Recherche
S'abonner
Connexion
Patrimoine
Accueil Patrimoine Juridique
23/07/2012

Publication du décret relatif à l’encadrement des loyers

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation d’un logement ou de renouvellement du bail.
20/07/2012

La Suisse et la France ont paraphé une révision de la convention en matière d’impôts sur les successions

Le 9 juillet dernier, Berne a fait savoir que la Suisse et la France avaient paraphé une révision de la convention en matière d’impôt sur les successions. Cette révision a pour objectif de remplacer un texte datant de 1953 et elle doit encore faire l’objet d’une procédure d’audition. La convention révisée sera publiée au moment de la signature et s’appliquera au plus tard au 1er janvier 2014. Elle tiendrait compte du modèle de la convention franco-allemande en matière de successions et de donations.
20/07/2012

Des nouveautés sur l’échange groupé d’informations

L’article 26 du modèle de convention fiscale de l’OCDE a été revu par le conseil de l’OCDE le 17 juillet dernier. Il s’agit pour les Etats contractants de revenir sur les modalités d’échanges d’informations de données de nature fiscale entre les administrations.
20/07/2012

« Le fléchissement de l’emploi tertiaire pèsera sur la demande placée »

D’après un panel d’investisseurs interrogés par IPD, la croissance atteindra 0,6 % en 2013. Le ralentissement de l’emploi salarié aura des conséquences sur lesniveaux de demande placée de bureaux au cours des deux années à venir. Lesacteurs ainsi consultés anticipent donc un volume commercialisé de 2,1 millionsde m_ en moyenne en 2012 et 2013.
20/07/2012

Tsunami fiscal

De manière tout à fait inhabituelle, les journalistes ont été tenus à distance des discussions de la Commission des finances à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative pour 2012. Tout un symbole au moment où la grande bascule fiscale est entamée avec pas moins d’une dizaine d’articles modifiant en profondeur la donne patrimoniale. Ce n’est pas que l’on n’y soit pas habitué: rappelons, à titre d’exemple, que le forfait social institué en 2009 au taux de 2% a augmenté d’autant, depuis lors, à chaque nouvelle loi de Financement de la Sécurité sociale, pour se fixer à 8%..., avant le léger surpoids proposé désormais par le gouvernement, à 20% ! Simplement, après l’année déjà délirante sur le plan des revirements législatifs «en veux-tu en voilà» de la fin de l’ère Sarkozy, on revient plusieurs années en arrière dans bien des domaines, et souvent à la grosse masse (lire p. 4). Aussi n’attendons-nous pas sans quelques frissons le paquet d’octobre prochain, qui promet encore une fois un tsunami fiscal. Les exécutifs de toutes colorations seraient taxés suivant la dose d’inflation législative, les contribuables français adoreraient leur pays. Mais pour l’heure, ils sont plutôt enclins à le fuir: plusieurs sources confirment que les consultations pour une délocalisation sont trois à quatre fois plus nombreuses depuis les élections et qu’elles ne concernent pas que des grosses fortunes.
20/07/2012

L'avis de Skandia

Si les marchés ont réagi de manière très positive aux annonces qui ont suivi l’énième sommet européen, fin juin, visant à nouveau à sauver l’euro, l’accalmie a pourtant été de courte durée. Les inquiétudes ont resurgi quelques jours plus tard alors même que les banques centrales européenne, anglaise et chinoise ont annoncé une baisse des taux directeurs et la poursuite des mesures d’assouplissement monétaire. Ces mesures, qui étaient en grande partie largement anticipées, ont été interprétées comme une confirmation par les autorités de la dégradation alarmante de la conjoncture économique. Par ailleurs, les marchés, très nerveux, attendent impatiemment des actes au-delà des paroles et une concrétisation de ce qui a été évoqué pour la zone euro lors du sommet et notamment une avancée réelle sur l’union bancaire. L’absence d’annonce de la BCE quant à la possibilité immédiate de recourir à des instruments de politique monétaire non conventionnels a également apeuré les marchés, d’autant qu’il ne reste que peu de marge de manœuvre au niveau du pilotage des taux. Dans ce contexte, les rendements des emprunts d’Etat dit «refuges» continuent d’osciller à des niveaux extrêmement bas tandis que les tensions sur la dette espagnole et italienne restent vives.
20/07/2012

« Il est difficile d’entrevoir une baisse des prix dans les zones tendues »

La multiplication des contraintes administratives et réglementaires imposées au secteur, la hausse des coûts de construction due en partie à l’inflation des matières premières, au coût de la main d’œuvre et à la généralisation des bâtiments basse consommation (BBC), mais aussi les avantages fiscaux consentis aux investisseurs, le pourcentage obligatoire de logements sociaux ou de grandes surfaces dans une opération et les prix du foncier sont autant de facteurs, pour Christian Rolloy, président directeur général de Promogim, qui expliquent la hausse des prix de vente du logement libre ces dernières années.
20/07/2012

Carnet

ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR
20/07/2012

L’inflexion des prix arrive aux portes des grandes villes

«Avec 1.385.000 annonces mises en ligne, SeLoger.com n’a jamais eu autant de biens à proposer», se félicite Roland Tripard, président du directoire du groupe. Il est des indicateurs qui ne trompent pas. A la fin du premier semestre 2012, plusieurs réseaux d’agents immobiliers ont observé un allongement des délais de vente sur un an. Le marché immobilier de l’ancien paraît bloqué entre des acheteurs qui espèrent une forte baisse des prix et des vendeurs qui attendent de vendre avant d’acheter.
20/07/2012

La loi pourrait être votée sans modification d’importance au Parlement

En Commission des finances, les députés ont apporté quelques modifications cosmétiques aux articles patrimoniaux du texte de loi présenté le 4 juillet dernier - Avant le début de la discussion parlementaire, certaines projections portant entre autres sur la contribution exceptionnelle sur la fortune suscitent des réactions.
19/07/2012

IPD lance son premier indicateur trimestriel de transaction

La société lance un indicateur trimestriel de transaction du marchéfrançais - disponible également pour les principaux pays européens - qui va permettre d’apprécier de façon trimestrielle l'évolution du niveau des prix ainsi que la volatilité réelle de l’immobilier tertiaire direct.
17/07/2012

Les taux proches de leur plus bas historique

D’après Meilleurtaux.com, les taux continuent de baisser dans la plupart des villes. Selon le courtier, à ce jour, à 3,30 % (meilleur taux constaté) sur 20 ans, les taux sont proches de leur plus bas niveau historique.
17/07/2012

La réforme bancaire avancera au rythme des travaux européens

Pierre Moscovici, Ministre de l’économie et des finances, a réuni lundi 16 juillet le Conseil de régulation financière et du risque systémique afin de débattre des modalités de la réforme bancaire qui doit mettre en œuvre l’engagement du Président de la République de séparer les activités des banques utiles à l’investissement et à l’emploi de leurs opérations spéculatives.
17/07/2012

Consultation européenne sur les aides d’État en matière de capital-risque

Dans le cadre de son initiative de modernisation des aides d’État, la Commission européenne a lancé un réexamen deslignes directrices concernant le capital-investissement, qui établissent les critères permettant d’évaluer la compatibilité des mesures de soutien du secteur public dans ce domaine.
17/07/2012

L’AMF attire à nouveau l’attention du public sur les activités de la société Fairvesta

Dans un communiqué, l’Autorité des marchés financiers (AMF) souligne que la société Fairvesta, (dont le siège social est situé Konrad – Adenauer Str. 15 D-72072 Tübingen en Allemagne et dont le site internet est le suivant : www.fairvesta.de) commercialise en France « de manière très active » et en utilisant « des discours parfois déséquilibrés au regard des risques en capital encourus », des produits qui ne relèvent pas de la réglementation applicable aux titres financiers. L’Autorité précise que « la société Fairvesta n’est d’ailleurs ni autorisée à fournir en France des services d’investissement ou des conseils en investissement financier ni habilitée à se livrer à une activité de démarchage bancaire ou financier et les placements proposés n’ont pas donné lieu à l’élaboration d’un document d’information visé ou revu par l’AMF ».
16/07/2012

Liste des sociétés visées par la future taxe sur l’acquisition de titres

Alors que l’examen du projet de loi de Finances rectificative (PLFR) pour 2012 débute ce lundi en séance publique à l’Assemblée nationale, un arrêté vient déjà fixer la liste des sociétés visées par la future taxe sur l’acquisition de titres prévue par le PLFR dans son article 6. Cette taxe concerne les acquisitions de titres de capital ou assimilé dès lors qu’ils sont admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, qu’ils donnent lieu à un transfert de propriété et que ce titre est émis par une société, dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er janvier de l’année.

Sujets d'actualité

Tous les sujets