sont-elles justifiées ?», parue dans L’Agefi Actifs n°554, p. 11, nous recevons le droit de réponse suivant:
12/10/2012

Points clés

Bulle ou non, le niveau des prix immobiliers interpelle les professionnels
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12/10/2012

Les obligations à haut rendement séduisent à nouveau les investisseurs

Profitant d’un regain d’intérêt pour les actifs risqués cet été, les indices d’obligations à haut rendement ont fortement progressé - Selon les gérants, la prime de risque sur cette classe d’actifs reste intéressante et valorise des taux de défaut bien supérieurs à leur moyenne de long terme.
12/10/2012

Commentaires de la FFSA

«Il est regrettable que la profession de l’assurance n’ait pas été informée par la profession du notariat des réformes législatives très substantielles qu’elle propose concernant l’assurance vie. Ces propositions reviennent ainsi sur les accords toujours en vigueur que la FFSA et le Conseil supérieur du notariat ont élaboré ensemble pour gérer au mieux de l’intérêt des familles et des bénéficiaires les échanges d’information portant sur des contrats d’assurance vie en cas de succession ou de liquidation de communauté conjugale. Ces propositions auraient pour conséquence de porter atteinte au régime civil des contrats d’assurance vie souscrits par des millions de Français. Elles seraient contraires au mécanisme de la stipulation pour autrui sur lequel repose le contrat d’assurance vie et dont les conséquences ont été à maintes reprises rappelées par la Cour de cassation. Ces propositions initiées alors que la France a particulièrement besoin de stabiliser son épargne longue, vecteur de financement de l'économie répondant aux besoins de protection de nos concitoyens, affecterait gravement la confiance des assurés et des bénéficiaires. Dans le prolongement de l’accord existant entre le notariat et l’assurance, nous sommes à la disposition du notariat pour engager la concertation nécessaire à la résolution des difficultés pratiques que peuvent rencontrer les notaires.»
12/10/2012

Malaise

La grande salve des manifestations professionnelles majeures a ponctué ces quatre dernières semaines avec une toile de fond particulièrement tendue du fait des ombres et du peu de lumière projetées par les projets de lois de Finances. Il en ressort un sentiment de malaise particulièrement aigu, certes amorcé depuis quelque temps déjà avec la valse des orientations législatives, mais porté à un paroxysme en raison de choc fiscal choisi par la nouvelle majorité. Le premier débat serait de s’interroger sur les dangers d’une ponction sans égal, alors même que la croissance est nulle et que l’emploi est en berne. Par-delà et selon les interlocuteurs, les incompréhensions se déclinent à merci. «Je suis ravi que l’on préserve l’Outre-mer, mais rapportons cela au laminage de l’investissement à long terme des salariés dans les entreprises, a-t-on pu entendre à Patrimonia, où se situe la cohérence ?» Au Congrès des notaires, c’est notamment le durcissement très rude des droits de mutation et de succession à titre gratuit qui a fait grincer des dents, quant au rendez-vous des experts-comptables, c’est à l’accueil chahuté du ministre de l’Economie que l’on a jugé du malaise ambiant. Quelques réactions à vif parmi beaucoup d’autres, qui signifient ni plus ni moins: comment travailler dans de telles conditions d’insécurité et bâtir un climat de confiance ?
12/10/2012

L'avis de Skandia

Enfin… Après dix-huit mois de flux nets sortants des actions, il semble que les récentes annonces de la Réserve fédérale et de la Banque centrale européenne de nouvelles mesures de soutien monétaire ont suffisamment aiguisé l’appétit pour le risque des investisseurs pour enfin constater des flux nets entrants au mois de septembre. Si ces mesures ont effectivement adouci certaines craintes et ont été bien accueillies dans un premier temps, elles amènent toutefois à se poser de nouvelles questions.
12/10/2012

Choix ouverts pour les Etats membres

C’est à un véritable compromis qu’est parvenue la Commission Econ du Parlement européen, le 26 septembre dernier, sur le projet de révision de la directive MIF. En effet, les positions du rapporteur Markus Ferber ont été suivies dans la mesure où le système des rétrocessions de commissions n’est plus remis en cause. En revanche, pour satisfaire tout le monde, les Etats membres pourraient prévoir des mesures plus restrictives telles que le reversement des commissions au client ou leur interdiction dans le cadre du conseil en investissements ou de la gestion de portefeuille. Les prochaines étapes sont le vote en séance plénière au Parlement et la position définitive du Conseil.

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