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04/09/2012

Publication d’un questions-réponses sur le forfait social

A la suite de l’augmentation du taux du forfait social de 8 à 20 % résultant de la loi de Finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012, la direction de la Sécurité sociale (DSS) vient de publier une circulaire accompagnée d’un questions-réponses relative au taux du forfait social.
03/09/2012

Prochaine mise en place d’un régime d’indemnités journalières maladie

La branche maladie du régime non salarié agricole ne prévoit pas le versement d’indemnités journalières aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles lorsque ceux-ci sont contraints d’interrompre leur activité pour cause de maladie ou d’accident de la vie privée.Dans une réponse écrite à la question d’un sénateur, le ministère de l’Agricultureprécise qu’une réflexion sur la mise en place d’un dispositif d’indemnisation a été menée ces derniers mois et sera portée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2013.
31/08/2012

La durée moyenne des affaires a globalement diminuée

La réforme du divorce de 2004 avait pour vocation de réduire les délais de traitement de cette procédure. Une étude statistique publiée sur le site du ministère de la justice le 3 août dernier révèle que l’objectif est atteint avec une durée moyenne des divorces de 11,6 mois en 2010, contre 13,3 mois en 2004. Les divorces par consentement mutuel - qui représentent aujourd’hui un peu plus d’un divorce sur deux – sont nettement plus courts (moins de trois mois en 2010, contre 9 mois en 2004). En revanche, les divorces contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, ou divorce accepté) se sont rallongés avec une durée moyenne de 22 mois, contre 17 avant la réforme, ce qui est en partie du à l’allongement du délai de réflexion laissé aux époux après l’ordonnance de non-conciliation.
31/08/2012

Le marché affiche une hausse des transactions sur un an au premier semestre

D’après BNP Paribas Real Estate, l’investissement en immobilier d’entreprise en France a enregistré 6,6 milliards d’engagements au cours du 1er semestre 2012. La période aura été notamment marquée par la concrétisation de transactions d’envergure (les transactions supérieures à 100 millions d’euros ont représenté 50 % des volumes investis en France, la plus emblématique étant l’acquisition par un fonds qatari de l’immeuble situé au 52 avenue des Champs Elysées pour un volume supérieur à 500 millions d’euros) et le retour d’investisseurs étrangers (51 % des investisseurs en France)Cependant, après avoir enregistré 18,1 milliards d’euros d’investissements en 2011, un ralentissement est anticipé sur l’ensemble de l’année 2012.
31/08/2012

Des banques mises en examen en tant que personnes morales dans l'affaire Apollonia

Cinq établissements bancaires ont été mis en examen depuis le mois de juillet dans le dossier Apollonia, société qui proposait des investissements immobiliers défiscalisants. Après les dirigeants du cabinet, des notaires, des cadres et des directeurs de banques, c’est donc au tour des établissements prêteurs en tant que personnes morales de voir leur responsabilité pénale engagée dans cette affaire. Il leur est notamment reproché selon les cas: escroquerie en bande organisée, complicité, recel, faux et usage de faux. Il s’agit du Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne, de la Banque Patrimoine et Immobilier et du Crédit Immobilier de France Développement, holding, ainsi que du Crédit mutuel Etang de Berre et la Camefi, toutes deux filiales du Crédit Mutuel.
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31/08/2012

Les sénateurs chargent les paradis fiscaux européens

Le rapport remis par une commission d’enquête cible en priorité les trusts, outils qualifiés de « fraudogènes » - Le projet de loi de Finances pour 2013 présenté courant septembre devrait intégrer partiellement les propositions.
31/08/2012

La Suisse et le Luxembourg sont loin de remettre en question leur législation

Le 9 mai dernier, alors que les sénateurs poursuivaient leurs auditions et leurs déplacements, l’administration fiscale suisse faisait savoir sur son site internet que les accords sur l’imposition à la source, dits Rubik, «constituent un moyen de remplacer l'échange automatique d’informations. Ils protègent la sphère privée des clients d'établissements bancaires et garantissent le recouvrement de créances fiscales». A Berne, les deux commissions de l’économie ont d’ailleurs décliné l’invitation d’une rencontre avec les parlementaires français de la commission d’enquête.
31/08/2012

La localisation des bénéfices dans des paradis fiscaux via des sociétés offshore

Les revenus transférés à une société écran sont soustraits à l'imposition normale à laquelle devrait être soumis le contribuable bénéficiaire dans son pays de résidence - Ces sociétés sont immatriculées dans un pays où le propriétaire n’est pas résident et où son activité économique n’est en principe pas exercée.
31/08/2012

points clés

- La contribution exceptionnelle sur la fortune a été validée par le Conseil constitutionnel sous réserve que ce dispositif ne soit appliqué en l’état qu’en 2012.
31/08/2012

Hauts patrimoines, salariés et entrepreneurs appelés à l'effort

La deuxième loi de Finances rectificative pour 2012 a finalement été publiée le 17 août dernier après que le Conseil constitutionnel en a validé l’essentiel des dispositifs - S’il est question de revenir sur des avantages patrimoniaux consentis sous l’ancienne législature, les montages fiscaux abusifs dont usaient certaines sociétés ont été revus.
31/08/2012

La crise de 2007 a relancé le « patrimoine »

L’utilisation de l’expression «patrimoine» ou «patrimonial» n’est pas une nouveauté en gestion. Le premier fonds diversifié géré en France existant encore aujourd’hui et contenant ce terme date en effet de 1985. Mais si certains utilisent la notion de patrimoine depuis longtemps ou de manière justifiée, ce n’est pas le cas de tous les gestionnaires. En effet, sur les 84 fonds «patrimoine» recensés (1), 50 (soit 60%) ont intégré cette terminologie dans leur nom seulement depuis le début de l’année 2008. Chose amusante: si, depuis cette date, 25 de ces produits sont de réels lancements (avec des processus de gestion légitimant parfois tout à fait la terminologie adoptée), les 25 autres ne sont que d’anciens produits renommés, quelques fois pour des raisons commerciales. En 2009, par exemple, sur les 12 fonds «patrimoine» apparus sur le marché, seulement 3 sont de nouveaux produits. Autre exemple de la valse des noms, un fonds a pu d’abord être «trésorerie» en 2004, puis «trésorerie +» en 2007, puis «défensif» en 2009, pour devenir «patrimoine» en 2012. A surveiller, car il pourrait, au gré des modes, se transformer en «flexible» l’année prochaine.
31/08/2012

Un fonds patrimonial utilisant les convertibles

Acropole Gestion, spécialisée dans la gestion d’obligations convertibles, propose depuis cet été un nouveau fonds patrimonial élaboré avec les produits de sa gamme. Le gérant joue sur la robustesse de l’assemblage des différents actifs qui le composent.
31/08/2012

Damoclès

Nous sommes partis en vacances avec l’arrière-pensée peu agréable d’une première grande lessive fiscale, alors que la deuxième loi de Finances rectificative pour 2012 n’était pas encore votée. C’est désormais chose faite (lire notre dossier). S’y ajoutait la crainte largement partagée d’un risque boursier majeur auquel le mois d’août nous a fâcheusement habitués ces dernières années. Fort heureusement, il ne s’est pas concrétisé, la plupart des indices ayant au contraire retrouvé du tonus sans d’ailleurs fournir de justifications fondamentales. Que s’est-il passé, en effet, pendant ces quelques semaines de parenthèse ? Les Jeux olympiques, bien sûr, mais qui, mis à part l’or conquis brillamment par certains de nos athlètes, n’ont de patrimonial que la force d’humanité qu’ils révèlent. Des JO à la Grèce, il n’y a qu’un pas, et là, il faut bien admettre que le bourbier grec ne s’est en rien assaini et qu’il continue de maintenir sur l’Europe une épée de Damoclès dont se passeraient volontiers l’ensemble des acteurs économiques. L’Union s’efforce avec difficulté de joindre les deux bouts et le nouvel exécutif français met par ailleurs son programme à l’épreuve du réalisme. En bref, il n’y a rien de bien clair dans tout cela et pour s’accrocher à des certitudes, il faut avoir au moins l’inconscience du vacancier sur le retour.
31/08/2012

Carnet

AUTORITÉ DE CONTRÔLE
31/08/2012

Des taux européens durablement bas

Inquiétudes sur la dette souveraine des Etats européens, interrogations sur la pérennité de l’euro, spectre de nouvelles dégradations dans la zone de la part des agences de notation, les ingrédients étaient réunis pour voir apparaître des tensions sur les taux européens. Pourtant, rien n’y fait: ceux-ci restent historiquement bas. Les pays les mieux notés attirent toujours les investisseurs et des adjudications à court terme ont eu lieu à des taux négatifs pour l’Allemagne, mais aussi la France. Olivier de Larouzière, directeur de la gestion obligataire euro chez Natixis, explique pourquoi il ne faut pas craindre de remontée violente des taux d’intérêt dans les prochains mois.
31/08/2012

Brèves

Des banques mises en examen dans l’affaire Apollonia
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31/08/2012

Les sociétés et hauts revenus en points de mire

Traduisant la volonté de concrétiser les promesses de campagne du président, la loi de Finances rectificative pour 2012, marquée par des mesures symboliques, a été promulguée le 17 août.
31/08/2012

L’abus de droit s’applique bien au sursis

Ainsi que le prévoyaient les professionnels du patrimoine, le Conseil d’Etat a modifié sa doctrine dans un arrêt du 27 juillet 2012, considérant qu’un apport-cession soumis au régime de sursis d’imposition pouvait constituer un abus de droit, au même titre qu’un report d’imposition. Les dirigeants de PME vont devoir être résolument prudents. Il s’agira par exemple d’attendre environ quatre années entre la création de la holding et la cession des titres, ou bien de réinvestir les fonds issus de la cession des titres par la holding dans une activité économique.
31/08/2012

CNP Assurances livre son interprétation

«Cette décision du Conseil d’Etat ne permet pas de justifier une quelconque demande de remboursement aux assureurs au titre des contrats emprunteur. Elle ne fait que confirmer qu’il était nécessaire de modifier l’article A 331-3 du Code des assurances, ce que l’Etat a déjà fait en avril 2007: l’article A 331–3, dans sa nouvelle version, prévoit que les contrats collectifs en cas de décès alimentent la masse globale de la participation au bénéfice que les assureurs doivent distribuer aux assurés.
30/08/2012

ISF : les biens professionnels exonérés

Dans un entretien accordé aux Echos le 30 août, le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a souligné que la réflexion se poursuit sur l’ISF " mais il n’est pas question d’inclure les biens professionnels dans l’assiette de l’impôt ". Quant à la taxation à 75 % des revenus au-delà de 1 million d’euros, il observe qu’elle " sera mise en place pour éviter des comportements extravagants, mais sans décourager l’activité économique ". «Il faut que cette taxe soit intelligente. Nous ne souhaitons pas qu’elle entraîne un exode des cadres et des chefs d’entreprise ", ajoute-t-il sans plus de précisions.
27/08/2012

Réduction d’IR Malraux pour dépenses de restauration complète d’immeubles bâtis

La réforme de l’avantage fiscal dit « Malraux » procédée en 2009 a transformé le régime de déduction des charges en une réduction d’impôt sur le revenu (IR) plafonnée. Cette réduction s’applique aux contribuables domiciliés en France à raison des dépenses de restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, pour laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009. Elle s’applique également aux contribuables qui souscrivent à compter de la même date des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes dépenses.
22/08/2012

L’Acoss commente les principales dispositions de la loi du 22 mars 2012

Une circulaire de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) publiée le 21 août commente les principales dispositions issues de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, affectant le recouvrement des cotisations et contributions sociales.

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