Brève JP
Le tuteur d’un gérant de société n’a pas le pouvoir de représenter celle-ci
Caractéristiques
- Nom : FCPR Wagon Rendement
L'avis de Bordier & Cie (France)
Sans surprise, la semaine a été dominée par la concrétisation des espoirs nourris sur les annonces de la Banque centrale européenne ainsi que par la Fed. La première a confirmé son engagement à acheter la dette de pays périphériques en difficulté qui en feraient la demande. La seconde a décidé à la quasi-unanimité (onze membres sur douze) de lancer un troisième plan de Quantitative Easing très puissant.
Points clés
- La grande diversité des groupements et de leurs objectifs affichés rend difficile toute comparaisonentre eux.
Un chambardement fiscal se profile
Si la taxation à 75% des revenus supérieurs à un million d’euros et l’alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail étaient connus depuis la campagne présidentielle, la communication portant sur les autres mesures patrimoniales a de quoi irriter les épargnants. L’assurance vie, jusqu’à présent épargnée par le vent des réformes, devrait être finalement concernée. Escomptant un «choc d’offre», le gouvernement pourrait être tenté de réformer le régime des plus values-immobilières. L’investissement ISF/PME, un temps remis en cause, pourrait bien sortir indemne de la prochaine réforme. Rarement présentation d’un projet de loi de Finances - fixée au 28 septembre - aura été aussi attendue.
Feuilleton
Si la directive Marchés d’instruments financiers inspirait une série américaine -ce qui, reconnaissons-le, n’est pas gagné -, nousenserions probablement à la saison8 tant son scénario est ponctué de rebondissements. A peine, en effet, la directive MIF était-elle sortie des limbes au fil de sa transposition danslesEtats européens à partir de 2004, qu’elle était battue en brèche par certains pays de l’Union quand d’autres, et particulièrement la France, prenaient de l’avance dans leurs exigences vis-à-vis des intermédiaires financiers. Ainsi, de commissions en consultations, de débats parlementaires en ratifications, c’est comme si l’aiguille de la boussole MIF ne cessait de s’affoler, au point de donner le tournis à tout professionnel comme à tout investisseur même consciencieux. Alors que s’ouvre le rendez-vous lyonnais des indépendants du patrimoine, parmi les plus concernés, il n’est pas inutile de faire un état des lieux du feuilleton. Aux dernières nouvelles, ça ne s’arrange pas, alors même que la révision de la directive n’affiche que le chiffre 2. Le Conseil de l’Union ne vient-il pas d’abonder dans le sens britannique en reprenant l’idée du «conseil indépendant» avec son corollaire en termes de rémunération ? Prochaine étape: le Parlement européen fin septembre. Le suspens est maintenu et ce n’est pas davantage l’autre chantier de DIA II qui permet à ce stade d’y voir clair.
Les indépendants hésitent toujours à se regrouper
Les CGPI restent perplexes quant à l’intérêt de rejoindre une organisation. Sans rejeter totalement les avantages qu’ils pourraient en tirer, la démarche n’apparaît pas, pour l’heure, prioritaire.
Un nouveau contentieux inquiète les conseillers indépendants
De nombreux investisseurs en photovoltaïque auprès de la société Gesdom sont confrontés à la remise en cause de leur avantage fiscal - Le défaut d’installation, voire de raccordement, l’année de défiscalisation est invoqué par l’administration, rappelant le dossier DTD Lynx.
Le photovoltaïque à nouveau visé
Après le dossier Lynx, une nouvelle affaire d’investissement photovoltaïque en Girardin industriel illustre les risques de requalification fiscale et l’absence d’encadrement des acteurs. C’est au tour de la société Gesdom de voir ses clients redressés par l’administration fiscale au titre des investissements effectués en 2008, et peut-être bien au-delà. Plus de 6.000 investisseurs sont concernés pour une collecte de 75-80 millions d’euros entre 2008 et 2010. Quant aux souscriptions postérieures, leur affectation serait difficile à établir, conduisant les investisseurs à réclamer un remboursement.
Carnet
PRÉVOYANCE
Brèves Cadre légal
Relèvement des plafonds du Livret A et du LDD
Une volonté de renforcer le secret professionnel
Il ressort de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux, les 14 et 15 septembre dernier, l’adoption d’une résolution visant à renforcer la protection du secret professionnel. Le CNB propose notamment l’introduction d’un article 66-5 alinéa 1 dans la loi du 31 décembre 1971 précisant que «le secret professionnel de l’avocat fonde la confidentialité des échanges entre avocats sous quelque forme et quelque support que ce soit». Les échanges avec le bâtonnier et avec les instances professionnelles sont également concernées.
Intervention d’un juge d’instruction chez UBS France
L’intervention d’un juge d’instruction dans les locaux d’UBS France le 19 septembre dernier a conduit le banquier à réagir par la voie d’un communiqué de presse: «Le juge d’instruction Guillaume Daïeff s’est effectivement rendu dans les locaux du siège parisien d’UBS France dans le cadre de son enquête.Il s’agit d’un acte normal dans ce genre d’enquête. Animée par une volonté de transparence totale, UBS y a naturellement apporté son concours. UBS France entend d’ailleurs poursuivre pleinement sa coopération avec la justice.»
Neuf auto-entrepreneurs sur dix dégagent un revenu inférieur au Smic après trois ans
En 2009, 328.000 personnes ont créé une auto-entreprise, dont la moitié exerce une activité économique effective. Ces auto-entrepreneurs actifs sont proches des créateurs d’entreprises « classiques » par leurs caractéristiques, mais ils tirent de leur activité un revenu très inférieurselon la dernière étude l’institut national des statistiques et des études économiques (Insee). En moyenne, ils dégagent 4.300 euros de revenu annualisé la première année, soit trois fois moins que les créateurs classiques. Cependant, ils exercent souvent en parallèle une activité salariée. Deux ans plus tard, fin 2011, 102.000 sont toujours actifs économiquement, mais seuls 79.000 ont pu dégager un revenu positif de façon continue sur les trois ans. En moyenne, le revenu qu’ils tirent de leur activité a progressé, mais dans 90 % des cas, il demeure inférieur au Smic. Si une petite moitié a pérennisé son activité en développant son chiffre d’affaires, moins d’un sur dix perçoit un revenu comparable à celui des autres non-salariés de son secteur. Enfin, l’Insee relève que peu ont quitté l’auto-entrepreneuriat pour rejoindre le régime non salarié classique.L'étude complète est dipsonible ici
Le rendement global des bureaux faiblit
Selon IPD, au 30 juin 2012, le rendement global (rendement en capital et rendement locatif) de l’immobilier tertiaire (tous produits confondus) est de 3,1%, un niveau légèrement inférieur au semestre précédent. Tandis que les commerces résistent à 4,2 %, les bureaux marquent le pas avec seulement 2 % de rendement global.
Amundi Immobilier lance une nouvelle SCPI de type Malraux
Après avoir distribué Reximmo Patrimoine 1 et 2, la société de gestion poursuit le développement de SCPI Malraux avec son troisième millésime: Reximmo Patrimoine 3.
Publication des décrets relevant les plafonds du Livret A et du LDD
Comme annoncé au début du mois par le ministre de l’Economie, le plafond du Livret A va être augmenté de 25 %, le portant de 15.300 euros à 19.125 euros, et celui du Livret de développement durable (LDD) sera doublé, passant de 6.000 à 12.000 euros.
Les couvertures Madelin Prévoyance ont le vent en poupe
A fin juin 2012, le nombre d’adhésions nouvelles aux contrats souscrits dans le cadre de la loi Madelin s’établit à 158.700, soit une progression de 14 % sur un an (depuis fin juin 2011). Sur l’année, 2011, la croissance du nombre des contrats Madelin Prévoyance s’est élevée à 29 %.
Trust : Publication du décret sur les obligations de déclaration des trustees
Le texte gouvernemental a pour objet de définir le contenu et les modalités de ces obligations déclaratives et du paiement, le cas échéant, de la taxe sui generis dû en cas de défaut de déclaration à l’impôt de solidarité sur la fortune des avoirs placés dans un trust.Lire le pdf en pièce jointe.
Obligation alimentaire des descendants envers leurs ascendants
Une belle-fille résidant à l’étranger est-elle tenue à une obligation alimentaire envers ses beaux-parents résidant en France ?.
Une imposition en fonction de la citoyenneté ?
A l’occasion d’une question ministérielle posée le 11 septembre dernier, un député a demandé au gouvernement s’il entendait mettre en œuvre une taxation en fonction de la citoyenneté et non plus en fonction du lieu de résidence.
Les premières propositions de loi déposées par les députés concernent l’ISF et la procédure fiscale
Le 12 septembre dernier, deux nouvelles propositions de loi ont été présentées par des députés. L’une (n°157) vise à exonérer la résidence principale de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’autre (n° 182) vise à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale, en remettant en cause le délai de prescription de 3 ans, « quitte pour cela à accroître le délai actuel de réponse de 30 jours exigé du contribuable », prévoit l’auteur du texte.Consulter les textes au format PDF en pièce jointe
Tutelle : la réforme de 2007 ne satisfait pas suffisamment les associations familiales
Quatre fédérations d’associations familiales (CNAPE, FNAT, UNAF et Unapei), réunies en interfédération, font le bilan de la loi réformant la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007 (1) dans un Livre blanc remis aux pouvoirs publics. Selon l’interférédarion, la réforme ne serait pas «à la hauteur de ses ambitions». En conséquence, elle formule 25 propositions dont celle consistant à prévoir, pour tout mandat de protection future, une inscription au fichier national des dernières volontés et faire apparaître, comme pour la tutelle et la curatelle, une mention en marge de l’Etat civil pour ceux qui sont effectifs. Une autre mesure vise à permettre au juge des tutelles, dans les situations d’urgence, de s’autosaisir et de prononcer une mesure de protection provisoire de type sauvegarde, par une décision spécialement motivée, ne pouvant excéder trois mois.
Aprédia, April, Cardif et Morningstar scrutent les intermédiaires de proximité
Comment se portent les conseillers de proximité, indépendants du patrimoine et courtiers traditionnels en cette rentrée 2012, quel est leur moral et comment se projettent-ils sur les prochains mois? Quatre intervenants du marché - Cardif, April, Aprédia et Morningstar - tentent d’apporter quelques réponses au travers de leurs enquêtes de conjoncture. Tous montrent que la crise est bien présente chez les intermédiaires plus particulièrement axés sur le conseil financier et immobilier. Les autres, davantage diversifiés, semblent être relativement plus sereins grâce à leur activité prévoyance santé et IARD. Autre enseignement, ou plus exactement confirmation, des différentes études: la réglementation complique la donne quels que soient les métiers.
Le Conseil de l’Union européenne ne suit pas les positions françaises
Les travaux de révision des directives touchant à la distribution des produits financiers avancent - De son côté, le Luxembourg a élaboré un projet de loi qui mettrait en péril le courtage d’assurance.
Le patrimoine en relais de croissance
Le conseil patrimonial est appelé à prendre une place croissante au sein des structures dédiées au chiffre et au droit. Les représentants des avocats, des notaires et des experts-comptables parisiens, pour qui cette activité est souvent accessoire, font le point pour L’Agefi Actifs sur son développement prévisible. Si le conseil patrimonial se développe dans les cabinets, il n’a pas atteint une forme institutionnalisée pour l’heure. Cependant, avocats et experts-comptables seraient plus enclins à le structurer que les notaires.
Le modèle britannique s’impose à nouveau
Dans le cadre de la révision de la directive MIF, le Conseil de l’Union européenne a rendu, le 31 août dernier, une proposition de compromis qui s’aligne sur les propositions de la Commission, fondées sur le modèle britannique. Ainsi, la notion d’un conseil indépendant, ayant pour corollaire l’interdiction de percevoir des rétrocessions de commissions, y est inscrite. Par ailleurs, elle revient sur la possibilité offerte aux autorités de contrôle qui supervisent les entreprises d’investissement exerçant exclusivement la prestation de conseil en investissements de déléguer cette mission. La France continuera à défendre un système de transparence des rémunérations. La version définitive devrait être un compromis entre des sujets plus ou moins prioritaires aux yeux de chaque Etat.
Brèves jp
Défiscalisation: l’agent immobilier non responsable faute d’instructions spécifiques des bailleurs
Le saut de génération trouve toute sa légitimité
Alors que les droits de donation sont de plus en plus lourds, la donation-partage transgénérationnelle, délaissée depuis son entrée en vigueur il y a cinq ans, apparaît comme une solution efficace.