Recherche
S'abonner
Connexion
Patrimoine
Accueil Patrimoine Juridique
13/09/2012

Nécessité de justifier de l’origine des fonds à l’administration

Le juge valide la position du fisc qui a retenu à l’encontre de contribuables qu’ils ne justifiaient pas l’origine de fonds versés sur leurs comptes en banque. Les contribuables ne produisaient aucun document ayant date certaine établissant l’objet de versements – un prêt familial selon eux -s’élevant à 40.000 euros.
13/09/2012

Nouvelle étape du droit à l’information sur la retraite

Dans le cadre du droit à l’information individuelle sur la retraite, le GIP Info Retraite lance une nouvelle étape avec la mise en place progressive de l’entretien information retraite, créé par la loi du 9 novembre 2010. Cet entretien permet de faire le point sur sa carrière passée, d’obtenir des simulations du montant de sa retraite et de poser ses questions à un expert. Tout assuré ayant acquis des droits à retraite dans un régime légalement obligatoire français peut demander un entretien à partir de 45 ans, auprès d’un de ses organismes de retraite, de base ou complémentaire. L’assuré sera invité à vérifier que sa carrière est complète sur un relevé de situation individuelle, et ce, afin d’optimiser la qualité des calculs qui seront fait sur cette base. Un rendez-vous sera ensuite fixé avec son organisme de retraite. Au cours de l’entretien, il pourra faire le point sur sa carrière gratuitement avec un expert de l’organisme, se faire expliquer les simulations de montant de retraite qui lui auront été fournies.
12/09/2012

Les prix à la consommation augmentent de 0,7 % en août 2012 et augmentent de 2,1 % sur un an

Selon l’Insee, en août 2012, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,7 %, après une baisse de 0,4 % en juillet. Sur un an, l’indice progresse de 2,1 % (+1,9 % en juillet). Hors tabac, l’indice augmente également de 0,7 % en août (+2,0 % sur un an), les prix du tabac progressant en août de +0,1 % (+5,7 % sur un an). Corrigé des variations saisonnières, l’indice mensuel augmente de 0,5 % (+2,1 % sur un an). L’augmentation des prix en août s’explique par la hausse des prix de l’énergie, par celle, saisonnière, des produits manufacturés au sortir des soldes estivales, et par celle de certains services liés au tourisme. Ces hausses sont légèrement atténuées par le repli, également saisonnier, des prix des produits frais.
11/09/2012

Trust : le décret d’application attendu le 12 septembre

Selon le cabinet d’avocat Scotto & Associés, le décret d’application devant préciser les obligations déclaratives des trustees, devrait être en principe publié «demain ou après-demain». Aux termes du décret, la date limite de dépôt des obligations déclaratives des trustees pour 2012 sera alors fixée au 30 septembre. Pour mémoire, cette date avait déjà fait l’objet d’un report au 15 septembre, par une instruction en date du 18 juillet. L’administration fiscale aurait également informé ce cabinet que ses commentaires seraient publiés en ligne lors de la création de la base documentaire « Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts » le 12 septembre. Elle aurait par ailleurs confirmé qu’elle entend appliquer la transparence fiscale aussi souvent que possible dans la mesure où « l’esprit de la loi n’est pas d’alourdir la fiscalité du simple fait de la présence d’un trust ». Les fondations notamment celles du Liechtenstein ou du Panama, seraient visées.
11/09/2012

La présidence du Conseil de l’Union Européenne maintient la notion d'un conseil indépendant

La présidence chypriote du Conseil de l’Union européenne a transmis aux Etats membres une proposition de compromis dans le cadre de la révision de la Directive MIF.Cette propositionrejoint globalement la position de la Commission européenne en maintenant la notion de conseil indépendant qui sous-tend l’interdiction des rétrocessions de commissions. En revanche, les obligations de transparence des rémunérations sont succinctes comparativementà celles qui s’imposent actuellement en France aux professionnels rendant une prestation deconseil en investissements financiers (CIF).
10/09/2012

Une proposition de loi datant d'avant l'élection présidentielle toujours d'actualité ?

A l’heure où le débat sur l’expatriation fiscale connaît de nouveaux développements, la question de savoir si le gouvernement reprendra à son compte une proposition de loi déposée sous l’ancienne législature reprend tout son sens. Pour mémoire, il était question de suivre l’exemple américain où les revenus sont imposés en fonction de la citoyenneté et non en fonction du lieu de résidence. En conséquence, les ressortissants français, quel que soit leur lieu de résidence, acquitteraient au moins pour partie leur impôt sur le revenu en France.Proposition de loi du 3 avril 2012, n°4492.
10/09/2012

Création d’une nouvelle base documentaire de l’administration fiscale.

A compter du 12 septembre 2012, l’administration fiscale met en œuvre une base documentaire, accessible en ligne regroupant la totalité des commentaires administratifs des dispositions fiscales en vigueur. Cette base, dénommée « Bulletin officiel des finances publiques - Impôts », se substitue au « Bulletin officiel des impôts ». Les nouveaux commentaires ne seront plus diffusés sous forme d’instructions autonomes mais seront directement intégrés dans la base consolidée.
07/09/2012

Les revenus et le patrimoine des ménages décortiqués par l’Insee

L’Insee a publié cet été son enquête biannuelle sur les revenus et le patrimoine des ménages français, portant sur l’année 2010. A cette date, les ménages français déclarent posséder en moyenne 259.000 euros de patrimoine brut (hors endettement), mais seulement la moitié d’entre eux ont un patrimoine supérieur à 150.200 euros (patrimoine médian). Le patrimoine net moyen des ménages, qui tient compte de leur endettement privé ou professionnel, s’élève quant à lui à 229.300euros et le patrimoine net médian à 113.500 euros.
07/09/2012

Les commissions de surperformance sont-elles justifiées ?

Les commissions ne sont pas toujours justifiables du fait de la politique des gérants et de certaines dérives - La position de l’AMF reste assez évasive et un encadrement plus strict rétablirait l’équilibre en faveur de l’investisseur.
07/09/2012

Discussions en Europe sur le sort des accords Rubik

En mai dernier, la Suisse et l’Italie ont initié une réflexion visant à la mise en place des accords Rubik qui chargent les banquiers suisses d’un prélèvement sur les actifs non déclarés détenus dans leurs comptes en contrepartie du maintien du secret bancaire. Quelques jours plus tard, la commission suisse de politique extérieure du Conseil des Etats n’approuvait que de justesse les mêmes accords déjà conclus avec l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Autriche. Ce dernier Etat, se fondant sur Rubik, s’est d’ailleurs refusé, comme le Luxembourg, à ce que l’Union européenne renégocie avec la Suisse la directive Epargne afin de préserver son secret bancaire.
80618327-suisse-630-220-1.jpg
07/09/2012

La France et la Suisse trouvent un accord

La Suisse va perdre un attrait majeur pour les expatriés français en quête d’avantages successoraux - Cette évolution s’inscrit dans un contexte international marqué par d’incessantes évolutions de législation.
07/09/2012

Les pièges causés par l’absence de convention fiscale franco-luxembourgeoise

Face à l’absence de convention fiscale entre la France et le Luxembourg, des héritiers peuvent subir une double imposition aux droits de succession - Pire, ils peuvent être soumis à des droits de succession en France sur des biens pourtant situés au Luxembourg, ce qui provoque des réflexions au niveau européen.
07/09/2012

L'Avis d'Amilton Asset Management

Durant ces derniers mois, les marchés ont été pris en tenailles entre la crise financière européenne et l’absence de reprise franche aux Etats-Unis. A l’exception de la Chine et des secteurs cycliques, les performances des principales classes d’actifs sont très honorables et probablement au-delà des attentes. Tout en gardant une flexibilité tactique face à la probable volatilité à court terme, nous pensons que la bonne tenue des actifs financiers devrait perdurer au moins encore quelques mois.
07/09/2012

Clameur émet des réserves sur la régulation

Pour l’Observatoire, les loyers de marché évoluent déjà, dans un grand nombre de villes, en-deçà de l’inflation - Après deux années de reprise, la mobilité résidentielle du marché locatif français se replie en 2012.
07/09/2012

Un emballement estival sans motifs apparents

Le rebond était certes attendu, mais son ampleur a surpris même les plus optimistes. Depuis le début du mois de juin, l’EuroStoxx 50 a progressé de plus de 15% et le CAC 40 affiche une hausse de plus de 13%. Cependant, si cette évolution trouve son origine dans un apaisement momentané de la crise souveraine européenne, aucune réelle bonne nouvelle n’est venue justifier un mouvement d’une telle ampleur.
07/09/2012

Orientations

- Les marchés européens ont fortement rebondi cet été.
07/09/2012

Arrêts du 12 juin 2012

Annulant les procédures et avis de mise en recouvrement, la Cour de cassation affirme que «si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure doit être contradictoire et la loyauté des débats oblige l’administration à notifier, en cours de procédure, à l’ensemble des personnes qui peuvent être poursuivies, les actes de la procédure les concernant».
07/09/2012

Livret Attractif

Ils ne jouent pas vraiment dans la même catégorie, mais c’est pourtant à une vraie compétition à distance à laquelle on assiste entre les deux placements chéris des Français que sont l’assurance vie et le Livret A. Et ce dernier engrange
07/09/2012

Une régulation trop éloignée du marché

Depuis le 1er août dernier, en cas de changement de locataire et de renouvellement de bail, les loyers sont désormais encadrés dans près d’une quarantaine d’agglomérations. Le principe de la mesure, dont le but est de limiter la spéculation sur les loyers, n’est pas nouveau. Un tel dispositif était déjà mis en place à Paris, mais aussi dans d’autres villes comme New York avec des critères d’application différents. Si l’objectif de la disposition est louable, sa mise en œuvre en France est déjà critiquée. L’observatoire Clameur, qui constate une évolution de 1,2% des loyers en 2012, estime ainsi que le dispositif est mal calibré.
07/09/2012

Echecs du fisc pour vice de forme

Dans deux arrêts du 12 juin 2012, dont l’un a été publié, la Cour de cassation considère, dans un attendu de principe, que si l’administration fiscale peut choisir de notifier le redressement à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, les actes de procédure qui s’ensuivent doivent ensuite être notifiés à tous ces redevables. Cette jurisprudence pourrait faire échec à de nombreux contentieux en cours en matière de droits de donation et de succession pour vice de forme, comme l’explique Jean-François Desbuquois, avocat associé et directeur adjoint du département Droit du patrimoine chez Fidal, dans un entretien accordé à L’Agefi Actifs.
07/09/2012

Breve cadre légal

Sanction de l’AMF dans le cadre de la commercialisation d’investissements PME/ISF
07/09/2012

points clés

- L’AMF a dressé un bilan mitigé du respect par les CIF de leurs obligations professionnelles à travers la cinquantaine de contrôles menés directement depuis 2009 et souhaite prendre à l’avenir davantage de sanctions.
07/09/2012

L’AMF entame une nouvelle ère dans le contrôle des CIF

Après avoir mené une cinquantaine de contrôles auprès de conseils en investissements financiers depuis 2009, le régulateur envisage de durcir sa position en s’appuyant sur les associations professionnelles - Une volonté qui traduit la nécessité de défendre le modèle de corégulation à l’heure de la révision de la directive MIF, mais également son positionnement en tant qu’autorité garante de la protection des épargnants.
06/09/2012

Présentation du programme d'action pour la fiscalité dans l'Union européenne

Le 29 août dernier, la Commission européenne a présenté son programme «Fiscalis» dédié au renforcement des systèmes fiscaux européens. Il s’agit de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment en renforçant l’efficacité et l’efficience de la coopération administrative et de l’échange d’informations. Il est également question de réduire la charge administrative pour les administrations fiscales et les coûts de conformité pour les contribuables.

Sujets d'actualité

Tous les sujets