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06/08/2012

L’avenir des SCPI en question

Un sénateur s’interroge sur la transposition, en droit français, de la directive européenne 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). Il serait envisagé en effet d’avoir recours aux services d’un dépositaire dans la gestion des SCPI, «ce qui serait inadapté dans leur cas», estime le parlementaire. Il est question de tenir compte, lors de l’application de la directive européenne 2011/61/UE, des spécificités et de l’organisation des SCPI afin de leur «éviter des charges de gestion préjudiciables à leur pérennité».Il demande au gouvernement de bien vouloir préciser les dispositions qu’il entend prendre pour que la transposition de la directive 2011/61/UE ne pénalise pas le fonctionnement des sociétés civiles de placements immobiliers.
06/08/2012

Des députés s’interrogent sur l’application de la décision du Conseil d’Etat

Le 23 juillet dernier, le Conseil d’Etat a mis en avant la nécessité de redistribuer aux emprunteurs les bénéfices techniques. Des députés s’interrogent sur les modalités de récupération de ces participations aux bénéfices: «La mise en œuvre de cette décision par les assurés est rendue particulièrement difficile, sinon impossible, en raison de la nécessité d’accéder à des pièces comptables permettant de déterminer, pour chaque assureur, le montant exact des bénéfices techniques et financiers avant de devoir effectuer un calcul, tout aussi complexe pour un non expert, de la part que les assurés emprunteurs, peuvent, le cas échéant, réclamer».
03/08/2012

La France s’engage davantage en faveur de l’échange d’informations

Quelques jours après la publication d’un rapport par une commission d’enquête du Sénat sur l’évasion fiscale, la France vient de publier un décret qui renforce dans son principe le système d’échange d’informations de nature fiscale entre les Etats. Pour mémoire, cette convention du Conseil de l’Europe a une vocation multilatérale qui exclut les négociations entre Etats portant sur le type données à transmettre.
31/07/2012

Les contrats en délégation gagnent un peu de terrain

En 2011, les chiffres de l’Association française de l’assurance (Afa) font état d’une hausse de 3 % des cotisations en assurance emprunteur à 8,02 milliards d’euros. Une progression qu’il convient toutefois de relativiser dans la mesure où elle marque un essoufflement par rapport aux années 2001-2008 qui enregistraient des hausses de 8 % en moyenne annuelle.Sur l’exercice passé, 70 % des cotisations ont porté sur des prêts immobiliers (+ 7 % sur un an), 23 % sur des prêts à la consommation (- 5 % sur un an) et 7 % (- 3 % sur un an) sur des prêts professionnels. 69 % des cotisations assuraient des garanties décès, 27 % l’incapacité et l’invalidité et 4 % la perte d’emploi.Point important au regard de la réforme de 2010 sur l’assurance emprunteur: les cotisations relatives aux contrats en délégation de créance sont en hausse de 10,7 %. Cette hausse atteignait déjà 8,8 % en 2010, 5,1 % en 2009 et 7,4 % en 2008. Ainsi, la part globale des cotisations en délégation s’élevait à 11 % des cotisations fin 2011.
30/07/2012

Application à la Suisse des règlements communautaires

A compter du 1er avril 2012, les règlements communautaires (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 et (CE) n° 987/2009 du 16 septembre 2009 portant sur la coordination des systèmes de Sécurité sociale sont applicables à la Suisse.
27/07/2012

Modification du régime des stock-options et des AGA

L’Assemblée nationale a choisi, en première lecture, d’avancer la date d’entrée en vigueur de la hausse des contributions patronales (14% à 30%)et salariales (8% à 10%)sur les stock-optionset les attributions gratuites d’actions (AGA) du 1erseptembre (date figurant dans le texte du Gouvernement) au 11 juillet, date de l’examen du collectif budgétaire par la commission des Finances de l’Assemblée, afin de lutter contre «l’optimisation calendaire».
27/07/2012

Alourdissement du régime des parachutes dorés

A l’occasion de l’examen en séance publique du projet de loi de Finances rectificative pour 2012, les sénateurs ont adopté un amendement de la commission des affaires sociales viant à abaisser de trente fois à dix fois la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale - soit 363.720euros contre 1.091.160 euros auparavant - le seuil déclenchant l’assujettissement dès le premier euro des indemnités de rupture les plus élevées (ou parachutes dorés), à la CSG, à la CRDS et aux cotisations de sécurité sociale.
27/07/2012

Publication officielle du rapport du Sénat

Après une présentation à la presse mercredi dernier, la commission d’enquête du Sénat a officiellement mis en ligne son rapport sur l’évasion fiscale. Les trusts sont particulièrement visés en tant qu’instruments «fraudogènes». La pratique de la Suisse en matière d’échange d’informations est également dénoncée. Parmi les 59 propositions avancées, on retiendra le renforcement des prérogatives de la police fiscale parmi les mesures dont une mise en œuvre prochaine a des chances d’aboutir. Ce rapport devrait donner lieu à une loi, il n’est pas exclu que certaines dispositions soient intégrées dans la prochaine loi de Finances pour 2013 présentée dès le mois de septembre.
26/07/2012

Consultation sur les règles de minimis

Dans le cadre de son initiative visant à moderniser le contrôle des aides d’État (voirIP/12/458), la Commission européenne a entrepris le réexamen du règlement applicable aux aides de faible montant – le règlement dit «de minimis» [règlement (CE) n°1998/2006]. En vertu de ce règlement, les mesures d’aide d’un montant inférieur à 200.000euros ne relèvent pas du contrôle des aides d’État par la Commission et ne requièrent donc pas l’autorisation préalable de cette dernière.
26/07/2012

Entrée en vigueur de la règlementation européenne simplifiant les successions transfrontières

L’Union européenne (UE) publie dans son Journal officieldu vendredi 27 juillet, les nouvelles règles destinées à simplifier la situation juridique en cas de décès d’un membre de la famille possédant des biens dans un pays de l’UE autre que le sien. D’après les estimations de la commission, 450.000 familles son concernées chaque année, sachant que plus de 12,3millions de citoyens de l’Union résident dans un pays de l’UE autre que le leur.
24/07/2012

Collecte mensuelle positive pour le Livret A et le LDD

La collecte du Livret A et du Livret de développement durable (LDD) au titre du mois de juin 2012 est positive avec + 0,65 milliard d’euros pour l’ensemble des réseaux, selon les derniers chiffres communiqués par la Caisse des dépôts et consignations. Dans le détail, le Livret A continue de collecter (+ 0,75 milliard d’euros) tandis que le LDD enregistre une légère décollecte (- 0,10 milliard d’euros).
23/07/2012

Coordination du régime de base et des régimes complémentaires

Dans le cadre des actions coordonnées visant notamment à l’amélioration du service aux assurés, le régime général des salariés et les régimes complémentaires Agirc/Arrco ont mis en place un dispositif de signalements réciproques du dépôt d’une demande de retraite personnelle. La caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) vient de publier une circulaire sur ce dispositif destiné d’une part, à garantir la plénitude des droits des assurés en évitant qu’ils omettent de déposer leur demande auprès de l’un ou l’autre des régimes concernés, et d’autre part, à préserver le point de départ de ces retraites en tenant compte de la date de la première manifestation auprès du premier régime contacté.
23/07/2012

Publication du décret relatif à l’encadrement des loyers

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation d’un logement ou de renouvellement du bail.
20/07/2012

La Suisse et la France ont paraphé une révision de la convention en matière d’impôts sur les successions

Le 9 juillet dernier, Berne a fait savoir que la Suisse et la France avaient paraphé une révision de la convention en matière d’impôt sur les successions. Cette révision a pour objectif de remplacer un texte datant de 1953 et elle doit encore faire l’objet d’une procédure d’audition. La convention révisée sera publiée au moment de la signature et s’appliquera au plus tard au 1er janvier 2014. Elle tiendrait compte du modèle de la convention franco-allemande en matière de successions et de donations.
20/07/2012

Des nouveautés sur l’échange groupé d’informations

L’article 26 du modèle de convention fiscale de l’OCDE a été revu par le conseil de l’OCDE le 17 juillet dernier. Il s’agit pour les Etats contractants de revenir sur les modalités d’échanges d’informations de données de nature fiscale entre les administrations.
20/07/2012

« Le fléchissement de l’emploi tertiaire pèsera sur la demande placée »

D’après un panel d’investisseurs interrogés par IPD, la croissance atteindra 0,6 % en 2013. Le ralentissement de l’emploi salarié aura des conséquences sur lesniveaux de demande placée de bureaux au cours des deux années à venir. Lesacteurs ainsi consultés anticipent donc un volume commercialisé de 2,1 millionsde m_ en moyenne en 2012 et 2013.
20/07/2012

Tsunami fiscal

De manière tout à fait inhabituelle, les journalistes ont été tenus à distance des discussions de la Commission des finances à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative pour 2012. Tout un symbole au moment où la grande bascule fiscale est entamée avec pas moins d’une dizaine d’articles modifiant en profondeur la donne patrimoniale. Ce n’est pas que l’on n’y soit pas habitué: rappelons, à titre d’exemple, que le forfait social institué en 2009 au taux de 2% a augmenté d’autant, depuis lors, à chaque nouvelle loi de Financement de la Sécurité sociale, pour se fixer à 8%..., avant le léger surpoids proposé désormais par le gouvernement, à 20% ! Simplement, après l’année déjà délirante sur le plan des revirements législatifs «en veux-tu en voilà» de la fin de l’ère Sarkozy, on revient plusieurs années en arrière dans bien des domaines, et souvent à la grosse masse (lire p. 4). Aussi n’attendons-nous pas sans quelques frissons le paquet d’octobre prochain, qui promet encore une fois un tsunami fiscal. Les exécutifs de toutes colorations seraient taxés suivant la dose d’inflation législative, les contribuables français adoreraient leur pays. Mais pour l’heure, ils sont plutôt enclins à le fuir: plusieurs sources confirment que les consultations pour une délocalisation sont trois à quatre fois plus nombreuses depuis les élections et qu’elles ne concernent pas que des grosses fortunes.
20/07/2012

« Il est difficile d’entrevoir une baisse des prix dans les zones tendues »

La multiplication des contraintes administratives et réglementaires imposées au secteur, la hausse des coûts de construction due en partie à l’inflation des matières premières, au coût de la main d’œuvre et à la généralisation des bâtiments basse consommation (BBC), mais aussi les avantages fiscaux consentis aux investisseurs, le pourcentage obligatoire de logements sociaux ou de grandes surfaces dans une opération et les prix du foncier sont autant de facteurs, pour Christian Rolloy, président directeur général de Promogim, qui expliquent la hausse des prix de vente du logement libre ces dernières années.
20/07/2012

L'avis de Skandia

Si les marchés ont réagi de manière très positive aux annonces qui ont suivi l’énième sommet européen, fin juin, visant à nouveau à sauver l’euro, l’accalmie a pourtant été de courte durée. Les inquiétudes ont resurgi quelques jours plus tard alors même que les banques centrales européenne, anglaise et chinoise ont annoncé une baisse des taux directeurs et la poursuite des mesures d’assouplissement monétaire. Ces mesures, qui étaient en grande partie largement anticipées, ont été interprétées comme une confirmation par les autorités de la dégradation alarmante de la conjoncture économique. Par ailleurs, les marchés, très nerveux, attendent impatiemment des actes au-delà des paroles et une concrétisation de ce qui a été évoqué pour la zone euro lors du sommet et notamment une avancée réelle sur l’union bancaire. L’absence d’annonce de la BCE quant à la possibilité immédiate de recourir à des instruments de politique monétaire non conventionnels a également apeuré les marchés, d’autant qu’il ne reste que peu de marge de manœuvre au niveau du pilotage des taux. Dans ce contexte, les rendements des emprunts d’Etat dit «refuges» continuent d’osciller à des niveaux extrêmement bas tandis que les tensions sur la dette espagnole et italienne restent vives.

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