15/06/2012
Doctrine assouplie pour le photovoltaïque
Exclus du champ d’application des réductions d’impôt «ISF PME» et «IR Madelin» par la loi de Finances pour 2011, les investissements photovoltaïques viennent de faire l’objet d’un rescrit de la part de l’administration fiscale. L’ancienne doctrine, jugée trop sévère et restrictive, est ainsi rapportée au profit d’une position plus souple. Désormais, seules les souscriptions au capital de sociétés exerçant une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque au sens strict du terme sont exclues de l’avantage fiscal.
15/06/2012
Actes de prêt irréguliers
A défaut de procurations, les actes de prêt ne sont pas authentiques, ce qui rend nulles les procédures de saisie.
15/06/2012
Facebook emblématique mais pas unique
Introduite à 38 dollars, l’action Facebook oscille aujourd’hui aux environs de 27 dollars. Ce signal négatif pour les actions technologiques masque cependant un secteur beaucoup plus hétérogène qu’il n’y paraît. Mis à part pour quelques valeurs dont les cours se sont parfois envolés ces dernières années, les valorisations restent raisonnables, sans commune mesure avec les exagérations du début des années 2000. De nouvelles pépites émergent, et même si certains acteurs historiques pourraient souffrir, les très récentes évolutions dans les modes d’utilisation de la technologie, aussi bien du côté des particuliers que des entreprises, militent pour le secteur.
15/06/2012
Le niveau des garanties au cœur des litiges
Le banquier doit justifier d’avoir éclairé son client sur l’adéquation à sa situation des risques couverts - Les contentieux autour de ce principe continuent d’être liés à une mauvaise appréciation des âges limites de couverture.
15/06/2012
L’AMF appelle à davantage de rigueur
Le régulateur consulte jusqu’au 7août prochain sur ses recommandations en matière de rémunérations et avantages dans le cadre de la commercialisation des instruments financiers. L’AMF dresse un constat peu reluisant du respect des règles en la matière, quatre ans après leur entrée en vigueur, et attend donc à présent davantage de rigueur des professionnels dans le suivi de ses positions qui se veulent non sujettes à interprétation. Elle adopte ainsi une attitude de plus en plus ferme quant à l’information à délivrer au client sur les rétrocessions de commissions et sur leur pertinence.
15/06/2012
Points clés
- Baker Tilly France est l’un des plus importants réseaux pluridisciplinaires de la profession comptable.
15/06/2012
Brèves cadre légal
Le règlement européen relatif à la simplification des successions internationales adopté
15/06/2012
Caractéristiques
- Code Isin: IE00B56TLV33 (EqS Pathfinder Fund), IE00B56XKM96 (EqS Pathfinder Europe Fund)
14/06/2012
Le Sénat propose un calendrier de révision des valeurs locatives
Les sénateurs François Marc etPierre Jarlier, rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ont présenté à la commission des finances du Sénat, réunie le 13 juin 2012, leurspropositions pour la poursuite de la révision des valeurs locatives, interrompue en raison ducalendrier électoral. Cette révision s’effectuera en deux étapes.
12/06/2012
Paris est la capitale la plus chère d’Europe continentale, Prague la plus chère d'Europe centrale
Une étude publiée fin mai par Deloitte met en évidence les écarts de développement des marchés résidentiels sur une sélection de 12 pays européens.
12/06/2012
Opération sauvetage du Grand Paris par l’opposition
La présidente du groupe Mouvement populaire au Conseil régional d’Ile de France, Valérie Pécresse, a interpelé publiquement le 5 juin 2012 la Ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot l’interrogeant sur ses intentions concernant le projet du Grand Paris. Valérie Pécresse et plusieurs signataires de cette lettre ouverte intitulée « il faut sauver le Grand Paris » craignent un «démantèlement programmé du Grand Paris» par l’actuelle Ministre qui s’était opposée en son temps à l’accord Etat-Région du 26 janvier 2011. Un compromis résultant déjà d’un long affrontement entre la région Ile-de-France et le précédant gouvernement (lire L’Agefi Actifs n°480, pp. 20 à 22).
11/06/2012
l'AMF encadre les contrats de liquidité obligataire
Paris Europlace salue, après avoir œuvré en ce sens, la nouvelle position de l’Autorité des marchés financiers (AMF) quant au marché secondaire des obligations, une décision qui a pour objectif d’accroître la liquidité du marché secondaire des obligations.
08/06/2012
Coordination des systèmes de Sécurité sociale de l’UE avec la Suisse
Une circulaire interministérielle publiée le 7 juin précise les conditions dans lesquelles les règlements 883/2004 et 987/2009 fixant les règles de coordination de Sécurité sociale entrent en vigueur à partir du 1er avril 2012 s’agissant des relations de Sécurité sociale entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne (UE)et en particulier la France. Elle rappelle que l’entrée en vigueur des nouveaux règlements se fait sans préjudice de dispositions transitoires permettant le maintien des anciens règlements (CEE) n°1408/71 et n° 574/72. Elle précise les adaptations particulières dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux règlements communautaires.
08/06/2012
La Cour de Cassation juge les actes de prêt irréguliers
, Dans cinq arrêts importants rendus ce 7 juin 2012, la Cour de Cassation vient de donner raison aux investisseurs ayant acquis des biens immobiliers par l’intermédiaire d’Apollonia. Les actes de prêt avaient été passés devant notaire mais en l’absence des emprunteurs qui avaient donné procuration. Or, contrairement aux exigences des textes relatifs aux actes établis par notaire, les actes ne comportaient pas en annexe les procurations données, ni ne mentionnaient pas que ces dernières étaient déposées au rang des minutes du notaire. Jugeant que ces actes sont affectés d’irrégularité leur faisant perdre leur caractère authentique et donc que les banques ne disposent pas d’un titre exécutoire, la Cour de Cassation considère que les mesures conservatoires ou de saisie immobilière engagées par les établissements de crédit sont nulles. Désormais, les banques ne pourront effectuer de nouvelles saisies que sur décision judiciaire.
08/06/2012
L’AFG publie un guide professionnel sur la gestion pilotée des Perco
L’AFG publie un guide professionnel consacré à la gestion pilotée des Plans d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Il faut rappeler que la loi impose désormais à tout Perco d’offrir aux salariés une option construite sur ce modèle. Cette obligation a été récemment précisée dans une circulaire interministérielle publiée par le 25 avril dernier (1).
08/06/2012
Simplification des successions internationales : le règlement européen est définitivement approuvé
Sans surprise, le Conseil de l’Union a entériné le 7 juin dernier le règlement visant à simplifier les formalités juridiques des héritages transfrontaliers, c’est-à-dire lorsqu’une personne décédée possède des biens dans un pays de l’Union européenne autre que le sien.
08/06/2012
Cession d’une branche complète d’activité
L’exclusion des créances clients d’une transaction de fonds de commerce ne fait pas obstacle à l’exonération de l’opération.
08/06/2012
Les sous-marchés de l’espace rural
- Les marchés des espaces naturels qui comprennent le marché des terrains à destination agricole (terres et prés, vignes, cultures spéciales et biens mixtes) et le marché forestier.
08/06/2012
Pouls créatif
Les Actifs de l’Innovation constituent en eux-mêmes un excellent baromètre de la température financière ambiante. Avec un décalage de quelques mois dû à la conception des offres, à leur agrément et leur mise en vente, ils mesurent en effet année après année, et ce pour la septième fois, le pouls créatif des promoteurs de la Place, lui-même battant en référence à celui des marchés et aux sentiments induits de la clientèle. C’est pourquoi depuis le lancement de ce prix, en 2006, nous avons épousé assez fidèlement l’histogramme économico-financier. Pas tant en nombres de dossiers, ceux-ci se situant en moyenne autour de 50, avec des pointes à 60 et plus, comme ce fut le cas lors de la première édition et, plus inexplicablement, cette fois-ci (ce qui donne au compteur un total voisin tout de même de 400 produits sous revue !). Mais, une fois les capots soulevés, dans le lustre des soupapes et l’originalité des moteurs. Citons, par exemple, les Actifs d’or ayant récompensé Dexia Epargne Pension en 2007 pour son contrat d’assurance vie diversifié ou celui couronnant, en 2009, Axa France pour le lancement du premier «variable annuities» en France. Depuis lors, les crises de 2008 et de 2011 sont passées par là et, toutes choses égales par ailleurs, la qualité intrinsèque des produits et services s’en est ressentie. Le souffle de la prudence s’est fait sentir et seule l’adolescente prévoyance se pare de ses plus beaux habits.
08/06/2012
Alerte sur la transparence du marché
Les Safer reçoivent des notaires les notifications des projets d’aliénation de biens agricoles sur lesquels elles sont susceptibles ou non d’exercer leur droit de préemption. Depuis peu, les notaires sont également tenus (décret n° 2012-363 du 14 mars 2012) d’informer les Safer des ventes en démembrement de propriété (bien que celles-ci ne puissent préempter que sur la pleine propriété).
08/06/2012
Mission des greffiers
Le rôle des greffiers en chef des tribunaux d’instance consiste surtout à apprécier la disproportion manifeste entre les dépenses et les ressources. «Ce n’est pas un contrôle comptable et arithmétique, c’est une appréciation de la disproportion manifeste entre les dépenses et les ressources, de l’équilibre des comptes sur plusieurs années et la correcte appréciation du barème dans le cadre des émoluments des MJPM (1)», précise l’Agecti. Pour apprécier cette disproportion manifeste, il faudra par exemple remonter sur plusieurs années afin d’identifier une dépense inhabituelle, ou bien constater la disparition d’une somme d’argent à la suite de la vente d’un bien. Les greffiers ne peuvent pas s’immiscer dans la gestion, sauf disproportion manifeste. Le cas échéant, ils peuvent demander des explications au tuteur et éventuellementsaisir le juge des tutelles si les justifications apportées par le tuteur sont insuffisantes.
08/06/2012
Le droit de retour validé
Le donateur bénéficie de plein droit du retour des biens qu’il a donnés, les descendants du donataire ayant renoncé.
08/06/2012
La renonciation doit être caractérisée
La Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel, estimant qu’une usufruitière d’un immeuble avait renoncé à son droit.
08/06/2012
Actifs de Bronze - Ma Prévoyance Evolutive
Une formule simple adaptant les garanties selon l'âge.