Francis Frizon, médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) vient de publier le rapport de la médiation pour l’année 2011. Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, 6.951 demandes de médiation concernant les sociétés adhérentes de la FFSA ont été reçues. Si l’on ajoute à ce chiffre les 475 dossiers qui ont concerné le médiateur Gema (Groupement des entreprises mutuelles d’assurances), ce sont 7.426 demandes de médiation, toutes sociétés confondues , qui ont été formulées en 2011, soit une augmentation de 32 % par rapport à l’année 2010. 61% des dossiers ont été acceptés relève le médiateur.La médiation en quelques chiffres : 52,3 % des litiges portent sur l’assurance de personnes pour la FFSA. Sur cette part, 46% concernent des contrats individuels et 54 % des contrats collectifs.. Parmi les contrats individuels, c’est l’assurance vie (80 %) qui est à la tête des réclamations tandis que parmi les contrats collectifs, l’emprunteur caracole toujours en tête avec 71 % des litiges.Comme chaque année, le médiateur revient sur certaines thématiques. Pour 2011, Francis Frizon a notamment choisi de refaire un point sur :- La transférabilité des contrats de retraite,- Les taux garantis et la prorogation du contrat,- La revalorisation des rentes,- La déclaration des risques et l’article L.113-9 du Code des assurances- La date du sinistre,- La transaction.Le rapport du médiateur sera bientôt disponible sur le site de la FFSA: http://www.ffsa.fr/
Dans une tribune, Franck Van Hassel et Marion Capèle, avocats du cabinet Ernst & Young, reviennent sur la publication du décret d’application portant sur les trusts au sujet desquels L’Agefi Actifsa consacré un article : http://www.agefi.fr/articles/la-charge-d-une-double-declaration-pese-sur-les-administrateurs-1239029.html.
Plus-values de cessions de valeurs mobilières, évasion fiscale, domiciliation du chef d’entreprise, trust, Exit tax, Singapour, remittance basis, citoyenneté..
Deux époux belges sont décédés en Belgique où ils étaient également domiciliés en laissant des enfants de nationalité belge. Une exploitation agricole située en France est à l’origine d’un différenddans la succession. La Cour de cassation retient que la convention franco-belge ne s’applique pas car toutes les parties étant de nationalité belge, la compétence devait être déterminée selon le droit commun français qui désigne le tribunal de situation de l’immeuble.
Selon Berne, les personnes chargées d’appliquer le qualified intermediary agreement (QIA), dont les employés de banque sont autorisées de procéder au prélèvement de l’impôt à la source selon le droit américain et la règlementation FATCA
Enregistré au Sénat le 10 octobre dernier, le rapport de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et les Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu est accessible en pièce jointe.
L’examen du projet de loi de Finances pour 2013 débute le mardi 16 octobre à l’Assemblée nationale. Les amendements votés en commission des finances seront à nouveau abordés. Plus de 300 amendements sont déjà déposés. Le rapport de la commission des Finances portant sur les articles 1 à 42 est accessible en pièce jointe.
Le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a annoncé le 12 octobre l’adoption d’une recommandation visant à améliorer la transparence dans la commercialisation, la gestion et la clôture des comptes à terme.L’ACP a en effet constaté, dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, une multiplication des nouvelles offres bancaires d’ouverture de comptes à terme à destination des particuliers. Celles-ci présentent des caractéristiques très hétérogènes, qui ne sont pas toujours clairement exposées aux clients."Certains documents publicitaires et commerciaux ont pu entretenir une relative confusion entre compte à terme et livret d’épargne, voire dans certains cas avec un contrat d’assurance-vie», relève l’ACP. Selon les modalités du compte à terme, le fonctionnement et la rémunération effective sont parfois difficiles à appréhender.
Des députés défendentl’idéed’un système d’imposition où l’un des critères de rattachement résiderait dans la nationalité du contribuable, une proposition de loia été déposée en ce sens en avril dernier et une questiona été posée au gouvernement en septembre. Pour mener à bien ce projet, l’inspiration pourrait être puisée du côté des voisins européens. L’Allemagne se réserve ainsi le droit d’imposer ses citoyens à raison de leurs revenus dont l’origine ne peut être justifiée. L’Italie se réserve un droit de suite fiscal et l’Espagne impose ses contribuables pendant les quatre ans qui suivent le départ vers un pays attractif.
A l’occasion d’une présentation organisée le 26 septembre dernier, les avocats Gilbert Ladreyt et Nelson Da Riba du cabinet Gide Loyrette Nouel sont revenus sur l’Exit tax. Ils ont souligné «l’extrême complexité» du dispositif. Entre autres, les 17 pages de la déclaration 2074 et les 26 pages de la notice seraient susceptibles de représenter une barrière administrative à la liberté d’établissement. En ce qui concerne les placements non visés par l’Exit tax, ils ont notamment fait valoir que le fait que les titres de SICAV et de FCP n’entrent pas dans le champ d’application constitue un «effet d’aubaine». En matière de PEA, en vertu d’une instruction du 8 mars dernier qui prévoit que le départ à l’étranger n’entraîne aucune conséquence, aucun impôt n’est supporté sur les plus-values ni sur les prélèvements sociaux. L’imposition des sociétés à prépondérance immobilière ne dépend pas non plus du lieu de résidence professionnelle mais du lieu de situation des biens. Les gains de levées d’options et les gains d’acquisition ne sont pas concernés.
Une veuve décède le 3 février 2006. Par testament olographe du 12 septembre 1980, elle avait légué tous ses biens à son neveu. Le 30 avril 2002, elle a investi le montant de la vente d’un appartement situé à Saint-Raphaël sur un contrat d’assurance vie, en désignant son neveu comme bénéficiaire, lequel en a accepté le bénéfice le 23 juillet 2003. Par testament authentique du 25 août 2003, elle a légué à une maison de retraite le «prix de vente» de son appartement. La maison de retraite assigne le neveu pour obtenir délivrance du legs.
Profitant d’un regain d’intérêt pour les actifs risqués cet été, les indices d’obligations à haut rendement ont fortement progressé - Selon les gérants, la prime de risque sur cette classe d’actifs reste intéressante et valorise des taux de défaut bien supérieurs à leur moyenne de long terme.
«Il est regrettable que la profession de l’assurance n’ait pas été informée par la profession du notariat des réformes législatives très substantielles qu’elle propose concernant l’assurance vie. Ces propositions reviennent ainsi sur les accords toujours en vigueur que la FFSA et le Conseil supérieur du notariat ont élaboré ensemble pour gérer au mieux de l’intérêt des familles et des bénéficiaires les échanges d’information portant sur des contrats d’assurance vie en cas de succession ou de liquidation de communauté conjugale. Ces propositions auraient pour conséquence de porter atteinte au régime civil des contrats d’assurance vie souscrits par des millions de Français. Elles seraient contraires au mécanisme de la stipulation pour autrui sur lequel repose le contrat d’assurance vie et dont les conséquences ont été à maintes reprises rappelées par la Cour de cassation. Ces propositions initiées alors que la France a particulièrement besoin de stabiliser son épargne longue, vecteur de financement de l'économie répondant aux besoins de protection de nos concitoyens, affecterait gravement la confiance des assurés et des bénéficiaires. Dans le prolongement de l’accord existant entre le notariat et l’assurance, nous sommes à la disposition du notariat pour engager la concertation nécessaire à la résolution des difficultés pratiques que peuvent rencontrer les notaires.»
La grande salve des manifestations professionnelles majeures a ponctué ces quatre dernières semaines avec une toile de fond particulièrement tendue du fait des ombres et du peu de lumière projetées par les projets de lois de Finances. Il en ressort un sentiment de malaise particulièrement aigu, certes amorcé depuis quelque temps déjà avec la valse des orientations législatives, mais porté à un paroxysme en raison de choc fiscal choisi par la nouvelle majorité. Le premier débat serait de s’interroger sur les dangers d’une ponction sans égal, alors même que la croissance est nulle et que l’emploi est en berne. Par-delà et selon les interlocuteurs, les incompréhensions se déclinent à merci. «Je suis ravi que l’on préserve l’Outre-mer, mais rapportons cela au laminage de l’investissement à long terme des salariés dans les entreprises, a-t-on pu entendre à Patrimonia, où se situe la cohérence ?» Au Congrès des notaires, c’est notamment le durcissement très rude des droits de mutation et de succession à titre gratuit qui a fait grincer des dents, quant au rendez-vous des experts-comptables, c’est à l’accueil chahuté du ministre de l’Economie que l’on a jugé du malaise ambiant. Quelques réactions à vif parmi beaucoup d’autres, qui signifient ni plus ni moins: comment travailler dans de telles conditions d’insécurité et bâtir un climat de confiance ?
Enfin… Après dix-huit mois de flux nets sortants des actions, il semble que les récentes annonces de la Réserve fédérale et de la Banque centrale européenne de nouvelles mesures de soutien monétaire ont suffisamment aiguisé l’appétit pour le risque des investisseurs pour enfin constater des flux nets entrants au mois de septembre. Si ces mesures ont effectivement adouci certaines craintes et ont été bien accueillies dans un premier temps, elles amènent toutefois à se poser de nouvelles questions.
C’est à un véritable compromis qu’est parvenue la Commission Econ du Parlement européen, le 26 septembre dernier, sur le projet de révision de la directive MIF. En effet, les positions du rapporteur Markus Ferber ont été suivies dans la mesure où le système des rétrocessions de commissions n’est plus remis en cause. En revanche, pour satisfaire tout le monde, les Etats membres pourraient prévoir des mesures plus restrictives telles que le reversement des commissions au client ou leur interdiction dans le cadre du conseil en investissements ou de la gestion de portefeuille. Les prochaines étapes sont le vote en séance plénière au Parlement et la position définitive du Conseil.
Des professionnels des sciences économiques et sociales apportent leur point de vue sur de multiples questions relatives au destin des marchés immobiliers. Que l’existence d’une bulle soit avérée ou non, ils invitent le lecteur à s’interroger sur le niveau des prix, sur l’état actuel des marchés et sur le fonctionnement de ceux-ci: quels effets une baisse des prix pourrait-elle avoir sur la croissance, sur l’épargne, sur la consommation ? Quel comportement adopter par rapport à l’accession à la propriété ? Quelles leçons tirer de la crise américaine ? Quels risques pour le particulier français ?
Trois comités d’experts réunis, quatre réunions de jury, un panel de 327 consommateurs, 141 dossiers réceptionnés, dont 35 ont passé les présélections: tel est l’environnement qui a présidé à cette onzième édition des Trophées de l’Assurance organisés par la société de marketing et communication en assurance Molitor Consult.
La Commission Econ du Parlement européen a acté le principe du maintien des systèmes de rémunération - Le choix est néanmoins laissé entre transparence, reversement au client et interdiction des commissions.
Tous les dispositifs d’épargne collectifs sont pénalisés par la hausse considérable du forfait social porté il y a peu à 20 % - Malgré tout, le cumul de leurs avantages fiscaux et sociaux leur permet de continuer à être un élément incontournable de la rémunération.
A la suite d’une Tribune intitulée « Les commissions de surperformance sont-elles justifiées ?», parue dans L’Agefi Actifs n°554, p. 11, nous recevons le droit de réponse suivant:
Ces dernières semaines, de nombreux gestionnaires ont mis en avant les fonds d’obligations d’entreprises, aussi bien sous la forme de fonds à échéance que de fonds traditionnels. Sur les premiers, même s’il est vrai que la période est moins propice qu’en 2009 lors de la première vague de ce type de produits,«il est toujours possible d’offrir des rendements de 6 ou 7% sur cinq ans, ce qui convient très bien à de nombreux investisseurs», note un gestionnaire.
Avant même l’examen au Parlement, le projet de taxation au barème progressif de l’impôt des plus-values de valeurs mobilières nourrit un vif débat - D’autres mesures moins discutées, comme le plafonnement incluant les revenus capitalisés, auraient aussi de lourdes conséquences en matière patrimoniale.