L’Institut de la Protection Sociale (IPS) souhaite alerter des conséquences financières et socio-économiques non-négligeables que pourrait entrainer l’adoption des hausses de cotisations des travailleurs non-salariés (TNS), hausse pouvant aller, dans certains cas, jusqu’à plus de 27%.Rappel des mesures déjà annoncées. - Depuis le 1er novembre 2012 : cotisation retraite de base passant de 16,65 % à 16,85 %,- fusion des régimes complémentaires des artisans et commerçants : au 1er janvier 2013, le taux passe à 7 % jusqu’au Plafond annuel de Sécurité Sociale (Pass) équivalent à 36.372 euros ; puis du PASS à 4 Pass, il passe à 8 %.Mesures proposées dans le PLFSS 2013 (référence article 11) :- augmentation des cotisations maladie ; passant à 6,50% déplafonné (au lieu actuellement de 6,50 % dans la limite du Pass puis 5,90 % du Pass à 5 Pass),- rapprochement de la situation des gérants majoritaires de celle des autres travailleurs indépendants -> suppression de l’abattement de 10 %,- une décision équitable avec la réduction de la cotisation minimale santé pour les petits revenus. Elle était notoirement trop forte mais il est difficile d’en évaluer l’impact en l’absence de précisions techniques).Sur la base des informations disponibles, l’impact financier de la mesure d’alignement, selon les revenus, pourrait entraîner une hausse allant de 1,04 % à 18,72 % pour les commerçants et de 12,27 % à 27, 14 % pour les gérants majoritaires cotisants au RSI.L’Institut de la Protection Sociale, qui rappelle qu’il constitue une association non partisane dont chacun des membres est susceptible de représenter la diversité des opinions politiques de la société française, met ainsi en avant quecette augmentation de cotisations sociales n’apporte quasiment aucun droit supplémentaire (hormis dans le cas des commerçants pour la tranche de cotisations comprise entre 3 et 4 Pass).En outre, l’IPS souhaite souligner trois conséquences d’ores et déjà prévisibles dans le cas de l’adoption de la mesure proposée :- de nombreux cotisants pourraient être tentés de créer des sociétés avec un statut salarié au seul but d’échapper au statut d’indépendant. Ce serait un retour à la situation antérieure à la loi Madelin de 1994 ! A l’époque, la majorité des sociétés de type SARL et SA étaient créées dans le seul but de relever du régime salarié, et d’échapper ainsi à celui des indépendants,- cette évolution risquerait de mettre gravement en danger l’équilibre financier du régime des indépendants, conduisant alors l’Etat à intervenir au moyen de taxes supplémentaires,- cette augmentation des charges sociales obligatoires risque fort d’encourager les organisations contestataires comme les régimes de non salariés ont pu les connaitre à la fin des années 80 et au début des années 90.

La 7ème Vague du baromètre «Les Français, la santé et l’argent» réalisé par AG2R La Mondiale et l’institut de sondages LH2 montre qu’après une année 2011 caractérisée par une très forte inquiétude au regard des dépenses de santé et de la qualité de soins, les Français ont une vision plus apaisée de la question tout en restant attentiste. Le baromètre 2012 fait ressortir qu’ils font par ailleurs preuve d’une préoccupation moins forte pour leurs ressources financières. Néanmoins, au vu de la part prépondérante des dépenses de santé dans le budget des ménages, nombre d’entre eux seraient prêts à renoncer à des garanties de confort ou à effectuer des soins qui ne seraient pas suffisamment pris en charge par leur complémentaire santé.Une inquiétude moins prononcée vis-à-vis des ressources financières. Tout comme en 2011, pour 67 % des Français « vivre longtemps et en bonne santé » constitue le premier critère d’une bonne qualité de vie, ce chiffre s’élevant à 79 % chez les 65 ans et plus. Dans le même temps, la préoccupation financière chute de 12 points et retrouve ainsi un niveau équivalent à 2009 : les Français sont désormais 53% à considérer leur niveau de « ressources financières » comme une composante essentielle de leur qualité de vie. Autres composantes d’une bonne qualité de vie, viennent ensuite le fait de « ne pas être stressé » (39%), « d’avoir du temps pour soi » (36%) ou de « vivre dans un environnement préservé » (35%), les cadres étant les plus attachés à ce dernier critère (51%). Par ailleurs, les trois-quarts des Français considèrent que la santé dépend principalement du mode de vie tandis que 20% pensent qu’elle dépend essentiellement de la médecine et de ses progrès.Une préoccupation face à la dépendance qui augmente. Le risque de dépendance reste la préoccupation majeure face à la vieillesse (58%), avec une hausse de 9 points par rapport à l’année dernière. Les préoccupations financières liées à la vieillesse se font également moins sentir. Les Français sont en effet moins nombreux à se soucier de leur capacité à « disposer de moyens financiers pour se soigner » (14%, -5 points) et de leur « niveau de revenus » (13%, -8 points) lorsqu’ils pensent à leur situation personnelle quand ils seront âgés. La perte d’autonomie inquiète essentiellement les 50-64 ans (65%) et les personnes ayant un niveau d’étude supérieur ou égal au Bac (62%) ; tandis que le niveau de revenus préoccupe principalement les personnes disposant de moins de 1 000€ par mois (21%) ou ayant un niveau d’études inférieur au Bac (17%). Enfin 12% des personnes interrogées s’inquiètent du risque d’être confrontées à l’isolement quand elles seront âgées (19% pour les 18-24 ans). Un sentiment de détérioration de la qualité du système de soins français moins marqué. 83 % des Français reconnaissent que la qualité du système de soins est meilleure en France que dans d’autres pays. Ce chiffre progresse d’un point en un an, enrayant ainsi la baisse de ce taux sur les 4 années précédentes Parallèlement, la proportion des personnes estimant que le système de soins se détériore avait fortement progressé entre 2007 et 2011, atteignant 74 % l’année dernière, soit une hausse de 13 points en 4 ans. Or, on constate cette année une baisse conséquente de ce chiffre (65 % ; -9 points) : la conviction que le système de soins français se détériore est donc moins forte. Néanmoins, ce ressenti est plus manifeste auprès des professions intermédiaires (76%), des 50-64 ans (73 %) et des femmes (68 %). Il est moins marqué chez les personnes ayant un niveau d’études supérieur ou égal à Bac+4 (41 %) et les cadres (43 %). En 2011, on notait un clivage entre les petites et les grandes agglomérations qui soulignait notamment l’existence de déserts médicaux dans les zones rurales. Ce sentiment de dégradation a enregistré une baisse significative auprès des personnes vivant dans des communes de moins 2000 habitants (69 % ; -10 points) et de 2 000 à 20 000 habitants (67 % ; -14 points). Par ailleurs, les Français sont toujours une grande majorité (84 % ;-2 points) à être convaincus que les dépenses de santé sont de moins en moins remboursées par la Sécurité sociale (90 % des français ayant un niveau d’études supérieur ou égal à Bac+2 et 88 % des salariés du secteur public).Une volonté de financement collectif des dépenses de santé qui diminue légèrement. Pour 54 % de la population française (-3 points par rapport à 2011 et -5 points par rapport à 2010), la part des dépenses de santé occupe toujours une place importante dans l’ensemble des dépenses quotidiennes. Les 65 ans et plus sont même 64 % à le penser ainsi que 65 % des personnes issues d’un foyer disposant de moins de 1 000 eurosde revenus.La préférence de la population se porte sur un recours au financement collectif des dépenses de santé. Ainsi, 42% des personnes interrogées favoriseraient l’augmentation des cotisations sociales afin qu’elles soient prises en charge par la Sécurité sociale. Cette préférence est bien moins prononcée qu’en 2012 (-6 points)Les Français seraient prêts à renoncer à des garanties ou à des soins trop coûteux. De nombreux Français seraient prêts à se priver de certaines garanties pour faire baisser le montant de la cotisation de leur complémentaire santé. La majorité d’entre eux (77 %) restreindrait leur garantie d’assistance aux seuls risques importants. Par ailleurs, 59 % des personnes interrogées seraient prêtes à ne consulter que des professionnels de santé appartenant à un réseau de soins agréé par leur complémentaire santé et 50 % à avoir accès à une liste limitée de professionnels de santé (59 % des foyers ayant un revenu de moins de 2.000 euros). Enfin, certains se passeraient de garanties comme l’ostéopathie ou la médecine douce (45 %), de toute garantie d’assistance (37 %) ou encore de tiers-payant (33 %)Sondage effectué les 31 août et 1er septembre 2012 par téléphone auprès d’un échantillon de 973 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.

Dans un communiqué, la Mutualité Française prend acte avec satisfaction du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 qui ne comporte plus, contrairement aux années précédentes, de transferts de charges vers les assurés sociaux, ni de remise en cause du niveau des prestations servies par le régime d’assurance maladie obligatoire.Plusieurs mesures de ce PLFSS justifient cette décision:- l’abrogation de «l’option de coordination renforcée», fondement législatif du secteur optionnel, qui n’améliorait pas l’accès aux soins mais au contraire légitimait les dépassements d’honoraires, - les mesures du volet «produits de santé», qui conforte une politique d’information de qualité vers le patient déconnectée des intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, ainsi que l’amélioration de la prise en charge de l’IVG.La Mutualité Française considère cependant que des perspectives doivent être dessinées plus nettement pour favoriser l’adaptation de l’offre de soins au progrès médical, au vieillissement de la population et à la chronicisation des pathologies. Il convient également de redéfinir le rôle des acteurs de la protection sociale, notamment celui des mutuelles, ainsi que la fiscalité qui leur est applicable, telle que la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, puisqu’elles sont devenues aujourd’hui indispensables à l’accès aux soins.La Mutualité française note que les nouvelles sources de financement ne pèsent pas sur les populations les plus modestes, mais s’inquiète de l’accroissement de la dette transmise aux générations futures. Elle réaffirme sa volonté de participer à la mise en œuvre de réformes structurelles de notre système de santé, basées sur le parcours de santé et le développement de la médecine de premier recours.Dans un autre communiqué, le conseil d’administration national du régime social des indépendants (RSI) s’est majoritairement prononcé en faveur du PLFSS pour 2013. Les administrateurs du RSI ont relevé le caractère mesuré des dispositions relatives au financement du régime, comme par exemple le déplafonnement de l’assiette de la cotisation d’assurance maladie des travailleurs indépendants non auto-entrepreneurs (au-delà de cinq plafonds de la Sécurité sociale soit 181.860 euros de revenus), préféré à une augmentation générale de la cotisation de base. Cette mesure concentre de fait l’effort principal sur les travailleurs indépendants dont le revenu est le plus élevé.Les administrateurs ont par ailleurs salué la réduction de la cotisation minimale pour l’assurance maladie pour les revenus inférieurs à 40 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 14.549 euros.Concernant l’institution d’une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d’invalidité, ils ont noté que ce dispositif épargne les personnes dont les revenus n’excèdent pas les seuils pour être assujetti à la CSG ainsi que les bénéficiaires du minimum vieillesse.Les administrateurs ont également accueilli avec satisfaction la mesure prévoyant l’inclusion, dans l’assiette des cotisations sociales, des dividendes mis en distribution aux travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre d’entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (portant sur la part supérieure à 10 % du capital social). Cette proposition avait été portée dès 2009 dans le Livre Blanc du RSI sur l’avenir de la protection sociale des travailleurs indépendants.Toutefois, ils veilleront avec la plus ferme vigilance à préserver la capacité contributive des travailleurs indépendants et sont hostiles en particulier à toute augmentation générale des cotisations.Sur le volet santé, les administrateurs du RSI se sont félicités des dispositions favorisant la régulation des dépenses d’assurance maladie et des mesures concernant le renforcement de la lutte contre les fraudes.

Par un décret du 03 octobre 2012, les obligations des assujettis à la lutte contre le blanchiment des capitaux sont renforcées face à un risque élevé (transactions impliquant des pays répertoriés par le groupe d’action financière ― GAFI ― comme non coopératifs ; transactions impliquant une personne politiquement exposée ; opérations présentant un caractère d’anonymat car le client n’est pas présent aux fins de l’identification). L’article R. 561-20 du code Monétaire et financierprévoit dorénavant la mise à jour plus fréquente des dossiers clientèles, la demande de pièces justificatives complémentaires ou de confirmation de l’identité du client auprès d’un autre professionnel assujetti. Par ailleurs, l’article R. 561-16 (5°) est également modifié afin de circonscrire aux cas d’achat de biens ou de services la possibilité pour les professionnels assujettis de ne pas appliquer de vigilances sur les instruments de monnaie électronique. L’article R. 561-10 est complété pour préciser que dès le premier euro, et non plus à compter de 8 000 euros, les opérations de change manuel sont soumises aux obligations de vigilances en matière de lutte contre le blanchiment. Enfin, l’article R. 561-12 précise que les vigilances s’appliquent tout au long de la relation d’affaires, et dans le respect du principe de proportionnalité.

L’OBO immobilier consiste à céder des biens immobiliers à une SCI familiale, ce qui permet de minorer sensiblement la pression fiscale - Il conduit en outre à diminuer à terme les droits de succession et peut répondre à un besoin de diversification du patrimoine en offrant des revenus.

Depuis 2007, les banques centrales ont abandonné leurs politiques monétaires conventionnelles pour mettre en place des mesures d’urgence contre la crise - A moyen terme, les actions menées devraient avoir un effet bénéfique sur les actifs risqués, malgré le récent repli des actions, ce que les marchés ont bien compris pendant l’été.

Attentistes, beaucoup d’entreprises reportent leurs projets, privilégiant une renégociation des conditions du bail - Inquiets, les propriétaires entendent garder leurs locataires et sont prêts à diminuer les loyers faciaux.

En juillet dernier, Jones Lang Lasalle publiait une étude de l’impact sur le marché des bureaux de l’article 210-E du Code général des impôts (CGI) qui permettait aux vendeurs cédant leur actif à des SIIC, des SCPI, des OPCI, ainsi qu’à des filiales de SIIC ou de Sppicav, de bénéficier d’un taux d’imposition réduit sur les plus-values de cession (19 % au lieu de 34,43 %) s’ils s’engageaient à conserver le bien pendant une durée decinq ans. Destiné à l’origine aux entreprises souhaitant externaliser leur patrimoine immobilier, le dispositif a finalement concerné davantage les investisseurs. «En 2011, 80 % des vendeurs bénéficiaires étaient des fonds non cotés et sur la période 2006-2011, les principaux bénéficiaires ont été les investisseurs institutionnels (30 %), les foncières cotées (35 %) et les fonds non cotés (23 %)». D’après les estimations du conseil en immobilier, ce sont environ 15 milliards d’euros qui auraient été investis par ce biais depuis 2006 (sur 66 milliards d’euros), dont 3 milliards l’année dernière.

Dès cet été, les gestionnaires ont pris conscience des difficultés qu’allait engendrer le niveau particulièrement bas des taux européens. Voici pour exemple une lettre envoyée par le service commercial d’une maison de gestion à un investisseur en juillet dernier:

- Les banques centrales ont engagé une série de mesures non conventionnelles depuis le début de la crise.

L’objectif d’une banque centrale consiste à veiller à la stabilité des prix d’une zone ou, dans certains cas, à agir pour dynamiser la croissance de l’économie.

Europe

Quand on franchit pour la douzième fois les portes du Palais des congrès de Lyon afin de rejoindre la Convention annuelle des indépendants, c’est loin d’être un record puisque sept éditions ont préexisté, mais cela autorise néanmoins quelques points de comparaison. Pour notre première visite, en l’An 2000, nous arborions les joues roses du néophyte dont le journal patrimonial restait à l’état de promesse et qui assistait comme tous aux premières lézardes de l’emballement technologique. Une audience bien plus restreinte à l’époque, tout comme le nombre d’exposants, permettait de prendre le pouls des participants de manière presque physique et celui-ci était fébrile, annonçant le traumatisme boursier durable qui allait s’ensuivre. Il faudra attendre les dérives ouvertes en 2007 et leurs enchaînements pour percevoir dans les travées lyonnaises un état d’abattement plus spectaculaire encore avec des conseillers et des gestionnaires proches du KO. Comme la Bourse aux mauvaises nouvelles est loin de s’être close depuis lors, quel état d’esprit régnait cette année? Curieusement, les apparences étaient plutôt à la sérénité. Du côté des distributeurs, pourtant embourbés dans la collecte pour la plupart, et du côté des indépendants, pourtant coincés entre le marteau des réformes fiscales et l’enclume de l’état des marchés. Accoutumance ou fatalisme ne seraient-ils pas au rang des facteurs probables d’explication?

Les banques centrales ne peuvent pas tout faire mais les mesures prises récemment de part et d’autre de l’Atlantique nous semblent positives et créent les soubassements indispensables. La probabilité d’une explosion financière en Europe est très sensiblement réduite. Quant aux Etats-Unis, toutes les mesures sont mises en œuvre pour soutenir l’économie, l’emploi et les millions de ménages coincés dans leur endettement.

- Code Isin : FR0011288471

Equity GPS, le dispositif créé par des anciens de la Société Générale et du Boston Consulting Group, vise à apprécier la performance potentielle des actions.

Qu’il s’agisse du marché locatif ou de l’investissement, le contexte économique frappe l’ensemble du secteur. Aussi, avec environ 1,5 million de mètres carrés à la fin du troisième trimestre, la demande placée des bureaux en Ile-de-France a diminué de 7% sur un an et devrait s’établir à 2 millions de mètres carrés fin 2012, contre 2,4 millions en 2011, soit une baisse de 16%. Les valeurs locatives commencent à s’ajuster. De leur côté, les volumes d’investissement en France, tous actifs confondus, sont attendus dans une fourchette de 10 à 12 milliards d’euros à la fin de l’année, contre 16 milliards en 2011.

Les notaires souhaitent modifier le Code des assurances

BANQUE

Les projets de loi de Finances pour 2013 et de loi de Financement de la Sécurité sociale ont été présentés les 28 septembre et 1er octobre derniers - Si le dispositif ISF-PME n’est pas remis en cause, l’alignement de la taxation du capital sur celle du travail devrait atteindre le capital-investissement.

Les mesures contenues dans les projets de lois de Finances et de Financement de la Sécurité sociale sont de nature à décourager notamment l'investissement dans les PME.

Le 3 octobre en soirée, à l’occasion d’une réunion, la commission d’enquête du Sénat sur l’évasion des capitaux a rappelé que le rapport remis le 27 juillet dernier préconise d’améliorer la gouvernance fiscale des entreprises par un contrôle continu de l’administration fiscale. Pour mémoire, les sénateurs sont favorables à ce que des montages patrimoniaux soient soumis, avant leur mise en place, à l’administration fiscale. A l’occasion de cette rencontre, il a également été évoqué que la création d’un Haut commissariat améliorerait la coordination internationale. Selon Eric Bocquet, sénateur et rapporteur de la commission, «il y a un manque de vigueur de la répression pénale sous l’effet de deux verrous: le ministre du Budget et les procureurs».

Dans sa dernière note stratégique, le think tank L’institut Choiseul met en garde contre la proposition de la Commission européenne d’inclure la profession de notaire dans la future directive relative aux qualifications professionnelles.

Selon l’Agence France Presse, la ministre déléguée aux PME Fleur Pellerin a promis jeudi des aménagements fiscaux face à la grogne des créateurs d’entreprises contre l’alignement de l’imposition des revenus du capital sur ceux du travail décidé par le gouvernement dans son projet de budget 2013.

Un contribuable demeurant à Londres, a perçu lors des années 1996, 1997 et 1998 des dividendes versés par des sociétésdont il était actionnaire. Ces distributions ont fait l’objet d’une retenue à la source, liquidée au taux de 15 % par ces sociétés, assorties d’un crédit d’impôt. Le redevable n’ayant pas rapatrié au Royaume-Uni les dividendes en question, il n’a pas intégré leur montant dans la base de l’impôt sur le revenu auquel il est soumis dans cet Etat.

C’est le constat que font les notaires de Paris Ile-de-France à fin juillet 2012 sur le marché des logements anciens. De mai à juillet 2012, 36.000 logements anciens ont été vendus en Ile-de-France, soit une baisse de 21 à 22% par rapport aux transactions conclues au cours des deux dernières années. Le mouvement affecte maisons comme appartements dans l’ensemble des départements de la région.

Dans un arrêt du 14 juin 2012 (R.G. N°10/02764), la cour d’appel de Versailles a infirmé la décision du Tribunal des affaires de Sécurité sociales (Tass) de Nanterre du 8 avril 2010. Ce dernier avait admis le caractère collectif d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies réservé aux seuls cadres définis par référence à un niveau de classification propre à l’entreprise. Dans cette affaire, l’Urssaf contestait l’exclusion des cotisations patronales de l’assiette des cotisations sociales au regard de la doctrine de la Sécurité sociale issue des circulaires du 25 août 2005 et 21 juillet 2006.

L’administration a remis en cause la domiciliation fiscale en Belgique d’un contribuable. Les juges ont confirmé cette position en tenant compte du fait que la seconde épouse du redevable travaillait à Paris et y habitait, qu’il disposait d’un logement de fonction dans le même immeuble que celui où elle exerçait son activité professionnelle et que deux enfants mineurs issus de son premier mariage et pour lesquels il acquittait une pension alimentaire résidaient en France. Il ressort qu’il n’avait pas des liens personnels plus étroits avec la Belgique, alors même qu’il faisait valoir qu’il y disposait d’un logement où vivait sa fille issue d’une autre union, qu’il y effectuait des déclarations fiscales, y était affilié à un régime de sécurité sociale et avait la qualité de résident fiscal de cet Etat.

Le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2013 (PLFSS 2013), présenté par le Gouvernement ce 1er octobre prévoit cinq milliards d’euros de prélèvements supplémentaires, dont un certain nombre vient frapper les indépendants. C’est notamment le cas des mesures suivantes:

L’ Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé le 1er octobre dernier une sanction de 180.000 euros à l’encontre d’HSBC Private Bank France, selon l’Agefi, pour avoir manqué à ses obligations professionnelles relatives aux mandats de gestion en procédant à la souscription, en 2007 et 2008, à des parts de fonds d’investissement étrangers, non autorisés à la commercialisation en France pour le compte de clients gérés sous mandat, sans que ces mandats ne prévoient cette possibilité, et sans avoir préalablement recueilli l’accord exprès et spécial des clients à cet effet. Elle retient également l’insuffisance de son dispositif de conformité concernant tant la gestion des conflits d’intérêts que le contrôle des pratiques commerciales, caractérisé par l’absence de détection des pratiques de commercialisation active de fonds non autorisés à la commercialisation en France et le contrôle défaillant des informations transmises aux clients concernant ces fonds.L’AMF prononce également une sanction de 20.000 euros à l’encontre d’un ancien salarié pour avoir commercialisé de manière active sur le territoire français ces fonds d’investissements et manqué à l’obligation de délivrance d’une information exacte, claire et non trompeuse auprès des clients et, plus généralement, pour avoir manqué à l’obligation d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle, pour servir au mieux l’intérêt des clients de la banque.