Obligation alimentaire des descendants envers leurs ascendants
Une belle-fille résidant à l’étranger est-elle tenue à une obligation alimentaire envers ses beaux-parents résidant en France ?.
Une imposition en fonction de la citoyenneté ?
A l’occasion d’une question ministérielle posée le 11 septembre dernier, un député a demandé au gouvernement s’il entendait mettre en œuvre une taxation en fonction de la citoyenneté et non plus en fonction du lieu de résidence.
Les premières propositions de loi déposées par les députés concernent l’ISF et la procédure fiscale
Le 12 septembre dernier, deux nouvelles propositions de loi ont été présentées par des députés. L’une (n°157) vise à exonérer la résidence principale de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’autre (n° 182) vise à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale, en remettant en cause le délai de prescription de 3 ans, « quitte pour cela à accroître le délai actuel de réponse de 30 jours exigé du contribuable », prévoit l’auteur du texte.Consulter les textes au format PDF en pièce jointe
Tutelle : la réforme de 2007 ne satisfait pas suffisamment les associations familiales
Quatre fédérations d’associations familiales (CNAPE, FNAT, UNAF et Unapei), réunies en interfédération, font le bilan de la loi réformant la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007 (1) dans un Livre blanc remis aux pouvoirs publics. Selon l’interférédarion, la réforme ne serait pas «à la hauteur de ses ambitions». En conséquence, elle formule 25 propositions dont celle consistant à prévoir, pour tout mandat de protection future, une inscription au fichier national des dernières volontés et faire apparaître, comme pour la tutelle et la curatelle, une mention en marge de l’Etat civil pour ceux qui sont effectifs. Une autre mesure vise à permettre au juge des tutelles, dans les situations d’urgence, de s’autosaisir et de prononcer une mesure de protection provisoire de type sauvegarde, par une décision spécialement motivée, ne pouvant excéder trois mois.
Aprédia, April, Cardif et Morningstar scrutent les intermédiaires de proximité
Comment se portent les conseillers de proximité, indépendants du patrimoine et courtiers traditionnels en cette rentrée 2012, quel est leur moral et comment se projettent-ils sur les prochains mois? Quatre intervenants du marché - Cardif, April, Aprédia et Morningstar - tentent d’apporter quelques réponses au travers de leurs enquêtes de conjoncture. Tous montrent que la crise est bien présente chez les intermédiaires plus particulièrement axés sur le conseil financier et immobilier. Les autres, davantage diversifiés, semblent être relativement plus sereins grâce à leur activité prévoyance santé et IARD. Autre enseignement, ou plus exactement confirmation, des différentes études: la réglementation complique la donne quels que soient les métiers.
La déclaration ISF indique le domicile
L’administration a remis en cause les prétentions de redevables fondées sur leur domiciliation fiscale en Suisse. Le fisc a retenu qu’ils avaient des liens plus étroits en France.
Le Conseil de l’Union européenne ne suit pas les positions françaises
Les travaux de révision des directives touchant à la distribution des produits financiers avancent - De son côté, le Luxembourg a élaboré un projet de loi qui mettrait en péril le courtage d’assurance.
L'avis de Skandia
L’été touche à sa fin et, au soulagement général, il s’est déroulé sans incident majeur. L’activité a été apathique, soulignant le refus d’implication des investisseurs dans des marchés bercés au son des politiques.
« Cette solution ne peut pas toujours être retenue »
Pierre Cénac, notaire associé à Paris
Points clés
- La donation-partage transgénérationnelle est une libéralité originale qui permet à un grand-parent d’inclure ses petits-enfants dans le partage anticipé de son patrimoine.
De nouveaux réflexes sont à acquérir
Julien Trokiner et Caroline Emerique-Gaucher, Etude 1768
Orientations
- Le marché hôtelier a représenté 1,2 milliard d’euros de transactions en 2011 et devrait présenter des volumes similaires cette année.
Piquant
La communication est un art compliqué, l’actualité récente vient d’en apporter divers témoignages. Passons très vite sur la sortie calamiteuse du dirigeant de LVMH qui, dans le registre de l’humour belge, aurait dû apprécier la portée de ses propos, quelles que soient ses intentions, à la lumière de l’exemplarité dans un pays en crise. Du côté du président de la République, c’est à l’aune de ses promesses de campagne que la nouvelle tonalité de sa prestation télévisuelle prend à rebours. On ne s’attendait évidemment pas à une pluie de pétales, mais le piquant de la loi de Finances pour 2013 va être particulièrement acéré. 30 milliards d’efforts supplémentaires sont engagés, dont les deux-tiers en hausses d’impôts que les entreprises et les ménages auront le plaisir de se partager. Citons, pour ces derniers, la potion amère de la taxe de 75% sur les revenus supérieurs à 1 million d’euros, la création d’un taux de l’impôt sur le revenu à 45% pour les revenus supérieurs à 150.000 euros par part, le gel du barème de l’IR, ou encore l’alignement de la fiscalité du capital. Si le mot austérité est encore banni, l’illusion est d’autant moins trompeuse que le chef de l’Etat admet mener le choc budgétaire le plus important depuis 30 ans…, c’est-à-dire depuis le tournant de la rigueur de 1983.
Une classe d’actifs revêtant un intérêt patrimonial
La détention conjointe de murs d’hôtel et de son fonds de commerce permet à son propriétaire de sortir son investissement de son assiette de calcul de l’ISF - Le placement n’est pas sans risque puisque l’acquéreur n’est plus seulement investisseur immobilier, il est aussi entrepreneur, exploitant un fonds de commerce.
Exemple de cotisation
Pour un souscripteur de 60 ans et une rente de 700euros, la cotisation mensuelle s'élève à 72,20euros avec l’option capital et 62,20 euros sans l’option.
Le patrimoine en relais de croissance
Le conseil patrimonial est appelé à prendre une place croissante au sein des structures dédiées au chiffre et au droit. Les représentants des avocats, des notaires et des experts-comptables parisiens, pour qui cette activité est souvent accessoire, font le point pour L’Agefi Actifs sur son développement prévisible. Si le conseil patrimonial se développe dans les cabinets, il n’a pas atteint une forme institutionnalisée pour l’heure. Cependant, avocats et experts-comptables seraient plus enclins à le structurer que les notaires.
Le modèle britannique s’impose à nouveau
Dans le cadre de la révision de la directive MIF, le Conseil de l’Union européenne a rendu, le 31 août dernier, une proposition de compromis qui s’aligne sur les propositions de la Commission, fondées sur le modèle britannique. Ainsi, la notion d’un conseil indépendant, ayant pour corollaire l’interdiction de percevoir des rétrocessions de commissions, y est inscrite. Par ailleurs, elle revient sur la possibilité offerte aux autorités de contrôle qui supervisent les entreprises d’investissement exerçant exclusivement la prestation de conseil en investissements de déléguer cette mission. La France continuera à défendre un système de transparence des rémunérations. La version définitive devrait être un compromis entre des sujets plus ou moins prioritaires aux yeux de chaque Etat.
Brèves jp
Défiscalisation: l’agent immobilier non responsable faute d’instructions spécifiques des bailleurs
Le saut de génération trouve toute sa légitimité
Alors que les droits de donation sont de plus en plus lourds, la donation-partage transgénérationnelle, délaissée depuis son entrée en vigueur il y a cinq ans, apparaît comme une solution efficace.
Un développement au pas de course
La société de gestion de portefeuille de véhicules d’investissement immobilier collectifs du groupe Primonial créée en avril 2011 n’a pas perdu de temps pour se faire une place auprès des gestionnaires de SCPI. Au 30 juin 2012, la capitalisation cumulée de ses cinq SCPI s’établissait à 783 millions d’euros (contre 615 millions d’euros en 2011).
Caractéristiques
> Prix de souscription :191 euros, 10 parts sociales minimum
Les professionnels dans la crainte du futur cadre réglementaire
Niels Court-Payen, président directeur général d'A Plus Finance, acteur indépendant du capital-investissement, expose les interrogations des professionnels du secteur alors que le projet de loi de Finances pour 2013 pourrait bouleverser les règles de cette industrie.
Le Gouvernement présente les grandes orientations fiscales pour 2013
Le ministre de l’Economie et des finances a présenté lors du Conseil des ministres une communication relative aux grandes orientations budgétaires et fiscales pour 2013. Le conseil des ministres adoptera le 28 septembre le projet de loi de Finances pour 2013, suivi le 10 octobre, par le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale, avec comme finalité de ramener le déficit des administrations publiques à 3 % du produit intérieur brut en 2013, après 4,5 % en 2012.
Nécessité de justifier de l’origine des fonds à l’administration
Le juge valide la position du fisc qui a retenu à l’encontre de contribuables qu’ils ne justifiaient pas l’origine de fonds versés sur leurs comptes en banque. Les contribuables ne produisaient aucun document ayant date certaine établissant l’objet de versements – un prêt familial selon eux -s’élevant à 40.000 euros.
Nouvelle étape du droit à l’information sur la retraite
Dans le cadre du droit à l’information individuelle sur la retraite, le GIP Info Retraite lance une nouvelle étape avec la mise en place progressive de l’entretien information retraite, créé par la loi du 9 novembre 2010. Cet entretien permet de faire le point sur sa carrière passée, d’obtenir des simulations du montant de sa retraite et de poser ses questions à un expert. Tout assuré ayant acquis des droits à retraite dans un régime légalement obligatoire français peut demander un entretien à partir de 45 ans, auprès d’un de ses organismes de retraite, de base ou complémentaire. L’assuré sera invité à vérifier que sa carrière est complète sur un relevé de situation individuelle, et ce, afin d’optimiser la qualité des calculs qui seront fait sur cette base. Un rendez-vous sera ensuite fixé avec son organisme de retraite. Au cours de l’entretien, il pourra faire le point sur sa carrière gratuitement avec un expert de l’organisme, se faire expliquer les simulations de montant de retraite qui lui auront été fournies.
Les prix à la consommation augmentent de 0,7 % en août 2012 et augmentent de 2,1 % sur un an
Selon l’Insee, en août 2012, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,7 %, après une baisse de 0,4 % en juillet. Sur un an, l’indice progresse de 2,1 % (+1,9 % en juillet). Hors tabac, l’indice augmente également de 0,7 % en août (+2,0 % sur un an), les prix du tabac progressant en août de +0,1 % (+5,7 % sur un an). Corrigé des variations saisonnières, l’indice mensuel augmente de 0,5 % (+2,1 % sur un an). L’augmentation des prix en août s’explique par la hausse des prix de l’énergie, par celle, saisonnière, des produits manufacturés au sortir des soldes estivales, et par celle de certains services liés au tourisme. Ces hausses sont légèrement atténuées par le repli, également saisonnier, des prix des produits frais.
Publication de l’arrêté concernant le nouveau site BOFiP-Impôts
L’arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la mise à disposition des instructions et des circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts vient d’être publié.
Trust : le décret d’application attendu le 12 septembre
Selon le cabinet d’avocat Scotto & Associés, le décret d’application devant préciser les obligations déclaratives des trustees, devrait être en principe publié «demain ou après-demain». Aux termes du décret, la date limite de dépôt des obligations déclaratives des trustees pour 2012 sera alors fixée au 30 septembre. Pour mémoire, cette date avait déjà fait l’objet d’un report au 15 septembre, par une instruction en date du 18 juillet. L’administration fiscale aurait également informé ce cabinet que ses commentaires seraient publiés en ligne lors de la création de la base documentaire « Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts » le 12 septembre. Elle aurait par ailleurs confirmé qu’elle entend appliquer la transparence fiscale aussi souvent que possible dans la mesure où « l’esprit de la loi n’est pas d’alourdir la fiscalité du simple fait de la présence d’un trust ». Les fondations notamment celles du Liechtenstein ou du Panama, seraient visées.
La présidence du Conseil de l’Union Européenne maintient la notion d'un conseil indépendant
La présidence chypriote du Conseil de l’Union européenne a transmis aux Etats membres une proposition de compromis dans le cadre de la révision de la Directive MIF.Cette propositionrejoint globalement la position de la Commission européenne en maintenant la notion de conseil indépendant qui sous-tend l’interdiction des rétrocessions de commissions. En revanche, les obligations de transparence des rémunérations sont succinctes comparativementà celles qui s’imposent actuellement en France aux professionnels rendant une prestation deconseil en investissements financiers (CIF).