La DGFiP dresse son bilan d’activité pour 2011
Issue de la fusion des anciennes directions générales des impôts et de la comptabilité publique, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) vient de publier son rapport d’activité pour 2011.
Les niches à nouveau ciblées par la Cour des comptes
Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, a présenté le 2 juillet le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.
L'avis d'Amilton Asset Management
Depuis quelques semaines, le scénario central sur les prévisions économiques apparaît plus contrasté. L’Europe continue de freiner et menace la stabilité du reste du monde. La Chine est affectée par le ralentissement mondial et la transition politique retarde la mise en œuvre de mesures de relance. La baisse de l’inflation et le reflux des prix de l’immobilier laissent espérer une politique plus volontariste dans les prochains mois. Aux Etats-Unis, la dynamique de croissance ralentit comme l’été dernier sans encore alarmer. Bonne nouvelle, les marchés immobiliers se redressent. Les échéances électorales et les décisions budgétaires attendues favorisent l’attentisme des décideurs.
Le secteur doit s’efforcer de neutraliser la décote
En analysant dix foncières cotées en Europe, Mazars a cherché à comprendre les raisons de leur décote en Bourse. Elles sont invitées à améliorer leur communication financière pour rassurer les investisseurs.
La croissance reste suspendue aux décisions politiques
Stable dans la zone euro et encourageante aux Etats-Unis, la conjoncture s’est détériorée après le premier trimestre - Les prochains mois seront déterminants sur les orientations économiques à plus long terme.
Un phénomène en décalage avec le montant des capitaux recouvrés
Dans une enquête datant de 2010, la FFSA indiquait que les encours des contrats non réclamés étaient estimés à 1,05 milliard d’euros. Ce montant correspondait pour 850 millions à des prestations non versées cinq ans après le décès de l’assuré et pour 200 millions à des versements non effectués dix ans après le terme du contrat.
Jeune garde
Une très belle fête s’est déroulée le 2 juillet à Paris pour souffler les dix bougies du Grand Prix du Patrimoine Jeunes Diplômés. Un événement désormais amarré solidement dans l’univers de la gestion privée: environ 1.000 étudiants y ont concouru depuis 2003, représentant le meilleur des formations dédiées et révélant 150 lauréats jugés chaque année - et tout particulièrement pour cet anniversaire - par une cohorte de professionnels aguerris. Ce rendez-vous connaît bien sûr son lot de mésaventures: l’Impi, vainqueur l’an passé, n’a pas remis son titre en jeu; les candidats de Bordeaux ont dû abandonner pour cause d’ordinateur détruit, alors qu’une autre équipe, de son aveu, a explosé en plein vol. Sans compter quelques difficultés d’organisation à mettre en regard d’une intendance inévitablement lourde à une échelle nationale. Mais ce que l’on retient, bien sûr, c’est la remarquable émulation entre universités et grandes écoles, l’apprentissage du travail en groupe et l’enthousiasme de tous ces jeunes ultra-motivés par leur futur métier. Et des qualités de contact jugées exceptionnelles pour cette promotion, ce qui ne peut que rassurer à l’aune des exigences européennes, mais aussi d’une clientèle hyper-sensibilisée par la proximité du conseil et la relation de confiance.
Dix ans de concours pour promouvoir l’excellence
Depuis 2003, le prix spécial de L’Agefi Actifs tourné vers les masters 2 en gestion de patrimoine n’a cessé de s’affirmer au contact des grandes écoles et des universités. Catalyseur des meilleures formations de l’Hexagone, il a rassemblé au fil des ans une trentaine de cursus mis en compétition à la fois sur le plan technique au travers d’une épreuve écrite et sur l’aspect commercial grâce à un volet oral.
Orientations
- La crise financière devient économique dans la zone euro, une légère récession est anticipée pour 2012.
Une offre avec services gérée par un mandat
Novaxia propose une location meublée avec prestations parahôtelières dans de l’immobilier classique - L’investisseur peut obtenir une récupération de la TVA et des revenus défiscalisés en prenant le statut d’exploitant.
L'ACP hausse le ton sur les pratiques
Le 27 juin dernier, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a présenté un bilan des contrôles opérés auprès des assureurs sur leur manière de traiter les contrats d’assurance vie non réclamés. L’application restrictive des critères retenus pour identifier les assurés décédés a fait l’objet de critiques, les contrôleurs s’interrogeant sur la pertinence d’une ouverture tardive des recherches au-delà du 80e, voire du 90e anniversaire de l’assuré, alors que selon leurs propres constatations, l’âge moyen des décès s’élève à 72 ans. Les conditions de saisie du Registre national d’identification des personnes physiques, les modalités de recherche et la question de la revalorisation post-mortem ont également été analysées.
Une contribution exceptionnelle pour en finir avec le bouclier
Le gouvernement s’est décidé à tirer un trait définitif sur la loi Tepa de 2007 en essayant par exemple de récupérer les montants restitués par l’Etat au titre de l’application du bouclier fiscal. A l’occasion de la présentation du nouveau projet de loi de Finances pour 2012, Jérôme Cahuzac, ministre du Budget, est ainsi revenu sur les raisons de la création d’une contribution exceptionnelle en matière d’ISF. «Le bouclier fiscal en 2012 va coûter 400 millions d’euros, majorés de 350millions en 2012, au titre des années précédentes, soit un total 3,6 milliards d’euros sur la période 2007-2012. La création de cette contribution devrait rapporter 400 millions cette année».
Les conflits d'intérêts au cœur des enjeux
La Commission a adopté trois textes visant à renforcer la protection des intérêts des investisseurs. La rémunération des acteurs et l’information des épargnants sont concernées.
De nouvelles mesures protectrices des investisseurs
La Commission européenne a présenté, mardi 3 juillet, son paquet législatif visant à renforcer la protection des investisseurs. Elle consacre ainsi la transparence des rémunérations pour les intermédiaires en assurance à travers sa proposition de révision de la directive DIA, calquant ainsi globalement les règles de gestion des conflits d’intérêts prévues dans le projet de directive Mif II.
Le ralentissement se généralise
Les premiers chiffres disponibles pour le mois de juin ne laissent aucun doute: c’est l’ensemble des économies qui sont grippées. L’indice PMI/Markit mondial manufacturier est en effet passé sous le seuil des 50 points, à 48,9 ce mois-ci, signalant une contraction de l’activité dans l’industrie. De part et d’autre de l’Atlantique, les premiers signes de dégradation conjoncturelle se sont fait sentir au début du deuxième trimestre alors que les tensions financières reprenaient le dessus dans la zone euro. Selon les économistes, le soutien de la demande privée est désormais la priorité pour éviter un enlisement.
Brèves cadre légal
Fixation des conditions d’assurance RC Pro et de diplômes pour les IOB
Des stratégies à remettre à plat
Le gouvernement a présenté mercredi 4 juillet le deuxième PLFR pour 2012 - Le débat public devrait débuter à l'Assemblée nationale le 10 juillet prochain.
Présentation du projet de loi de Finances rectificative pour 2012
Le Gouvernement a présentéle mercredi 4 juillet son premier projet de lois de Finances rectificative. Sans surprise, celui-ci comporte de nombreuses mesures visant les hauts-revenus. Le texte, qui devrait être débattu à l’Assemblée nationale à partir de la semaine prochaine prévoit notamment l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012, le relèvement des droits de mutations à titre gratuit sur les patrimoines les plus importants, l’assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux, ou encore la réduction des niches sociales et fiscales patronales sur l’épargne salariale et une taxation accrue des stock- options et distributions d’actions gratuites. Le projet renforce également la lutte contre les schémas d’évasion fiscale d’entreprises.
Initiative de Pro BTP pour accompagner ses retraités en perte d’autonomie
Le groupe de protection sociale Pro BTP propose de baisser la cotisation de la complémentaire santé de ses assurés bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Cette réduction sera de l’ordre de 20 à 25 % pour les dépendances légères et de 50 à 75 % pour les personnesen établissement.
Les conditions sont fixées pour les IOB
Pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, conformément à l’article R.519-11 du Code monétaire et financier, il est précisé que le diplôme mentionné au 1° des articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 doit relever de la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation mentionnée à l’article D. 311-4 du code de l'éducation.
Les montants sont fixés pour les IOB
Pour les intermédiaires en opération de banque et en services de paiement, le niveau minimal de la garantie du contrat d’assurance prévu au Code monétaire et financier est fixé à 500.000 euros par sinistre et 800.000 euros par année d’assurance pour un même intermédiaire.Une franchise par sinistre peut être fixée qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues. Cette franchise n’est pas opposable aux victimes.
Bruxelles dévoile enfin les trois volets législatifs en matière de protection des épargnants
Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services a présenté mardi 03 juillet 2012 le paquet législatif élaboré en vue de renforcer la protection des consommateurs. Ce paquet se compose de trois propositions législatives: la proposition de règlement Prips sur les documents d’information clés concernant les produits d’investissement de détail, la proposition de directive sur l’intermédiation en assurance (DIA II) et une proposition de directive OPCVM V.
Bilan 2010 des rémunérations des salariés du secteur privé
Selon la dernière étude de l’Institut national des statistiques et des études économiques (Insee), le salaire brut moyen dans le secteur privé s’établissait en 2010 à 2.764euros par mois, et 2.082 eurosnetsde tous prélèvements à la source, en équivalent temps plein (EQTP). En euros courants, le salaire net moyen progresse plus en 2010 qu’en 2009 (+2,0% contre +1,3%). Mais cette hausse des salaires intervenant dans un contexte de reprise de l’inflation (+1,5% en moyenne en 2010) après une année 2009 de quasi-stabilité des prix(+0,1%), le salaire net moyen n’a progressé que de 0,5% eneuros constants, après +1,2% en 2009 et +0,4% en 2008.Année un peu plus favorable aux cadres. Après deux années de crise durant lesquelles leur rémunération moyenne a baissé (−0,5% en 2008 puis −1,6% en 2009), la situation des cadres s’améliore: leur salaire moyen augmente de 1% en euros constants. C’est dans le secteur des activités financières, secteur qui emploie beaucoup de cadres (38%) et où la part de primes est particulièrement forte, que les salaires ont augmenté le plus en 2010 (+2,1%) après deux années de forte baisse (−5,2% en 2009 et −4,1% en 2008). Dans la finance, le salaire moyen des cadres augmente ainsi que les effectifs. Dans l’industrie, autre secteur ayant une forte proportion de cadres (16% des effectifs), la hausse moyenne des salaires (+1,1%) s’accompagne en revanche d’une baisse du nombre de cadres.
Forte progression des contrats Madelin en 2011
Ainsi, après une année 2010 de faible progression (+ 4 %), le nombre de nouveaux contrats prévoyance Madelin des travailleurs non salariés non agricoles a connu une forte croissance de 29 % en 2011 pour s’établir à 278.000 (contre 215.000 en 2010). Cette orientation s’explique par le développement du nombre d’affaires nouvelles de 32 % dans les réseaux d’assurances et de 15 % dans ceux dela bancassurance, précise l’Association française de l’assurance (Afa).
Publication du décret ramenant la retraite à 60 ans sous certaines conditions
Un décret publié ce jour ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d’assurance exigée par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. De plus, la condition de début d’activité a été étendue aux assurés ayant commencé avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans.
Modalités de calcul des pensions de réversion
La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) vient de publier une circulaire détaillant les nouvelles règles de calcul applicables aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
La Cour des comptes souhaite une nouvelle remise en cause des niches fiscales et sociales
Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes a présenté ce lundi 2 juillet le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Ce rapport inclut l’audit demandé par le Premier ministre en vue d’évaluer la situation actuelle des comptes publics et les risques pesant sur la réalisation des objectifs de finances publiques pour 2012 et 2013.
L’administration fiscale présente ses résultats pour 2011
Dans son rapport d’activité pour 2011, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a fait valoir que ses services ont encaissé plus de 58,5 milliards d’euros au titre de l’impôt sur le revenu pour 36,9 millions de foyers fiscaux. Ils ont traité près de 292.000 déclarations d’ISF et perçu 4,3 milliards d’euros.
Promouvoir la densification urbaine pour la faire accepter
Lors de son discours de clôture des 8èmes rencontres nationales des SCOT (Schémas de cohérence territoriale) le 29 juin 2012 à Nantes, la ministre de l’Égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot est revenu brièvement sur le sujet de l’étalement urbain et de la nécessaire densification urbaine. «Nous avons un gros effort de pédagogie à faire vis-à-vis de nos concitoyens afin que la densification soit acceptée. Elle doit s’effectuer non pas de manière aveugle et uniforme, mais de manière mesurée et bien comprise, en respectant les formes urbaines et architecturales propres aux paysages et aux caractéristiques de chaque territoire. C’est la raison pour laquelle la loi de majoration des droits à construire votée par l’ancienne majorité sera abrogée», déclare-t-elle.Une proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire de 30%remise en doute sur sa capacité à atteindre l’objectif de réduction du prix du foncier et de développement de l’offre de logements, a été déposée au Sénat dans le courant du mois de juin.
Mariage d’une personne sous curatelle
L’article 460 alinéa premier du Code civil subordonne le mariage d’une personne en curatelle à l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge. Un particulier a soutenu devant le Conseil constitutionnel que cela portait atteinte à la liberté du mariage. L’institution n’ pas fait droit à sa requête, compte tenu des obligations personnelles et patrimoniales résultant du mariage: «les restrictions prévues par la loi afin de protéger les intérêts de la personne n’ont pas porté à cette liberté une atteinte disproportionnée».