Les tendances du marché, les dernières jurisprudences, les questions juridiques en débat, les derniers contrats lancés.

«Les dix États membres souhaitant appliquer une taxe européenne sur les transactions financières (TTF) dans le cadre d’une coopération renforcée devraient y être autorisés, puisque toutes les conditions juridiques pour cette initiative sont réunies». C’est la conclusion de la proposition de décision du Conseil adoptée le 23 octobre par la Commission.De plus, une coopération renforcée concernant la TTF présentera non seulement des « avantages immédiats et concrets » pour les pays participants, mais contribuera aussi à l’amélioration du fonctionnement du marché unique pour l’ensemble de l’Union, comme l’indique la proposition.

L’OCDE vient de rendre public le rapport de phase 3 sur la mise en œuvre par la France de la convention sur la lutte contre la corruption.

« Évoquer comme des « niches fiscales » la contribution des entreprises d’une branche professionnelle à la couverture santé des salariés de leur secteur relève d’une réelle méconnaissance de l’actualité des relations sociales au sein du monde du travail » souligne Alain Tisserant, Président du Centre technique des institutions de prévoyance en réaction aux propos duPrésident de la Républiquesur une réforme de la fiscalité des complémentaires santé pour 2014.Une réforme qui viserait à réorienter les mécanismes fiscaux et sociaux dont bénéficie le contrat collectif.Lire la réaction en entier sur le site de L’Agefi Actifs. Lire plus en format PDF

L’accord contre les doubles impositions conclu entre la Suisse et Hong Kong est entré en vigueur le 15 octobre dernier. Il comporte une clause d’assistance administrative. Il s’applique à partir du 1er janvier 2013 aux impôts suisses et à partir du 1er avril 2013 aux impôts de Hong Kong. Il s’agit du premier accord de la Suisse avec Hong Kong.

Cet après-midi débute à l’Assemblée nationale l’examen du projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Le texte, qui a peu évolué en commission des Affaires sociales, prévoit notamment une hausse des cotisations sociales des travailleurs non salariés (article 11), un alourdissement du régime social des carried interests (article 14), l’instauration d’une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d’invalidité (article 16), ou encore le renforcement dela contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle (article 20). Les débats devraient durer une semaine.

Le ministère du budget répond à la question posée par un député sur la suffisance d’un classement délivré par un label reconnu en matière d’hébergement touristique pour bénéficier du régime micro-bic en tant que loueur en meublé non professionnel. Après avoir rappelé que l’activité de loueur en meublé est commerciale par nature et relève de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), il indique que le loueur en meublé peut relever du régime des micro-entreprises dit régime « micro-BIC », qui permet de déterminer de manière simple le bénéfice imposable en appliquant au chiffre d’affaires réalisé un abattement forfaitaire. Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser une certaine limite. Pour les locations de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes,il est fixé à 81 500 euros hors taxes. L’abattement forfaitaire représentatif des charges est alors de 71 %. Pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Cette qualification ne résulte pas d’un classement réglementaire mais est attribuée de manière autonome par l’association le Relais départemental des « Gîtes de France ». Pour être qualifiés de meublés de tourisme, les locaux doivent obtenir un classement par arrêté préfectoral. Les chambres d’hôtes ne nécessitent, quant à elles, aucun classement mais doivent répondre à la définition donnée par l’article L.324-3 du code du tourisme : il doit s’agir de chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Pour les autres locations meublées, la limite de chiffre d’affaires est fixée à 32 600 euros hors taxes et l’abattement forfaitaire représentatif des charges est dans ce cas de 50 %. A noter que le régime « micro-BIC » s’applique au loueur en meublé à la condition qu’il bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.

La plateforme d’aide à l’allocation d’actifs dédiée aux gestionnaires de patrimoine indépendants ne se limite plus à référencer et analyser une large base de Sicav et OPCVM, elle intègre désormais l’immobilier non coté à son service d’aide à la décision en proposant désormais 165 SCPI d’immobilier d’entreprise et de logement.

Afin d’en évaluer l’efficacité, un rapport sénatorial fait le point sur le dispositif de défiscalisation en faveur du logement social en outre-mer - article 199 undecies C du CGI- trois ans après sa création par la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom). Les rapporteurs constatent que cet investissement séduit les contribuables puisque 150 millions d’euros y seraient consacrés en 2012. Néanmois, ils rappellent que la ligne budgétaire unique (LBU) est le socle principal de la politique de logement social outre-mer, la défiscalisation étant une ressource complémentaire. Le nombre de logements sociaux a augmenté de 70 % en 2011 comparé à la moyenne par an entre 2006 et 2009. Malgré son surcôut, les rapporteurs estiment donc que la mesure fiscale estefficace notamment par rapport à d’autres dispositifs.Toutefois, certaines évolutions du régime sont recommandées: améliorer le fonctionnement de la procédure d’agrément, clarifier le cumul entre LBU et défiscalisation, adapter l’offre à la demande en relevant la part minimum de 30 % de logements sociaux et très sociaux par programme, y compris pour la défiscalisation à l’impôt sur les sociétés, et en développant le financement de maisons de retraite médicalisées, améliorer la connaissance de la demande de logement en outre-mer et mobiliser la ressource foncière.Le rapport est accessible sous l’onglet à droite «lire en pdf».

La loi de Finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 crée une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) de 3 % sur les montants distribués par les sociétés et organismes français ou étrangers passibles de l’impôt sur les sociétés en France.

Réflexions du médiateur de la FFSA / Nouveau contrat santé Aviva / Une jurisprudence défavorable aux assureurs sur les hausse de cotisations prévoyance / Une décision favorable aux retraités sur la loi Evin.

Le TGI de Paris dans un jugement du 13 septembre 2012 considère que le tarif proposé à des retraités anciens salariés dans le cadre d’un contrat groupe de complémentaire santé à adhésion obligatoire ne peut dépasser 50 % du tarif collectif et qu’aucune limitation de durée ne peut être invoquée pour cette règle qui est donc applicable au-delà de la première année de départ en retraite. Il s’agit certes d’un jugement de première instance qui doit être relativisé. Mais ces jugements sont assez rares sur la question de la tarification relative aux contrats relevant de la loi Evin du 31 décembre 1989, et plus précisément de son article 4. Loi Evin que de nombreux professionnels pensent qu’il conviendrait à présent de revoir et de faire évoluer.Lire le jugement en PDF (Lire Plus au Format Pdf)

Dans un arrêt du 13 Septembre 2012, la Cour de cassation rappelle que la modification d’un contrat groupe à adhésion facultative permet à l’adhérent de résilier son adhésion. Constatant une hausse de leurs cotisations, des assurés à un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative résilient leur adhésion en s’appuyant sur l’article L.221-6 du Code de la mutualité. Celui-ci prévoit que que «lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants, l’employeur ou la personne morale est également tenu d’informer chaque membre participant en lui remettant une notice établie à cet effet par la mutuelle ou par l’union, et que pour les opérations collectives facultatives, tout membre participant peut, dans un délai d’un mois à compter de la remise de la notice, dénoncer son affiliation en raison de ces modifications, la personne morale La juridiction de proximité les déboute de leur demande mais la Cour de cassation leur donne raison en considérant qu’une majoration tarifaire était une modification permettant la résiliation alors même que la notice prévoyait une clause de révision annuelle des cotisations. Comme le souligne le cabinet Fromont Briens, (Bulletin d’actualité PSC, n°125) «Il s’agit d’un arrêt très favorable pour les assurés puisque donnant une définition très extensive de la notion de «modification des droits et obligations» permettant la résiliation de l’adhésion dans un délai d’un mois, dans le cadre d’opération mutualiste collective et facultative, alors que l’augmentation était présentée comme une application d’une clause spécifique du contrat de révision automatique de la cotisation». De son côté, un assureur de la Place fait part «de ses inquiétudes sur les conséquences de cette jurisprudence sur les contrats Madelin (TNS) ou sur les contrats facultatifs dépendance». Cass.Civ.2, 13 Septembre 2012 n°11-23335 à 11-23357

Après Santhia, Santhia Jeune et Santhia Senior, Aviva France étoffe son offre de complémentaires santé avec Aviva Hospitalisation.L’assureur précise dans son communiqué que le contrat: - rembourse aux frais réels les frais de séjour, honoraires du chirurgien ou de l’anesthésiste, le forfait journalier, - prend en charge jusqu’à 150 euros par jour la chambre particulière dans les établissements conventionnés,- propose des packs optionnels à savoir le pack «Optique-dentaire et bien-être» et le pack«Assistance hospitalière» (pour améliorer le confort du patient à l’hôpital sur des services annexes),- n’a pas de questionnaire médical,- peut faire bénéficier d’une souscription jusqu'à 80 ans,- fait bénéficier d’une assistance 24h/24 et de plusieurs types de services (livraison à domicile des médicaments urgents, recherche d’un médecin de garde, d’une ambulance, aide en cas d’hospitalisation imprévue ou d’immobilisation de plus de 5 jours, aide à domicile jusqu'à 30 heures).

Dans son rapport 2001, lemédiateur de la FFSA revient sur cetains points relatifs aux assurance de protection socialePrévoyance obsèques. En matière de prévoyance obsèques, le médiateur rappelle l’importance d’informer directement les proches de la souscription d’un contrat Par ailleurs, il revient également sur l’appellation « contrats de prévoyance obsèques » qui recouvre deux types de contrats d’assurance vie-décès : des contrats en prestations (régis par la loi dite Sueur du 9 décembre 2004 codifiée aux articles L 2223-35-1 du Code général des collectivités territoriales) et des contrats en capital.Parfois mal informés et induits en erreur par cette dénomination, les souscripteurs ont des difficultés à appréhender les garanties liées à ces contrats et particulièrement le fait que, à la différence des contrats en prestations, les contrats en capital ne garantissent pas que ce dernier sera versé à un opérateur funéraire et n’ont donc pas nécessairement de lien avec le financement des obsèques. Dans ces conditions, le bénéficiaire n’a aucune obligation d’affecter le capital au règlement des obsèques de l’assuré. Le médiateur invite à nouveau les sociétés d’assurances, lors de la souscription de ce type de contrat, à attirer l’attention des souscripteurs sur l’affectation du capital constitué et à veiller à ce que la rédaction de la police soit conforme à leur volonté.

Plusieurs députés ont interpellé le ministère de la Justice sur les suites à donner à l’affaire Apollonia et sur la manière dont il souhaite rassurer les victimes de cette escroquerie qui craignent que le Crédit immobilier de France (CIF) ne disparaisse avant l’issue de la procédure judiciaire en cours. Les députés demandent que le Gouvernement apporte des garanties sur la perspective d’une indemnisation rapide.

En complément de l’article publié dans son numéro 560, L’Agefi Actifs revient sur l’évolution du texte de loi concernant l’ISF discuté devant le Parlement le 19 octobre.

Après les aménagements portant sur l’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières, le Gouvernement a présenté hier soir un amendement modifiant le régime fiscal des stocks-options et des actions gratuites, prévu à l’article 7 du projet de loi.

Dans le cadre des discussions du projet de loi de Finances pour 2013, qui se poursuivent actuellement à l’Assemblée nationale, et conformément à ce qu’il avait annoncé après avoir représenté les organisations patronales et le mouvement de jeunes entrepreneurs «Les pigeons», le Gouvernement a présenté hier soir les aménagements qu’il propose en matière de cessions d’entreprises. Le principal amendement est d’ailleurs accessible en pièce jointe au format PDF.

L’Agefi Actifs suit en direct l’évolution de l’adoption du projet de loi de Finances pour 2013 et prochainement le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2013. Les informations provenant de députés ou d’attachés parlementaires sont ainsi sélectionnées et mises à disposition sur notre compte : https://twitter.com/#!/lagefiactifs

Lors d’une conférence organisée ce vendredi 19 octobre au Palais Brongniard, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) est revenue sur les conséquences de la directive Solvabilité II sur la stratégie générale de l’entreprise. Ainsi, les exigences de Solvabilité II vont les conduire à faire évoluer la structure des placements et à remodeler leur organisation pour 57 % des sondés. Quant à la question de savoir quelles seront les activités partiellement ou intégralement sous-traitées à un prestataire externe ou à une entité du groupe, 60 % des organismes ayant répondu à cette enquête externalisent la gestion des placements. Le calcul des provisions techniques comme la tarification des produits étant dans plus de 70 % des cas effectués en interne.

Face aux hésitations de candidats investisseurs craignant les défaillances d’exploitants de résidence services, Iselection lance une solution offrant davantage de garantie baptisée Immoprotect.

En septembre, la BCE et la Fed ont offert du temps aux Etats afin de poursuivre les réformes nécessaires au désendettement public. En maintenant les taux d’intérêt artificiellement bas, le risque systémique est alors repoussé des deux côtés de l’Atlantique. Le MES, nouveau pare-feu européen, et le marché attendent désormais impatiemment la demande d’aide officielle de l’Espagne. Mis à part l’Allemagne qui a relevé ses objectifs de croissance du PIB pour 2012 tout en abaissant ceux pour 2013, l’Europe s’enfonce mois après mois dans la récession. Pour en sortir, les points de vue divergent entre l’Allemagne et le FMI. La première n’est pas prête à faire des concessions sur les objectifs d’austérité tandis que la seconde recommande désormais de décaler le calendrier. Les annonces des budgets 2013 espagnol et français vers plus d’austérité étaient attendues. Elles n’ont cependant pas contribué à restaurer la confiance et à donner des perspectives positives sur la croissance économique, devenue l’élément déterminant pour la direction des marchés.

Pour mettre en place sa stratégie d’arbitrage, le fonds utilise un sous-jacent typiquement anglo-saxon: les closed-end funds (CEF). «Ces véhicules existent depuis presque 150 ans et sont, d’une certaine manière, les ancêtres de nos OPCVM», explique David Benamou, président de la société de gestion. Pour simplifier, les CEF s’apparentent à des fonds fermés dont les parts sont cotées sur les marchés d’actions réglementés, s’échangeant comme n’importe quel titre traditionnel. Au total, ces produits sont au nombre de 1.200 et représentent plus de 400 milliards de dollars (un peu plus de 300milliards d’euros, soit un quart du montant géré sous la forme d’OPCVM en France), principalement cotés aux Etats-Unis et au Royaume-Uni. Les CEF, à l’instar des OCVM, peuvent être investis sur diverses classes d’actifs, zones géographiques ou appliquer des styles de gestion particuliers.

La société Aristophil, spécialisée sur le marché des lettres et manuscrits, a vu le jour en 2003 et doit son expansion à un homme, Gérard Lhéritier. Elle compte aujourd’hui environ 16.000investisseurs. Pour des raisons de confidentialité, nous n’avons pas pu connaître le montant total collecté à ce jour. Seul indice, les Lloyd’s couvrent les principales collections pour un montant de plus de 425millions. C’est au sein des Musées des lettres et manuscrits de Paris et Bruxelles, fondés également par Gérard Lhéritier, que sont exposées les plus belles pièces, environ 1.000en France sur les 80.000conservées.

Les placements dans des actifs réels suscitent un intérêt croissant du fait des rendements affichés - Solutions de diversification peu contrôlées, elles laissent souvent perplexe sur les conditions de sortie.

Jean-Pierre Rondeau, président, La Compagnie des CGPI.

Le vin, investissement passion par excellence, attire beaucoup d’investisseurs amateurs. Des professionnels l’ont bien compris, à en juger par les offres de placement dans des caves de grands crus qui se sont développées ces dernières années. Quelques fonds existent également, dont l’un fait actuellement l’objet d’une médiatisation à la suite de l’accusation d’un analyste belge, Jean Walravens. Il s’agit de Nobles Crus, un fonds contractuel de droit luxembourgeois de la société Elite Advisers.

- Les investissements refuges tels que le diamant, le vin, les lettres et manuscrits sont à nouveau au goût du jour.

Allumez le feu! L’ambiance est assurée dans les travées parlementaires à l’ouverture des discussions sur le budget 2013. C’est plus que chaud devant avec des oppositions bloc contre bloc et des actions de lobbying d’un peu toutes les composantes de la Nation, telles que la France en a le secret dans ses périodes de crispation. Après l’envolée de volatiles opposés au projet de taxation des plus-values de valeurs mobilières, la semaine passée, c’est, sur l’autre bord, à une couvée d’amendements alourdissant la fiscalité un peu partout où elle peut se nicher que l’observateur assiste. Passablement médusé car, plus que jamais, nos représentants se lâchent. Sans grand soucis de cohérence, les -rares- pans de l’épargne un jour préservés pouvant ne plus l’être le lendemain. L’assurance vie était pour l’heure hors champ, mais la tentation d’exploiter un tel filon résiste difficilement. Ainsi encore, le maintien des Sofica sur l’autel de l’exception culturelle à la française ne semble plus concerner le marché de l’art, susceptible de réintégrer l’ISF pour les œuvres d’un montant supérieur à 50.000euros. Outre la fragilisation de la Place française, déjà reléguée bien loin des ténors anglo-saxons et de la Chine, une telle mesure, par essence rétroactive, soulignerait l’impossibilité tricolore d’un patrimoine pérenne, chacune de ses composantes reposant à son tour sur du sable mouvant.